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Déliberation - DELIB 2025 07 02 075 Convention Doccupation Privative Antenne Relais
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Launaguet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 07 02 075 Convention Doccupation Privative Antenne Relais)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le À 8 JUIL. 2075 EM
ID : 031-213102825-20250702-DEL22025075-DE
À us EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n agu et Le deux juillet deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : CONVENTION D'OCCUPATION
| 1e PRIVATIVE : ANTENNE RELAIS Délibération n° 2025.07.02.075
L
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
Dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques, la Société BOUYGUES TELECOM doit procéder, pour l'exploitation de son réseau, à l'implantation d'équipements techniques et notamment d'antennes-relais. Les opérateurs ont en effet une obligation de couverture du territoire.
A cet effet, la société CELLNEX France s'est vue confiée par cet opérateur la mission de gestion et d'exploitation de site pour fournir le service de communication.
Afin d'éviter une implantation proche des habitations, il est projeté de mettre à disposition une emprise de 37.50m° au profit de CELLNEX et pour le compte de Bouygues télécom, destinée à accueillir les infrastructures et les équipements techniques de communication dans l'enceinte du stade municipal.
Dans le cadre des travaux et afin de repositionner les luminaires existants, la société CELLNEX prend en charge les frais de dépose de l'éclairage du stade et son repositionnement sur le nouveau mat. Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 12 années renouvelable et moyennant le paiement d'une redevance de 13 000 € net par an.
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-1 à -23, L. 2121-29, R. 2121-
Set-10;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L. 2121-1 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Considérant la demande de la société CELLNEX, agissant pour le compte de BOUYGUES TELECOM, portant sur l'installation de dispositifs d'antennes et d'équipements techniques, reliés à des réseaux de communication, sur le stade municipal, parcelle cadastrée AO 44 ;
Considérant l'intérêt d'y satisfaire afin d'assurer une couverture réseau satisfaisante sur le territoire , Considérant que le montant du loyer annuel est fixé à 13 000 €HT, Considérant que la convention conclue pour une durée de 12 années renouvelable,
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
-__ D’approuver la convention telle que jointe en annexe, portant sur la mise à disposition du terrain, nécessaire
à la mise en place et à l'exploitation d'équipements techniques dédiés à des services de communication.
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente.
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 22 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Absents excusés Représentés : 7 | Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice Absent : / RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI.
Date convocation : 26 juin 2025
Étaient excusés représenté(es): Jean-Luc GALY (pouvoir à A. MIRANDA), Natacha Acte rendu exécutoire après MARCHIPONT (pouvoir à M-C FARCY), Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Christine - dépôt en Préfecture LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry MORENDO (pouvoir à B. BARBASTE), Fabienne MORA | {pouvoir à A-M AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoir à 1. BESSIÈERES).
| - publication ou notification Absent : / |
1 8 JUIL. 207 Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE |
La présente délibératian pourra faire Fbjet d'un recours pour exces de pouvoir devant Le Tribunal \dministratif dans un lélar de Acux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra ètre saisi par courrier ‘6%. rue Ravmend IV BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application mformatique Telérecours accessible par le lien http//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
à Pubiéle 4 8 JUIL. 2075 ID : 031-213102825-20250702-DEL22025075-DE
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
+ Approuvent la convention telle que jointe en annexe, portant sur la mise à disposition du terrain, nécessaire à la mise en place et à l'exploitation d'équipements techniques dédiés à des services de communication.
° Autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente.
Voté à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Tanguy THEBLINE Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, | Maire,
ET
Membres en exercice : 29 Etaient présents {es) : Michel ROUGÉ, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy | Membres présents : 22 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Absents excusés Représentés : 7 Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice Absent : / RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, | Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANL |
Date convocation : 26 juin 2025 2. | . . Le Étaient excusés représenté(es): Jean-Luc GALY (pouvoir à A. MIRANDA), Natacha | Acte rendu exécutoire après MARCHIPONT (pouvoir à M-C FARCY), Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Christine - dépôt en Préfecture LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry MORENO (pouvoir à B. BARBASTE), Fabienne MORA (pouvoir à A-M AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoir à |. BESSIERES).
- publication ou notification Absent : /
4 8 JUIL. 2075 Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra ètre saisi par courrier (68, rue Raymond [V B.P. 7007
- 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
Référence de l’immeuble : FR-31-035777 / T00522-2 CI 150457 Nom du site : LL!D:031:219102825:20250702-DEL22028078 DE
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE
DU DOMAINE PUBLIC
Entre : La personne Publique
La Commune de Launaguet , 95 chemin des combes 31140 LAUNAGUET.
Représentée par son Maire, Monsieur Monsieur Michel ROUGÉ,
dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du »
Ci-après dénommé(e) le « Contractant »,
Et :
CELLNEX France SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 281.543.245 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro unique d’identification 821460102, dont le siège social est 58 avenue Emile Zola 92100 Boulogne-Billancourt.
Représentée par Monsieur Jérôme Harrois, en qualité de Directeur du Patrimoine, dûment habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « CELLNEX France »,
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
Préalablement à l’objet des présentes. il a été rappelé ce qui suit
CELLNEX France, société de droit français, a notamment pour objet social la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d'accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services.
Lesdits opérateurs, clients de CELLNEX France, se sont vu confier une mission d’intérêt public en vue de la fourniture
des services de communications électroniques ou audiovisuels avec, comme sujétion, l'obligation de garantir la continuité des services considérés.
A ce titre, CELLNEX France souhaite disposer d’un droit d’occupation sur des emplacements destinés à l’exploitation d'équipements techniques dédiés à ces services de communication.
Le Contractant est, quant à lui, titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition de CELLNEX France un ou plusieurs emplacement(s) sur l’immeuble visé ci-après, aux fins d’y installer des équipements techniques et d’y accéder.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit : Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 031-213102825-20250702-DEL22025075-DE
CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 Objet
Par la présente Convention d’Occupation du Domaine Public, ci-après appelé « Convention », le Contractant met à disposition de CELLNEX France, qui accepte, les emplacements dépendant d’un immeuble sis à chemin des sports 31140 Launaguet, références cadastrales Section AO - Parcelle 0044 afin d’y installer, exploiter et maintenir des Infrastructures (telles que définies en Annexe 2) permettant l’accueil et l’exploitation d’équipements techniques de communications électroniques (tels que baies, armoires techniques, faisceaux hertziens, antennes, équipements d’énergie, câbles, branchements, équipements de raccordement transmission etc.) et audiovisuels appartenant à des opérateurs de communications électroniques et audiovisuels.
Les emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 37.50 m° destinée à accueillir les Infrastructures et les équipements techniques susvisés. Le(s)dit(s) emplacement(s) sont identifiés sur les plans figurant en Annexe 2,
Afin d'accéder aux emplacements mis à disposition, le Contractant autorise CELLNEX France à aménager un chemin d’accès sur les terrains lui appartenant selon plan figurant en Annexe 2.
Les équipements techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie des opérateurs accueillis qui auront conclu un contrat de services avec CELLNEX France.
CELLNEX France sera titulaire de droits réels sur les Infrastructures édifiées sur le domaine public du Contractant ou sur le domaine public de l’un de ses établissements publics.
La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en Annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent.
Article 2 Montant de la redevance
La redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est de 13000 € Net. (Treize mille Euros Net.).
La redevance est indexée de 2 % chaque année. L'augmentation s’appliquera le ler janvier de chaque année à compter du ler janvier de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur de la Convention.
Article 3 Date d’entrée en vigueur
Le contrôle de légalité a été exercé le [ ] sur la délibération du [_] en date du [_].
La Convention entrera en vigueur à la date de sa signature, date à laquelle les emplacements seront mis à disposition de CELLNEX France.
Article 4 Paiement et facturation de la redevance
4.1 Paiement de la redevance
La redevance annuelle de l'année civile en cours est exigible au 30 juin de chaque année. La première échéance de la redevance sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux d’installation des Infrastructures et équipements techniques et au plus tard dix-huit (18) mois après l’entrée en vigueur de la Convention si les travaux n’ont pas démarré.
CELLNEX France notifiera au Contractant par lettre recommandée avec avis de réception la date de démarrage des travaux et le paiement sera effectué :
e le 30 juin de l’année en cours si les travaux ont démarré entre Le 1% janvier et le 31 mai ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates si les travaux n’ont pas démarré, e 30 jours après réception d’une facture ou titre de recette si les travaux ont démarré entre le Ler juin et le 31 décembre ou si le terme du délai de dix-huit (18) mois précité se situe entre ces deux dates si les travaux n’ont pas démarré.
La dernière échéance de redevance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause ou le terme de la Convention.
4.2 Facturation de la redevance Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le ER
ID: 031 nos 20250702-DEL22025075-DE Le paiement sera effectué le 30 juin, par virement sur le compte du Contractant, à |
de recette faisant apparaître les références FR-31-035777 / T00522-2 CI 150457 soit parvenu, avant le 31 mai de l’année facturée,à l’adresse mentionnée à l’article 5.
A défaut, le paiement sera effectué trente (30) jours après la réception de ladite facture ou titre de recette.
Un IBAN original sera fourni par le Contractant lors de la signature de la Convention.
Article 5 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes. CELLNEX France élit domicile à l’adresse suivante :
CELLNEX France
58 avenue Emile Zola
92100 Boulogne-Billancourt
Courriel .
- Pour la transmission des factures dématérialisées : facture.bailleur'@cellnextelecom. fr - Pour toute autre correspondance : support. bailleur@cellnextelecom.fr
Téléphone : 0800 97 10 10
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l’adresse susvisée. Toute modification fera l’objet d'une notification dans les plus brefs délais.
Article 6 Annexes
La Convention est composée des documents suivants :
#“ Les Conditions Particulières
“ Les Annexes suivantes :
Annexe | - Les Conditions Générales
Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) emplacement(s) mis à disposition, à titre indicatif
Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité
Fiche de demande de coupure des antennes radio
Annexe 4 - L'autorisation de travaux
Annexe 5 - La fiche « Informations Pratiques »
Article 7 Dispositions particulières :
7.1 Mise à disposition d’emplacements sur le pylône de CELLNEX France
Le Contractant autorise CELLNEX France à déposer le pylône existant et les matériels qui y étaient fixés et à en reconstruire un tel que spécifié à l’annexe 2. Le nouveau pylône édifié restera la propriété de CELLNEX France pendant toute la durée de la Convention.
CELLNEX France met à la disposition du Contractant des emplacements sur son pylône aux fins d’y installer les projecteurs d’éclairage du stade communal {ci-après dénommés « Matériel »), à savoir :
* un emplacement à l’altitude de 148 m NGF soit une hauteur de 17 m sur le pylône de CELLNEX France, destiné à recevoir le Matériel
* des emplacements nécessaires au passage des coaxiaux,
selon le descriptif et le plan joints en annexe 2
Ces emplacements sont destinés à un seul usage technique et sont compatibles avec les équipements techniques. Le Contractant s’interdit de sous-louer les emplacements ainsi mis à disposition. Le Contractant reconnaît avoir été informé Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
que cette mise à disposition n’est en aucun cas exclusive, en conséquence CEI ID : 031-213102825-20250702-DEL22025075-DE d’accueillir d’autres opérateurs sur le pylône.
7-2-1- Travaux d'installation effectués par le Contractant
CELLNEX France ayant déposé les Matériels du Contractant lors de l’installation des Equipements Techniques, CELLNEX France devra réaliser à-ses frais exclusifs les travaux de réinstallation du Matériel en respectant strictement les normes en vigueur et les règles de l’art.
Le Contractant fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à l’exploitation de son Matériel.
Les Parties conviendront des modalités pratiques de l’installation du Matériel (date, durée des travaux et heures d'interventions ..) qui ne pourra intervenir qu’après la signature d’un état des lieux d’entrée. Le Contractant devra communiquer la liste des personnes agissant pour son compte dans le cadre de ses travaux d'installation (sous-traitants etc.) ainsi que le nom et la qualification du responsable de la direction des travaux. Avant tout commencement des travaux d'installation du Matériel, les Parties effectueront une visite préalable au cours de laquelle elles réaliseront :
* La prise de connaissance des consignes de sécurité, la validation des consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas d’accident,
+ L’analyse des risques liés aux interférences d’activité ou de matériel et définition des mesures de prévention
* Lorsque nécessaire les Parties rédigeront un plan de prévention définissant les mesures qui doivent être prise par chaque Partie pour prévenir les risques identifiés. Ce plan de prévention sera validé et signé par les Parties, avec en annexe le DIUO.
A l'issue des travaux, les Parties signeront un procès-verbal de conformité des travaux réalisés et effectueront une visite sur le site afin de redéfinir si nécessaire les consignes de sécurité et de remettre à jour Le plan de prévention.
7-2-2- Travaux supplémentaires du Contractant - Entretien
Le Contractant ne pourra procéder ou faire procéder sur l'emplacement mis à sa disposition, à toute opération de modification, de déplacement, de renouvellement, ou de réorientation de son Matériel, qui apparaîtrait nécessaire, qu'après accord écrit de CELLNEX France. Cet accord ne pourra intervenir qu’après réception d’informations techniques sur le nouveau matériel, ou les modifications projetées (notamment les caractéristiques mécaniques, dimensions, fréquences utilisées...) et sous réserve de la réalisation, si nécessaire, par le Contractant et à ses frais, d’études de faisabilité concernant la capacité du pylône de CELLNEX France à supporter de nouveaux matériels et la compatibilité radioélectrique avec les équipements existants sur le site.
Si la mise en compatibilité avec lesdits équipements présents sur le pylône s'avère impossible, le projet ne pourra être réalisé.
Le Matériel reste et demeure la propriété du Contractant, en conséquence le Contractant devra en assumer la garde ainsi que les charges, réparations et impositions.
Le Contractant devra entretenir le Matériel dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de manière à ce qu'aucun dommage ne soit apporté au pylône et/ou aux autres équipements et services exploités depuis le site, et plus généralement de manière à ce que les emplacements ainsi mis à sa disposition soient maintenus en bon état d'entretien pendant toute la durée de la Convention.
7-2-3- Accès aux Matériels
Le Contractant et toutes personnes agissant pour son compte devront respecter strictement les consignes d’accessibilité et d'intervention sur le site, définies ci-dessous ou celles transmises ultérieurement par CELLNEX France, et ce tant pour les besoins de la maintenance que de l’entretien de son Matériel.
Avant toute intervention sur le pylône, le Contractant devra prévenir CELLNEX France au moins 48 heures à l’avance par télécopie conformément aux modalités prévues dans la fiche « d’Informations Pratiques » en lui précisant la durée de son intervention, le nombre des personnes chargées de l’intervention. L’accès au pylône, ne pourra s’effectuer qu’en Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
présence d’un représentant de CELLNEX France, sauf autorisation d’accès sans acco 3 QE 213102825-20250702- DD DE ne s’appliquent pas en cas de force majeure ou d’urgence dûment justifiée. Toutefois, en cas de force majeure ou d'urgence, le Contractant sera tenu d’informer CELLNEX France de toute intervention dans les meilleurs délais.
Le Contractant s’engage à faire respecter la réglementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité et notamment le plan de prévention. Il s’engage à faire équiper son personnel et toute personne agissant pour son compte de tout équipement de sécurité adapté au pylône de CELLNEX France qui lui transmettra les renseignements relatifs audit équipement de sécurité.
Le Contractant sera responsable de l’habilitation de son personnel ou de toutes personnes intervenant pour son compte et/ou à sa demande.
De plus, le Contractant devra :
* communiquer à CELLNEX France par écrit, et actualisera, la liste des personnes susceptibles d'intervenir sur son Matériel et le nom du responsable des interventions ainsi que sa qualification.
+ informer CELLNEX France des modifications du site présentant un risque pour la sécurité de leurs personnes afin que ce dernier organise une réunion ou inspection sur site.
7-2-4- Continuité d'exploitation
En cas de cessation d’occupation des emplacements mis à disposition du Contractant, pour quelque cause que ce soit, celui-ci fera enlever à ses frais l’ensemble du Matériel.
Il remettra les emplacements occupés par lui dans l’état tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée du pylône, sans qu’il soit porté atteinte à la continuité des services exploités par CELLNEX France ou par tout autre opérateur depuis ce site, au plus tard dans un délai d’un (1) mois après la notification de la résiliation de la Convention ou de la cessation de l'occupation des emplacements par les Matériels.
En cas de résiliation de la Convention à l’initiative de CELLNEX France, pour quelque cause que ce soit, celle-ci fera enlever à ses frais l’ensemble de ses Equipements Techniques à l'exception du pylône. CELLNEX France cédera en l’état au Contractant au prix négocié entre les Parties, le pylône ainsi que les équipements éventuels restants sur le site, de telle façon qu’il ne soit porté atteinte à la continuité des services exploités depuis ce site par le Contractant.
A défaut d’accord sur le prix, le Contractant sera tenu d’enlever à ses frais son Matériel et de remettre les emplacements occupés par lui dans l’état tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée du pylône.
Cette cession de pylône sera formalisée par la signature d’un acte de cession sous seing privé et prendra effet au jour de la signature dudit acte.
Fait à | ] en 2 (deux) exemplaires originaux, dont 1 (un) pour le Contractant et 1 (un)
pour CELLNEX France, le | ]
Le Contractant CELLNEX France Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
Berie AEUIE
ID : 031-213102825-20250702-DEL22025075-DE
ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
Les emplacements mis à disposition de CELLNEX
France faisant partie du domaine public, la Convention
est régie par les dispositions relatives aux conventions
d'occupation du domaine public.
CELLNEX France est autorisée à occuper les
emplacements visés à l’article 1 des Conditions
Particulières afin d’installer et d’exploiter les
Infrastructures permettant à ses clients opérateurs, de
communications électroniques et audiovisuels
conformément à l’article 9 des Conditions Générales,
d’installer et d’exploiter des équipements techniques.
Lesdits équipements techniques et Infrastructures seront
implantés en fonction des nécessités de CELLNEX
France et de ses clients et pourront évoluer pendant la
durée de Convention, CELLNEX France pouvant
librement en ajouter, en supprimer, les déplacer ou les
modifier dans la limite de l’emprise des emplacements
mis à sa disposition.
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les
Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des
lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces fieux (état
des lieux de sortie).
Article 3 Durée — Résiliation anticipée
3-1 La Convention est conclue pour douze (12) ans à
compter de sa date d’entrée en vigueur. Au-delà de ce
terme, elle est prorogée par périodes successives de
douze (12) ans, sauf congé donné par l’une des Parties,
notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de
réception et respectant un préavis de vingt-quatre (24)
mois avant la date d’échéance de la période en cours.
3-2 La Convention pourra être résiliée à l'initiative du
Contractant, pour un motif d'intérêt général,
conformément au régime applicable aux conventions
d'occupation privative du domaine public, sous réserve
du respect d’un préavis de vingt-quatre (24) mois donné
par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la résiliation de la Convention
n’interviendra que si aucun accord n’a pu être trouvé
entre les Parties pour retrouver d’autres emplacements
et/ou local susceptibles d’accueillir les Infrastructures et
les équipements techniques, aux mêmes conditions que
celles définies dans la Convention.
Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions
de l’article L 2122-9 du code général de la propriété des
personnes publiques, le (Contractant versera à
CELLNEX France une indemnité compensatrice du
préjudice subi
3-3 La Convention pourra être résiliée de plein droit,
sans préavis, ni indemnité, à l’initiative de CELLNEX
France dans les cas suivants :
- résiliation des contrats de services conclus entre
CELLNEX France et les opérateurs de communications
électroniques pour l’installation et l’exploitation
d’équipements techniques dans l’emprise de la surface
louée,
- refus, retrait ou annulation des autorisations
administratives nécessaires à l'implantation des
Infrastructures et/ou équipements techniques,
- perturbations des émissions radioélectriques des
opérateurs hébergés sans possibilité avérée de Les faire
cesser.
- impossibilité technique de procéder à l'installation des
Infrastructures et/ou des Equipements Techniques sur
les emplacements loués.
3-4 En cas de résiliation anticipée de la Convention, le
Contractant devra restituer à CELLNEX France toute
somme versée d’avance et qui ne correspondrait pas à
une occupation effective des emplacements mis à
disposition.
Article 4 Assurances
4-1 CELLNEX France s'engage à souscrire auprès d'une
ou plusieurs sociétés d'assurances représentée(s) en
Europe, et à maintenir pendant toute la durée de la
Convention, une ou plusieurs polices d'assurances
garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, des
Infrastructures et des équipements techniques installés,
de son personnel intervenant dans le cadre des
opérations de maintenance et d’entretien.
- les dommages subis par ses propres matériels et les
équipements techniques installés notamment contre les
risques d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux ;
- les recours des voisins et des tiers.
CELLNEX France veillera à ce que les personnels et
équipements techniques des opérateurs hébergés soient
assurés pour les mêmes garanties. 4-2 Le Contractant s'engage à souscrire auprès d'une ou
plusieurs sociétés d'assurances une ou plusieurs polices
garantissant Îles dommages subis par ses biens
immobiliers et/ou mobiliers ainsi que sa responsabilité
civile.
4-3 CELLNEX France renonce et s’engage à faire
renoncer ses assureurs et les assureurs des opérateurs
hébergés à tous recours contre le Contractant et ses
assureurs pour tous dommages causés aux équipements
techniques. Réciproquement, le Contractant renonce et
s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours
contre CELLNEX France et ses assureurs, prestataires,
fournisseurs ou sous-traitants et leurs assureurs pour les
dommages causés aux biens du Contractant.
4-4 Chacune des Parties s'engage à remettre à l’autre
partie à sa première demande, les attestations
d’assurance correspondantes faisant notamment
mention de la renonciation à recours de leurs assureurs
telle que prévue ci-dessus.
Article 5 Installation - Travaux -
Réparations -Restitution des lieux
5-1 Installation. Travaux et Réparations effectués par
CELLNEX France et sous sa responsabilité
Le Contractant autorise l'installation, dans les
emplacements mis à disposition des Infrastructures qui
sont et demeurent la propriété de CELLNEX France,
d'équipements techniques qui sont et demeurent la
propriété d'opérateurs de communications électroniques
et/ou d'opérateurs audiovisuels, et l'exécution, par
CELLNEX France, de tous travaux nécessaires à leur
fonctionnement, ce compris tous branchements et
installations nécessaires au raccordement de ces
équipements techniques (notamment EDF, lignes
téléphoniques, réseaux filaires de communications
électroniques, fibres optiques, fourreaux et faisceaux
hertziens….), lesquels pourront cheminer dans/sur l’(es)
immeuble(s) du Contractant. CELLNEX France pourra
utiliser les gaines techniques, chemins de câble, lignes,
fourreaux et boitiers (y compris fibre optique) existants
dans l’immeuble ou créer les cheminements et boitiers
nécessaires dans les parties communes de l’immeuble ou
depuis l’extérieur de l’immeuble.
CELLNEX France et ses clients opérateurs auront accès
directement et en tous temps aux emplacements et
cheminements empruntés pour ces raccordements.
Le Contractant s’engage à informer CELLNEX France
avec un préavis de 15 jours de tous travaux dans
l'immeuble et/ou dans les gaines techniques
susceptibles d’entrainer des coupures et des
interruptions de service.
Dans le cas où ces travaux entraineraient une
interruption de service d’une durée supérieure à 48h les
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
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parties se rencontre ID : 031-213102825-20250702-DEL22025075-DE
pour définir une solution de raccordement provisoire.
La signature de la Convention vaut accord donné à
CELLNEX France de réaliser des travaux et d'effectuer
les démarches liées à l’obtention des autorisations
administratives nécessaires à l’installation des
Infrastructures et des équipements techniques.
CELLNEX France devra procéder ou faire procéder à
Pinstallation des Infrastructures et des équipements
techniques en respectant strictement les normes
techniques et les règles de l’art, et réalisera à ses frais ou
ceux des opérateurs les balisages et l’affichage requis
par la réglementation en vigueur.
CELLNEX France assumera toutes réparations et
impositions afférentes à la surface louée, Infrastructures
et aux équipements techniques installés.
5-2 Travaux de réparations effectués par le Contractant
En cas de travaux indispensables à la réparation de
immeuble et conduisant à la suspension temporaire du
fonctionnement des équipements techniques installés, le
Contractant en avertira CELLNEX France par lettre
recommandée avec avis de réception avec un préavis de
douze (12) mois avant le début des travaux, en lui
précisant leur nature et leur durée. Le préavis ne
s’appliquera pas en cas de travaux rendus nécessaires
par la force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de
remplacement pendant la durée des travaux, afin de
permettre la continuation et l'exploitation des
équipements techniques installés.
Au cas où aucune solution de remplacement
satisfaisante ne serait trouvée, CELLNEX France se
réserve le droit de résilier la Convention sans
contrepartie. En tout état de cause, la redevance sera
diminuée à proportion de la durée de suspension du
fonctionnement des équipements techniques.
À l'issue des travaux, CELLNEX France pourra
réinstaller les équipements techniques, les laisser sur le
(les) nouvel(eaux) emplacement(s) trouvé pendant la
durée des travaux, ou décider sans préavis de résilier la
Convention.
5-3 Restitution des emplacements mis à disposition
A l'expiration de la Convention, CELLNEX France
exigera des opérateurs hébergés le retrait des
équipements techniques installés. Ce retrait devra être
constaté lors de l’état des lieux de sortie.
Les Parties se réuniront préalablement au démontage
pour déterminer les infrastructures et les raccordements
que le Contractant souhaiterait conserver en l'état. Article 6
disposition
Libre accès aux lieux mis à
Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui il
se porte fort aux termes des présentes, autorise
CELLNEX France, ses préposés, tout tiers - autorisé par
CELLNEX France et/ou accompagné par CELLNEX
France ou ses préposés - à avoir à tout moment libre
accès et 24h/24 et 71/7 aux emplacements loués et mis à
disposition, conformément aux dispositions figurant
dans la fiche « Informations Pratiques ».
Le Contractant avertira CELLNEX France de tout
changement des modalités d’accès dans les plus brefs
délais.
En cas d’impossibilité d’accès imputable au Contractant
ou à tout occupant de son chef, le montant de la
redevance sera diminué prorata temporis de la durée
pendant laquelle cette impossibilité aura été constatée.
CELLNEX France et ses préposés s’engagent lors de
leurs déplacements sur les lieux mis à disposition à
respecter la tranquillité des occupants de l’immeuble.
Le ÆContractant ne pourra intervenir sur les
Infrastructures et les équipements techniques, hormis le
cas d’urgence dûment justifié à CELLNEX France.
Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée
de la Convention l’espace faisant face aux antennes et
faisceaux hertziens soit dégagé, dans la limite de
Pemprise de limmeuble visé aux Conditions
Particulières.
Article 7 Environnement législatif et
réglementaire - Information du Contractant
Pendant toute la durée de la Convention, CELLNEX
France veillera à ce que les opérateurs de
communications électroniques et audiovisuels
s’assurent que le fonctionnement des équipements
techniques soit toujours conforme à la réglementation
applicable notamment en matière de santé publique ou
d'émission de champs électromagnétiques.
Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de
l’état des connaissances scientifiques, une information
est accessible sur le site Internet du Ministère de
l'emploi et la solidarité suivant : www.sante.gouv.fr.
Article 8 CNIL
Le Contractant autorise CELLNEX France à transmettre
si besoin ses coordonnées aux opérateurs habilités à
établir et exploiter un réseau de communications
électroniques.
Les données personnelles du Contractant sont traitées
dans le cadre des dispositions de la loi « Informatique et
libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
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du 6 août 2004 ID : 031-213102825-20250702-DEL22025075-DE Ë
Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le Contractant est habilité à obtenir communication de
ces données fournies dans le cadre de la Convention et,
le cas échéant, à en demander toutes rectifications
auprès de CELLNEX France,
Article 9 Sous-occupation et Cession
Aux termes de la présente Convention, le Contractant
autorise CELLNEX France à concéder, à Bouygues
Telecom et à tout autre opérateur de communications
électroniques ou audiovisuel, un droit d’occupation sur
les emplacements objets de Ia Convention, matérialisé
dans le cadre d’un contrat de services.
À toutes fins utiles il est expressément précisé que les
contrats de services conclus entre les opérateurs
audiovisuels et de communications électroniques avec
CELLNEX France pour installer, exploiter et maintenir
leurs équipements techniques, notamment audiovisuels
et de communications électroniques sur les
Infrastructures déployées dans l’emprise au sol prise à
bail ne constituent en aucun cas une sous-location.
Le Contractant a également autorisé CELLNEX France
à céder la Convention à toute société du Groupe
CELLNEX.
Article 10 Déclassement et Transfert de
l'immeuble Droit de Préférence
Le Contractant rappellera dans tout acte entraînant le
déclassement de l'immeuble ou le transfert de
l'immeuble d'un domaine public à un autre, l'existence
de la Convention et s'engage à prévenir CELLNEX
France de toute décision de déclassement ou de transfert
de l'immeuble dès qu'il en aura connaissance.
Dans le cas où le Contractant procèderait au
déclassement ou transfert de l’immeuble du domaine
public au domaine privé dans le but de le vendre il
s’engage à en notifier l’intention à CELLNEX France
dans les meilleurs délais.
CELLNEX France bénéficiera d’un délai de 15 jours à
réception de cette notification pour signifier au
Contractant sa décision de se porter acquéreur de la
parcelle ou de la surface louée, durée pendant laquelle le
Contractant s’interdit d'engager toute démarche avec un
autre acquéreur potentiel.
Dans ce cas :
e si le Contractant n’a pas encore reçu d'offre
d'achat il entrera dans un processus de
négociation exclusive avec CELLNEX France
pour définir les conditions de la vente. Si aucun
accord n’est trouvé le Contractant retrouvera sa
totale liberté pour proposer la vente du bien à
d’autres acquéreurs potentiels
e si le Contractant a reçu une offre d’achat, il
devra le notifier à CELLNEX France qui disposera d’un délai de 15 jours pour faire jouer
son droit de préférence. Si dans ce délai il
confirme au Contractant vouloir acquérir le
bien le Contractant sera dans l’obligation de
conclure la cession avec CELLNEX France;
dans le cas contraire le Contractant pourra
poursuivre le processus de vente avec
lacquéreur potentiel.
Article 11
Renouvellement
Droit Prioritaire de
Il est expressément convenu que durant la durée de la
Convention si le Contractant reçoit une proposition
d’une tierce partie pour la location future des
emplacements ou de tout droit équivalent ou similaire
CELLNEX France aura un droit prioritaire de s’aligner
sur cette proposition.
Le Contractant s’engage à notifier cette offre sans délai
à CELLNEX France et à en proposer la location par
priorité à CELLNEX France.
La notification devra être effectuée par le Contractant
par lettre recommandée avec accusé de réception.
CELLNEX France aura un droit prioritaire pendant une
durée de trois mois (3 mois) à compter de la réception
de la notification susvisée pour notifier au Contractant
son intention ou non de s’aligner sur les conditions
proposées.
En cas de modification des conditions ou du loyer, le
Contractant s’engage à notifier sans délai CELLNEX
France par lettre recommandée avec accusé de réception
lesdites modifications.
CELLNEX France disposera d’un nouveau droit
prioritaire pendant une durée d'un mois (1 mois) à
compter de la réception de la (des) nouvelle(s)
notification(s).
En cas d’absence de location dans les conditions
notifiées CELLNEX France, le droit de préférence
demeurera en vigueur pour toute nouvelle location ou
tout droit équivalant ou similaire qui serait envisagée par
le Contractant pendant la durée d’exécution de la
Convention.
Article 12 Intuitu Personae
La présente Convention est conclue Intuitu Personae.
Cette stipulation doit être considérée comme une
disposition essentielle du contrat. En conséquence,
aucune des Parties ne pourra céder ou transférer la
présente Convention de quelque manière, à quelque titre
et à quelque personne que ce soit et notamment sous
forme de cession de titres ou d’apport en société de
l’entreprise exploitée par cette même Partie, sans
accord exprès, préalable et écrit, de l’autre Partie.
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
Par exception, Cell. un ID : 031-213102825-20250702-DEL22025075-DE F
cette cession ou transfert à l’une des sociétés du groupe
auquel elle appartient ou l’une de ses filiales au sens de
Particle L 233-3 du Code de Commerce ou à Bouygues
Telecom. Cellnex France en informera le Contractant
par courrier recommandé dans un délai de trente (30)
jours avant la cession/transfert. Une fois la Convention
cédée, Cellnex France ne demeurera plus solidaire avec
le cessionnaire de la bonne exécution des dispositions de
la Convention.
En cas de refus d’agrément et/ou en cas de défaut de
notification, la cession ou le transfert de la présente
Convention et des droits et obligations en résultant
pourra entraîner la résiliation de plein droit, sans délai et
sans mise en demeure préalable, de la présente
Convention aux torts exclusifs de la Partie ayant
contrevenu aux stipulations du présent article.
Les dispositions de la présente clause n’interdisent pas
au Contractant de transférer la propriété de son
immeuble, [sous réserves des dispositions de l’Article
10 Déclassement et Transfert de l'immeuble - Droit de
Préférence des Conditions Générales.]
Les Parties s’interdisent, quelles que soient les
circonstances, de donner mandat à un tiers ou de se faire
subroger par un tiers afin d’exécuter la présente
Convention. Par exception, l’alinéa susvisé ne
s’applique pas pour les syndics de copropriété, pour les
chargés de négociation de Cellnex France ainsi que pour
tout mandataire dans le cadre des prestations de
maintenance, d’hygiène et de sécurité.
Article 13
Affaires
Confidentialité et Secret des
Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie,
les Parties conviennent vis-à-vis de tout tiers de
conserver un caractère confidentiel à la Convention ainsi
qu'à tout document qui pourrait en être la suite ou
l'application, à moins qu'il n'entre dans la nature dudit
document d'être publié. Il est bien précisé que les Parties
s'engagent à conserver confidentielle l'existence même
de la Convention.
Par exception, pourront avoir lieu sans autorisation de
l'autre Partie, les divulgations nécessaires suivantes :
- À la requête des autorités officielles exerçant leur
demande dans un cadre légal, ou bien ;
- Pour l'exercice de la mission des commissaires aux
comptes et avocats de la Partie en cause, ou bien ;
- Pour l'exécution de la présente Convention, aux
salariés, aux prestataires, aux clients de la société
Cellnex France et leurs sous-traitants,
- Au cessionnaire de la Convention expressément
autorisé (cf. Article 12 Intuitu Personae) Compte tenu de leur caractère stratégique notamment
pour Cellnex France, les informations confidentielles et
notamment le montant du loyer et les conditions
applicables de la présente Convention sont
expressément considérées par les Parties comme
relevant du secret des affaires tel que défini à l’article L..
151-1 du Code de commerce, ainsi les Parties
s’interdisent expressément de divulguer à un tiers toute
information confidentielle présente à la Convention.
Ne sont pas considérées comme des tiers, au sens de la
présente clause, toute société du groupe auquel Cellnex
France appartient ainsi que toute société qui la contrôle
ou toute société qu’elle contrôle au sens de l’article
L233-3 du Code de commerce.
Toute Partie qui en violation de la présente clause ferait
perdre à l’existence même de la Convention, à tout ou
partie de la Convention ou encore à un document
accessoire sa confidentialité, s'oblige à supporter tous
frais qui en résulteraient et à indemniser l'autre Partie à
hauteur du montant du dernier loyer annuel payé par
Cecllnex France, la présente clause valant clause pénale,
sans préjudice des recours ouverts à la Partie lésée au
titre des dispositions prévues aux articles L.152-I et
suivants du Code de commerce.
Il est encore précisé que la pénalité sera acquise sans que
la Partie concernée ne soit tenue de mettre en demeure
l’autre Partie et à condition que l’inexécution ne soit pas
imputable à un cas de force majeure tel que défini à
Particle 1218 du Code civil.
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
1 : 031-213102825-20250702-DEL22025075-DE
10 Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
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ID : 031-213102825-20250702-DEL22025075-DE
ANNEXE 2
- Par Infrastructures, il convient d’entendre notamment, selon la configuration des lieux, les équipements de sécurité ( échelles d’accès, équipements de sécurité collective et individuelle etc.) , les équipements d'aménagement et d'environnement (ex : support des baies, paratonnerre, ventilation, shelters, etc.), les équipements et câbles d'énergie et l'ensemble des aménagements au sol ou enterrés ou verticaux ou aériens (fourreaux, chemins de câbles et/ou regards), dont les mâts et/ou pylônets et/ou pylônes, appartenant à CELLNEX France.
PLAN DES EMPLACEMENTS MIS À DISPOSITION A TITRE INDICATIF / PLAN DES ACCES Envayé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 031-213102825-20250702-DEL22025075-DE
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Reçu en préfecture le 10/07/2025
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Reçu en préfecture le 10/07/2025
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Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 031-213102825-20250702-DEL22025075-DE
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Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 031-213102826-20250702-DEL22025075-DE
COMPOSEE de :
Information sur les consignes de sécurité à respecter
Fiche de « demande de coupure des antennes radio » Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le EM
ID : 031-213102825-20250702-DEL22025075-DE
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L'objectif de cette annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre par les opérateurs de communications électroniques et audiovisuels à la demande de CELLNEX France pour garantir au public le respect des limites d'exposition aux champs électromagnétiques.
Les opérateurs de communications électroniques et audiovisuels s’assureront que le fonctionnement des équipements techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur.
Le Contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage — devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une fiche de demande de coupure d'émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée aux opérateurs de communications électroniques et audiovisuels . Le numéro de téléphone du responsable technique est précisé dans cette fiche. Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 031-214102825-20250702-DEL22025075-DE
Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.
| Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son représentant)
Date de la demande : ..../,...….. 1. Fax :........................ Adresse email : .........................,,....,..,..
Opérateur concerné : CELLNEX FRANCE Interlocuteur : Tél :
N° Site (figurant sur le contrat) | | Nom et adresse du site :
Le demandeur
Société : | Interlocuteur : Tél : Fax :
L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur
| Société : Interlocuteur : Tél : | Fax :
| Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : Tél mobile :
Les travaux
Nature de l’intervention :
Date, heure, début de coupure, fin | Date JJMM/AA | (Début) (Fin) Heure/minute | Durée : minute
de coupure, durée Heure/minute
Si les travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir
de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et
14h le service est rétabli)
Localisation sur terrasse (identification secteur) :
[ Partie à remplir par CELLNEX FRANCE
Validation par : ..…. mn...
Validation oui C] non [] Si non Motif du refus!
Date et
Heure proposée
Le responsable de coupure
Interlocuteur : Tél mobile : Tél fixe :
Rappel des coordonnées de CELLNEX France :
Courriel : support.bailleurtècellnextelecom.fr
Numéro de téléphone : 0800 97 10 10
Signature demandeur Validation retour Nom Visa | Nom Visa
Date Date Envoyé en préfecture le 10/07/2925
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le ET
1D : 031-213102825-20250702-DEL22025075-DE
ANNEXE 4
AUTORISATION DE TRAVAUX
PROPRIETAIRE
Commune de LAUNAGUET
95 chemin des combes
31140 LAUNAGUET
CELLNEX France
58 avenue Emile Zola
92100 Boulogne-Billancourt
Objet : chemin des sports 31140 Launaguet, références cadastrales Section AO - Parcelle 0044
Madame, Monsieur,
Conformément à la Convention signée le , nous vous confirmons, par la présente lettre,
notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation des Infrastructures et des
équipements techniques, sur l'immeuble référencé ci-dessus.
Cette autorisation vaut également accord de notre part afin que CELLNEX France et/ou son mandataire
accomplisse toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
LE PROPRIETAIRE
OU LE REPRESENTANT DU PROPRIETAIRE Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
0 LE Teuir
Publié le
ID : 031-213102825-20250702-DEL22025075-DE
ANNEXES
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
© Conditions d’accès
Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais CELLNEX France de toutes modifications des
informations suivantes :
e Numéro de code: SANS OBJET
e Badge: SANS OBJET
e Gardien (adresse, téléphone) : SANS OBJET
e Société de gardiennage (adresse, téléphone) : SANS OBJET
e Mise en place d’une boîte à clés positionnée à l’entrée du stade permettant un accès 24h/24h aux Infrastructures
et équipements techniques
Le Contractant s’engage à remettre à CELLNEX France tous les moyens d’accès au Site.
eo Interlocuteurs Cellnex
Courriel :
- Pour la transmission des factures dématérialisées : facture.bailleur@celinextelecom.fr
- Pour toute autre correspondance : support.bailleur@celinextelecom.fr
Téléphone : 0800 97 10 10
9 Interlocuteurs Bailleur
e Nom de la personne à contacter :
Basile DERAMOND
Responsable service Urbanisme - Affaires juridiques et Environnement LD : 05 61 74 38 92 - Mobile : 06 62 18 71 02 Mail : basile.deramond@mairie-launaguet.fr
Bernard DAL MASO
Responsables des bâtiments et festivités - Services techniques
LD : 05 62 79 65 16 - Mobile : 06 20 13 60 62 - Mail : batiments@mairie-launaguet.fr