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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 246 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 246 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-246
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-11-10-00003 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Dieppe à compter du 10/11/2025
(4 pages) Page 3
76-2025-11-10-00001 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du
10/11/2025 (3 pages) Page 8
2 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-11-10-00003
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers de Dieppe à
compter du 10/11/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers de Dieppe à compter du 10/11/2025 3 Liberté » Len « ÉGaé à Fram Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des finances publiques
de Normandie et du département de Seine-Maritime
Service des impôts des particuliers de Dieppe
_ 6 boulevard Georges Clémenceau
76884 Dieppe
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE DIEPPE
Arrête :
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dieppe
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles - 212 à 217 de son annexe IV ; :
Vu le livre. des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, |
et notamment son article 16;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 19/03/2021
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Carole TINEL inspectrice des finances publique, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Dieppe à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération. transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € |
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant, L
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
2) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder |
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers de Dieppe à compter du 10/11/2025 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
TINEL Carole
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MAHUT LAURENCE DOUBLET Marie-Claude ROBILLARD ANGELIQUE
LALLIER DELPHINE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après !
FILIPIAK Sophie | CRETIN FABIEN | MAUROUARD LUCIE
4°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après pour les
impositions relatives à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi que sur la taxe d'habitation
sur les logements vacants
: FILIPIAK Sophie CRETIN FABIEN MAUROUARD LUCIE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci--après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci- après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers de Dieppe à compter du 10/11/2025 5 Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale pour laquelle agents des décisions | maximale un délai de paiement peut être gracieuses des délais accordé
de paiement
TINEL Carole inspectrice 15 000 € 12 mois 20 000 €
CADASTRIN Contrôleur 10 000 € 6 mois 10000 € | Philippe principal
LEROUX Nathalie Contrôleure 10 000 € 6 mois 10 000 € principale
ROULIN Elisabeth Contrôleure 10 000 € 6 mois 10 000 € principale
AVENEL Hélène Contrôleur 10 000 € 6 mois : 10000 €.
|DEVISMES Hemnric agent 2 000 € 6 mois 2 000€
THOMINETTE agent 2 000 € 6 mois 2 000 € Juliette .
MAHUT Laurence Contrôleure 10 000 € 6 mois 10 000 € principale
ROBILLARD Contôleure 10 000 € 6 mois 10 000 € Angélique
DOUBLET Marie-| Contrôleure 10 000 € 6 mois 10 000 € Claude principale :
LALLIER Delphine Contrôleure 10-000 € 6 mois 10 000 €
FILIPIAK Sophie Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
LEPREVOST Agent 2 000 € 6 mois : 2000 € Véronique ,
CRETIN Fabien Agent 2 000 € 6 mois 2 000 €
MAUROUARD Lucie Agent 2000€ . 6 mois 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01/10/2025 sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime
A Dieppe , le 10/11/2025
La
particuliers,
responsa de service des impôts des
Anne-Marie LE BADEZET Inspectrice divisionnaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers de Dieppe à compter du 10/11/2025 6 Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00003 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Particuliers de Dieppe à compter du 10/11/2025 7 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-11-10-00001
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Yvetot à compter du 10/11/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du 10/11/2025 8 EX D REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Service des Impôts des Particuliers d'Yvetot
2 rue du Couvent
76195 Yvetot
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP D'YVETOT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Yvetot
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles
212 à 217 de son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Vu l'arrêté départemental d'affectation du responsable intérimaire en date du 29/10/2025 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique GODEFROY et M. Julien ERNST, Inspecteurs
des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Yvetot, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 OOOE€;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du 10/11/2025 9 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Stéphanie LEBARBIER Nadine CANCHEL Fiona DUPARC
Stéphane MAUDUIT Stéphane PICOUT Amélie GRANCHER
Claire GRENIER
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Gwendoline DESCHEVAUX Isabelle VIOT Flavio ALISSO
Émeline DUCASTEL Marine TSCHAMMERHOLL Manon CREMADES
Nicolas
DE LA PORTE DES VAUX
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
z Somme Le Durée .
. Limite . maximale pour z Limite maximale Nom et prénom des Re des 1: laquelle un Grade des décisions Le des délais nn agents . décisions délai de contentieuses . de . gracieuses . paiement peut paiement x z être accordé
Jérôme L'ORPHELIN Contréleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 € Principal
Stéphanie CUFFEL Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € d'assiette
Ann-Laure PIEDNOËL Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
d'assiette
Sophie THEPAULT Contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
C
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du 10/11/2025 10 z Somme . Durée ,
. Limite . maximale pour z Limite maximale Nom et prénom des + des ce laquelle un Grade des décisions o des délais ue agents . décisions délai de contentieuses . de . gracieuses . paiement peut paiement 2 z | être accordé
Magalie DUHAMEL Contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 € C
Flavio ALLISSO Contractuel C 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
(PSOD)
Marine Contractuelle 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € TSCHAMMERHOLL C (PSOD)
Manon CREMADES Contractuelle 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
C (PSOD)
Gwendoline Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € DESCHEVAUX d'assiette (PSOD)
Isabelle VIOT Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € d'assiette (PSOD)
Nicolas DE LA PORTE Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € DES VAUX d'assiette (PSOD)
Émeline DUCASTEL Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € d'assiette (PSOD)
z Contrôleur 3 mois Stéphane MAUDUIT Principal 10 000 € 3 000 € (PSOD) 4 000 €
Nadine CANCHEL Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 €
(PSOD)
Stéphanie LEBARBIER | Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 € (PSOD)
Fiona DUPARC Contrêleuse 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 €
(PSOD)
Stéphane PICOUT Contrôleur 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 € (PSOD)
Amélie GRANCHER Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 € (PSOD)
Claire GRENIER Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 €
(PSOD)
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-
Maritime.
À Yvetot, le 10 novembre 2025
Le comptable public intérimai
service des impôts des partieu ler,
f Î “
LL
fr responsable du
Pod Michel TASSILLY
Inspecteur principal des Finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-11-10-00001 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Yvetot à compter du 10/11/2025 11