Procès Verbal - pv conseil municipal du 24 octobre 2016 2

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 24 octobre 2016 2 Document publié le Lundi 24 octobre 2016 par la commune de Saint-Désirat. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 24 octobre 2016 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2016

PRESENTS : BACONNAIS Danièle - BERTHAUD Dominique - BERTHIER Olivier - DESCORMES Alain - GAUTHIER Benoît - MEUNIER Raphaël - REBY Marie-Pierre - SEUX Philippe

ABSENTS EXCUSES : CHOMEL Cédric pouvoir à Marie-Pierre REBY

LEMOINE Catherine pouvoir à BACONNAIS Danielle

LINOCIER Jean-Pierre pouvoir à GAUTHIER Benoît

TERRAY-CLEUX Roseline pouvoir à Dominique BERTHAUD

BOUCHERAND Christophe

CRAVOTTA Marianne

FARE Patrick

Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 octobre est approuvé à l’unanimité.

* * * * *

D2016 10 48 – COMPTABILITE - CONCOURS DU RECEVEUR MUNICIPAL - ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution des l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissement publics locaux,

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, par 11 voix pour et 1 abstention :

- DECIDE de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,

- ACCORDE l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,

- DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur Christian JULIEN, receveur municipal

D2016 10 49 - URBANISME – PLUI – DEMANDE DE REALISATION D’UN PLAN DE SECTEUR

Vu la délibération N°2014-12-01 du conseil communautaire de la communauté de communes Vivarhône en date du 16 décembre 2014 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Vu l’article L 151-3 du code de l’urbanisme permettant la réalisation de plan de secteur dans un PLUI.

Monsieur le Maire rappelle que la communauté de communes Vivarhône a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur les onze communes de son territoire en décembre 2014. Il explique que la démarche est actuellement en cours et que le diagnostic a été achevé en octobre de cette année.Dans ce cadre-là, et compte tenu des spécificités de la commune, il souhaite qu’un plan de secteur concernant uniquement la commune de Saint Désirat soit réalisé.

En effet, la commune de Saint Désirat se distingue au sein de Vivarhône du fait de :

- son appartenance à un bassin de vie dont les autres communes n’appartiennent ni à Vivarhône ni à la Communauté d’Agglomération d’Annonay

- les projets avancés de commune nouvelle au sein de ce bassin de vie

Monsieur le maire précise les dispositions de l’article L151-3 du code de l’urbanisme « Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Le plan de secteur précise les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur. Une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan. »

Monsieur le Maire précise que le diagnostic et le PADD resteront, quoi qu’il en soit, communs à toutes les communes.

La décision de demander un plan de secteur dans le cadre du PLUi de la communauté de communes Vivarhône est mise en délibéré.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour :

- DEMANDE officiellement à ce que la commune de St Désirat soit couverte par un plan de secteur compte tenu de ses spécificités, dans le cadre du PLUi de la communauté de communes Vivarhône.

- DEMANDE que le conseil communautaire de Vivarhône soit saisi de cette question et débatte puis délibère sur cette demande à la faveur du prochain conseil communautaire.