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Déliberation - documents 012
Document publié le Mardi 14 mars 2017 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 012)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 14 MARS 2017
Délibération N°2017/012
Date de convocation : 03 mars 2017
Nombre de conseillers en exercice : 77
L'an deux mille dix-sept, le 14 mars 2017 à dix huit heures, les membres du Conseil
de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la Salle des Fêtes de CAULLERY, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Guy
Avesnes-Les-Auber
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Berry
Béthencourt
Alexandre BASQUIN
Virginie LE BERRIGAUD
Denise LESAGE
Jacques OLIVIER
BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (57 titulaires 2 suppléants) :
Hubert DEJARDIN
Nathalie GAVE
re Christian PAYEN Gérard LENOBLE Christian PECQUEUX Briastre Thierry WALEMME
(S) Francis LEBLON Dominique LAMOURET
eusigny Agnès BERANGER Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT
En TA Guy BRICOUT Denis COLLIN Régine DHOLLANDE
Cattenières Mélanie DISDIER Pierre LEVEQUE Bernard POULAIN
Caudry Liliane RICHOMME Alain RIQUET Martine THUILLEZ ca
Sandrine TRIOUX Serge WARWICK Alain GOETGHELUCK
Dautue Gérard TAISNE Gilles PELLETIER Pierre LAUDE
Élincourt Bernard PLET Patrice BONIFACE Bertrand LEFEBVRE
Estourmél Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Charles BLANGIS
Re Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD Serge SIMEON
PERS Pascal FOULON Janine TOURAINE Pascal COQUELLE
inchy-en-Cis Michel HENNEQUART Laurence RIBES Didier BLEUSE
La Gros Jacky DUMINY Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
ce Jean-Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE
Ligny-en-Cis Henri QUONIOU Jean-Marc DOSIERE Jean-Paul CAILLIEZ
Malincourt Axelle DOERLER Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE
Sec Michel GOUVART (S) Bruno MANNEL
Se à Membre Excusé (1) : Pierre-Henri DUDANT.
Montigny-en-Cis
Re Membres Absents (7) : Laurence MONTEIRO-LOPEZ, Jean-Félix MACAREZ, Jean-Claude
Ors GERARD, Marc DUFRENNE, Marc PLATEAU, Pascal LEVEQUE, Brigitte ROLAND-BEC, Quiévy
Rejet-de-Beaulieu ER
Membres ayant donné procuration {10) : Vincent WAXIN à Denise LESAGE, Yannick
Saint-Aubert
Saint-Benin
HERBET à Virginie LE BERRIGAUD, Jean-Pierre THIEULEUX à Alexandre BASQUIN, Anne- Sophie MERY-DUEZ à Frédéric BRICOUT, Brigitte PRUVOT à Sandrine TRIOUX, Laurent SntMeretezCambei COULON à Henri QUONIOU, Annie DORLOT à Joseph MODARELLI, Joëlle MANESSE à Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Daniel FIEVET est élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr
Bruno MANNEL, Maurice DEFAUX à Daniel CATTIAUX, Stéphane JUMEAUX à Guy BRICOUT DELIBERATION N°2017/012
Tarification de l'aire d'accueil des gens du voyage sise au Cateau-Cambrésis
Vu la délibération n°2016/165 du 19 décembre 2016,
Considérant les installations existantes sur l'aire d'accueil des gens du voyage sise au Cateau- Cambrésis,
Considérant que les tarifs appliqués sur le site du Cateau-Cambrésis ne peuvent être de ce fait identiques à ceux appliqués sur celui de Caudry,
Monsieur le Vice-Président propose de fixer les tarifs de l'aire d'accueil des gens du voyage sise au Cateau-Cambrésis comme suit :
=> Redevance d'occupation :
- Paiement d'un droit de place :
1,10 € par caravane par jour
0,75 € par jour par emplacement pour la participation aux charges d'entretien
- Paiement de la consommation des fluides :
2,75 € le m* d'eau
0,10 € le kw d'électricité
=> Versement d'un dépôt de garantie de 100 € par emplacement :
Restitué au départ, après l'état des lieux constatant le bon état de l'emplacement
libéré et des équipements le desservant.
=> Retenues en cas de dégradations, de manquements au règlement ou de prestations spécifiques :
En cas de destruction partielle ou totale d'un élément d'équipement de l'aire, le
Collectivité se réserve le droit de réclamer une indemnisation à la hauteur du coût
réel du préjudice subi.
Si l'auteur de la dégradation n'est pas connu, les frais seront facturés à partage égal
à chaque titulaire d'emplacement
La caution sera encaissée en totalité après 2 mois en l'absence de règlement des
dégradations constatées.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur ce point.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 16 mars 2017 Le 16 mars 2017 et de la publication Le 16 mars 2017 Vu,
Le Président,
Maire de CAUDRY
Vice- Conseil Départemental
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à co publication.
le tribunal administratif de Lille peut être saisi par
urir à compter de sa date de notification et/ou de sa