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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - frais de deplacement des agents Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - frais de deplacement des agents)Thèmes du document : Transports, Formation, Aménagement du territoire, DÉPARTEM ENT DE L’AIN Envoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

Publié le

Communauté de Communes Bress ID :001-200071371-20231114-14112023 166-DE

50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel

Nombre de délégués > en exercice : 36 > pour: 33

> présents : 28 > contre :

> votants : 33 > blanc :

> abstention :

Date de convocation : 8 novembre 2023

Séance du 14 novembre 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 14 NOVEMBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Saint-André- de-Bâgé, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.

Etaient présents les délégués suivants :

Communes de Arbigny GRAS Daniel

Asnières/Saône

Bâgé-Dommartin DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis

Boissey

Boz GIRAUD Alain

Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique

Chevroux SAVOT Dominique

Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod GUILLERMIN Henri

Manziat LARDET Denis-CATHERIN Christian

Ozan PESENTI Marie-Jeanne

Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-MONTERRAT Raphaël

Reyssouze PELUS Agnès

Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe

Saint-Bénigne UNIA Ermily-VILARD Philippe

Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre

Sermoyer PANCHOT Huguette

Vésines JULLIN Gilbert

Etaient absents les délégués suivants :

Monsieur Jean-Marc WILLEMS.

Monsieur Christian BERNIGAUD a donné pouvoir à Monsieur Eric DIOCHON pour voter en son nom. Madame Isabelle MERONI a donné pouvoirà Madame Marie-Pierre GAUTHERET pour voter en son nom. Madame Andrée TIRREAU.

Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Madame Florence BERRY a donné pouvoir à Monsieur Denis LARDET pour voter en son nom. Monsieur Freddy BEREYZIAT.

Madame Christine PACCAUD à donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom.

Madame Martine CARILLIER a été désignée secrétaire de séance.

| OBJET : Frais de déplacement des agents. |

Les frais engagés par les personnels territoriaux lors de déplacements nécessités par l'exercice de leurs fonctions font l'objet de remboursements.

Les règles applicables sont celles applicables aux personnels de l'Etat auxquels renvoie le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué. Les frais de déplacement sont dus dès lors qu'ils sont engagés conformément aux dispositions des décrets applicables et dès lors que le remboursement est autorisé. Est considéré comme un agent en mission, l'agent en service qui, muni d'un ordre de mission pour une durée totale ne pouvant excéder douze mois, se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Un agent en stage est celui qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle. La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations./ Envoyé en préfecture le 20/11/2023

Reçu en préfecture le 20/11/2023

Publié lé

ID : 001-200071371-20231114-14112023_166-DE

Le Président propose au conseil communautaire de se prononcer sur les points suivants : — les déplacements pour les besoins de service

— les taux de remboursement des frais de repas et d'hébergement

— les taux de remboursement de l'indemnité de stage

— les frais de déplacement liés à un concours ou à un examen professionnel

1. LES DEPLACEMENTS POUR LES BESOINS DU SERVICE

Les collectivités territoriales peuvent autoriser un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque l'intérêt du service le justifie.

Lorsque la collectivité autorise un agent à utiliser son véhicule personnel, elle peut décider d'une indemnisation sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont définis par arrêté. Il est proposé de ne prendre en charge que les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission. Les frais d'utilisation du véhicule personnel seront remboursés sur la base d'indemnités kilométriques fixées par arrêté ministériel.

En cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.

En outre, le remboursement de frais complémentaires occasionnés par le transport de personnes, tels que les frais d'utilisation de parcs de stationnement, de péage d'autoroute, d'utilisation d’un taxi, d’un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur, interviendra sur présentation des pièces justificatives des dépenses engagées après autorisation expresse de l'autorité territoriale et ce, dans l'intérêt du service.

2. LES TAUX DES FRAIS DE REPAS ET DES FRAIS D'HEBERGEMENT Ils sont fixés par arrêté, le dernier étant celui du 20 septembre 2023.

Cet arrêté prévoit une indemnité forfaitaire de 20 € par repas et un taux maximal de remboursement des frais d'hébergement de 90 € par nuit (nuit + petit déjeuner) pour les villes de moins de 200 000 habitants, 120 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et 140 € pour Paris.

Il est proposé :

- de déroger au mode forfaitaire de prise en charge des frais de repas en prévoyant leur remboursement au frais réels, Sur production de justificatifs de paiement, dans la limite du taux de 20 € défini par arrêté ministériel - de retenir le principe que l'indemnité de nuitée est fixée à 90 € maximum dans la limite du montant effectivement supporté par l'agent (ou 120 € ou 140 € selon la ville), attesté par les justificatifs transmis. La nuitée comprend le prix de la chambre et du petit déjeuner

- de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent est nourri ou logé gratuitement

3. LES TAUX DE L'INDEMNITE DE STAGE

Il est proposé que ces derniers soient pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnels ; toutefois, dans l'éventualité où l'organisme de formation assurerait un remboursement même partiel des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.

4. LES FRAIS DE DEPLACEMENT LIES À UN CONCOURS OÙ À UN EXAMEN PROFESSIONNEL L'agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu'il est appelé à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel hors de la résidence administrative et familiale.

Les frais de transport peuvent être remboursés dans la limite d'un aller-retour par année civile. Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition dans l'éventualité où l'agent est amené à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours la même année. Cette dérogation doit être décidée par délibération de l'assemblée territoriale.

I} est proposé de retenir ce principe de prise en charge.

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

Vu l'arrêté en date du 20 septembre 2023 qui modifie l'arrêté en date du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ADOPTE les modalités de remboursement des frais de déplacement ou de stage exposés ci-dessus.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme,