Arrêté - AP 20220929 Arrete prefectoral portant autorisation de penetrer dans les proprietes privees situees sur le territoire de lensemble des communes du departement du Loiret

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PRÉFÈTE et de la légalité

DU LOIRET Bureau du contrôle de légalité

Liberté et du conseil juridique galité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département du Loiret, en vue de réaliser des protocoles scientifiques de prospection, de détermination et de dénombrement d'individus d'espèces animales et végétales sauvages, effectués par la direction régionale Centre-Val de Loire de l'Office Français de la Biodiversité

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la justice administrative ;

VU le code pénal, notamment les articles 332-1, 322-3, 322-4, et 433-11;

VU le code de l'environnement, notamment l'article L.471-A ;

VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÔM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loirét ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;

VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 de code de l'environnement ;

VU la demande du 11 juillet 2022 présentée par la direction régionale Centre-Val de Loire de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), sollicitant l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées en vue de réaliser des protocoles scientifiques de prospection, de détermination et de dénombrement d'individus d'espèces animales et végétales sauvages sur le territoire de l'ensemble des communes du département du Loiret ;

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Préfecture du Loiret 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex 1 Tél 02 38 81 40 00VU le dossier produit à l'appui de la demande ;

Considérant que le personnel de la direction régionale Centre-Val de l'OFB doit pénétrer sur des

propriétés privées pour procéder à des protocoles scientifiques de prospection, de détermination et de

dénombrement d'individus d'espèces animales et végétales sauvages sur le territoire de l'ensemble des

communes du département du Loiret ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;

ARRÊTE

Article 1er: La direction régionale Centre-Val de Loire de l'OFB, les agents placés sous son autorité, ou toute autre personne qualifiée travaillant pour son compte, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département du: Loiret, en vue d'y effectuer des protocoles scientifiques de prospection, de . détermination et de dénombrement d'individus d'espèces animales et végétales sauvages.

Article 2 : Les agents susvisés ne sont pas autorisés à s’introduire à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les propriétés closes (exception faite des maisons d'habitation) ils ne pourront le faire que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien, locataire ou responsabe de la propriété.

Article 3: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'ait été établi Un accord sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.

Article 4 : || est interdit d'apporter aucun trouble ou empêchement aux travaux des agents visés à l'article ler, ni de déranger.les différents piquets, signaux où repères qu'ils installéront. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel äux agents de la force publique.

Article 5 : Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal administratif d'Orléans.

Article _6: Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes du département du Loiret. Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution. La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.

Chacune des personnes bénéficiaires de cette autorisation sera tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté ainsi qu'un ordre de mission établi par l'autorité compétente.

2/3Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, la direction régionale Centre-Val de Loire de

l'OFB, le groupement de gendarmerie du Loiret, la direction départementale de la sécurité publique du Loiret et les maires des communes du département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et dont un exemplaire leur sera notifié. Une copie de cet arrêté sera également adressée au directeur départemental des territoires du Loiret.

Fait à ORLEANS, le ? 9 SEP. 2922

La préfète,

pour la préfète et par déléé on,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants

peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et

du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

— un recours gracieux, adresséà M. le Préfet du Loiret — Service de la coordination des politiques publiques et de l’ appui

territorial — 181 rue de Bourgogne — 45042 Orléans cedex ;

— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces recours. ù

— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie- 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site

internet www.telerecours.fr

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