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Déliberation - del2026 90 signature dun avenant n°1 a la convention de delegation de service public pour la gestion et lexploitation de leau potable de la commune 1224
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 90 signature dun avenant n°1 a la convention de delegation de service public pour la gestion et lexploitation de leau potable de la commune 1224)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
Envoyé en
préfecture le 09/07/2026
Reçu en
préfecture le 09/07/2026
Publié le
S LO
ID : 074-217402783-20260706-DEL2026_90-DE
et ses lacs
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DEL2026_90
SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DE L'EAU POTABLE DE LA COMMUNE Le 06 juillet 2026, le conseil municipal de la commune de THYEZ s'est réuni en session ordinaire au Forum des lacs, sous la présidence de M. Fabrice GYSELINCK, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Date de convocation du conseil municipal : 30 juin 2026 Étaient présents
:
Mme
Selma
AKBAY,
M.
Roland CAGNIN,
Mme
Gina
COCHET,
M.
Eric
COUDURIER,
M.
Umit
EVREN,
Mme
Valérie
FERRARINI,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Fabrice
GYSELINCK,
M.
Julien
HAMAÏDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
David
LAGRANGE,
Mme
Lydie
MARTIN,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Oriane
PAGANONI,
Mme
Marie-Charline
PASQUIER,
Mme
Armandina
PEREIRA,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Ermine
QUADRIO,
M.
Frédéric
REMOND,
Mme
Corinne
VALETTE, M. Sylvain VEILLON, M. Daniel VULLIET, M. Eric WATTIER. Étaient excusés : Mme Cristina SARAIVA a donné pouvoir à Mme Corinne VALETTE. Mme Fortunata PERRUET a donné pouvoir à Mme Lydie MARTIN. Mme Delphine ROUSSEL a donné pouvoir à Mme Selma AKBAY. M. Bruno MICCOLI a donné pouvoir à Mme Mariane PERY. M. Didier COULONa
donné pouvoir à Mme Kaouther HEMISSI.
Mme Laëtitia BETEMPS a donné pouvoir à M. Eric COUDURIER. Mme Kaouther HEMISSI est désignée secrétaire de séance.
ss
Rapporteur : M. Fabrice GYSELINCK, Maire Vu les articles L.
1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Va l’article R.3135-7 du code de la commande publique ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2025_72
du
22
septembre
2025
ayant
approuvé
le
principe
de
déléguer
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
public
de
l’eau
potable
sur
le
territoire
communal
;
Vu la procédure suivie
pour la passation du contrat de délégation
pour
la gestion
et l'exploitation du
service public de l’eau potable ; Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2026_26
du
2
mars
2026 ayant
approuvé
le choix du
délégataire du service d’eau potable et les termes du contrat de délégation de service public (DSP) pour 5 ans, à compter du 1° juillet 2026 ;
02690
du
06
juillet
20 Envoyé en préfecture le 09/07/2026 Reçu en préfecture le 09/07/2026 Publié le
S L
Gr
ID
: 074-217402783-20260706-DEL2026_90-DE
M.
le
Maire,
après
être
revenu
sur
la
genèse
et
le
déroulement
de
ce
dossier,
informe
l'assemblée
délibérante
que
les
nombreux échanges entre
le
délégataire
retenu
et
les services municipaux
ont
fait
apparaître la nécessité de reprendre certains points, mineurs, du contrat de DSP signé, applicable depuis le 1 juillet dernier. C’est la mise au point du nouveau contrat et la nécessaire passation entre l’ancienne convention et la nouvelle qui ont fait ressortir certains sujets méritants d’être clarifiés. Ces éléments peuvent être listés de la manière suivante, article par article du contrat de DSP :
-
Article
14:
de
façon
à
ce
que
les
montants
des
prestations clientèle
soient
tous
connus
des
abonnés
avant
leur
application,
un
bordereau
de
prix
clientèle
complet
sera
annexé
au
règlement de
service,
lui-même
annexé
à
l'avenant.
Ce
bordereau
de
prix
n'a
qu'un
impact
financier infime sur le montant total du contrat de DSP (largement moins de 0,5 %). Avant son entrée en vigueur, le règlement du service actuel reste applicable,
-_
Article 15 : une modification de cet article est recommandée. Puisqu'un abonné peut souscrire un abonnement
et
le
résilier
avant
6
mois,
son
abonnement
lui
serait
facturé
au
prorata
de
son
temps
de
présence.
La
phrase
de
cet
article
suivante
doit
donc
être
modifiée
de
la
manière
suivante
:
“Dans les conditions prévues par la présente Convention,
le Délégataire est tenu de
distribuer l'eau potable sur tout le parcours des canalisations de distribution à tout abonné ayant souscrit un
contrat d'abonnement d'+
di
iinale-d
.
Cette obligation
ne
concerne pas les hameaux desservis par des sources privées qui ne font pas partie du périmètre délégué."
-
Article 27
: le bordereau
des
prix unitaires
(BPU)
contractuel
de travaux de branchement
ne
couvre
pas
certaines
des
opérations
classiquement
rencontrées.
Aussi,
il
est
décidé
de
le
compléter
pour
couvrir
un
maximum
de
situations
et
éviter
ainsi
le
recours
aux
devis.
Le
nouveau bordereau des prix complémentaires sera joint en annexe du présent avenant,
-
Article
3
: puisque l'abonnement des usagers du service est facturé d'avance, la phrase suivante
du contrat de DSP doit être modifiée selon :
"Ze montant de cette part est fixé par délibération de
l'organe délibérant de la Collectivité qui la notifie au Délégataire, au moins un (1) mois avant le premier
jour de la période de-censemmation d'abonnement”.
+
Article 38.2
: compte tenu des évolutions régulières des redevances de l'Agence de l'Eau, il est
proposé de simplifier la
phrase
suivante
selon
:
"Le Délégataire est tenu de percevoir, pour le
compte des organismes publics intéressés, les droits et redevances additionnels au prix de l'eau. La-redi
P
jon-d'
bk
P:
La-rede
lper£
destés
dé
ble"
+
P
d
-
Article
38.4
:
cet
article
serait
créé
pour
autoriser
le
principe
de
l’auto-facturation,
afin
de
faciliter la mécanique de perception et de reversement de la TVA pour la collectivil
-
Article 40.1 : de façon à lever une ambiguïté, entre les articles 40.1 et 42, pour la date de valeur de
base des
indices
permettant
l'indexation
de
la
rémunération
du
délégataire,
il
convient
de
préciser la date du ler janvier 2025 pour le calcul de l'indexation annuelle qui aura lieu à la date anniversaire du
contrat,
à savoir
tous
les
1‘ juillet.
La
valeur des
indices connus est
celle
du
Moniteur Web.
-
Article 45
:
la référence faite à la révision des prix des travaux d'entretien doit être corrigée par
É.
référence à l'article 44 et non l'article 37. 20
du
06
juillet
2026 Envoyé en préfecture le 09/07/2026 Reçu en préfecture le 09/07/2026
S'LOT
Publié
le
ID : 074-217402783-20260706-DEL2026_90-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et, à l'unanimité (29 voix), décide :
9 d'approuver l’ensemble des modifications précitées et proposées au contrat de DSP pour la gestion et l'exploitation de l’eau potable signé avec la société Suez, modifications intégrées sous forme d’un avenant n°1
au
contrat
de
DSP
précité,
© d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant n°1 au contrat de DSP (annexe n°1? Le Secrétaire de séance
Le Maire
Kaouther HEMISSI
Fabrice GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Conformément aux
termes de l'article
R.
421-7 du
code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Certifié
exécutoi
AU REGISTRE SUIVENT LES
SIGNATURES
SÉCIUNÉeREMDE»
JUL. 20%
POUR COPIE CONFORME
Télétransmis le
à
Notifié par mise en ligne le :_
20%
Le directeur général des services
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