Envoyé en préfecture lé 10:07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
pute {8 JUL 2025 ER ID :031-213102825-20250702-DEL22025074-DE
À ns me EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET
La U n agu et Le deux juillet deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LA PISCINE MUNICIPALE POUR LES | Délibération n° 2025.07.02.074 ELEVES DU COLLEGE de LAUNAGUET |
Rapporteur : Michel ROUGÉ
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la piscine municipale accueillera le public du samedi 5 juillet au samedi 31 août 2025 inclus, et qu'elle est fonctionnelle à compter du 25 juin.
Afin de permettre au Collège Camille Ciaudel de Launaguet, qui initie un projet d'apprentissage de la natation, de proposer des cours de « savoir-nager » à leurs élèves non nageurs, la commune de Launaguet souhaite mettre à disposition du collège, le bassin, les vestiaires ainsi que le matériel de secours de la piscine municipale, du 26 juin 2025 au 02 juillet 2025.
L'utilisation de la piscine municipale par le collège se fera du 26 juin au 02 juillet 2025, aux horaires suivants : - Jeudi, vendredi, lundi et Mardi de 09h30 à 16h30
- Mercredi de 09h30 à 12h30
Dans ce cadre, le Conseil Municipal doit autoriser la mise à disposition de la piscine municipale au bénéfice du Collège Camille Claudel de Launaguet.
Cette mise à disposition s'effectue à titre gracieux. Une convention sera établie entre la ville et le collège.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'autoriser la mise à disposition du collège Camille Claudel de Launaguet les bassins ainsi que les vestiaires et matériels de secours de la piscine municipale afin qu'il puisse dispenser les cours de natation à leurs élèves dans les conditions précisées ci-dessus,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée et jointe en annexe.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :
e Approuvent la mise à disposition du collège Camille Claudel de Launaguet les bassins ainsi que les vestiaires et matériels de secours de la piscine municipale afin qu'il puisse dispenser les cours de natation à leurs élèves dans les conditions précisées ci-dessus,
e Autorisent Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée et jointe en annexe.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme
Tanguy THEBLINE Michel ROUGÉ Secrétaire de séance, Maire,
sl / TT |
ee œrerent
Membres en exercice : 29 Etaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 22 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Bernard DEVAY, Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, | Absents excusés Représentés : 7 Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice | Absent : / RENARD, Isabelle BESSIÈRES, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Michaël TURPIN, Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI. |
| Date convocation : 26 juin 2025 =: . . . - Etaient excusés représenté(es): Jean-Luc GALY (pouvoir à A MIRANDA), Natacha |
Acte rendu exécutoire après MARCHIPONT (pouvoir à M-C FARCY), Didier GALAUP (pouvoir à P. PAQUELET), Christine - dépôt en Préfecture LAFON (pouvoir à T. THEBLINE), Thierry MORENO (pouvoir à B. BARBASTE), Fabienne MORA {pouvoir à A-M AGUADO), Olivier DESPRINCE (pouvoir à |. BESSIERES).
| - publication ou notification Absent : /
| 1 8 JUIL. 205 Secrétaire de séance : Tanguy THEBLINE
La présente délibération pourra taire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un déliu de deux mois à compter de
- 31068 TOULOUSE CEDEX TD ou par l'application informatique Télerecours accessible par le lien http /www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2025
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA| te Em ID : 031-213102825-20250702-DEL22025074-DE
CR
VILLE DE
Launaguet
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU COLLEGE CAMILLE CLAUDEL DE LAUNAGUET L'EQUIPEMENT PUBLIC
PISCINE MUNICIPALE DE LAUNAGUET
Entre
La Commune de LAUNAGUET, 95 Chemin des Combes 31140 LAUNAGUET, Représentée par son Maire, Monsieur Michel ROUGE, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil Municipal n° 2025.07.02.XXX en date du 2 juillet 2025.
Ci-après dénommée la Commune,
Et
Le Collège Camille Claudel de LAUNAGUET, 8 rue Alain Savary, 31140 LAUNAGUET,
Représenté par son Principal, Mme Anne CACHOT
Ci-après dénommé le preneur,
Préambule :
Afin de permettre au Collège Camille Claudel, qui initie un projet d'apprentissage de la natation, de proposer des cours de « savoir-nager » à leurs élèves non nageurs, la commune de Launaguet souhaite mettre à disposition du Collège, le bassin ainsi que les vestiaires et matériels de secours de la piscine municipale.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1°" : Objet
Par la présente convention, la Commune de LAUNAGUET, met à disposition du preneur la piscine municipale de LAUNAGUET (bassin, vestiaires et local du maître-nageur équipé de l'ensemble du matériel de secours).
Le Maïtre-Nageur Sauveteur chargé de la surveillance ainsi que la sécurité des nageurs sont sous la responsabilité du Collège.
Article 2 : Nature de la Convention
Les locaux mis à dispositions faisant partie du domaine public, la convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d'occupation du domaine public (précaire et révocable) et ne peut être qualifié de prise de bail.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue pour une période allant du 26 juin 2025 au O2 juillet 2025, sur les jours scolaire excluant ainsi le samedi et le dimanche, sans possibilité de reconduction.
Article 4 : Redevance :
La présente convention est conclue à titre gracieux : aucune redevance pour occupation du domaine publie ne pourra être demandée au preneur.
31140 LAUNAGUET © TÉL .05 61 74 07 16 & FAX 05 61 09 08 46 @ Courriel : arh@mairie-launaguet.fr € www.mairie-launaguet.fr Envoyé en préfecture le 10/07/2025
. , Reçu en préfecture le 10/07/2025 ——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —- DÉPARTEMENT DE LA! bé le Eve
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Article 5 : Période d'occupation
L'occupation de la piscine municipale se fera sur la durée définie à l’article 3 de la présente convention, selon les modalités suivantes :
- Jeudi, vendredi, lundi et mardi : de 09h30 à 16h30
- Mercredi : de 09h30 à 12h30
La propreté des locaux doit être respectée ainsi que les créneaux horaires. Seuls les élèves accompagnés par les enseignants auront un droit d'accès aux bassins.
Article 6 : Assurances
La Commune de LAUNAGUET s’engage à souscrire auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant sa responsabilité civile résultant de son activité.
Article 7 : Résiliation
1 - La convention pourra être résiliée à l'initiative de la Commune de LAUNAGUET, pour un motif d'intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d'occupation du domaine public par lettre recommandée avec accusé de réception.
2 — La convention pourra par ailleurs être résiliée de plein droit par la Commune en cas de non-exécution de l'un des articles cités ci-dessus, après mise en demeure de se conformer aux prescriptions prévues par ladite convention par lettre recommandé avec accusé de réception, restée infructueuse dans le délai de 15 jours.
Article 8 : Attribution de juridiction
Le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le ressort duquel est situé l'immeuble mis à disposition est compétent pour toutes les actions dont la convention est l'objet, la cause ou l'occasion.
Article 9 : Sous-location — cession
Le preneur s'interdit expressément de sous-louer les lieux mis à disposition et de céder la présente convention.
Fait à LAUNAGUET, le
En trois exemplaires originaux, dont deux pour la Commune de LAUNAGUET et un pour le preneur
Pour la Vitle de LAUNAGUET Pour le bénéficiaire
Signature précédée de la Signature précédée de la mention « lu et approuvé » mention « lu et approuvé »
31140 LAUNAGUET @ TÉL . 05 61 74 07 16e FAX 05 61 09 08 46 € Courriel : arh@mairie-launaguet.fr @ www.mairie-launaguet.fr