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Arrêté - Arrete du Maire N°2017 133 Portant Reglementation Permanente de L Circulation SUR la RD42 EN AGGLOMERATION
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bergheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du Maire N°2017 133 Portant Reglementation Permanente de L Circulation SUR la RD42 EN AGGLOMERATION)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BERGHEIM 077 DEPARTEMENT OÙ HAUT-RHIN
SUR LA RD42 EN AGGLOMERATION
Ü ARRETE DU MAIRE N° 2017/133
PORTANT REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION
Villes ot Vit!ages
Fleuris
LABEL DE QUALITÉ DE VIE
LE MAIRE DE LA VILLE DE BERGHEIÏM
VU la loi n° 82/213, modifiée du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-43, L. 2542-2,
L. 2542-3 et L. 25424, relatifs aux pouvoirs de police du Maire en matière de circulation, modifié par la loi n° 2014-58 du
27 janvier 2014 art. 62 ;
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;
TK VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles R. 111-31 à R. 111-43 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs
ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble
des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
CONSIDERANT que le transit des véhicules ou ensemble de véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en
charge affectés aux transports routiers de marchandises génère des nuisances importantes aux riverains de la
Commune de BERGHEIM ;
CONSIDERANT les risques potentiels engendrés par le trafic des véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5
tonnes ; -
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, pour assurer la tranquillité, la sécurité et la santé des usagers et des riverains, de
dévier ce trafic ;
ARRETE
Art. 1 - La circulation des véhicules d'un poids total supérieur à 3,5 tonnes affectés aux transports routiers de marchandises
est interdite faubourg Saint-Pierre en agglomération de BERGHEIM.
TS Art. 2 - Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux véhicules affectés au transport de personnes ;
- aux véhicules spécialisés non affectés aux transports de marchandise ;
- aux véhicules et matériels agricoles ;
- aux véhicules de secours ;
- aux véhicules chargeant ou déchargeant ou dont le siège social de l'entreprise ou dont le domicile du chauffeur se
situe sur le territoire des communes de BERGHEIM et THANNENKIRCH.
Art. 3 - Une signalisation règiementaire sera mise en place.
Art. 4 - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront contestées et réprimées conformément à la règlementation
en vigueur.
F
Commune HOTEL DE VILLE : 8, PLACE DU DOCTEUR PIERRE WALTER - B.P. N° 39 - 68750 BERGHEIM
7 TEL. 08 89 73 68 01 - FAX 03 89 73 36 59 - Email : mairie.bergheim@wanadoo.fr - www.ville-bergheim.fr SEE nc Art. 5 - Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- l'Unité Routière de Colmar - 38 route d'Eguisheim - 68040 INGERSHEIM
- Monsieur le Major commandant la Brigade de Gendarmerie de Ribeauvilié
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
- Monsieur le sécrétaire Général de la Chambre Professionnelle des Transporteurs Routiers du Haut-Rhin - Brigade Verte - 92 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 68360 Soultz
- Monsieur l’'Agent de Surveillance des Voies Publiques de Bergheim
- Monsieur le Chef du service technique de la Ville de Bergheim
- registre des arrêtés
- dossier
- affichage.
Fait à Bergheim, le 28 août 2017
L E:
Le Maire certifie Sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte.
Pierre BIHL
Notifié le 2 9 AOÛT 2017
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification.