Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 13.01.2017

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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 13.01.2017 Document publié le Vendredi 13 janvier 2017 par la commune de Bourron-Marlotte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 13.01.2017)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département SEINE ET MARNE

Commune de Bourron-Marlotte

cipal Dnseil Mun

anvier 2017

L'an 2017, le 13 janvier à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de Bourron-Marlotte s'est réuni à la Salle Renoir sous la présidence de Monsieur JOUBERT Jean-Pierre, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 9/01/2017 et les notes explicatives de synthèse ont

été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 11/01/2017. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 9 janvier 2017.

Présents: M. JOUBERT Jean-Pierre, Maire, Mmes : CAMUS Marie-Hélène, CERCEAU Christelle, CREACH Josette, FRANJOU-HERVILLARD Dorianne, JAN-AILLERET Edith, MOURICHON Véronique, PAYAN Chantal, PORTELETTE Béatrice, ROUBAÏ DELILLE Anne-Isabelle (quitte la séance à 22h30 et donne un pouvoir, SOLER Joëlle. MM : BASSOULET Frédéric, BOUILLETTE Lionel, DE FARIA CASTRO Custodio, DEMIÈRE Serge, GILLES François, GIRAUDET Bernard, LAVELLE Sylvain, MIROUX Jean-Paul, QUENU Nicolas, TORRES Alain,

Excusées ayant donné procuration : Mmes : DUWEZ Nathalie à Mme CERCEAU Christelle, Mme ROUBAÏ DELILLE Anne-Isabelle à Madame SOLER Joëlle. Monsieur VALENTE Victor à Monsieur JOUBERT Jean-Pierre.

À été nommée secrétaire de séance, Madame SOLER Joëlle.

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 23

e Présents : 20 jusqu'à 22h30, puis 19.

Date de la convocation : 09/01/2017 Date d'affichage : 09/01/2017

Monsieur le Maire procède à l'appel nominal des conseillers.

- Droit de préemption urbain :

“Opération ayant donné lieu à l'exercice du droit de préemption : O *__ Opération n'ayant pas donné lieu à l'exercice du droit de préemption : 2

1° - INFORMATION SUR LES NOUVEAUX COMPTEURS LINKY.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le premier point (compteur Linky) a été rajouté à l'ordre du jour suite à la demande d’un conseiller, et qu'il a sollicité l'intervention d’un responsable de la Société ENEDIS, afin de pouvoir répondre aux nombreuses questions. Comme il s’agit d’un Conseil Municipal, le public ne peut intervenir.

Monsieur le Maire propose que les Conseillers Municipaux se fassent les porte-parole de la population et posent leurs questions. Ensuite il sera procédé à une suspension de séance, permettant également au public de poser des questions complémentaires.Chaque Conseiller est en possession de documents complémentaires. Il s'agit de la réponse de la Préfecture sur une question posée par le Maire sur les possibilités offertes aux collectivités en matière de positionnement face au déploiement des compteurs Linky. Mais aussi d’un article paru dans le “courrier des Maires” n° 305 d'Octobre 2016.

La Préfecture a répondu à la demande du Maire le 3 janvier 2017, et rappelle la Loi du 17 aout 2015 « les

collectivités territoriales ne peuvent faire obstacle au déploiement des compteurs Linky. Le déploiement des

compteurs Linky répond à une obligation communautaire et législative qui s'impose à l'autorité municipale, les

communes ne peuvent s'y soustraire. ».

Monsieur le Maire fait également référence à l’article du “courrier des Maires” et explique que « l'autorité

concédante (la commune dans le cas de Bourron-Marlotte puisque nous ne sommes pas adhérents au

Syndicat Départemental Des Energies De Seine-Et-Marne (SDESM), et qu'il ne s’agit pas d’un compétence

intercommunautaire) ne peut interdire à ENEDIS l'installation des compteurs Linky ou procéder au retrait des

compteurs nouvellement installés, car elle doit garantir au concessionnaire le droit de développer et d'exploiter

le réseau de distribution électrique sur le territoire concerné ».. « Le maire ne peut pas non plus invoquer le

principe de précaution pour interdire Linky au titre des pouvoirs de Police administrative qu'il détient en vertu

de l’article L 2212-2 du CGCT ». Enfin, le Conseil d'Etat a estimé que les compteurs Linky ne présentaient

pas de risque pour la santé publique et «L'impossibilité juridique pour les collectivités territoriales d'interdire ou

de restreindre les conditions d'utilisation de Linky a pour conséquence que leur responsabilité ne pourra être

recherchée, si il s’avérait que les compteurs aient pu porter atteinte à la santé des habitants ».

Parallèlement le SDESM confirme que l’on ne peut pas s'opposer, en tant que commune, au remplacement

des compteurs.

Monsieur BARA Directeur Territorial pour la Seine-et-Marne pour la Société ENEDIS, présente le projet Linky.

La Société ENEDIS (anciennement EDF) est en charge de la distribution de l'électricité avec la responsabilité

du réseau moyenne tension, basse tension, des transformateurs et des compteurs. Au-delà du compteur

l'installation appartient au particulier. Le réseau de distribution appartient aux collectivités et ENEDIS

l’exploite à travers un contrat de concession avec les communes ou syndicats de communes.

Les missions d'ENEDIS consistent en l'exploitation et l'entretien du réseau (dépannages), la fourniture

d'électricité pour la totalité des clients, à raccorder les nouveaux utilisateurs et enfin à assurer le comptage de

l'électricité et à donner aux fournisseurs d'électricité les index qui permettent de procéder à la facturation.

ENEDIS est une entreprise de service public et elle ne vend pas d'électricité

Le remplacement des compteurs répond à des exigences de la loi de transition énergétique d'août 2015 qui a

généralisé le déploiement des compteurs communicants en France dans le but de favoriser les énergies

renouvelables et travailler en aval sur la consommation, notamment en favorisant la gestion individuelle en

aidant les clients à gérer leur consommation.

L'électricité ne peut pas se stocker, aussi la courbe de production doit coller à la courbe des besoins du client,

afin de produire l'électricité au moment où le client en a besoin. Tout le système de production est conçu pour

pouvoir répondre à une demande maximum. Autrement dit tout le système de production est dimensionné

pour faire face à une dizaine d'heures par an ou le système consomme le plus. Les compteurs linky, par leur

transmission d’information vont permettre de piloter intelligemment le réseau en adaptant la production aux

besoins, en temps réel.

Aujourd'hui la France compte 35 millions de compteurs, non communicants qu'il faut relever. Compte tenu du

nombre important de compteurs, ils ne sont relevés que 2 fois par an, soient 70 millions d'interventions. Le

compteur communicant permet d’être relevé à distance, il n'y a donc plus besoin d'organiser des rendez-vouspour les relevés. ENEDIS peut réaliser ainsi une importante économie en personnel, mais aussi en

consommables (carburants, véhicules).

D'autre part, le fait de pouvoir les relever à distance, pourra permettre de le faire aussi souvent que souhaité

et non plus deux fois par an. Le relevé semestriel pose problème dans la mesure où la facturation a lieu tous

les deux mois. Aussi, les fournisseurs d'électricité sont obligés d'établir des factures intermédiaires qui sont

estimées, et donc qui ne correspondent pas à la réalité de consommation du client. Les factures estimées

représentent environ 50% des réclamations clients en lien avec la facturation et conduisent régulièrement à

des factures de redressement en fin de période, lorsque l'estimation est éloignée de la consommation réelle.

Avec le compteur communicant, toutes les factures seront établies sur des index réels. Le compteur

communicant pourra aussi permettre au client de suivre sa consommation et donc d'adapter son

comportement pour diminuer sa consommation.

Le client pourra avoir un relevé détaillé de sa consommation très précis pouvant aller, à sa demande, jusqu'à

un relevé toutes les dix minutes.

Il y a eu une phase expérimentale de déploiement de Linky entre 2009 et 2011 sur 250 000 compteurs à Lyon

pour tester une zone urbaine et en Indre-et-Loire pour tester une zone rurale. Les volontaires qui ont eu accès

à leur consommation par le biais du Linky ont pu réaliser de vraies économies en prenant réellement

conscience de leur consommation. Par exemple, en voyant la consommation de nuit, les consommateurs ont

pu mesurer l'impact sur leur consommation des appareils restés en veille. Ces appareils consomment peu

mais constamment, leur arrêt peut diminuer la consommation de 10%.

La transmission des données permettra de ne plus de déranger les consommateurs. En France, 50% des

compteurs sont à l’intérieur de la propriété. Donc dans 50% des cas, il est nécessaire que le client soit présent

pour pouvoir procéder au relevé.

Le compteur communique dans les deux sens. Il envoie des données de consommation, mais il est également

possible de lui envoyer des ordres à distance. Par exemple, si un client souhaite modifier la puissance de son

compteur il ne sera plus nécessaire de déplacer un technicien. La réalisation à distance permet d'agir

immédiatement (actuellement le délai d'intervention est d'une semaine), et surtout la facturation qui est

actuellement de 35 € passera à 3,5€.

Les informations sur la puissance sont également transmises. Un client qui a une puissance insuffisante par

rapport à ses besoins s’en rend rapidement compte puisque son compteur disjoncte. Par contre, si la

puissance est sur-évaluée, il ne peut s'en rendre compte. Aussi la transmission d’information sur la puissance

consommée quotidiennement permettra d’ajuster la puissance du compteur par rapport à ses besoins et donc

éventuellement de bénéficier d’un abonnement moins cher.

Le système Linky permettra de transmettre des informations sur d'éventuelles pannes sur le réseau. À ce jour,

si une panne intervient sur le réseau basse tension, ENEDIS n'est informé que grâce aux signalements des

usagers. Avec le compteur communicant, l'information sera transmise en temps réel et permettra une

intervention plus rapide mais aussi de localiser très précisément le lieu exact de la panne. Les délais de

dépannage seront beaucoup plus courts.

Par ailleurs, le compteur Linky pourra détecter les ruptures de neutre. Le réseau électrique est triphasé (3

phases et un neutre). Si le neutre est défaillant (par exemple une branche tombe sur une ligne et rompt le

neutre) il peut y avoir une montée en tension sur les phases et provoquer des dégâts matériels chez les

clients en créant une surtension sur les appareils ménagers. Si le compteur détecte une rupture de neutre, il

va s'ouvrir de façon à éviter les dégâts en aval.La Loi impose qu'au moins 90% des 35 millions de compteurs soient installés avant 2021. Le coût de

l'opération est estimé à 5 milliards d'euros et va créer 10 000 emplois directs : les compteurs sont fabriqués

exclusivement en France par six entreprises selon un cahier des charges très précis et posés en Seine-et-

Marne par quatre entreprises différentes.

Sur le plan technique, le système de relevé utilise le Courant Porteur en Ligne (CPL) qui permet d'utiliser les

réseaux électriques existants comme moyen de communication. Il s’agit d’un courant à faible intensité qui est

utilisé depuis plus de cinquante ans, notamment pour envoyer dans le réseau les informations liées aux

heures creuses et pleines où pour gérer l'allumage à distance de certains éclairages publics.

Le compteur Linky a le même format que les compteurs précédents et sera posé en lieu et place de ceux qu'il

remplacera.

Monsieur BARA propose aux membres du Conseil Municipal de poser les questions qu'ils souhaitent.

Madame Dorianne FRANJOU-HERVILLARD se fait la porte-parole de plusieurs administrés inquiets sur

l'installation de ces nouveaux compteurs. Elle s'étonne que seule la Société ENEDIS ait été invitée à intervenir

ce soir et souhaiterait un débat contradictoire lors d’une réunion publique pour que toutes les parties puissent

s'exprimer et pour que la population puisse poser ses questions en toute transparence.

Monsieur le Maire explique qu'il n'y a pas d'interlocuteur contradictoire à ENEDIS car il s’agit d’un point

d'information dans le cadre du Conseil Municipal, avec les questions des membres du Conseil. Monsieur le

Maire ré affirme qu'il peut y avoir, par la suite, une réunion publique. De même les premières lettres des

administrés sont arrivées en mairie fin décembre, or la date du 13 janvier pour la réunion de Conseil municipal

était déjà arrêtée aussi il était impossible d'organiser une réunion publique dans un délai si court.

D'autant que la Municipalité avait déjà organisé une réunion publique d'information le 6 janvier 2017 sur la

nouvelle Communauté d'Agglomération de Pays de Fontainebleau au 1° janvier 2017.

Madame Dorianne FRANJOU-HERVILLARD souhaiterait savoir :

- pourquoi dans la loi de transition énergétique on parle uniquement de compteur communicant et non pas de

compteur Linky ?

- Fait part d'un texte qui évoque le contexte légal dans lequel l'installation de ces compteurs doit se faire et

en cite un extrait: «aucun texte légal législatif réglementaire, que ce soit en France où en Europe, ne fait

obligation aux clients de se faire installer un compteur. ENEDIS doit respecter la législation et faire signer un

avenant et une autorisation pour la captation des données personnelles à tout client en lui adressant au moins

un mois avant tous les éléments : contrat, conditions générales. Aucune modification de l'existant ne peut

intervenir tant que ces obligations ne seront pas remplies.

Si on pose un compteur sans l'autorisation du client, c'est une violation des codes de la consommation et de

l’article 2 du code civil et au pire s'ajoute la violation de domicile ».

Monsieur BARA répond que le déploiement de Linky est une obligation légale inscrite dans le code de

l'énergie, imposé par la Loi à tous. Ce n'est pas le client qui choisit son compteur, le compteur ne lui

appartient pas et fait partie intégrante du réseau de distribution. 1! appartient au concessionnaire du réseau(ENEDIS) de définir quel type de compteur il va installer et non au client. Cette information est confirmée par

les ministères et les Préfectures. Il conteste donc les informations rapportées par Madame Dorianne

FRANJOU-HERVILLARD.

La Loi impose que soient installés des compteurs communicants, mais en effet n'évoque pas le modèle Linky,

mais c'est normal, puisqu'il s'agit simplement d'un nom commercial. Les caractéristiques du compteur

communicant sont définies par le code de l'énergie (article L 341-4).

Une collectivité ne peut s'opposer au déploiement de Linky et un client ne peut s'opposer à l'installation de ce

nouveau compteur. Il n'y a pas de contrat entre ENEDIS et les clients. Le seul contrat qui existe est entre

ENEDIS et les collectivités territoriales. Par contre le client est propriétaire des données de consommation, qui

induit qu'ENEDIS n'a pas le droit de communiquer les données de communication à un tiers. Les seules

personnes autorisées à avoir ce type d'information, sont le client et le fournisseur de l'énergie puisqu'elles lui

serviront à facturer.

Le système a été expertisé par la CNIL qui a donné son aval dans la mesure où le système respecte

parfaitement la confidentialité des données et la vie privée. Le client a accès à ses informations à fréquence

journalière alors que le fournisseur n'aura accès aux données mensuellement à des fins uniquement de

facturation.

A noter que les informations portent sur la consommation globale du logement et non sur la consommation de

chaque appareil. Sur le net circule une rumeur laissant entendre qu'ENEDIS pourra exploiter des données de

consommation par appareil. Cette rumeur vient d'une vidéo tournée à titre de démonstration dans un

showroom où un appartement a été reconstitué et où chaque appareil a été relié à un ordinateur pour montrer

sur grand écran la consommation de chacun et la consommation total de l'appartement. Pour permettre

l'extraction de ce type de données, il faudrait que tous les appareils soient câblés au Linky, ce qui est

matériellement impossible pour chaque foyer.

Monsieur Bernard GIRAUDET intervient pour demander si le courant porteur en ligne se répand dans la

maison, et demande quels sont les effets de ce courant.

Monsieur BARA confirme que les signaux du CPL peuvent se répandre à l'intérieur du logement mais les

courants porteurs en ligne ne présentent aucun problème de santé publique car cela passe par les fils et ce ne

Sont pas des ondes radio. Sachant que tout fil électrique émet des ondes électromagnétiques.

Chaque appareil électrique émet des ondes électromagnétiques, la question est de savoir si ces ondes

peuvent avoir une incidence sur la santé ? Il faut regarder la fréquence de ce champs mesuré en hertz et qui

correspond au nombre de pulsation par seconde. (50 battements/seconde = 50 hertz). Selon les appareils la

fréquence peut varier de quelques hertz à des milliards d'hertz.

Les très basses fréquences vont de quelques hertz à quelques milliers de hertz et sont sans danger. Les

radio-fréquences sont les fréquences liées à la radio et aux télécommandes. Les ondes liées au WIFI ou aux

fours à micro-ondes par exemple comptent des milliards d'hertz (Gigahertz).

Si on monte encore en puissance on a la lumière blanche (lumière du soleil), puis les infrarouges, les rayons X

et les rayons gamma. Plus on monte en fréquence plus il y a un risque potentiel sur la santé. Les risques sont

potentiellement dangereux à partir des rayons ultraviolets et des rayons X.

Les fréquences du CPL, ce sont quelques dizaines de Kilohertz et à ce niveau, aucune étude n'a montré un

impact sur la santé.Des normes, validées par l'OMS, ont été fixées pour écarter tout danger : il ne faut pas dépasser une

intensité dans la gamme des CPL et il est conseillé de ne pas dépasser 87 volts par mètre. L'OMS affirme que

si nous sommes exposés en dessous de ce seuil, il n'y a aucun risque et ces données ont été confirmées par

l'Agence de Sécurité Sanitaire (ANSES). Pour information le compteur Linky c'est (selon les constructeurs),

entre 0.2 à 1 volt par mètre.

Dans la notion de risque sanitaire, il faut aussi prendre en compte la durée d'exposition, qui est minime dans

le cas de Linky, les données sont envoyées une fois par jour et la transmission ne dure que quelques

secondes. En conclusion, dans le cadre de Linky, le niveau de fréquence est faible, l'intensité 100 fois en

dessous du seuil toléré et un temps d'exposition quotidien très court, il n'y a dons pas de risque d’un point de

vue de la santé publique.

Monsieur Sylvain LAVELLE prend la parole pour demander à Monsieur BARRA “quels sont les inconvénients

de Linky ?” Il argumente en expliquant que “l'Allemagne a fait le choix de restreindre l'installation des

compteurs communicants à une partie des foyers seulement. De même au Canada, il y a eu bon nombres

d'incidents, notamment des incendies, qui auraient amené le Québec à retirer une partie des compteurs. Par

ailleurs lors de la phase de test (notamment en Indre-et-Loire, il y a eu trois incendies sur 1500 compteurs, ce

qui représente 0.2 % - en extrapolant à 35 millions de compteurs, cela ferait 70 000 incendies). Je m'étonne

que l'on ne puisse pas refuser le compteur Linky, puisque le Président d' ENEDIS, Philippe Monloubou a

annoncé, lors de son discours devant les parlementaires, qu'il était impossible d'imposer les compteurs Linky

à la population.

Monsieur BARA répond sur les inconvénients, concernant la phase de test en Indre-et-Loire, ce sont 250 000

compteurs posés en phase expérimentale et non pas 1 500. Il n'y a pas eu d'incendie, mais 8 incidents de

serrage de vis sur la pose des compteurs. Lorsqu'il y a du jeu cela peut créer un arc électrique et le départ de

flamme qui pourrait aller jusqu'à l'incendie. Ce n'est pas du tout lié à la technologie du compteur, mais à un

problème de pose (comme avec tous les compteurs du reste). Le compteur Linky ne peut, en aucun cas

prendre feu spontanément. Depuis, pour remédier à ces incidents, les installateurs de compteurs ont été

équipés de tournevis dynamométriques qui obligent le vissage à fond.

Pour ce qui est de l'Allemagne, elle n'a absolument pas renoncé à poser des compteurs communicants,

puisque la décision d'en poser 11 millions vient d'être prise mais c'est vrai que ce n'est pas la totalité des

clients (il y a 47 millions de compteurs en Allemagne).

La situation en Allemagne est totalement différente car en France il y a une entreprise unique ENEDIS, qui

agit sur 95% du territoire et qui a des contrats de long terme avec les autorités concédantes. Le fait d’avoir

des contrats de long terme permet de se projeter dans des projets d'investissement onéreux (5 milliards

d'euros sachant que la durée de vie d'un compteur est estimée à 25 ans). Par mesure de précaution

l'installation des compteurs en France a été comptablement amortie avec un calcul de rentabilité qui a été fait

sur 20 ans. C'est-à-dire que malgré l'investissement que demande l'installation des 35 millions de compteurs,

l'équilibre financier sera attient au bout de 20 ans. La prise de risque de tels investissements ne peut se faire

que sur des contrats à long terme.

En Allemagne les contrats sont de durée beaucoup plus courte avec des périmètres plus petits et une

multitude de distributeurs d'énergie. Ils ne peuvent donc pas s'engager financièrement dans des

investissements aussi lourds avec un temps d'amortissement court.

Compte tenu du temps de retour d'investissement de 7 ou 8 ans, une étude a été menée et il en est ressorti

que l'investissement n'était économiquement faisable que pour les gros consommateurs (+ de 6 000 KWH paran), ce qui représente les 11 millions de compteurs, donc ce déploiement partiel n'est pas lié à une

problématique de santé publique.

Pour ce qui concerne le Canada, il n'existe aucun compteur Linky au Canada. La technologie utilisée est un

relevé par radio : l'installation des compteurs communicants n'a pas été abandonnée et continue même d'être

installée. Ils ont eu un problème avec un fournisseur qui avait produit un type de compteur de mauvaise

qualité qui a engendré des problèmes d’incendies et ils ont retiré les compteurs du fournisseur non conformes

pour les remplacer par ceux d'un autre fournisseur.

Concernant la possibilité pour les clients de s'opposer à l'installation des compteurs Linky, la loi impose son

installation. Toutefois il y a deux cas de figure, soit le compteur est à l'extérieur de la propriété soit à l'intérieur

du domicile. Si le compteur est accessible de l'extérieur il sera changé automatiquement. Aussi, les courriers

des clients qui voudraient refuser l'installation sont vains, de même, contrairement aux informations que l'on

peut trouver sur le net, il est absolument inutile de faire procéder à un constat d'huissier, cela ne changera rien

quant au fait d'interdire le remplacement du compteur. Un huissier n'a pas possibilité de s'opposer à la loi.

Si le compteur est à l'intérieur du domicile, et que le client refuse obstinément l'installation du Linky,

l'installateur ne pourra entrer par la force et c'est sûrement en ce sens que Monsieur Monloubou, Président

d'ENEDIS, s'est exprimé. Dans la mesure où le compteur intelligent permet un relevé à distance, l'entreprise

ENEDIS ne pourra continuer à assumer les frais liés aux tournées de relevés. Aussi les clients qui auront

refusé le Linky, se verrons facturer la relève à pied au coût réel. Pour l'instant le tarif n’est pas fixé, mais il faut

bien comprendre que le coût de la relève à pied sera proportionnellement beaucoup plus élevé pour quelques

compteurs que pour la totalité.

Monsieur DE FARIA demande ce qu'il se passera pour les clients qui auront refusé le compteur Linky et qui

auront une panne sur un compteur qui n'aurait pas été changé.

Monsieur BARRA explique que plus aucun ancien compteur n'étant fabriqué, il sera automatiquement

remplacé par un Linky.

Monsieur le Maire demande qui supportera le prix du changement des compteurs Linky.

Monsieur BARRA explique qu'il sera financé par les économies faites sur la relève (personnel, véhicules.)

sur les petites interventions qui avant demandait un déplacement d'un technicien et qui pourront être faites à

distance avec le compteur communicant, mais aussi sur les fraudes (compteurs et disjoncteurs fraudés).

La somme de ces économies réalisées sur 20 ans permettra à ENEDIS d'assumer seul la charge du

remplacement des compteurs. Le prix de l'électricité ne sera pas augmenté à cause de Linky. Aujourd'hui le

prix de l'électricité est composé de trois parties : la rémunération du producteur de l'électricité, celle du

transporteur et distributeur et enfin les taxes (réparti chacun pour un tiers). La partie relative au réseau de

transport et de distribution est maintenue au même prix. Par contre sous couvert de la libre concurrence, le

prix fixé par le fournisseur peut évoluer.

Seules les personnes qui auraient fraudé, ou qui auraient une puissance de compteur supérieure à celle

facturée, se verraient rétablir le tarif correct et donc un ajustement de leur abonnement.

Monsieur TORRES souhaiterait savoir si sur le déclenchement automatique des heures pleines et heures

creuses il y aura un changement ?Monsieur BARRA explique que Linky devra pouvoir permettre de proposer exactement les mêmes tarifs que

ceux existants, il pourra même proposer des tarifs nouveaux ; par exemple certains fournisseurs prévoient de

proposer des tarifs différents pour la semaine et le week-end.

À 22 heures, Monsieur Jean-Pierre JOUBERT, Président, procède à une suspension de séance, afin de

permettre aux administrés présents de poser des questions au représentant d'ENEDIS.

La séance reprend à 22h34, et Monsieur le Maire annonce que Madame ROUBAÏ-DELILLE a quitté la séance

et a donné pouvoir à Madame SOLER.

Monsieur GIRAUDET interpelle Monsieur le Maire pour lui signaler que bon nombre d'administrés ne sont pas

venus car ils pensaient ne pas pouvoir poser de questions et qu'il serait donc bien de programmer une

nouvelle réunion. Monsieur le Maire confirme son accord de principe sur la tenue d’une réunion publique, en

présence de Monsieur BARA qui accepte de revenir, et d’un contradicteur.

2° - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 12 DECEMBRE 2016.

Le compte rendu de la séance de 12 décembre 2016 est adopté à l'unanimité.

3° - ELECTION DES DEUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES.

Considérant que la Communauté d'Agglomération du “Pays de Fontainebleau” a été créée par arrêté préfectoral N° 2016/DRCL/BCCCL/N°109 en date du 19 décembre 2016. La composition de son Conseil Communautaire est établie par arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°110 qui fixe le nombre de sièges de

Conseillers Communautaires par accord local à 61 membres.

Vu l'installation du nouveau Conseil Communautaire, il doit être procédé à l'élection des conseillers communautaires au nombre de deux pour la commune de Bourron-Marlotte. Lorsque les communes de plus de 1000 habitants disposent d’un nombre de sièges moindre après la fusion-extension, les conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste à un tour uniquement parmi les conseillers communautaires

précédemment élus, avec une répartition des sièges à la représentativité proportionnelle à le plus forte moyenne.

La commune disposait de cinq délégués tous issus de la même liste au sein de la Communauté de Commune

du Pays de fontainebleau. || s'agissait de :

+ Jean-Pierre JOUBERT, Maire.

+ _ Victor VALENTE, Premier adjoint.

e Nathalie DUWEZ, Adjointe.

+ Chantal PAYAN, Adjointe.

+ Alain TORRES, Adjoint.

Seuls deux membres souhaitent se présenter, il s’agit de :

e Jean-Pierre JOUBERT, Maire.

+ Chantal PAYAN, Adjointe.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer et à procéder au vote.

Monsieur le Maire proclame les résultats :

+ Madame Chantal PAYAN est élue à la majorité (21 voix pour et 2 abstentions : Madame Franjou-

Hervillard et Monsieur Giraudet).+ Monsieur Jean-Pierre JOUBERT est élu à la majorité (21 voix pour et 2 abstentions : Madame Franjou-

Hervillard et Monsieur Giraudet).

4° - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2017 POUR L’AMENAGEMENT DU RESTAURANT SCOLAIRE.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée l'autorisation de solliciter la Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux pour les travaux d'aménagement de la cuisine et des salles de repas du nouveau restaurant scolaire.

Considérant qu'une demande a été établie en 2016 et qu'elle a été jugée recevable, mais que la subvention n'a pas été attribuée faute de crédits.

Monsieur le Maire envisage de solliciter de nouveau la DETR en 2017 pour obtenir une subvention.

Le Conseil Municipal AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la

DETR l'équipement du nouveau restaurant scolaire.

5° - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS E.CO.LE 2017 POUR L'AMENAGEMENT DU

RESTAURANT SCOLAIRE.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les subventions du fonds Départemental E.CO.LE. (Encouragement des Communes pour l'Ecole) sont attribuées aux communes et groupements de communes

pour le cofinancement de projets d'investissement sur les bâtiments scolaires.

Considérant qu'une demande a été établie en 2016 et qu'elle a été jugée recevable, mais que la subvention n'a pas été attribuée faute de crédits.

Monsieur le Maire envisage de solliciter le de nouveau le Fonds E.CO.LE en 2017 pour obtenir une aide du département dans le cadre de l'aménagement de la cuisine et des salles de repas du nouveau restaurant scolaire

Ces subventions dont attribuées en fonction des crédits disponibles, à concurrence de 30%, le plafond des

travaux subventionnables étant de 100 000 €.

Le Conseil Municipal AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du fonds

E.CO.LE pour l'équipement du nouveau restaurant scolaire.

6° - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2017 POUR LA VIDEO-PROTECTION DES ECOLES, DE

LA MAIRIE-MUSEE, DU RESTAURANT SCOLAIRE, DE LA SALLE DES FETES, DE L'ESPACE RENOIR ET DU

PARKING.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre de la mise en place de la vidéo protection aux

alentours de la mairie (écoles, mairie-musée, restaurant scolaire, salle des fêtes, l'espace Renoir et le

parking), il est possible de solliciter une subvention au titre de la DETR 2017.

Selon le cabinet conseil ATC qui nous assiste dans ce projet, le coût estimé pour 5 caméras est de 60.000 €

TTC, auquel s'ajoutent 10 000 € d'étude.Monsieur Giraudet demande pourquoi le conseil n'a pas été informé des résultats de l'étude et souhaiterait,

avant de se prononcer sur la demande de subvention, connaître le projet dans son détail.

Monsieur le Maire explique que la décision n'est pas prise quant à la réalisation des travaux et confirme à

l'assemblée que la demande de subvention n'implique pas la réalisation des travaux d'installation et le Conseil

Municipal devra alors se prononcer. La demande de subvention doit être présentée avant le 31 janvier c'est

pour cela que le Conseil doit délibérer.

Monsieur le Maire s'engage à transmettre les résultats de l'étude pour que les membres du conseil puissent

avoir tous les éléments afin de se positionner sur la réalisation des travaux.

Messieurs Lavelle et Quénu ainsi que Mme Soler regrettent qu'il n’y ait pas eu de réflexion commune sur le

sujet au préalable, et que certains habitants du village, prêts à mettre bénévolement leur expertise dans ce

domaine au service de la commune, n'aient pas été consultés.

Le Conseil Municipal AUTORISE à la majorité Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la

DETR pour l'installation de la vidéo protection. (6 voix contre : Mesdames Franjou-Hervillard et Soler et

Messieurs Giraudet, Lavelle et Miroux. 2 abstentions : Madame Mourichon et Monsieur Quénu).

7° - DEMANDE DE SUBVENTION 2017 AUPRES DE LA REGION POUR LA LA VIDEO-PROTECTION DES ECOLES,

DE LA MAIRIE-MUSEE, DU RESTAURANT SCOLAIRE, DE LA SALLE DES FETES, DE L'ESPACE RENOIR ET

DU PARKING.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre de la mise en place de la vidéo protection aux

alentours de la mairie (écoles, mairie-musée, restaurant scolaire, salle des fêtes, l'espace Renoir et le

parking), il est possible de solliciter une subvention au titre de la DETR 2017.

Selon le cabinet conseil ATC qui nous assiste dans ce projet, le coût estimé pour 5 caméras est de 60.000 €

TTC auquel s'ajoutent 10 000 € d'étude.

Le Conseil Municipal AUTORISE à la majorité Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la

DETR pour l'installation de la vidéo protection. (6 voix contre : Mesdames Franjou-Hervillard et Soler et

Messieurs Giraudet, Lavelle et Miroux. 2 abstentions : Madame Mourichon et Monsieur Quénu).

8° - DEMANDE DE SUBVENTION 2017 APRES DU DEPARTEMENT AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE

PREVENTION DE LA DELINQUANCE POUR LA SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que dans le cadre de la mise en sécurité des établissements scolaires,

il est possible de solliciter une subvention auprès du Fonds Interministériel de la prévention de la délinquance

pour la sécurisation des établissements scolaires.

Le Conseil Municipal AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Fonds

interministériel de la prévention de la délinquance pour la sécurisation des établissements scolaires.

9° - CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à différents mouvements de personnel

(déménagement, départ en retraite), il s’agit de créer deux postes afin de pourvoir à leur remplacement :

10+ __1 poste d'Adjoint Administratif de deuxième classe.

+__1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1è'€ classe.

Dans le même temps, de supprimer deux postes au tableau des effectifs, correspondants aux personnes

parties :

+ __1 poste d'Adjoint administratif principale de deuxième classe.

+ __1 poste d'Adjoint Technique de deuxième classe.

Adopté à l'unanimité

10° - MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX : PHOTOCOPIES ET FUNERAIRES.

Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs des photocopies qui n’ont pas été révisés depuis 2002, et

propose les tarifs suivants :

PHOTOCOPIES :

| Pourl

Format A4

Format A3

Format A4 Noir et Blanc

Format A4 Couleur

Format A3 Noir et Blanc

Format A3 Couleur

Adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire propose de revoir les tarifs des affaires funéraires qui n'ont pas été révisés depuis

2002.

Affaires Funéraires :

Concession Trentenaire

Concession Cinquantenaire

Columbarium (15 ans)

Vacation de police

ELAdopté à la majorité (2 abstentions Madame Franjou-Hervillard et Monsieur Giraudet).

11° - QUESTIONS DIVERSES.

Aucune question diverse n'étant posée la séance est levée à 23h15

Fait à Bourron-Marlotte le 23 janvier 2017.

La Conseillère Municipale Le Maire

Joëlle SOLER Re Jean/Pierre pe

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