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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°15 AVRIL 2025
Document publié le Mardi 15 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N°15 AVRIL 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
Ex
PREFET
DE L'AUDE
Liberté | FS Egalité
Fraternité
17 AVRIL 2025
DREAL OCCITANIE 34
—DE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - AVRIL 2025
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025 SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE 34
DE
Arrêté préfectoral n° 2025-11-03 du 17 avril 2025 portant autorisation de stérilisation d’oeufs et destruction, altération et dégradation du milieu de reproduction du Goéland leucophée (Larus michahellis) En PREFET DE L'AUDE
d'Occitanie
Liberté Egalité Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n°2025-11-03
portant autorisation de stérilisation d'œufs et destruction, altération et dégradation du Vu VU VU VU VU VU VU VU VU
milieu de reproduction du Goéland leucophée (Larus michahellis)
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
.le Code de l'environnement, notamment ses articles
L411-1, L.411-2 4°,
1414-11, L415-3 et R411-1
à R411-14
;
le décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ; le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ; l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L411-2
du
Code
de
l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
|
l'arrêté
du
9
juillet
1999
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ; l'arrêté du
29 octobre 2009 fixant la
liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection, l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
destruction
d'oeufs
de
goélands
peuvent
être
accordées
en
milieu urbain par les préfets ; l'arrêté
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
nommant
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ; l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de
la prévention
des
risques,
renouvelant
dans
ses
fonctions
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie à.
compter du 1° décembre 2024 ;
Préfecture de l'Aude 52 rue Jean
Bringer
p1/4
11000 Carcassonne www.aude.gouv.fr vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2024
de
la
préfecture
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
‘
vu
l'arrêté
préfectoral
n° AS
11-2024-12-23
portant subdélégation
de signature
du
directeur
aux
agents de la DREAL Occitanie ;
|
vu
la demande de dérogation à
la protection stricte des espèces protégées au titre du
L411-1
du
Code de l'environnement en date du 16 avril 2025 adressée par Madame Audrey LACOSTE du service développement durable de la ville de Narbonne ;
considérant que l'installation d’un nid de goéland leucophée dans l'enceinte de la cour d'une école
maternelle est de nature à présenter des risques pour les enfants,
considérant que la proposition d’un simple déplacement de nid est la solution la moins impactante
pour l'espèce ;
considérant
que
la
dérogation
n'est
pas
susceptible
de
porter
atteinte
aux
espèces
protégées
concernées,
et
est sans
effet
significatif sur
l'environnement,
elle
ne
requiert
donc
pas
de
participation
du
public
préalable
à
l'octroi
de
la
dérogation, en
application
de
l'article
L123-
19-2 du Code de l'environnement
;
considérant que
la
dérogation
ne nuira
pas au
maintien de
l'état de conservation de cette espèce
dans
son
aire
de
répartition
naturelle
et
qu'elle
ne
remet
pas
en
cause
son
état
de
conservation dans la région Occitanie
;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
on
ARRÊTE.
Article 1°’
- Cadre de la dérogation
La
dérogation
s'inscrit
dans
le
cadre
d'un
programme
d'estimation
de
la
population
de goélands
leucophée sur la ville de Narbonne prévu pour le mois de mai. La période de nidification ayant dé- buté,
aucun
indice
ne
permettait
de
prévoir
l'installation
d'un
nid
dans
la jardinière
d'une
cour
d'école
maternelle située 5
rue des
bons enfants 11000
Narbonne.
Pour assurer la
sécurité des en-
fants avant la rentrée des vacances de Pâques tout en évitant la stérilisation des œufs ou leur des- truction. Il est retenu le déplacement
du
nid vers une zone sans risque pour les riverains au sein des
vestiges du site archéologique du Clos de la Lombarde.
11
Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Narbonne, dont le siège se situe 1Place de l'Hôtel
de ville 11100
NARBONNE.
Les
personnes, sous
la
responsabilité de
la
Mairie
désignées ci-
après,
salariés
ainsi
que
les collaborateurs,
et
les
prestataires
qu'elle
peut
avoir sous
son
contrôle
sont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l’article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'espèce Goéland leucophée (Larus michahellis) .
2025 - Aude - Arrêté n°2025-11-03
p2/4 1.3 Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à
l'article 2 sont autorisées sur l'école
maternelle située
rue des bons enfants
et
les
vestiges
archéologiques
du
Clos
de
la
Lombarde
tous
deux
situés
sur
la
commune
de
Nar-
bonne (INSEE 11262). Article 2 - Conditions de la dérogation - Opérations de déplacement des nids :
Le déplacement du
nid est réalisé par le chemin
le plus court du site actuel de nidification
vers
le
lieu
d'accueil
des
Vestiges
archéologiques
du
Clos
de
la
Lombarde.
Toutes
les
précautions sont prises pour assurer aux adultes parents, la
possibilité de suivre le trajet et
d'assurer également la sécurité des intervenants.
- Opérations de prévention : Les
opérations
de
déplacement
des
nids
seront
accompagnées
par
les
opérations
de
prévention
suivantes :
- Un suivi de la population
nicheuse de goéland leucophée sur la commune de Narbonne
doit être réalisée annuellement, -
Réaliser
une
analyse
technique
des
modalités
à
mettre
en
œuvre
pour
prévenir
l'installation
des
oiseaux
sur
les
bâtiments
et
sites
pouvant
générer
des
risques
pour
la
population.
L'envoi
des
rapports
afférents
sera
une
condition
stricte
pour
un
éventuel
renouvellement
de
la
présente dérogation pour les années à venir. Article 3 - Période de validité de la dérogation La dérogation
prend
effet à
la
date
de
la
signature
du
présent arrêté et est accordée jusqu'au
30
avril 2025. Article 4 - Transmission des données et publication des résultats Le
bénéficiaire
de
l'article
1”
du
présent
arrêté
précise
dans
le
cadre
de
leurs
publications
et
communications
diverses
que
son
activité
a
été
réalisée
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée. Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) et aux coordonnateurs du plan national d'actions papillons en Occitanie. Article 5 - Autres accords ou autorisations La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
2025 - Aude - Arrêté n°2025-11-03
p3/4 Article 6 - Modification de la demande - Incidents Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.
Le cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effectives qu'après leur approbation par la
DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article
10,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
dans
les
activités
du
projet
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation
et
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées. Article 7 - Mesures de contrôle La
mise
en
œuvre
du
présent arrêté
peut faire
l’objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement. Article 8 - Sanctions Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de l'environnement. Article 9 - Recours Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs,
d’un
recours
contentieux
soit
par
courrier
devant
le
préfet
de
l'Aude ou
un
recours
hiérarchique devant le
ministre de
la transition
écologique de
la
biodiversité,
de
la forêt, de
la
mer et de
la
pêche - direction générale de
l'aménagement, du
logement et de
la
nature - tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. En
cas
de
rejet
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la
demande)
un
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
devant
le
tribunal
administratif de Montpellier. Article 10 - Exécution Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
le
directeur départemental
des territoires et de la
mer de l'Aude,
le commandant du groupement de
gendarmerie
et
le
chef
de
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
|
17 ANR. 2075
Pour le
préfet
Le directeür
régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Patrick BERG
2025 - Aude - Arrêté n°2025-11-03
p4/4