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Procès Verbal - 20220926 PV CONSEIL du 26 septembre 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Mauran.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20220926 PV CONSEIL du 26 septembre 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 7
PROCES VERBAL DE LA RÉUNION ORDINAIRE du 26 septembre 2022
Présents : Messieurs N. Rostaing, D. Arrouy, T. Arrouy, B. Corrège, JL Ripouil, J. Hurtado.
Mesdames, E. Gomez, P. Poiraud, F. Chochon La Touche F. Boutonnet, S. Dussenty
- Madame Sylvie Dussenty est arrivée à 18h40, heure de la troisième délibération sur le
raccordement au réseau d’éclairage public de l’abribus. Elle n’a donc pas participé aux
deux premières délibérations.
- Monsieur Thierry Arrouy est arrivé à 19h35, heure du débat sur le point 6 de l’ordre du
jour, il n’a donc participé à aucune des délibérations.
Ordre du jour :
1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 11 juillet 2022
2. Délibération instauration 1 607h (annule et remplace la précédente)
3. Délibération frais de fonctionnement école de Martres : année 2020-2021
4. Délibération raccordement au réseau d’éclairage public de l’abribus du Conseil
Départemental situé à côté de la salle des fêtes
5. Projet rénovation jardin public
6. Projet extinction éclairage public
7. Questions diverses
Début de séance à 18h30,
Secrétaire de séance : M. Dominique ARROUY, accepté à l’unanimité des membres présents.
1°/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 11 juillet 2022
8 votes exprimés pour l’approbation du compte-rendu, 1 abstention
Vote acquis à la majorité des votes exprimés.
2°/ Délibération instauration 1 607h (annule et remplace la précédente)
Le conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Page 2 sur 7
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 16 décembre 2021,
Considérant ce qui suit :
Rappel du contexte
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ;
-la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
- Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi
légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h arrondi
légalement à
1600 h
1600 h
+ Journée de solidarité 7 h Page 3 sur 7
TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.
Rappel de la notion de temps non complet
Un emploi à temps non complet se caractérise par une durée hebdomadaire d’emploi inférieure à 35 heures.
Un emploi à temps non complet s’exprime sous forme de fraction de temps complet exprimée en heures : par exemple : 20/35ème.
Le temps de travail d’un agent à temps non complet est proratisé comme suivant : Nombre d’heures de travail prévues à l’année x 35/1607 = durée hebdomadaire
Un cycle de travail inférieur à un temps complet doit respecter, au prorata de la durée hebdomadaire définie, le cadre légal et réglementaire ci-avant rappelé.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
DECIDE
Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et règlementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1 607 heures pour les agents à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Article 2 : : Dans le respect de la durée légale du temps de travail, les services communaux sont soumis aux cycles de travail suivant :
- Bornes quotidiennes : 8h – 20h
- Bornes hebdomadaires du service : du lundi au vendredi
- Modalités de repos et de pause : pause méridienne minimun : 45 minutes / max 2h
Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du maire dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
D’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant : travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai à savoir le 8 mai.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée du travail supplémentaire est proratisée en fonction des obligations hebdomadaires du service.
Article 4 : La délibération entrera en vigueur le 1er octobre 2022. Page 4 sur 7
Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée
en vigueur.
3°/ Délibération frais de fonctionnement école de Martres : année 2020-2021
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une délibération entre la commune de Martres et
la commune de Mauran doit être prise. Elle concerne le montant des frais de fonctionnement de l’école
année 2020 – 2021.
Après discussion et délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve :
- le coût moyen par élève de 737.59 € pour l’année 2020-2021.
4°/ Délibération raccordement au réseau d’éclairage public de l’abribus du Conseil Départemental
situé à côté de la salle des fêtes
Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 02/06/2022
concernant le raccordement au réseau d'éclairage public de l'abribus du Conseil Départemental situé
à côté de la Salle des fêtes, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante
- Alimentation d'un futur abri bus depuis le PL 29.
- Depuis le poteau du PL N°29, tirer un câble en 3G6U1000RO2V jusqu'à l'abribus sur 15m.
- Pose d'un disjoncteur 10A dans un coffret sur le poteau pour départ vers l'abribus.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se
calculerait comme suit :
❑ TVA (récupérée par le SDEHG) : 459 €
❑ Part SDEHG : 1 167 €
(50% du montant HT des travaux jusqu’au plafond fixé par le SDEHG *)
❑ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) : 1 298 €
---------------------------------------------------------------------------------------------
Total : 2 924 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa
participation financière.
Ce projet nécessitant la création d’un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture
d’électricité sera conclu par la commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en
question.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres
présents :
• Approuve le projet présenté.
Décide de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propres imputée à l’article
6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
M. le maire précise que le cout final de ces travaux sera inférieur à ce montant, car le SDEHG a inclus
des travaux de terrassement que la commune réalisera elle-même.
5°/ Projet rénovation jardin public Page 5 sur 7
Le projet de rénovation du jardin public a été confié par Monsieur le Maire à Monsieur Jérôme
Hurtado, Conseiller Municipal. Dans l’état actuel des choses, au niveau de l’aménagement de notre
jardin public situé face à la Mairie, il semble que seuls deux jeux pourraient être maintenus car
conformes aux réglementations en vigueur et en bon état : le coq sur ressort (acquisition récente) et
le tobogan. La balançoire - trébuchet actuelle semble obsolète et dangereuse pour les doigts des
enfants. Quant au sol de l’aire de jeu qui est aujourd’hui un mélange de dalles en caoutchouc et
d’herbe, il semble également que de nouveau revêtements comme de la paillasse ou des graviers de
petite taille et ronds soient plus adaptés aux aires de jeux pour enfants au niveau de la sécurité.
Au niveau de la sécurité toujours, il serait nécessaire de clore l’espace de jeu par un petit portail pour
éviter que les enfants en bas âge puissent déborder sur la rue adjacente.
Jérôme a contacté différentes mairies de la Communauté des Communes pour découvrir comment ils
avaient aménagé les jardins publics et en particulier les jardins d’enfants (jeux proposés, revêtement
de sol etc…). Jérôme a également contacté plusieurs fournisseurs de jeux d’enfants desquels nous
attendons des devis qui seront présentés lors d’un prochain conseil.
Monsieur le Maire fait des propositions pour ajouter de nouveaux jeux : une balançoire sécurisée pour
petits et pour les grands, un baby-foot et une table de ping-pong d’extérieur.
Monsieur le Maire précise que des subventions ont déjà été accordées à des Mairies pour des travaux
d’aménagement d’aires de jeux pour enfants. Ces subventions ont été significatives.
Exemples :
- Subvention Intercommunalité : 50%,
- Subvention Département : entre 20 et 40 %,
- Subvention Région : 2 000 €
Monsieur le Maire ajoute que le budget que pourrait accorder la Mairie pour l’aménagement des aires
de jeu pour enfant pourrait être de 3 500 à 5 000 € pour ce qui est du reste à charge (subventions
venant en complément pour financer le projet).
En attendant de redébattre sur ce sujet à réception des devis fournisseurs, Monsieur le Maire invite
chaque conseiller à réfléchir à des propositions de jeux pour les enfants en différents points du village
(aire de jeux face Mairie et aire de jeux à côté du tennis. Cela nous aidera à statuer définitivement sur
un montant d’investissement.
6°/ Projet extinction éclairage public
En raison de la pression exercée par l’état pour faire des économies d’énergie, Monsieur le Maire invite
ses conseillers à revenir sur la question de l’extinction de l’éclairage public en période de nuit. Cette
question avait été abordée lors du conseil municipal du 30 mai 2022, les conseillers s’étaient alors
majoritairement prononcés contre, après un long débat.
Il ajoute qu’en dehors d’économies estimées à 260 € HT par an pour notre commune, d’autres
bénéfices pourraient en être tirés : protection de la biodiversité et de la santé humaine, meilleure
qualité de nuit et préservation du ciel nocturne.
Monsieur le Maire précise que sur les 5 coffrets qui gèrent le déclenchement de l’éclairage public sur
la commune de Mauran, un seul n’est pas équipé du dispositif qui permet de modifier par simple
paramétrage les périodes d’allumage et d’extinction des lampes LED. Il ajoute que le seul coffret non
équipé ne contrôle qu’un seul candélabre, celui situé à la sortie sud du village en direction du Picon.
En d’autres termes, Monsieur le Maire veut dire que si nous voulons faire un essai d’extinction de
l’éclairage pour une période donnée de la nuit, cette opération pourrait être réalisée par nos soins,
sans coût additionnel. Monsieur le Maire demande à ses conseillers s’ils sont favorables ou non pour
faire un essai réel. Page 6 sur 7
La majorité des conseillers se déclarent favorables pour faire un essai sur une période donnée.
Monsieur le Maire demande alors aux conseillers de préciser les modalités de mises en œuvre de
l’essai :
✓ Essai sur une zone ou des zones du village en particulier ou sur toutes les zones ?
✓ Durée de l’essai : 1 mois ou plusieurs mois ?
✓ Période de nuit concernée : de minuit à 6h du matin ou autre créneau ?
En réponse à ces modalités de mise en œuvre, la majorité des conseillers accepte de faire l’essai aux
conditions suivantes :
✓ L’essai se fera sur toute les zones du village (excepté sur la zone du seul candélabre non
paramétrable aujourd’hui),
✓ L’essai durera 2 mois,
✓ La période d’extinction des candélabres sera de minuit à 5h00 du matin.
À l’issue de cette période de test, les critères retenus par le Conseil pour prendre une décision
définitive sur ce sujet seront les mesures des impacts sur :
- Les vols, les incivilités et l’insécurité plus généralement,
- Les accidents de la route,
- Le ressenti des habitants et plus précisément sur leurs retours positifs ou négatifs suite à la
période d’essai initialisée par le Conseil Municipal.
-
La période de test s’étalera sur les mois de novembre et décembre 2022. Une réunion publique
d’information se tiendra le vendredi 14 octobre. Un bilan se fera avec les habitants lors des vœux du
Maire en janvier 2023.
Travaux Mairie
Suite au passage de l’expert architecte en juin dernier, Monsieur le Maire précise qu’il va falloir
commencer les travaux à un moment donné et que pour cela, il avait contacté l’Agence Technique
Départementale pour savoir quelles subventions pouvaient nous être accordées dans notre cas et quel
type de financement pouvait être lancé.
Il précise que les travaux concernent la sécurisation des murs par tirants ou ceinture béton, le
remplacement des fenêtres par des double vitrages, la réfection des murs extérieurs, le plancher du
secrétariat, les plafonds de l’étage, le remplacement des radiateurs électriques par un mode de
chauffage plus performant, la restructuration de l’appartement (transformation bibliothèque en
chambre et remplacement d’une chambre en salon) etc….
Projet de vente maison La Gourgue
Monsieur le Maire nous informe qu’un mandat a été signé avec l’agence immobilière HUMAN de Salies
du Salat, seule agence qui a répondu en respectant toutes les exigences de ce marché public.
Il ajoute qu’il s’est assuré auprès de la Directrice de l’agence que Madame Florence Chochon La
Touche, à la fois employée de l’agence et 2ème adjointe lorsqu’elle a travaillé sur ce dossier pour la
mairie ne percevra aucune commission sur cette vente pour ne pas se trouver dans une situation de
conflit d’intérêt, c’est-à-dire d'interférence entre un intérêt public et un intérêt privé qui serait de
nature à influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de sa fonction. À priori ce n’est pas ce
qui avait été convenu au départ, en interne de l’agence. Page 7 sur 7
9°/ Questions diverses
- Incendie bambouseraie du château de Mauran
Mme Chochon La Touche demande qui a donné l’autorisation de faire un feu pour exterminer un
nid de frelon en période de sécheresse, feu ayant entrainé l’incendie d’une grande partie de la
bambouseraie. Monsieur le Maire répond que personne n’a donné d’autorisation.
Il ajoute qu’il a demandé à la gendarmerie, qui est intervenue avec les pompiers sur le feu, s’il y
aurait des poursuites en justice. Aucune poursuite semble prévue pour ce genre de cas. M. le maire
informe donc le conseil :
- Qu’il a convoqué le propriétaire du château afin de s’assurer que cet accident ne se
reproduise pas.
- Qu’il prendra un arrêté interdisant l’usage du feu pour la destruction de nuisibles en
lien avec la préfecture afin qu’il soit réglementaire et applicable.
- Désherbage du cimetière en période d’été
Monsieur Benjamin Corrège porte à l’attention de Monsieur le Maire que l’herbe du cimetière n’a
pas été coupée suffisamment pendant la période d’été, qu’elle était trop haute pendant une
longue période. Monsieur le Maire répond qu’il fera ce qu’il faut pour que cela ne se reproduise
plus et qu’il sera plus vigilant à l’avenir.
Fin de séance à 20h15
Le secrétaire de séance, Dominique ARROUY.