Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 092 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 092 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 25 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 092 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Transports, Tourisme, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-092

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2021Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2021-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant

déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en

provenance des pays des zones oranges et rouges (4 pages) Page 3

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-25-00003

25/06/2021 : M.Pascal LELARGE

Arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant

déclinaison du protocole sanitaire à destination

des passagers aériens en provenance des pays

des zones oranges et rouges

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones oranges et rouges 3E il Coordination pour la sécurité en Corse

PRÈFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 25 JUIN ?0?1

portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones oranges et rouges au sens du décret n° 2021-699 du 1°' juin 2021 modifié, y . . Li L . prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la Santé publique ;

Vu le code des Transports;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-Co\/-2 ;

VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse ;

Vu l'urgence;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Tivitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones oranges et rouges 4Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les

conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;

Considérant que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique qui pourrait s'accentuer en cas de circulation accrue des variants au Covid-19 ;

Considérant que ce risque est accru dans le département avec le début de la saison

touristique qui amène près de 2,5 millions de visiteurs à se rendre en Corse chaque année ; que cette population se rendra sur l'île dans un contexte de vacances et donc propice à

l'esprit festif ;

Considérant que le gouvernement a défini des zones en fonction de la circulation du virus SARS-CoV-2 et de ses variants: et soumis les passagers en provenance de ces zones à des

restrictions sanitaires proportionnées ;

Considérant que les flux de population générés par le transport de passagers par voie

aérienne font partie des vecteurs potentiels de propagation épidémique ;

Considérant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l'Union

européenne ;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en place des contrôles à l'arrivée sur le territoire

métropolitain, et notamment à l’arrivée en Corse, pour s'assurer du respect des différentes mesures applicables ;

Considérant que l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes dispose que lorsque le service chargé du contrôle aux frontières des personnes n'est pas présent en permanence sur l'aérodrome

ayant la qualité de point de passage frontalier, Un arrêté du préfet fixe les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome pour les vols venant des pays extra-Schengen et qu'en dehors des périodes et heures d'ouverture mentionnées par cet arrêté, les vols concernés ne sont pas autorisés sur l'aérodrome ;

Considérant qu'à l'approche de la saison estivale, les forces de sécurité chargées d'effectuer les contrôles aux frontières seront appelées à intervenir sur de nombreuses missions et que, en conséquence, leur disponibilité pour mener des contrôles sanitaires sera réduite ;

Considérant que les aéroports d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari-Sud Corse constituent des points de passage frontaliers;

Considérant que les infrastructures et les forces de sécurité présentes à l'aéroport de Figari- Sud Corse ne sont pas dimensionnées à un afflux de passagers en provenance de zones rouges et oranges, et qu'en conséquence, il convient de restreindre la possibilité pour les voyageurs en provenance de ces zones d'y débarquer ;

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones oranges et rouges 5Considérant que dans le cadre de la sortie de l'urgence sanitaire, il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées et graduées ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département de mettre en place ces dispositions et d'en prévoir les modalités d'application ;

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse

ARRÊTE

TITRE 1. VOLS EN PROVENANCE D'UN PAYS CLASSE EN ZONE ROUGE

Article 1°°- A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, seul l'aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte demeure ouvert au trafic aérien en provenance des pays classés en zone rouge au sens du décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 modifié, prescrivant les mesures

générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Cette disposition concerne notamment les personnes :

° en provenance ou ayant fait une escale dans un pays classé en zone rouge lors des 10

jours précédant leur arrivée en Corse-du-Sud ;

e et voyageant à bord d'un vol d'aviation d'affaires et de transport privé en provenance d'un pays classé en zone rouge ou y ayant fait escale dans les 10 jours précédant

l'arrivée en Corse-du-Sud.

TITRE 2. VOLS EN PROVENANCE D'UN PAYS CLASSE EN ZONE ORANGE

Article 2 - A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'aéroport de Figari-Sud Corse est ouvert au trafic aérien en provenance des pays classés en zone orange au sens du décret n°2021-699 du 1°’ juin 2021 modifié uniquement sur la plage horaire comprise entre 09h00 et 16h30.

Cette disposition concerne notamment les personnes :

e en provenance ou ayant fait une escale dans un pays classé en zone orange lors des 10

jours précédant leur arrivée en Corse-du-Sud ;

° et voyageant à bord d'un vol d'aviation d'affaires et de transport privé en provenance d'un pays classé en zone orange ou y ayant fait escale dans les 10 jours précédant

l'arrivée en Corse-du-Sud.

TITRE 3. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L'AVIATION D'AFFAIRES ET A L'AVIATION PRIVEE

Article 3 - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté, toute demande d'atterrissage d'aéronef en provenance d'un pays situé en zone orange ou rouge

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2021 portant déclinaison du protocole sanitaire à destination des passagers aériens en provenance des pays des zones oranges et rouges 6sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari-Sud Corse, autre que justifiée par l'urgence ou la force majeure, doit être formulée au moins 72 heures avant l'arrivée envisagée auprès de l'exploitant aéroportuaire ou de l'assistant en escale qui en informera sans délai la Police aux Frontières. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée d'une déclaration de statut vaccinal vis-à-vis de la COVID-19 des personnes présentes à bord de l’aéronef et, selon les délais en vigueur, les résultats négatifs des tests exigés.

TITRE 4. DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 - Les dispositions du présent arrêté abrogent l'arrêté n°2A-2021-06-11-00005 du 11

juin 2021.

Article 5- Les formalités définies aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté feront l'objet d'une

communication spécifique par voie d'information aéronautique à destination des

compagnies aériennes.

Article 6 — La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie:

1° de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe et, en cas de récidive dans les

15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°" classe ou, en cas de violation

à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de

3750 euros d'amende;

2° d'une non admission sur le territoire français du voyageur contrevenant.

Article 7 - Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud jusqu'au 30 juillet 2021 inclus.

Article 8 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile de Corse, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à la bonne application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs du département de la Corse-du-Sud.

Le préfet

Pascal LELARGE

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 BASTIA) qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site wwuw.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

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