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Document publié le Lundi 9 décembre 2019 par la commune de Bourron-Marlotte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 20191209)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Famille,
République Française
Département SEINE ET MARNE
Commune de Bourron Marlotte
Compte rendu du Conseil Municipal
Séance du 9 Décembre 2019
L'an 2019, le 9 Décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de Bouron-Marlotte, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. JOUBERT Jean-Pierre, Maire.
Présents : M. JOUBERT Jean-Pierre, Maire, M. VALENTE Victor, Mme DUWEZ Nathalie, Mme PAYAN Chantal, Mme CAMUS Marie-
Hélène, M. TORRES Alain, M. QUENU Nicolas, Mme CERCEAU Christelle, M. GILLES François, M. BOUILLETTE Lionel, M. DE FARIA CASTRO Custodio, Mme FRANJOU-HERVILLARD Dorianne, Mme PORTELETTE Béatrice, Mme SOLER Joëlle.
Excusés ayant donné procuration : M. BASSOULET Frédéric à M. JOUBERT Jean-Pierre, M. GIRAUDET Bernard à Mme FRANJOU-HERVILLARD Dorianne, Mme JAN-AILLERET Edith à Mme CAMUS Marie-Hélène, Mme MOURICHON Véronique à M. VALENTE Victor, Mme ROUBAIÏ DELILLE Anne-lsabelle à M. QUENU Nicolas, M. DEMIÈRE Serge à M. TORRES Alain.
Absents : M. MIROUX Jean-Paul
A été nommé(e) secrétaire : M. DE FARIA CASTRO Custodio
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 21
e Présents : 14
Date de la convocation : 29/11/2019
SOMMAIRE DE LA SÉANCE
1. Approbation du compte-rendu de la séance du 4 novembre 2019
2. Décision budgétaire modificative n°3
3. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement pour l'année 2020 dans l'attente du
vote du budget
4. Substitution de la CAPF à la commune de Bourron-Marlotte pour le prélèvement au FNGIR
5. Substitution de la CAPF à la commune de Bourron-Marlotte pour le reversement du FNGIR
6. Recours à la procédure de transfert d'office dans le domaine public communal de la rue Michel Roche et
ouverture d'une enquête publique
7. Donation de la parcelle 181 au profit de la commune de Bourron-Marlotte
8. Mise en place du Compte Epargne Temps (CET) pour le personnel communal
9. Dons d'œuvres à la commune
10. Informations du Maire et des commissions
11. Remerciements
12. Questions diverses
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales
-__ Droit de préemption urbain :
o Opération ayant donné lieu à l'exercice du droit de préemption : 0
o Opération n'ayant pas donné lieu à l'exercice du droit de préemption : 7 1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2019
Monsieur le Maire propose d'approuver le compte-rendu de la séance du 4 novembre 2019.
Vote : Approuvé à l’unanimité
2. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°3 (DEL C_53_2019)
Afin de tenir compte de l’évolution des frais de personnel, il y a lieu de procéder à des inscriptions supplémentaires.
Monsieur le Maire précise que ces frais supplémentaires sont liés :
- d’une part à des remplacements de congés longue maladie. Il està noter que la rémunération des agents en
longue maladie n’est remboursée que pour partie par l'assurance statutaire
-__ d’autre part à une sous-estimation des charges de retraite.
Monsieur le Maire propose de faire les ajustements suivants :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
OPÉRATION RÉELLE
6411 — Personnel titulaire 15 000,00 € 6419 = _ Remboursement sur 10 000,00 €
rémunération du personnel
6453 — Cotisation aux caisses de 10 000,00 €
retraite
615221 — Entretien bâtiments - 15 000,00 €
publics
TOTAL 10 000,00 € TOTAL 10 000,00 €
Vote : Adopté à l'unanimité
3. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
POUR L'ANNEE 2020 (De C_54_ 2019)
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L1612-1 (modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement
les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en
droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. ».
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2019 modifié par les décisions modificatives des 4 juillet
2019 et 4 novembre 2019 s'élevait à 722 163,37 euros (hors chapitre 16 « remboursements d'emprunts »).
Conformément à cet article, il est proposé au Conseil Municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissements 2020 jusqu’au vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2019,
soit 180 540,84 euros.
Vote : Adopté à l’unanimité
4. SUBSTITUTION DE LA CAPF A LA COMMUNE DE BOURRON-MARLOTTE POUR LE
PRELEVEMENT AU FNGIR {De C_55_2019)
Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme
de la fiscalité locale, en application du point 2.1 de l'article 78 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010.
Les communes peuvent faire l’objet d’un prélèvement ou d’un reversement. Le prélèvement ou le reversement au titre
du FNGIR est calculé sur la base d’une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour
le seul exercice 2010 (pas d'actualisation depuis). La commune de Bourron-Marlotte fait l’objet d’un prélèvement au titre
du FNGIR. Pour 2019, ce prélèvement s'élevait à 296 621 euros.
Le FNGIR étant une composante issue de la fiscalité professionnelle, son transfert à l’EPCI à fiscalité professionnelle unique
relève d’un souci de cohérence et de clarification.
Afin de permettre une lecture plus pertinente des budgets des communes et de la communauté d'agglomération, et
notamment d'évaluer le montant des attributions de compensation dans un cadre normalisé, le transfert de la totalité
des postes liés au FNGIR à l'échelon intercommunal a été mis en place pour les communes ex-Terres de Gâtinais. Or, la
commune de commune de Bourron-Marlotte continue de contribuer au FNGIR.
Il est à noter que le transfert est sans incidence budgétaire car il en sera tenu compte dans le calcul de l'attribution de
compensation. Ainsi, une commune percevant jusqu’en 2020 un montant de FNGIR verrait, en 2021, la suppression de
cette recette compensée par une augmentation à due concurrence de l'attribution de compensation. Symétriquement,
une commune versant jusqu’en 2020 un montant de FNGIR verrait, en 2021, la suppression de cette dépense neutralisée
par une réduction à due concurrence de l'attribution de compensation.
Le transfert du FNGIR constitue donc une mesure neutre budgétairement pour les communes. Il simplifie le traitement
comptable et favorise une lecture cohérente des relations financières entre communes et intercommunalité. En outre, ce
transfert a une incidence favorable sur le coefficient d'intégration fiscale.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la substitution de la Communauté d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau à la commune de Bourron-Marlotte pour le prélèvement au FNGIR.
Vote : Adopté à l’unanimité
5. SUBSTITUTION DE LA CAPF A LA COMMUNE DE BOURRON-MARLOTTE POUR LE
REVERSEMENT AU FNGIR (Dei C_56_2019)
La commune fait actuellement l’objet d’un prélèvement au titre du FNGIR (et non d’un reversement). Mais, dans le
cadre du transfert de ce poste auprès de la CAPF, il convient de délibérer également sur le reversement du FNGIR.
Ilest donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur la substitution de la Communauté d'Agglomération
du Pays de Fontainebleau à la commune de Bourron-Marlotte en cas de reversement du FNGIR.
Vote : Adopté à l’unanimité 6. RECOURS A LA PROCEDURE DE TRANSFERT D'OFFICE ET OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE/(DELC 57 2019)
L'article R 318-10 du Code de l’Urbanisme prévoit que la procédure de transfert d'office d’une voie privée ouverte à
la circulation publique débute par une délibération portant sur le principe du lancement de la procédure.
La rue Michel Roche, cadastrée section A n° 2491 et 2492 pour une contenance de 999 m? constitue une voie privée
desservant le lotissement dénommé « Michel Roche » composé de 10 lots bâtis et d’un 11ème lot correspondant à
ladite voie. Il s’agit d’une rue ouverte à la circulation publique et située au sein d'un ensemble d'habitations qu’il
convient d'intégrer au domaine communal afin de rendre son statut conforme à son usage. Il est à noter que le
service public de collecte des ordures ménagères y est assuré et que l'entretien de cette voie est déjà partiellement
pris en charge par la commune.
La propriété de cette parcelle est toujours renseignée au cadastre comme appartenant à la société lotisseuse
Terrains.fr bien que cette dernière ait été clôturée par décision de justice le 22 février 2019 pour insuffisance d'actifs
et qu'il n’y a pas eu transfert de la voie et des équipements publics à l'Association Syndicale Libre (ASL) Michel Roche
regroupant l’ensemble des colotis. Le président de l’ASL a donc demandé à la Ville d'intégrer cette voirie dans le
domaine communal.
Compte tenu de l’absence de parties juridiques et, par conséquent, de l'impossibilité de signer un acte authentique
de cession amiable de ladite voie, seule la procédure de transfert d'office des voies privées ouverte à la circulation
publique, prévue par les articles L.318-3 et R.318-10 du Code de l'Urbanisme, permettra le transfert définitif et sans
indemnité de la propriété de la voie visée dans le domaine privé communal.
La procédure est la suivante :
- après délibération du Conseil Municipal, un arrêté du Maire prescrira l’ouverture d’une enquête publique
obligatoire de 15 jours, désignera un commissaire enquêteur, indiquera le lieu de dépôt du dossier d'enquête
mis à la disposition du public ainsi que les jours de permanence du commissaire enquêteur,
- le commissaire enquêteur devra remettre son rapport sous le délai d’un mois après la date de clôture de
l'enquête,
- suite à l'enquête publique et si les propriétaires n’ont pas fait connaître leur opposition, le Conseil Municipal
prononcera le transfert d'office qui interviendra sans indemnité et éteindra tous droits réels et existants sur les
biens transférés.
Ilest demandé au conseil municipal de :
- DECIDER de recourir à la procédure de transfert d'office sans indemnités de la rue Michel Roche dans le domaine
public,
- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour lancer l'enquête publique correspondante, en fixer les
modalités et accomplir toutes les formalités de publication et de notification nécessaires,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à la présente délibération.
Monsieur Nicolas QUENU demande en quoi consiste cette enquête publique.
ILest répondu que le commissaire enquêteur tient un cahier ouvert afin de recevoir toute remarque des riverains ou de
la population.
Monsieur Alain TORRES précise que l’entretien de l’éclairage public et le balayage de la voirie sont déjà assurés par les
services techniques de la commune.
Monsieur Victor VALENTE indique que la procédure se fait en deux phases: une première phase d'enquête puis une
seconde phase concernant la rétrocession.
Monsieur le Maire rappelle que nous n’en sommes qu’à la première phase.
Madame Chantal PAYAN demande s’il était stipulé dans le permis de lotir ce que deviendra cette voirie. Monsieur le Maire
indique que la société était propriétaire mais comme elle a été liquidée le transfert n’a pas pu être fait auprès des colotis. Monsieur le Maire indique qu’un diagnostic sera fait concernant le réseau d'assainissement et que le commissaire
enquêteur sera indemnisé par la mairie.
Monsieur Victor Valente rappelle que le tribunal fournira une liste de commissaires enquêteurs et que la mairie en
désignera un, qu'il s’agit de voter pour cette phase de la procédure uniquement. Une seconde délibération sera à prendre
après l'enquête publique.
Vote : Adopté à l’unanimité
7. DONATION DE LA PARCELLE 181 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOURRON-MARLOTTE (Dei C_58_ 2019)
L'ensemble des héritiers de Madame Liebaut, qui était propriétaire de la parcelle 181 (située face à
l'entrée du gymnase), se sont déclarés favorables à la donation de cette parcelle au profit de la commune.
Il'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ce don.
Vote : Adopté à l’unanimité
8. MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) POUR LE PERSONNEL COMMUNAL (Dei C_59_2019) Le compte épargne-temps (CET) permet de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris puis de le solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée.
Il appartient à la collectivité, après consultation du comité technique, de fixer les conditions d'ouverture, de
fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET.
Bénéficiaires
Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels de droit public qui occupent un emploi à temps complet ou à
temps non complet peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne temps (CET) :
- s'ils sont employés de manière continue et ont accompli au moins un an de service :
-_ et s'ils ne sont pas soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur cadre d'emplois (cas
des professeurs et des assistants d'enseignement artistique).
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas ouvrir de CET.
Ouverture du CET :
- L'agent retournera au service ressources humaines le formulaire de demande d'ouverture de CET dûment complété
(formulaire disponible au service ressources humaines)
Le compte est ouvert de droit à la demande de l’agent lorsque celui-ci remplit les conditions prévues par les décrets
n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale (JO du 28 août
2004), n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, l'arrêté du 28 août 2009 pris
pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la
fonction publique de l'État et dans la magistrature, la Circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme
du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et l'ordonnance n° 22017-543 du 13 avril 2017
relative à la mobilité dans la fonction publique, en son article 3.
Nature des jours épargnés :
- Jours de réduction de temps de travail non pris dans l’année
- Jours de congés annuels non pris dans l’année dès lors que le nombre de jours pris est au moins égal à 20.
Jours ne pouvant pas être épargnés :
- Jours de repos compensateur
- Jours de congés annuels acquis en qualité de stagiaire
Plafond du CET:
- Le plafond est de 60 jours
Modalité de demande ou de versement de congé épargne-temps
- Pour toute demande de versement de jours où d'utilisation des droits, l’agent devra utiliser les formulaires mis en
place à cet effet par le service ressources humaines.
- Chaque agent devra déclarer au service des ressources humaines, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, le
détail des jours à verser sur son CET. Année de référence : Année civile
Utilisation des jours épargnés sur le CET
L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T dès qu'il a 1 jour d'épargné. La demande d'utilisation
doit être faite avec l’accord du chef de service et dans le respect de l'intérêt du service. L'utilisation des jours épargnés est de plein droit :
e à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption,
+ à l'issue d'un congé de paternité,
e à l'issue d'un congé de solidarité familiale
La durée de validité du C.E.T est illimitée.
Le CET ne pourra être utilisé que sous forme de congés. Aucune monétisation n’est possible (sauf en cas de décès,
pour les ayant-droits).
Situation de l’agent en congé épargne-temps :
- Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité et rémunérés en tant que telle. L'agent conserve également ses droits à l'avancement et la retraite.
En cas de changement d’employeur
Le fonctionnaire conserve ses droits acquis au titre de son C.E.T, en cas de :
- mutation,
— détachement,
— mise à disposition,
— disponibilité,
— congé parental.
Dans le cadre de l'ordonnance 22017-543 du 13/04/2017 relative à la mobilité dans la fonction publique (art.3),
l'agent titulaire conserve son CET en cas de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.
En revanche, l'agent contractuel de droit public doit solder son CET avant chaque changement d'employeur. En cas de cessation définitive de fonctions :
Le C.E.T doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel.
En cas de décès :
En cas de décès de l'agent, les jours épargnés sur le C.E.T donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le
nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la
catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.
Ilest demandé au conseil municipal de délibérer sur la mise en place du CET pour le personnel communal selon les conditions ci-dessus mentionnées.
Vote : Adopté à l’unanimité
9. DONS D'ŒUVRES À LA COMMUNE (DEL C_60_2019)
Monsieur Nicolas QUENU présente à l’assemblée les œuvres ayant fait l’objet de dons à la commune :
1) Deux portraits encadrés en ovale, non identifiés qui représentent un homme en uniforme et une femme. Don de
Festiv’ BM transmis par Monsieur Jean-Marc LECOMTE, au moment de la fermeture de l’ancien OTSI (sept. 2015). 2) Objets et documents relatifs à la guerre de 1914-1918. Don de Monsieur Francis BODRY à la suite de l'exposition
« Bourron-Marlotte, un village pendant la Grande Guerre » organisée entre le 27 octobre et le 18 novembre 2018.
— La plaque d'identité militaire de Charles GUILLORY, ancien maire de Bourron (1945-1946).
— Une pièce de char Renault FT17 (rouillée) provenant du camp de chars de Bourron.
— Divers documents : des feuillets isolés extrait de la revue Pays de France et une carte postale.
3) Plâtre représentant une femme (épouse ou fille de Charles MOREAU-VAUTHIER) issu de la succession de Charles
MOREAU-VAUTHIER. Don de Monsieur Christian HASSLER en octobre 2019.
La commune adresse ses remerciements à ces donateurs qui permettent d'enrichir la collection d'œuvres, d'objets et de
documents relatifs à la commune.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ces dons.
Vote : Adopté à l’unanimité
10.INFORMATION DU MAIRE ET DES COMMISSIONS
Feu d'artifice :
Monsieur le Maire indique que ce fut une belle réussite, avec 1458 personnes présentes au moment de l'arrêt du
comptage (le nombre de personnes présentes peut donc être estimé à au moins 1500 personnes). De nombreux
enfants étaient présents. La commune a reçu beaucoup de retours positifs concernant la qualité de ce feu d'artifice.
Monsieur le Maire remercie Claude Jamet et son équipe pour leur remarquable prestation ainsi que la famille de
Cordon qui a permis que le feu d’artifice ait lieu dans le parc du Château de Bourron.
Vols par ruse
Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier conseil il avait fait état de l’augmentation des vols et cambriolages.
l'indique que le département vient de lancer une campagne de sensibilisation relative au vol par ruse qui vise
essentiellement les personnes âgées. L'affiche « Papi n’ouvre pas aux inconnus » a déjà été apposée sur les panneaux
municipaux.
Madame Chantal PAYAN ajoute qu’elle a demandé que ces affiches soient également diffusées dans les commerces
fréquentés par les personnes âgées.
Monsieur le Maire précise que cette communication a été également envoyée au Club de l’Amitié.
Antenne Orange :
Monsieur le Maire indique que la construction est terminée depuis octobre. Le raccordement à la centrale doit
intervenir durant la semaine du 9 au 15 décembre 2019. Des tests vont ensuite avoir lieu.
La mise en service pourrait alors être envisagée pour fin décembre-début janvier.
Madame Chantal PAYAN demande ce qu'il en est concernant l'antenne Free. Monsieur le Maire répond que Free
s’est associé avec Bouygues pour diffuser sur la même antenne. Des travaux ont été réalisés pour relever l'antenne.
Aujourd’hui, Free, Bouygues et SFR sont sur la même antenne.
Madame Chantal PAYAN indique que la réception du réseau Free est difficile.
Monsieur Victor VALENTE indique que, quel que soit l'opérateur, l’on rencontre des difficultés de réception.
Monsieur le Maire indique qu’un suivi sera assuré mais qu’il faut intervenir directement auprès des opérateurs.
Vidéo-protection :
Lors du dernier conseil municipal, il avait été voté une délibération concernant le dépôt d’une demande de
subvention DETR pour la mise en place d’un système de vidéo-protection. Monsieur le Maire indique qu'il s’est rendu à Poligny en compagnie du policier municipal afin de découvrir le système
de vidéo-protection installé à Poligny (15 caméras). Le prestataire est le même que celui de la commune de Grez sur
Loing et ces deux communes se disent très satisfaites de ce fournisseur.
Monsieur le Maire indique que ce prestataire nous a fait une proposition pour la mise en place du système de vidéo-
protection avec 5 caméras (pour la zone située autour de la mairie) et c'est ce devis de 13 500 euros HT qui a été
utilisé pour le dépôt de la demande de DETR dans le cadre du budget 2020.
Monsieur le Maire précise que ces caméras permettent la visualisation de zones publiques strictement définies,
toutes les parties privées étant masquées
Monsieur le Maire ajoute que le système de vidéo-protection de Poligny comprend des caméras LAPI (Lecture
Automatique des Plaques d’Immatriculation) et précise que ce type de caméras LAPI n’est pas l’objet de notre
demande.
Le Maire de Poligny a constaté une nette diminution des actes de vandalisme depuis l'installation des caméras.
Commission « Affaires scolaires, jeunesse et petite enfance »
Le conseil municipal des jeunes récupère les décorations de Noël pour les vendre sur le marché de Noël. Des gâteaux et des cartes de vœux seront également vendus.
Le spectacle de Noël aura lieu le 14 décembre après-midi. Les frais seront partagés avec l’Amicale des sapeurs-
pompiers. L'association des petits cartables offrira un goûter aux enfants à la fin du spectacle.
Un nouveau repas intergénérationnel aura lieu le 19 décembre 2019.
Madame Nathalie DUWEZ remercie les agents de la commune qui ont permis d'assurer l'accueil des enfants lors de
la grève du 5 décembre 2019
Madame Christelle CERCEAU indique que les chocolats seront distribués le 17 décembre.
Commission « Développement économique, commerce, artisanat »
Madame Marie-Hélène CAMUS indique que l'enquête publique pour le règlement local de publicité intercommunal
(RLPI) est ouverte jusqu’au 10 janvier.
La petite boutique éphémère sera ouverte les vendredi, samedi et dimanche.
Le marché de Noël aura lieu le 14 décembre. Il comptera 13 exposants. Des promenades en poney seront également
proposées.
Concernant les commerces, le cabinet d'architectes, le coiffeur, et l'atelier de couture & repassage devraient ouvrir
en janvier.
Le garage de la rue Murger devrait rouvrir en janvier avec un nouvel exploitant.
Enfin, le « Bijou Bar » va changer de propriétaire prochainement.
Commission « Culture »
Monsieur Nicolas QUENU indique que l'exposition Ciceri a connu une fréquentation un peu moins importante que
les expositions précédentes, avec 1500 visiteurs venant majoritairement de Seine et Marne avec cependant un
nombre important de Parisiens. Il y a 500 Bourronnais-Marlottins (pour rappel, il y en avait jusque 650 lors des
précédentes expositions).
Les écoles de Bourron-Marlotte ont également pu visiter l’exposition : 240 élèves ont ainsi profité des visites contées
animées autour de l'accordéon. Une classe du centre d'accueil des migrants a également pu découvrir cette
exposition.
Madame Nathalie DUWEZ indique que les écoles ont beaucoup apprécié cette exposition.
Monsieur Nicolas QUENU remercie toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation de cette exposition (services administratifs, techniques, bénévoles...).
Monsieur Nicolas QUENU ajoute qu’un concert de Noël aura lieu le 21 décembre à 20h en l’église.
Commission « Affaires sociales »
Madame Chantal PAYAN indique qu’une centaine d’anciens ont été accueillis pour le goûter. La distribution des colis
est terminée, les personnes ne l'ayant pas encore récupéré sont invitées à venir le chercher en mairie.
Commission « Travaux et urbanisme »
Monsieur Alain TORRES rappelle que le marché pour la micro-crèche est lancé, avec un délai de réponse au 6 janvier
2020. 11. REMERCIEMENTS
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée des remerciements adressés à la commune par des associations de
Bourron-Marlotte :
-__ L'association Accords pour la subvention qui lui a été accordée
-__ Des habitants pour la qualité des colis de Noël qui leur ont été adressés
12. QUESTIONS DIVERSES
La séance est levée à 21h25.
Fait à Bourron-Marlotte le 23 décembre 2019
Le Secrétaire de séance
Custodio DE FARIA CASTRO