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Déliberation - 2023 017 demande de fonds de concours la CARPF
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 017 demande de fonds de concours la CARPF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
COMMUN: D£ Publié le
CO M PAN S ID : 077-217701234-20230517-2023 017-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT SEINE ET MARNE
Arrondissement de MEAUX
affiché du 205)
COMMUNE DE COMPANS au 2222/7
DECISION DU MAIRE
N° 2023/017
OBJET : Demande de fonds de concours
auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
pour la création de places de parking rue de la Fontaine et des travaux d'aménagements routiers
Le Maire de Compans,
VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 modifié,
VU la délibération n° 2020/31 du 25 mai 2020 portant délégations au Maire pour demander à tout organisme financeur, dans la limite de 500.000€, l’attribution de subventions (26°),
Considérant que la commune a besoin de créer des places de parking et aussi d’effectuer des travaux d’aménagements routiers,
INFORME
Article 1 : de la demande faite auprès de la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France d’un Fonds de Concours sous PEB pour créer des places de parking et effectuer des travaux d'aménagements routiers,
Article 2 : que ce projet d’investissement a été approuvé pour un montant estimé à 73 885,65 € HT selon le plan de financement suivant :
DÉPENSES
Nature des dépenses Montant HT TVA... % Montant TTC
- Coût des travaux 66 935,00 € 13 387,00 € 80 322,00 €
- Coût DOF 850,00 € 170,00 € 1 020,00 €
-_ Honoraires DOE (9%) 6 100,65 € 1220,13 € 7 320,78 €
Signé par : Joel Marion
Date : 17/05/2023
Qualité : Maire
Total 73 885,65 € 14 777,13 € 88 662,78 € Envoyé en préfecture le 17/05/2023
Reçu en préfecture le 17/05/2023
RECETTES Publié le
ID :077-217701234-20230517-2023 017-AU
Moyens financiers T Montant a HT
u
x
- Région / /
- Conseil Départemental de / /
Seine et Marne
- Communauté
d'Agglomération Roissy |50 % du restant à charge de la commune,
Pays de France (fonds soit 50 % de 73 885,65 € HT 36 942,82 €
investissement sous PEB)
Reste à la charge de la 50 % 36 942,83 €
coliectivité()
Article 3 : que le Maire est autorisé à signer tout document se référant à cette demande de fonds de concours.
Article 4 : Une avance de 20 % du montant du fonds de concours sera versé sur présentation par la
commune de l’ordre de service de démarrage des travaux. En cas d'abandon du projet bénéficiant du fonds de concours, la commune devra rembourser la CARPF. Le solde fonds du concours sera versé à l’achèvement des travaux sur production d’un certificat administratif relatif au plan de financement, de l’ensemble des factures et d’un état récapitulatif de l’ensemble des paiements validé par Le comptable public.
Article 5: de procéder à l’affichage de la présente décision, de la transcrire au registre des
délibérations et d’en rendre compte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Article 6 : d’imputer la dépense et la recette correspondantes au budget de l’année en cours.
Fait à Compans, le 17 mai 2023
LE MAIRE
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire landis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur PUBLIÉ LE :
Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000)
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recominencera à courir à compter de lu notification de la réponse dans un délai de 2 mois
suivant la décision explicite de rejet renduc sur le recours gracieux et/ou hiérarchique
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité Lerritoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Melun dans un
délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue.
NE 2
KT TK,
Le Mairc certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, En outre, il informe que le présent acte peut fäire l'objet d'un recours pour ggeef —— de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Mein dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite délibération P