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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - modification dun groupement de cdes pour la rehabilitation du barrage des aiguilles
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - modification dun groupement de cdes pour la rehabilitation du barrage des aiguilles)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE L’AIN {Envoyé én préfecture le 17/04/2023 Reçu en préfecture le 17/04/2023 ces ñ a
Publié le 18/04/2023 L._s
Communauté de Communes Bresss :001-200071371-20230408-03042023_89-DE
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de déléqués > en exercice : 36 > pour: 35
> présents : 30 > contre :
> votants : 35 > blanc :
> abstention :
Séance du 3 avril 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 3 AVRIL à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Manziat, Sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET.
Elaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône WILLEMS Jean-Marc
Bêgé-Dommartin BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET
Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Bâgé-le-Châtel MALATERRE Jean-Louis
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian- DE CROMBRUGGHE DE
LOORINGHE Michel
Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian
Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise
Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD
Christine-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer
Vésines
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Daniel GRAS a donné pouvoir à Monsieur Dominique SAVOT pour voter en son nom. Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Monsieur Freddy BEREYZIAT a donné pouvoir à Monsieur Henri GUILLERMIN Pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS a donné pouvoir à Madame Marie-Jeanne PESENTI pour voter en son nom.
Madame Huguette PANCHOT.
Monsieur Gilbert JULLIN a donné pouvoir à Monsieur Philippe PLENARD pour voter en son nom.
Monsieur Christian GAULIN a été désigné secrétaire de séance.
| OBJET : Modification d’un groupement de commandes pour la réhabilitation du barrage des Aiguilles. |
En juin 2021, un groupement de commandes a été constitué entre la commune de Pont-de-Vaux et le syndicat du bassin versant de la Reyssouze. L'objectif est d'opérer la restructuration du barrage des Aiguilles - ouvrage indispensable à l'existence du port de plaisance à Pont-de-Vaux et dysfonctionnel depuis plusieurs années — la restauration morphologique de la Reyssouze en aval du barrage -, en état de dysfonctionnement écologique —, et la conception d'une station de pompage destinée à alimenter le port pour les éclusés entre le canal à Pont-de-Vaux et le port de plaisance. Le groupement de commandes a été mutualisé en raison de l'influence réciproque que chaque élément opère sur les autres, d'où l'intérêt d’avoir une conception et une réalisation qui globalisent l’ensemble du projet.
À la suite de nouveaux échanges, la commune de Pont-de-Vaux a alerté la Communauté de Communes Bresse et Saône de son incapacité à réunir les financements nécessaires à l'aboutissement du projet, notamment à cause du contexte d'inflation. …/.. Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le 18/04/2023 LR
ID : 001-200071371-20230403-03042023 89-DE
Considérant que la Communauté de Communes Bresse et Saône est propriétaire du port de plaisance et que la présence du barrage en dépend intégralement: considérant également les ressources financières que la Communauté de Communes est susceptible de mobiliser {subventions DETR moins plafonnées, contrat ambition région), un accord a été trouvé entre les différentes parties, aboutissant au constat qu'il était en tout point justifié et envisageable que la Communauté de Communes puisse reprendre le dossier que la commune de Pont-de-Vaux
n'est pas en mesure de mener jusqu'au bout.
C'est pourquoi, la Communauté de Communes Bresse et Saône souhaite se substituer à la commune de Pont-de- Vaux, mais uniquement sur les travaux de réhabilitation du barrage des Aiguilles.
L'ensemble des attributaires des marchés déjà signés ont émis un avis favorable à cette décision considérant l'impasse financière de la commune de Pont-de-Vaux.
Le coût supporté par la collectivité était estimé à ce stade d'avancement à 1 800 000 € de travaux mais sera revu, la Station de pompage n'étant pas prise en charge par la Communauté de Communes.
Un avenant à la convention constitutive définira les modalités de fonctionnement du groupement de commandes
sans la commune de Pont-de-Vaux.
À la suite de la prise de connaissance du projet d'avenant annexé à la convention, il est proposé d'autoriser le Président à signer cet avenant à la convention de groupement de commandes pour que la Communauté de Communes Bresse et Saône se substitue à la commune de Pont-de-Vaux en tant que mandafaire du groupement avec le Syndicat du bassin versant de la Reyssouze, uniquement sur la réhabilitation du barrage des Aiguilles.
Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée entre la commune de Pont-de-Vaux et le
syndicat du bassin versant de la Reyssouze le 28 juin 2021
Vu le consentement des parties et des attributaires des marchés déjà signés,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE les termes du projet d'avenant à la convention constitutive du groupement de commandes, mais uniquement sur la partie réhabilitation du barrage des Aiguilles,
DÉSIGNE la Communauté de Communes Bresse et Saône désormais coordonnateur du groupement,
ENTÉRINE l'adhésion de la Communauté de Communes Bresse et Saône au groupement de commandes en vue de la passation en commun des marchés listés dans la convention, mais uniquement sur le volet réhabilitation du barrage des Aiguilles, la station de pompage étant exclue de la prise en charge,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes et tous les
actes nécessaires y afférents.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie on] :
RC Le Président,