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Déliberation - DEL 2023 092
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 092)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Enseignement supérieur,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2023_092
ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES
L'an deux mille vingt trois, le vingt et un septembre à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 15 septembre 2023, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN- GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Olivier LASSAL, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Laurent LEFEVRE, Sophie LEFEBURE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Aymeric TONNEAU, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Malika BARRY à Michèle GRELLIER, Jean-Manuel PARANHOS à Virginie MINART-GIVERNE
Secrétaire :
Pierre ARRIVETZ
Les 37 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
Certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
• les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE
2023 • les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisance d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de la dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.
Monsieur le Comptable public a demandé à la Ville de Chatou, ordonnateur, de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non- valeur selon les listes n°6465300233 et n°5983610333 en date du 29 août et 1 er septembre 2023.
Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 2 995,44 € tandis que les créances éteintes représentent un montant de 10 936,73 € pour le budget principal de la Ville. Soit un total de 13 932,17 €.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :
Budget Compte Montants
Budget
principal
6541 – Créances admises en non-valeur 2 995,44 €
6542 – Créances éteintes 10 936,73 €
- d’autoriser l’inscription des crédits au budget principal de la ville sur les comptes 6541 « créances admises en non-valeur » et 6542 créances éteintes
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1617-5 et L.2343-1 ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu la demande de Monsieur le Comptable public auprès de l’ordonnateur de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non- valeur selon les listes n°6465300233 et n°5983610333 en date du 29 août et 1 er septembre 2023 ;
Vu l’information communiquée par courriel en date du 11 septembre 2023 aux membres de la Commission Finances,
Considérant le caractère irrécouvrable de créances dont le montant total s’élève à 13 932,17 € (treize mille neuf cent trente deux euros et dix sept centimes) sur le budget général décomposées comme suit :
- créances admises en non-valeur: 2 995,44 € (deux mille neuf cent quatre-vingt- quinze euros et quarante-quatre centimes)
- créances éteintes : 10 936,73 € (dix mille neuf cent trente-six euros et soixante- treize centimes)
Le Conseil Municipal, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :
Budget Compte Montants
Budget
principal
6541 – Créances admises en non-valeur 2 995,44 €
6542 – Créances éteintes 10 936,73 €
- d’autoriser l’inscription des crédits au budget principal de la ville sur les comptes 6541 « créances admises en non-valeur » et 6542 créances éteintes.
A L'UNANIMITÉ,
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