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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 108 designation elu signer DP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d’Aix-en-Provence
2
g VILLE DE EN LA RoQUr
\ Sÿ D'ANTHÉRON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 septembre 2024 à 19h00
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s'est Afférents au Ayant pris part àla | réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée
Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
19 29 25 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents: RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, BOURGUE Michèle, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danièle, ROUSSIER Michel, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, LAFOND Emilie, AYME Michel, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir: LEBRE Jean-Marie donne pouvoir à GROSSO Aurélie, BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à MICHELOTTI Marie-Line, FANTAUZZO Marie-France donne pouvoir à JEAN Didier, MILAD Lydie donne pouvoir à COUSTABEAU Gérard, MANDINE David donne pouvoir à RICARD Isabelle, URAS Patrick donne pouvoir à VANDENBOSSCHE Frédéric
Conseillers Municipaux absents : POSTIAUX Régis, SERAFINI Audrey, SERRUS Jean-Pierre, SBLANDANO Bruno
Délibération N° 24/108-
OBJET : DESIGNATION D'UN ELU POUR SIGNER UNE DECLARATION PREALABLE
Rapporteur : M. Philippe VANHALST
Monsieur le Maire sort de la salle
L'élu en charge des questions d'urbanisme expose que par demande en date du 20 juin 2024 {n° DP 0130842400068), Monsieur Bernard SERRUS a déposé un dossier visant à créer une ouverture de type portail, permettant le passage des voitures pour stationner dans sa cour.
Etant entendu qu'en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme « si le Maire (...) est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
Considérant le projet susvisé, Monsieur Jean-Pierre SERRUS est intéressé à l'affaire en ce qu'il a un lien familial direct avec le pétitionnaire.
Il appartient donc au conseil municipal de désigner un élu pour se prononcer sur l'opposition éventuelle à cette déclaration préalable ou signer la non opposition à celle-ci.
Ilest ainsi proposé au conseil municipal de désigne à cet effet Jean-Marie LEBRE.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des suffrages exprimés (25) et 2 ne prenant pas part au vote (SERRUS Jean-Pierre, SBLANDANO Bruno), PREND ACTE du dépôt de la déclaration préalable n° DP 0130842400068
DESIGNE Monsieur Jean-Marie LEBRE en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et le
charge de prendre la décision de se prononcer sur la déclaration préalable à l'issue de l'instruction ainsi que
l'ensemble des pièces relatives.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Maire : la Secrétaire de séance : Æ
ra Jean-Pierre SERRUS Ü | Aurélie GROSSO
Acte rendu exécutoire après télétransmission
En Sous-Préfecture le... hi Le 512 ü
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