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Déliberation - get file?p l
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyré.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
OYRE
SEANCE
du
LUNDI
25
MAI
2020
Se
N°2020-22
Le
vingt-cinq
mai
deux
mille
vingt
à
dix
huit
heures,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Oyré
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
de
la
mairie,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
le
19
mai
2020,
par
le
maire
conformément
aux
articles
L.
2121-10,
L.
2121-11
et
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Étaient
présents
:
Mesdames
Christelle
BEGEAULT,
Valérie
BOUCHERON,
Nathalie
FILLATRE,
Christelle
FROMENTEAU,
Florence
GUILLEMOTO,
Jeanine
PASCAULT,
Noëlla
ROBIN,
Messieurs
Thierry
BAILLOUX,
Alain
BESNAULT,
Loïc
CHATILLON,
Francis
CHEDOZEAU,
Alexandre
FRESNEAU,
Tony
GRENET,
Yoane
MARTINIERE,
Géry
WIBAUX
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
conseil
étant
composé
de
15
membres.
La
séance
a
été
ouverte
sous
la
présidence
de
Monsieur
Géry
WIBAUX,
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil. Mme
Jeannine
PASCAULT
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la
délibération
: Délégation
du
conseil
municipal
au
maire
Le
maire
rappelle
que
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donne
au
conseil
municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Il l'invite
à
examiner
s'il
convient
de
faire
application
de
ce
texte.
Le
conseil,
après
avoir
entendu
le
maire,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à
donner
à
Monsieur
le
maire
les
délégations
prévues
par
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
pour
la
durée
de
son
mandat.
Après
débat,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
présents,
conformément
à
l’article
L
2122-22
du
CGCT,
décide
:
Article
1
:
1°
De
donner
délégation
au
Maire
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution,
les
avenants
éventuels
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
selon
la
procédure
adaptée
visée
à
l’art
28
du
Code
des
Marchés
Publics
et
dont
le
montant
est
inférieur
à
25
000
€
HT,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Le
Conseil
Municipal
sera
tenu
informé
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation,
dans
les
conditions
de
l’art
L.2122-23
CGCT
;
2°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
AR
PREFECTURE
066-215601562-20200526-02020_22-DE Reçu
le
27/05/2020 3°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
4°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
8°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
9°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
10°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
11°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
12°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
;
13°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
14°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
à
hauteur
de
150
000
€.
15°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal ;
16°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
17°
De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
;
Article
2
:
Les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
peuvent
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
:
Autorise
que
la
présente
délégation
soit
exercée
par
le
suppléant
du
Maire
en
cas
d'empêchement
de
celui-ci.
AR
PREFECTURE
066-215601562-20200526-02020_22-DE Reçu
le
27/05/2020 Article
4
:
Les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
maire
doit
rendre
compte
à
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Le
conseil
municipal
peut
toujours
mettre
fin
à
la
délégation.
Au
Registre
sont
les
signatures,
Pour
Copie
conforme,
En
Mairie,
le
26
mai
2020
Le
Maire,
L
—
Cu
Géry
WIBAUX
AR
PREFECTURE
186-218601862-20200526-D02020_22-DE Reçu
le
27/05/2020