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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marcilly-en-Villette.
Lien du pdf (Arrêté - AP 20231013 arrete prefectoral portant autorisation de penetrer dans les proprietes privees situees sur le perimetre de lensemble des communes du departement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EH Direction de la citoyenneté
PRÉFÈTE et de la légalité
DU LOIRET Bureau du contrôle de légalité
Pass et du conseil juridique \galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département du Loiret, en vue de réaliser des inventaires naturalistes effectués par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et par le conservatoire botanique
du Bassin Parisien (CBNBP)
La préfète du Loiret ‘
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la justice administrative :
VU le code pénal, notamment les articles 3321, 322-3, 322-4, et 433-11 :
VU le code de l'environnement, notamment l'article L.411-1A :
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret du 13juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 du ministre de la Transition Écologique relatif à la prorogation de l'agrément
du conservatoire botanique du Bassin Parisien en tant que conservatoire botanique national ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU!la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 de code de l'environnement ;
1143
Préfecture du Loiret - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLÉANS Cedex1
Tél : 02 38 81 40 00 VU la demande du 25 septembre 2023 présentée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Centre-Val de Loire et le conservatoire botanique national du Bassin Parisien sollicitant l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées en vue de réaliser des inventaires naturalistes (détermination, dénombrement d'individus d'espèces animales et végétales sauvages) sur le territoire de l'ensemble des communes du département du Loiret ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande ;
Considérant que le personnel de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire.et du conservatoire botanique national du Bassin Parisien doit pénétrer
sur des propriétés privées pour procéder à des inventaires naturalistes (de détermination et de
dénombrement d'individus d'espèces animales et végétales sauvages) sur le territoire de l’ensemble des
communes du département du Loiret ; |
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1er : La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et le conservatoire botanique national du Bassin Parisien, les agents placés sous leur autorité, ou toute autre personne qualifiée travaillant pour leur compte, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département du Loiret, en vue d'y effectuer des inventaires naturalistes (de détermination et de dénombrement d'individus d'espèces animales et végétales sauvages).
Article 2 : Les agents susvisés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation. - Dans les propriétés closes (exception faite des maisons d'habitation) ils ne pourront le faire que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou,. en son absence, au gardien, locataire ou responsable de la-propriété.
Article 3 : ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'ait été établi un accord sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
Article 4 : || est interdit d'apporter aucun trouble ou empêchement aux travaux des. agents visés à l’article 1er, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 5 : Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal administratif d'Orléans.
Article _6: Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des' communes du département du Loiret. Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution. La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
2/3 Chacune des personnes bénéficiaires de cette autorisation sera tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté ainsi qu’un ordre de mission
établi par l'autorité compétente.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, la direction régionale Centre-Val de Loire de l'OFB, le groupement de gendarmerie du Loiret,
la direction départementale de la sécurité publique du Loiret
et les maires des communes du département du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Loiret et dont un exemplaire leur sera notifié. Une copie de cet arrêté sera également
adressée au directeur départemental des territoires du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 1 3 OCT, 2023
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
éral, 2 le secrétaireg
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants Peuvent être introduits, conformément aux dispositions
de l’article’R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre
IV du code des relations entre le Public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret — Service de La coordination des politiques publiques et de l'appui territorial — 181 rue de Bourgogne — 45042
Orléans cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours Contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être
saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet wwwi.tel erecours.fr
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