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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - plui mad dun agent scot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE L'AIN Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le
Communa uté de Communes Bress 0:001200071371-20230710-10072028 116-hE
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Nombre de déléqaués > en exercice : 36 > pour: 34
> présents : 29 > contre :
> votants : 34 > blanc :
> abstention :
Séance du 10 juillet 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 10 JUILLET à 18H00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saûne, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Vésines, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bâgé-Dommertin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian
Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian Ozan GIRAUD Catherine
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-PACCAUD Christine- MONTERRAT Raphaël
Reyssouze PELUS Agnès
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Ernily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Daniel GRAS
Madame Dominique DOUARD à donné pouvoirà Madame Huguette PANCHOT pour voter en son nom. Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Monsieur Michel DE CROMBRUGGHE DE LOORINGHE
Madame Marie-Jeanne PESENTI suppléée par Madame Catherine GIRAUD. Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN pour voter en son nom. Monsieur Christian GAULIN a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Monsieur Gilbert JULLIN a donné pouvoir à Monsieur Philippe PLENARD pour voter en son nom.
Madame Françoise DELAY a été désignée secrétaire de séance.
| OBJET : PLUïi - Mise à disposition d’un agent du syndicat mixte du SCOT Bresse Val de Saône. |
Afin de participer à la finalisation du PLUIi et de conduire le suivi de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, il est proposé d'autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition de l'actuelle chargée de mission du syndicat mixte du SCOT Bresse Val de Saône, son profil étant adapté aux fonctions. Le projet de convention est joint en annexe.
Vu la loi n° 83-634 en date du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée
Vu le décret n° 2008-580 en date du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Vu l'accord de l'intéressée a Envoyé en préfecture le 18/07/2023
Reçu en préfecture le 18/07/2023
Publié le ER
ID : 001-200071371-20230710-10072023_116-DE
Considérant là nécessité d'achever le suivi de la procédure d'adoption du PLUIÏ et la possibilité de recourir à la chargée d'urbanisme du SCOT Bresse Val de Saône,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer avec le Président du syndicat mixte du SCOT Bresse Val de Saône une convention de mise à disposition de l'actuelle chargée de mission SCOT et tout document y afférent.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
‘Le Président,