Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
: ET Publié le 1 8 JUIL. 2075
ID : 031-213102825-20250702-DEL22025091-DE
ne ms EXTRAIT DU REGISTRE a DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n agu et Le deux juillet deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : CONVENTION AVEC LA CENTRALE “béton ne d'ACHAT du NUMERIQUE et des TELECOMS | Délibération n° 2025.07.02.091
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
M. Thebline, explique à l'Assemblée qu'il est nécessaire de contractualiser avec la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms « CANUT » afin de pouvoir bénéficier de l'adhésion et des tarifs préférentiels. Cette centrale d'achat propose différentes prestations de matériels, logiciels, télécom et réseaux répondant à la commande publique.
La convention présentée concerne l'adhésion et le marché de la télécommunication fixe, devenu obligatoire du fait de l'abandon du réseau cuivré.
La convention entrera en vigueur à la date de la signature et pourra prendre fin à tout moment à la date d'envoi de la résiliation de la part du bénéficiaire.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'approuver la convention et son annexe telles que présentées, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire à son exécution.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
° Approuvent la convention et son annexe telles que présentées, + Autorisent Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document nécessaire à son exécution.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Michel ROUGÉ
Maire,
- RS _—
Membres en exercice : 29 | Étaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 22 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Absents excusés Représentés : 7 Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice Absent : / RENARD, Isabelle BESSIERES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI.
Tanguy THEBLINE
Secrétaire de séance,
Date convocation : 26 juin 2025 À . . . . Étaient excusés représenté(es): Jean-Luc GALY (pouvoir à A. MIRANDA), Natacha Acte rendu exécutoire après MARCHIPONT (pouvoir à M-C FARCY), Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Christine - dépôt en Préfecture LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry MORENO (pouvoir à B. BARBASTE), Fabienne MORA (pouvoir à A-M AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoir à |. BESSIERES).
- publication ou notification Absent : /
1 8 JUIL. 2075 | Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois À compter de sa notification ou
— 31068 TOULOUSE CEDEX 9) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http”//www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le ER
1D : 031-213102825-20250702-DEL22025091-DE Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 031-213102825-20250702-DEL22025091-DE
Convention de mise à disposition de l’accord-cadre « FOURNITURE DE SERVICES DE
TELECOMMUNICATION (FIXE, MOBILE, DONNEES, SECOURS), FIBRE NOIRE, COUVERTURE INDOOR,
APPAREILS MOBILES, ET SERVICES ASSOCIES »
2024 _AOO_TELECOMS
(Ci-après la « Convention »)
Entre : La Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms
SIRET : 92443595100018 Ci-après « CANUT »
Et : Mairie de Launaguet
SIRET : 21310282500014 Ci-après le « Bénéficiaire »
Détails de la demande de mise à disposition (cocher les cases correspondant à votre situation)
Mise à disposition de l’Accord-Cadre pour son établissement seul, dont l'effectif est de :
+ de 500 employés
X - de 500 employés
- de 100 employés
ou
Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour l'ensembie du groupement qu’il représente.
représente.
Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour un ou plusieurs établissements du groupement qu'il
Merci de fournir le pouvoir ou mandat de représentation du groupement vis-à-vis de ses
membres/bénéficiaires ;
Merci de fournir la liste des membres/hénéficiaires du groupement (compléter ou annexer la liste au
format proposé par la CANUT à cet effet)
Statut de l’établissement/groupement
Est Membre de CANUT > Aucun complément à fournir
X Sollicite l'adhésion à CANUT pour en devenir Membre > Compléter et signer la demande d'adhésion en annexe
N'est pas Membre et ne sollicite pas l’adhésion à CANUT > Aucun complément à fournir
Page 1 sur 4 nn Envoyé en préfecture le 10/07/2025
C A N U T Reçu en préfecture le 10/07/2025
\ EM Publié le —— ID : 031-213102825-20250702-DEL22025091-DE
Article 1. Objet
La présente Convention définit les modalités de mise à disposition au Bénéficiaire de l’accord-cadre
« FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION (FIXE, MOBILE, DONNEES, SECOURS), FIBRE
NOIRE, COUVERTURE INDOOR, APPAREILS MOBILES, ET SERVICES ASSOCIES ».
L'établissement représentant un groupement peut demander à faire bénéficier de la présente
Convention à tout ou partie des établissements composant son groupement. Les établissements
Bénéficiaires doivent être listés en Annexe ou dans tout autre document à annexer aux présentes,
Article 2. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par CANUT :
- Soit d’un exemplaire signé électroniquement par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou
toute personne ayant pouvoir à cet effet (à transmettre à « canut@canut.org »).
- Soit de deux (2) exemplaires originaux dûment signés au préalable par un représentant
autorisé du Bénéficiaire ou toute personne ayant pouvoir à cet effet,
La présente Convention prend fin de manière automatique à la plus proche de l’une des dates
suivantes :
- au terme normal ou anticipé de l'accord-cadre ; ou
- à toute date antérieure décidée par la CANUT, pour non-paiement de la redevance annuelle
visée à l’Article 4 ; où
- à la date d’envoi de la décision de résiliation de la part du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire peut résilier la présente convention par courrier recommandé avec accusé de
réception. Les sommes dues au titre des articles 4 et 5 des présentes restent exigibles pour l’année au
cours de laquelle la résiliation a été notifiée. Aucun remboursement ne sera effectué par la CANUT.
A réception du courrier informant la CANUT que le Bénéficiaire met un terme à cette convention, la
CANUT en informe le titulaire de l’accord-cadre, qui met fin à son exécution à l'égard du Bénéficiaire.
Article 3. Exécution de l’accord-cadre
Le Bénéficiaire est habilité à procéder à l'exécution de l’accord-cadre auprès du/des Titulaire(s) dès
lors que la présente convention est entrée en vigueur.
Article 4. Tarification
La CANUT finance la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d'exécution de l’accord-cadre
{notamment le pilotage du fournisseur, la gestion des avenants, et l’assistance aux Bénéficiaires).
A ce titre, la CANUT facture une redevance annuelle en terme à échoir (basée sur l’année civile), au
Bénéficiaire de la présente convention.
Lors de la première année d'accès à l’accord-cadre, ce montant sera calculé prorata temporis
(différence entre le nombre de mois restant de l’année civile et le mois qui suit la signature de la
présente convention).
Page 2 sur 4 f 2 Envoyé en préfecture te 10/07/2025
\ E AN U T Reçu en préfecture le 10/07/2025 ER
Publié le
ID : 031-213102825-20250702-DEL22025091-DE
a
Remises tarifaires
Si le Bénéficiaire (individuel ou groupement) de la présente convention est déjà bénéficiaire d’un ou
plusieurs accords-cadres proposés par la CANUT, pour lesquels une redevance annuelle est facturée,
une remise tarifaire sera appliquée conformément aux tableaux suivants :
Coût annuel Etablissement >=500 employés Etablissement <500 employés Etablissement <100 employés
Etablissement seul “tn LOC Raul ES Géo] LOIRE TIC Lun Al TTC RSIE TTC RATES KITS nu
Mr Rent
PE REA
SRE don ALES
GE dent CRETE OS
5 marchés remise 45%
RE IE EE
PLAFOND
Re 7 >=350 >=300 >=250 700 >=150 >=100 SL) 250 mul en a 710 <350 PE PL nn AL <100 Groupement structures SRE LOU TRES structures structures structures structures structures structures structures
Groupement Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT
nets 5 000 € 4 500 € À 000 € 3 500 € 3 000 € 2500€ 2 000 €
2 marchés remise 2% 9 800 € 8 820€ 7 840€ 6 860 € 5 880 € 4 900 € 3920 € 2940 €
EE Es EE SC Nous 14 400€! 12960€| 11520€| 10 080€ 8 640 € 7200 € 5 760€ 4320€
Ce En ET TO consulter | 18800€| 16920€| 15040€| 13160€| 11280€ 9 400 € 7520 € 5 640€
Sen EEE 2) 23000€| 20700€| 18400€| 16100€| 13800€| 11 500€ 9200 € 6 900 €
CRE Ton NET Re EE
PLAFOND | 27000€| 24300€, 21600€| 18900€| 16200€| 13500€| 10800€ 8 100 €
Exemple : Un établissement de 300 employés souscrit à un accord-cadre le 15 mars année « n », puis à un second
le 9 septembre année « n ».
Redevances dues l’année « n » : (9/12)*300+(3/12)*240 = 225+60 = 285€ HT (342 € TIC)
Redevances dues l’année « n+1 » pour 2 accords-cadres en année pleine : 480€ HT (576 € TTC)
Article 5. Facturation et délai de paiement
La facture est établie lors de la souscription à cet accord-cadre, puis au début de chaque année civile
(facturation en terme à échoir}. Le droit d’accès à l’accord-cadre objet de la présente convention doit
être réglé au plus tard 30 jours après l'émission de la facture par là CANUT.
La CANUT ne facturera pas les montants inférieurs à 50€ HT.
Dans le cas des groupements, la facture est adressée à la personne morale signataire de la présente
convention, qui règle la totalité de la somme due pour tout ou partie du groupement. Les factures
ne seront pas adressées aux établissements membres du groupement.
Page 3 sur 4 un Envoyé en préfecture le 10/07/2025
C À N U T Reçu en préfecture le 10/07/2025 ms
\ Publié le — ID : 034-213102825-20250702-DEL22025091-DE
Merci d'indiquer les éléments CHORUS PRO pour le dépôt de facture
|
Code service : 21310282500014
|code/ n° engagement : 25002633
Article 6. Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations,
renseignements ou documents relatifs à l’accord-cadre dont il bénéficie.
Article 7. Contacts
Le Bénéficiaire s'engage à maintenir à jour ses contacts sur le portail CANUT afin de recevoir les
communications relatives à l’accord-cadre: avenants, alertes, événements, questionnaires qualité,
etc.
Article 8. Responsabilité
La CANUT ne peut être tenue responsable de défauts constatés dans l'exécution de l’accord-cadre
régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire.
La CANUT ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause
résulte de l’exécution de l’accord-cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titulaire.
Les contentieux nés de l’exécution de l’accord-cadre mis à disposition au titre de la présente
convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaire(s).
Article 9. Pouvoir
Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d'engager son établissement ou personne
morale.
Fait à LAUNAGUET Fait à LYON,
Le 12 Juin 2025 Le
Nom et qualité Le Président de la CANUT
Michel Rougé Ou par délégation,
Maire
Page 4 sur 4 = Envoyé en préfecture le 10/07/2025
K C A N U T Reçu en préfecture le 10/07/2025 a
Publié ie
ID : 031-213102825-20250702-DEL22025091-DE
nf
Annexe 1 : Membres/bénéficiaires du groupement
Le groupement souscripteur doit fournir à l’appui de sa souscription le pouvoir ou mandat de
représentation de ses membres/bénéficiaires.
La souscription du groupement à l’accord-cadre «FOURNITURE DE SERVICES DE
TELECOMMUNICATION (FIXE, MOBILE, DONNEES, SECOURS), FIBRE NOIRE, COUVERTURE INDOCOR,
APPAREILS MOBILES, ET SERVICES ASSOCIES » donne la capacité à ses membres/bénéficiaires
d'exécuter l'accord-cadre pour leur propre compte selon les conditions détaillées dans lesdites pièces,
qui sont disponibles pour chaque membre/bénéficiaire du groupement sur le portail CANUT
(https://portail.canut.org).
Il appartient au groupement d'informer ses membres/bénéficiaires de cette souscription groupée, et
de la disponibilité des pièces de l’accord-cadre sur le portail CANUT et/ou de les leurs transmettre.
La liste des membres/bénéficiaires du groupement sera utilisée afin de provisionner leurs
souscriptions sur le portail de la CANUT (sans aucun frais), et sera portée à la connaissance du/des
Titulaire(s) de l’accord-cadre.
Afin d’assurer la réussite du provisionnement de ces souscriptions, la liste des établissements
couverts par la présente convention doit être complétée de manière exhaustive (la liste peut être
fournie en annexe à la convention, dans le même document PDF) :
| SIRET NOM COURRIEL d’un point de contact | 21310282500014 | MAIRIE DE LAUNAGUET | informatique@mairie-launaguet.fr an.
/
\ CANUT
ff
*Annexe 2 : Demande d’Adhésion à la CANUT
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le EM
ID : 033-213102825-20250702-DEL22025091-DE
Nom de l’établissement ou du groupement : SIRET
MAIRIE DE LAUNAGUET 21310282500014
Objet : Demande d'adhésion à CANUT
L’établissement/Le groupement reconnaît avoir pris connaissance de l’objet associatif et des statuts
de la CANUT disponibles sur simple demande.
Conformément aux statuts de la CANUT, cette adhésion sera confirmée par décision de son Président ‘
ou de son représentant, matérialisée par la signature de la convention de mise à disposition dont cette
demande est une annexe.
Faità LAUNAGUET le 12/06/2025
Pour l’établissement : Mairie de Launaguet
Nom prénom ROUGÉ Michel
Fonction MAIRE