Séance - seance no2 du 24 fevrier 2023

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Séance - seance no2 du 24 fevrier 2023 Document publié le Vendredi 24 février 2023 par la commune de Bouchet-Mont-Charvin. Lien du pdf (Séance - seance no2 du 24 fevrier 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité, LE BOUCHET

MONT-CHARVIN

PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE N° 2 DU 24 FEVRIER 2023 :

Le vingt-quatre février deux mille vingt-trois, le Conseil Municipal de la Commune du BOUCHET-MONT- CHARVIN s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Franck PACCARD, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : lé février 2023

Présents : Monique BARDET, Sandrine BLANCHIN, Patrick DEHONDIT, Sébastien DRION, PACCARD, Vincent PASQUIER, François THABUIS, Denis ZUCCONE.

Absents (excusés) : Mireille TISSOT-ROSSET, Jérôme THIAFFEY-RENCOREL. A donné pouvoir : Mireille TISSOT-ROSSET à Vincent PASQUIER

Laurent GEVAUX a été élu secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1} Approbation du procès-verbal de la séance du 13 janvier 2023

2} Suivi des dossiers d'urbanisme

3] Finances : Synthèse des finances communales et capacité d'investissement ; Instauration de la taxe d'habitation sur les locaux vacants ;

Subventions aux associations 2025.

4) Foncier :

Achat de parcelles de bois à La Greubaz;

Achat de parcelles de terrain au Chef-Lieu.

5) Salle des Fêtes : Modification des tarifs de location ;

6) Forêt ; Programme des travaux 2023

7) Travaux 2023

8) Informations et questions diverses

1} Approbation du procès-verbal de la séance du 13 janvier 2023 ;

Laurent GEVAUX, Franck

Le Maire soumet aux membres du Conseil communautaire, le procès-verbal de la dernière séance, en date du 13 janvier 2023 pour approbation.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 janvier 2023

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents : 9

Conseillers votants : 10

Résultats des votes

pour: 10

contre : 0

abstention : 0

3) Finances :

DEL_02062023.

Obiet : ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D'HABITATION SUR

LES RESIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE.

Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts permettant au Conseil Municipal du Bouchet-Mont-Charvin d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents : 9

Conseillers votants : 10

Resultats des votes

pour: 10

contre : 0

abstention : O

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°2 DU 24 FEVRIER 2023

PAGE Illrappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la

charge de la collectivité.

VU l'article 1407 bis du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : - _ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

3} Finances : Subventions aux associations 2023 :

DEL_02072023.

Objet : Subventions aux associations année 2023. Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents : 9

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le montant des subventions | Conseillers votants: 10 allouées à diverses associations locales ou d'utilité publique en 2022 et | Résultat —

demande à l'Assemblée de fixer le montant des subventions à allouer à ces es

organismes pour l'exercice 2023. abstention : O

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- FIXE comme suit le montant des subventions allouées aux organismes suivants :

Club Les Montagnards 300,00 €

USEP SERRAVAL LE BOUCHET (coopérative) 510,00 €

USEP SERRAVAL LE BOUCHET 150,00 €

Sou des Ecoles 450,00 € Association Touristique du Charvin 450,00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers 450,00 €

L'Amicale des jeunes 200,00 €

Total 2 510,00 €

4) Foncier : Achat de parcelles de bois à La Greubarz : Conseillers en exercice : 11

DEL_02082023. Conseillers présents : 9

‘at e Conseillers votants : 10 Objet : CESSION DE PARCELLES DE BOIS LIEU-DIT « LA GREUBAZ ». Résultats des votes

pour: 10 Monsieur

le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la proposition contre : 0

d'achat des parcelles abstention : 0

section B n° 1684, 1685, 1689, 1692, 1703, 1704, 1716, 1718, 1719, 2918 et 2921, d'une contenance de 147215 m2, appartenant à Monsieur Camille RIVOLLET :

Monsieur le Maire précise ces parcelles sont boisées et à proximité de parcelles de bois communale. Cela permettrait d'agrandir le tènement de bois communal.

Monsieur le Maire propose que le prix pour l'intégralité de ces parcelles soit fixé à 80000 euros.

Monsieur le Maire propose que les frais de géomètre éventuels et les frais d'actes de notaire soient à la

charge de la commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- ACCEPTE l'achaï des parcelles section B n n° 1684, 1685, 1689, 1692, 1703, 1704, 1716, 1718,1719,2918 et 2721, d'une contenance de 147215 m2, appartenant à Monsieur Camille RIVOLLET : - _ DÉCIDE d'acheter ces parcelles pour un montant total de 80000 euros :

- _ DECIDE que l'ensemble des frais engagés par ces opérations soient à la charge de la commune : - DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à ces transactions.

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHAR VIN SEANCE N°2 DU 24 FEVRIER 2023

PAGE 24} Foncier : Achat de parcelles de terrain au Chef-Lieu.

DEL_02092023. Conseillers en exercice : 11

Objet : CESSION DE PARCELLES DE TERRAIN AU LIEU-DIT « CHEF-LIEU ». Conseillers présents : 9 Conseillers votants : 10

Résultats des votes

| . : . LL " pour : 10 Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la proposition contre : 0

d'achat des parcelles abstention : O

section À n° 840 et 989, d'une contenance de 1080 m2, appartenant à

Mesdames BIONAZ Arlette et BRULIN Christiane ;

Monsieur le Maire précise ces parcelles sont situées en zone constructible du PLU et qu'elles permettraient d'accueillir éventuellement un petit bâtiment de logements collectifs à vocation sociale.

Monsieur le Maire propose que le prix pour l'intégralité de ces parcelles soit fixé à 90000 euros. Monsieur le Maire propose que les frais de géomètre éventuels et les frais d'actes de notaire soient à la charge de la commune.

Monsieur le Maire propose aussi que l'achat soit porté par l'Etablissement Public Foncier 74 (EPF).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

-__ ACCEPTE l'achat des parcelles section A n° 840 et 989, d'une contenance de 1080 m2, appartenant à Mesdames BIONAZ Arlette et BRULIN Christiane ;

- DECIDE d'acheter ces parcelles pour un montant total de 90000 euros ;

- _ DECIDE que l'ensemble des frais engagés par ces opérations soient à la charge de la commune ; - DECIDE que l'achat de ces parcelles soit porté par l'EPF

-__ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires à ces transactions.

5} Salle des Fêtes : Modification des tarifs de location ; Conseillers en exercice : 11

DEL_02102023. Conseillers présents : 9

Obiet : Modifications des tarifs de location de la salle des Fêtes, dite « salle de EE 10

l'Arbelot » et des termes du contrat de location. pour: 10 contre : 0

abstention : O

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération DEL_02112022 du 11 février 2022 et leur explique qu'il convient de ciarifier les termes et de modifier les tarifs de celle-ci.

Il propose les modifications suivantes :

Y_ Suppression du forfait de 30 euros pour la vaisselle et la CUisine ;

__ Modification de terme : «réception sans repas » à remplacer par « salle des fêtes sans cuisine » : Modifications de tarifs pour la location de la «salle des fêtes sans cuisine »: 150 euros au lieu de 100 euros pour les personnes de la commune et 200 euros au leu de 150 euros pour les personnes extérieures à la commune ;

Modification de terme : « réception avec repas » à remplacer par « salle des fêtes avec cuisine » ;

Les autres éléments et documents restent inchangés.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- ACCEPTE les modifications ci-dessus :

- FIXE les nouveaux tarifs de la location comme suit :

TARIFS PAR LOCATION :

onnes privées

Uchet-Mont- SALLE DES FÊTES

CAUTION {dégâts et

casse)

CAUTION (nettoyage) 200 euros 200 euros

1500 euros 1500 euros

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°2 DU 24 FEVRIER 2023

PAGE 3Associations

communales pour Gratuit

réunions statutaires

Salle des fêtes sans cuisine

150 euros 200 euros

Salle des fêtes avec

300 euros 350 euros cuisine

Manifestations sans

repas ef avec entrée 350 euros 400 euros

payante

Manifestations avec

repas et avec entrée 400 euros 450 euros

payante

Par année civile, la première mise à disposition de la salle des fêtes se fera à titre gracieux pour les

associations de Le Bouchet-Mont-Charvin.

Rappel des documents à fournir :

> Un chèque de caution, pour dégâts et casse, d'un montant de 1500 €libellé à l'ordre du Trésor Public doit être remis au moment de la réservation. Ce chèque de caution sera restitué sous couvert que la remise en état des lieux soit en accord avec les termes précisés sur la convention :

> Un chèque de caution, pour nettoyage, d'un montant de 200 € libellé à l'ordre du Trésor Public doit être remis au moment de la réservation. Ce chèque de caution sera restitué sous couvert que la remise en état des lieux soit en accord avec les termes précisés sur la convention :

> La convention de location datée et signée par la personne désignée responsable de la location de la

salle ;

Une attestation d'assurance responsabilité civile.

ANNEXEDEL_ 02102023

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CONVENTION DE LOCATION DE SALLE DES FÊTES,

DITE « SALLE DE L'ARBELOT « Le présent corerrt 1 pour o0fet Le Durtion de ia zaîle des lt, cite « sale de Parbmiot n, CHARVIN Eotre leimmugs

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COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°2 DU 24 FEVRIER 2023

PAGE 46) Forêt : Programme des travaux 2023

DEL_02112023.

Objet : : Programme de travaux en forêt - budget 2023.

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents : 9

Monsieur Le Maire présente à l'Assemblée le programme de travaux patrimoniaux en | Conseillers votants: 10 forêt communale présenté par l'Office National des Forêts pour l'année 2025. Résultats des votes : . pour: 10

Le programme retenu comporte les lignes suivantes : contre : 0

abstention : 0

En fonctionnement :

- Travaux sylvicoles :

Localisation : G.x, H.x

Dégagement des semis, nettoiement, dépressage et intervention au profit de résineux ;

Travaux subventionnés à hauteur de 50 % par Sylv'acctes : 3.840 euros HT.

- Travaux d'infrastructure :

Localisation : G-N

Création de piste : 24.760 euros H.T.

Le montant de ces travaux s'élève à un coût de 28.600 euros HT.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré.

- _ DECIDE de programmer, pour l'année 2023, les travaux sylvicoles pour un montant de 3.840 € HT. - __ DECIDE de programmer, pour l'année 2023, les travaux d'infrastructure pour un montant de 24.760 € H.T. Cette décision étant conditionnée à l'obtention de subventions.

ANNEXEDEL_02112023.

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COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°2 DU 24 FEVRIER 2023

PAGE 58) informations et questions diverses

DEL_02122023.

Objet: BUDGET PRINCIPAL — AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES

D'INVESTISSEMENT.

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales :

Article L1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme où d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandaïs et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article

à hauteur de 15000 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 21: 5000 €

Chapitre 23 : 10000 €

Total : 15000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DÉCIDE d'accepter les propositions de Monsieur PACCARD, Maire,

- _ CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires.

Le 02 mars 2023.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Franck PACCARD. Laurent GEVAUX

COMMUNE DU BOUCHET-MONT-CHARVIN SEANCE N°2 DU 24 FEVRIER 2023

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