Compte-Rendu - 13 novembre 2020

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Acte - 4292c59b08066b87510257cccda25d15

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Compte-Rendu - 13 novembre 2020 Document publié le Vendredi 13 novembre 2020 par la commune de Pompidou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 novembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, Département de la République Française

Lozère COMMUNE DU POMPIDOU

Nombre de membres Séance du 13 novembre 2020

en exercice: 11 L'an deux mille vingt et le treize novembre l'assemblée régulièrement convoquée le 13 novembre 2020, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 9 Sont présents: Françoise SAINT-PIERRE, Frédéric PANTEL, Jean VALMALLE, Julie ROSSET, Hilde VANHOVE, Bernard CHAPEL, Marylène PIN, Géraldine Votants: 11 BENDER, Sylvie TINEL

Représentés: Bernard GUIN par Françoise SAINT-PIERRE, Danielle ROCHER par Hilde VANHOVE

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Julie ROSSET

Ordre du jour

1. Aliénation de six tronçons de voirie rurale tombés en désuétude au profit des propriétaires riverains concernés.

2. Cession de l'ensemble des terrains communaux anciennement propriété de Monsieur Gaston Puech. 3 Vente au profit de Madame Nadine CARLY d'une partie de la parcelle cadastrée section C n°925 4. Délibérations complémentaires à prendre pour la rédaction des actes administratifs confiée à la SARL Xavier FAGGE.

5. Présentation des rapports sur le Prix et la qualité du service (RPQS) de l'eau et de l'assainissement. 6. Redevance d'occupation du domaine public 2020 pour les ouvrages des réseaux de transport et de

distribution d'électricité

7. Approbation du montant définitif de l'attribution de compensation 2020 8. Fixation des tarifs de l’eau et de l’assainissement pour l'année 2021 5, Fixation des tarifs du camping pour l'année 2021

10. Création d’un poste de non permanent pour accroissement temporaire d'activité pour l’année 2021 11. Désignation d'un coordonnateur et d'un agent recenseur pour le recensement de la population en 2021. 12. Autorisation d'engager les dépenses d'investissements aux budget 2021 (commune et Eau/assainissement)

13. Dégâts de voirie consécutifs aux épisodes cévenols des 15 juin et 19 septembre 2020 : dotation de solidarité nationale

14. Approbation de l’avant-projet sommaire : extension et surpression AEP sur le secteur de l’ Abeuradou 15. Questions diverses

La séance est ouverte à 18 heures

Françoise SAINT-PIERRE propose d’amender comme suit le compte-rendu du Conseil municipal du 26 septembre 2020 pour prendre en compte les différentes remarques faites par mail par Bernard CHAPEL et Julie ROSSET.

— D'une part, la vente d’un terrain communal à Madame Nadine CARLY : la phrase suivante est ajoutée :

«Bernard CHAPEL demande la parole et revient sur l’épisode cévenol du 19 septembre dernier. En particulier, il fait circuler une photo, prise le jour de l’orage, du terrain vendu à Madame Nadine CARLY. On peut effectivement constater le passage important des eaux de ruissellement sur cette parcelle ; constat qui, hélas, aurait pu être fait sur bien d’autres terrains qu’ils soient constructibles ou non. La réfection de la voie communale située en haut de la parcelle prendra en compte cette situation. »

— D’autre part, la fontaine du village : la précision suivante est apportée : « Jeannot VALMALLE se propose de réaliser les investigations nécessaires pour que, dans les meilleurs délais, l’eau coule à nouveau à la fontaine du village. Peut-être devra-t-il se faire aider Pour ce travail. À noter qu'Alain, avec la contribution de Luis DA GRACA et d'Henri AFFORTIT, ont déjà œuvré pour trouver l’éventuelle fuite ou obstacle au passage de l’eau.Hélas sans succès. Merci à eux quand même ainsi qu’à Henri TINEL qui a prêté sa pelle pour ce travail. »

Suite à une remarque de Julie ROSSET sur la possibilité de prendre un arrêté municipal demandant aux habitants du village de raccorder leurs gouttières au réseau pluvial communal, Françoise SAINT-PIERRE précise qu’en l’état actuel aucune obligation ne peut être imposée aux usagers concernés. Seul un règlement de voirie communale pourrait le prévoir; elle propose aux élus qui souhaiteraient travailler sur la rédaction d’un tel document de leur communiquer les éléments nécessaires à son élaboration.

A noter enfin que, parmi les questions diverses avait été abordé, lors de la dernière séance du Conseil municipal, le Droit de Préemption Urbain. Il convient d’indiquer d’une part, que la mise en œuvre de cette procédure est de la compétence de la communauté de communes; d’autre part, que, certes celle-ci peut la déléguer à la commune, mais surtout qu’elle ne peut s’exercer que dans la mesure où la collectivité s’est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme.

Ces observations étant faites, le compte-rendu de la séance du 26 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité et signé par tous les conseillers municipaux présents.

L'assemblée passe ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

Objet: Vente au profit de Madame Nadine CARLY d'une partie de la parcelle cadastrée section C n°925 - DE 100 2020

Le Maire rappelle la délibération n°093-2020 du 22 août 2020 décidant la vente à Madame Nadine CARLY-DEROUBAIX, d'un terrain propriété de la commune, prélevé sur la parcelle section € n° 952 moyennant le prix de 15,00 € le m°.

Suite au bornage et à la division parcellaire effectués par la SARL Fagge et Associés, géomètres à Mende, le document d'arpentage a été établi ; deux nouveaux numéros sont issus de la division de la parcelle cadastrée section € n°952, dont le numéro 1134 attribué à Mme Nadine CARLY-DEROUBAIX pour une superficie de 1 237 n°

Considérant qu'il convient de revoir la délibération sus citée pour préciser la surface exacte de terrain cédée par la commune et le prix correspondant,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

Article 1:

Est décidée la vente à Madame Nadine CARLY-DEROUBAIX d'un terrain, propriété de la commune, d'une superficie de 1 237 m°, cadastré section C n°1134, moyennant le prix de 15.00 € le m?, soit un montant de, 18 555.00 € (dix-huit mille cinq cent cinquante-cinq euros).

Article 2 :

La recette correspondante sera inscrite au compte 77, article 775 du budget communal.

Article 3 :

Le Maire est autorisé, au nom et pour le compte de la Commune, à signer la promesse de vente, ainsi que l'acte de vente à intervenir, et tout document nécessaire à la réalisation de cette opération. La rédaction desdits actes étant confiée à l'étude SCP Roland SALINDRE & Isabelle RAYNAUD-RENOU, Notaire à Lédignan, 455 rue Georges DUMAS (30350).Objet: Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

collectif 2019 - DE 101 2020

Le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au

système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA sp

E

Objet: Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2019 -

DE 102 2020

Le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au

système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA as unObjet: RODP 2020-ELECTRICITE - ENEDIS - DE 103 2020

Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Il propose au Conseil :

— de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du

recensement en vigueur depuis le 1€T janvier 2020;

— de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 et l'indication du

ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement lequel a décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la République Française ; soit un taux de revalorisation de 38,85% applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

A L’UNANIMITE

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Objet: Adoption des montants de l'attribution de compensation définitive pour 2020 -

DE _104 2020

Vu la loi n° 2015-9091 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2016335-0025 en date du 30 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes des Cévennes au Mont Lozère, de la Cévenne des Hauts Gardons, de la Vallée

Longue et du Calbertois en Cévennes au 1€T janvier 2017 ;

Vu la délibération DE-2020-092 portant création et composition de la Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées

Vu le rapport de la CLECT, compte rendu en du 05 octobre 2020 (annexé à la présente délibération);

Vu la délibération DE-2020-111 en date du 15 octobre 2020 approuvant le montant définitif des attributions de compensation communales 2020 ;

Considérant que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges s’est réunie le 05 octobre 2020 ;Considérant que le rapport qui a pour objet de présenter une méthodologie d'évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes et définir les estimations des charges supportées par les communes membres, a été adopté à l’unanimité par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de

Charges (C.L.E.C.T), le 05 octobre 2020 ;

Considérant que le conseil communautaire a approuvé, à l’unanimité, le montant définitif des attributions de compensation communales au titre de l’année 2020 ;

Le Maire expose au conseil municipal les compétences et les critères adoptés par le conseil communautaire, conformément aux propositions de la CLECT, pour déterminer le montant définitif des attributions de

compensations communales pour 2020 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE les compétences et les critères retenus pour déterminer les Attributions de Compensations définitives ;

APPROUVE les montants définitifs des attributions de compensation versées aux 19 communes membres de la Communauté de Communes tels que présentés ci-dessous ;

Communes Montant des | Coût transfert | Différence coût Montant des Attributions de transfert et attributions de compensations | De compétences compensations | Compensations provisoires provisoires définitives 2020

Bassurels 2 607.04 566.37 2 040.67 2 040.67

Collet-de-Dèze (Le) 38 457.30 3 719.85 34 737.45 34 737.45

Gabriac 3 067.00 919.19 2147.81 2 147.81

Moissac-Vallée-Française 9 126.60 2 051.92 7 074.68 7 074.68

Molezon 1 144.96 2 613.48 -1 468.52 0

Pompidou (Le) 7 600.50 1 994.84 5 605.66 5 605.66

Pont de Montvert - SML 31 825.86 15 734.76 16091.10 16 091.10

Saint-André-de-Lancize 3 287.54 648.53 2 639.01 2 639.01

Sainte-Croix-Vallée-Française 7 438.06 6 282.53 1155.53 1155.53

Saint-Étienne-Vallée-Française 10 624.70 8 203.78 2 420.92 2 420.92

Saint-Germain-de-Calberte 21 337.88 11 703.23 9 634.65 9 634.65

Saint-Hilaire-de-Lavit 3 005.20 250.00 2 755.20] 2 755.20

Saint-Julien-des-Points 1305.50! 965.44 + 316.97 23.09 23.09

(années 2018-2019)

Saint-Martin-de-Boubaux 10 710.84 49.51 10 661.33 10 661.33

Saint-Martin-de-Lansuscle 4 673.66 2 495.53 2 178.13 2 178.13Saint-Michel-de-Dèze 5 593.60 6 533.94, -940.34 0

Saint-Privat-de-Vallongue 10 213.88 299.51 9914.37] 9914.37

Ventalon en Cévennes 3 145.25 5 05.15 -2 659.90) 0

Vialas 11 614.39 16 149.07 -4 sas 0

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente décision.

Objet: Fixation des tarifs de l'eau et de l'assainissement pour l'année 2021 - DE 105 2020

VU

VU

VU

la délibération du Conseil Général de la Lozère en date du 16 décembre 2004, portant

notamment adoption d’une nouvelle grille de l’eau (lien en matière d’A. E. P. et _ . . 3, d'assainissement entre le taux de subvention et le prix du m° d’eau),

le prix du m° d’eau, tel que fixé pour l’année 2020, par délibération en date du 16 novembre 2019,

les redevances (prélèvement et domestique) versées à l'Agence de l'Eau et venant impacter la facture des usagers,

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments,

A

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal

unanimité

FIXE comme suit pour l'année 2021, les tarifs ci-après détaillés pour l'eau potable d'une part, pour l'assainissement d'autre part :

S'agissant de l’eau potable

Tarif domestique :

Taxe de raccordement : 100,00 €

Prix du nm

— 1,36 € jusqu’à 120 m°

—+ 0,68 € au-delà de 120 m°

Tarif agricole :

Taxe de raccordement : 50,00 €

Prix du m3 :

— 0,68 € jusqu’à 120 m°

= 0,34 € au-delà de 120 m°

S'agissant de l'assainissement

Abonnement eaux usées : 37,00 €

Assainissement eaux usées :— 0,76 € jusqu’à 120 m°

— 0,38 € au-delà de 120 m°

Objet: Fixation des tarifs pour le camping - saison 2021 - DE 106 2020

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’examen des différentes questions relatives au

fonctionnement du Camping Municipal « Bel Air », notamment la fixation des tarifs pour la saison 2021 et les dates d'ouverture.

Le maire précise également que s’il advenait que les prescriptions sanitaires liées à l'épidémie de

Coronavirus venaient à devoir être maintenues, l'ouverture du camping municipal serait compromise comme pour la saison 2020.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L’'UNANIMITE

ADOPTE les tarifs suivants pour la saison 2021 du Camping municipal : Forfait pour une personne : 10,00 € / jour

Tarif hors véhicule « randonneur » : 6,00 € / jour

Personne supplémentaire : 3,50 € / jour

Enfant de moins de dix ans : 2,00 € / jour

Branchement électrique : 3.00 € / jour

Garage mort (non gardé) : 8,00 € /mois

(Du 1€T janvier 2021 au 14 avril 2021 et du 1 novembre au 31 décembre 2021)

RAPPELLE que les chèques vacances sont acceptés en paiement au camping municipal du

Pompidou.

DECIDE de reconduire, pour l’année 2021, la convention conclue avec la Direction

Départementale de la Jeunesse et des Sports et FIXE à 1,50 € par jour le tarif applicable aux jeunes accueillis dans le cadre du Point Accueil Jeunes (jeunes randonneurs de 13 à 18 ans, seuls ou en

groupes de moins de 10 pour une durée de cinq nuitées maximum).

ARRÊTE les dates d'ouverture du camping du 15 avril 2021 au 30 octobre 2021.

PREVOIT toutefois que, dans l’hypothèse où les mesures sanitaires seraient maintenues en 2021,

l’ouverture du camping municipal ne pourrait se faire dans des conditions normales. Dans cette

configuration, les aires de stationnements seraient ouvertes exclusivement aux camping-caristes à

compter du 15 avril 2021. Les sanitaires resteraient fermés, la commune n'étant pas en mesure d'en assurer un entretien correct permettant de préserver la santé et la sécurité du public.

Le tarif de stationnement d'un camping-car est fixé à 12 € par nuitée comprenant : l'emplacement, le branchement électrique et l'utilisation de l'espace commun (barbecue, réfrigérateur, évier, tables), complété par la taxe de séjour.Objet: création d'un poste de non permanent pour accroissement temporaire d'activité pour

l'année 2021 - DE 107 2020

VU la loi n° 84-53 en date du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 88-145 pris pour l'application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi non-permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d'activité

Le Maire propose donc au Conseil municipal d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées à l’article 3 1°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

L'agent devra justifier d’une expérience professionnelle dans les domaines détaillés ci-après :

Réaliser l’essentiel des interventions techniques de la commune

— Gérer le matériel et l'outillage

— Entretenir et assurer des opérations de première maintenance au niveau des équipements, de la voirie et des espaces verts, du bâtiment, de la mécanique, des eaux et de l'assainissement Nettoyage voirie,

Travaux de bâtiment (maçonnerie, plâtrerie, peinture, plomberie, serrurerie, menuiserie...)

Elagage et taille des arbres, coupe et arrosage des gazons,

Entretien courant de la voirie, nettoiement, curage des fossés, signalisation et sécurité des chantiers,

réparation du domaine public, ramassage des feuilles mortes, défrichage, fauchage Entretien des réseaux d’eau et d’assainissement, station d'épuration.

Entretien courant et rangement du matériel utilisé

Réaliser des opérations de petite manutention.

Jitr

vd+

La rémunération sera déterminée au grade d’adjoint technique territorial principal - 4ème échelon - IM 336 IB 362.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE

Article 1 :

ADOPTE la proposition du Maire telle que détaillée ci-dessus.

Article 2 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2021.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1€T janvier 2021.Objet: Recensement population 2021 désignation d'un coordonnateur communal et d'un agent recenseur communal - DE 108 2020

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner : d’une part, un coordonnateur d'enquête, d'autre part, un agent recenseur, afin de réaliser les opérations du recensement 2021 sur la Commune du Pompidou,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité et notamment son titre

V

VU le décret en Conseil d'Etat du n° 2003-485 du 05 juin 2003, définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276 susvisée,

VU le décret n° 2003-5S61 du 23 juin 2003, portant répartition des Communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et un agent recenseur afin de réaliser les opérations de recensement de la population en 2021

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré

A l'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

SONT DESIGNEES :

— en qualité de coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, Madame Catherine RIVALS,

— en qualité d'agent recenseur chargé de la réalisation des opération de recensement, Madame Marie-Christine CONCHINHA .

ARTICLE 2 :

DECIDE d’allouer à Madame Catherine RIVALS 1/3 de la dotation versée à la Commune pour la réalisation du recensement de sa population ;

ARTICLE 3:

DECIDE d'une décharge partielle de ses fonctions en gardant sa rémunération actuelle à Madame Marie Christine CONCHINHA et d'allouer 2/3 de la dotation versée à la commune pour la réalisation du recensement de sa population.

Objet: Dégâts de voirie consécutifs aux épisodes cévenols des 12 et 13 juin et du 19 septembre 2020 - DE 110 2020

Madame le Maire informe l’Assemblée que la Commune a déposé au Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile de la Préfecture de la Lozère, une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle pour inondation par ruissellement mouvement de terrain suite aux intempéries du 19 septembre 2020.

Elle rappelle que la demande déposée pour inondation, mouvement de terrain pour les événements du 12 et 13 juin 2020 a reçu un avis favorable de la Préfecture de la Lozère et la commune a été reconnue à l'état de catastrophe naturelle.

Est précisé que les dommages sur les propriétés non bâties, appartenant à la Commune sont exclus de cette procédure.

Conformément aux articles R. 1613 -3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune peut toutefois bénéficier d’une aide de l'Etat, modulée en fonction des capacités financières de lacollectivité (au vu du rapport entre le montant des dégâts et le budget annuel) dans le cadre d’une dotation de solidarité nationale pour la reconstitution de certains types de bien, touchés par la survenu d’un évènement climatique.

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-BDCL-2020-268-0012 en date du 17 novembre 2020 autorisant le

commencement des travaux d'urgence liés aux réparations des dégâts causés par l'évènement climatique des 18 et 19 septembre 2020

Madame le Maire donne lecture du tableau des équipements pouvant bénéficier de ce dispositif pour les travaux à engager suite aux intempéries survenues le 19 septembre 2020 ; à ces travaux s'ajoutent ceux des 12 et 13 juin 2020 déjà chiffrés à hauteur de 62 740,00 € HT (75 288,00 € TTC)

10 dossiers ont été transmis suite aux évènements climatiques du 19 septembre 2020 pour un montant total

de 51 331.00 € HT soit 61 597.20 € TTC

1. Village de La Coste : reprise d'éboulement suite aux ravinements : 8 190.00 € HT

2. Fontaine Vieille : effondrement mur suite à mouvement de terrain : 12 100.00 € HT

3. Pont des Terrades : effondrement partiel de la voûte : 4 840.00 € HT

4. Pont de La Coste : ravinement de la voirie : 5 620.00 € HT

5. Route de La Coste : la Blaquière: ravinement de la voirie : 2 490.00 € HT

6. Route de la Moline : ravinement de la voirie : 3 200.00 €

7. Route du Mazelet : ravinement de la voirie : 5 651.00 € HT

8. Route du Masbonnet : ravinement de la voirie : 4 160.00 € HT

9. Route de Montredon : ravinement de la voirie : 2 080.00 € HT

10. Route de la Blaquière basse : ravinement de la voirie : 3 000.00 € HT

Pour mémoire, les 13 dossiers sur les évènements climatiques des 12 et 13 juin 2020 d'un montant total de

62 740 € HT soit 75 288.00 € TTC sont les suivants :

1. Route de la Blaquière : ravinement de la voirie : 3 120.00 € HT

2. Route de Montredon : ravinement de la voirie : 5 080.00 € HT

3. Route du Masbonnet - Lou Serre : ravinement de la voirie : 4 240.00 € HT

4, Route du Mas Roger : ravinement de la voirie : 3 680.00 € HT

5. Route de Gardies : ravinement de la voirie : 4 240.00 € HT

6. Route de Gardies depuis le pont des Terrades : ravinement de la voirie : 6 900.00€ HT

7. Voie communale du Serre Village : ravinement de la voirie : 3 680.00 € HT

8. Voie communale n° 30 vers la bergerie : ravinement de la voirie : 5 080.00 € HT

9. Route des Bancels : ravinement de la voirie : 3 960.00 € HT

10. Route du Masaoût : ravinement de la voirie : 4 520.00 € HT

11.Chemin de la station d'Epuration : ravinement : 5 400.00 € H

12. Route de La Coste : ravinements, ornières, mur de soutènement de la route : 6 920.00 € HT

13.Saint-Flour La Coste : ravinements, ornières, mur de soutènement de la route : 5 920.00 € HTSoit un montant total des travaux de : 114 071.00 € HT - 136 885.20 €TTC

Le plan de financement serait le suivant :

— Dotation Solidarité Nationale 30%: 34 221.00 €

— Région 25%: 28 518.00 €

— Département 25% : 28 518.00 €

— Soit une demande de subvention de 91 257.00 €

— Avec un reste à charge pour la commune de 22 814.00 € HT

A ces montants de remise en état à l'identique, il convient d’ajouter tous les travaux à prévoir pour

améliorer les réseaux, les abattages d’arbres non pris en compte dans cette dotation de solidarité.

Aussi, la Commune souhaite déposer également un dossier auprès de la Région au titre du Fonds Régional

d'aménagement du territoire solidarité Inondation ainsi qu’auprès du Département au titre du Fonds de

solidarité territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

APPROUVE le tableau des équipements ci-dessus détaillés pouvant bénéficier de la dotation de solidarité

nationale.

AUTORISE Madame le Maire à déposer les dossiers de demandes de subventions tant auprès de l’Etat, que

de la Région et du Département (y compris au titre du Fonds Régional d'aménagement du territoire, et du

Fonds de solidarité territoriale).

APPROUVE le plan de financement tel que détaillé ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous documents nécessaires à la

mise en œuvre de la présente délibération.

Objet: Accès à la Station d'Epuration du Pompidou : acquisition des emprises nécessaires à l'élargissement de la voie d'accès - DE 113 2020

Madame le Maire rappelle le dossier d'élargissement et de régularisation foncière de la voie pour l'accès à la station d'épuration du Pompidou.

Des conventions ont été signées avec chacun des propriétaires concernés avec engagement à céder à la commune la bande de terrain nécessaire à l'élargissement du chemin (convention signée le 20 juin 2011 avec Madame Stella FALDUTTO ; convention signée le 22 août 2011 avec la SCI "La Castagnade" représentée

par Monsieur Michel VANHOVE ; convention signée le 22 août 2016 avec Madame Hélène GAUCH-BRUGUIERE ; convention signée le 10 juin 2014 avec Monsieur Christian AFFORTIT).

Madame le Maire présente donc le projet d'acquisition des parcelles suivantes : e 27 m° (25 n° correspondant à la parcelle D 597 et 2 m? correspondant à la parcelle D 599) prélevés sur

les parcelles D 598 et D 600, propriété de Madame Stella FALDUTTO, domiciliée à 5 boulevard Talabot - 30000 Nîmes.

e 166 m° (139 nv correspondant à la parcelle D 594 et 27 m? correspondant à la parcelle D 595) prélevés sur les parcelles D 593 et D 596 propriété de la SCI "La Castagnade" représentée par Monsieur Michel VANHOVE domicilié au Pompidou 48110 ;

e 85 m° (D 601) propriété de l'indivision BRUGUIERE, domicilié 5B rue Salomon Reinach 92100 Boulogne Billancourt ;

e 79 n° (D 608) prélevés sur la parcelle D 609 propriété de Monsieur Christian AFFORTIT, domicilié La Moline 48110 Le PompidouLe Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

Article 1 :

DECIDE l'acquisition des terrains susmentionnés à l'euro symbolique avec dispense de paiement.

Article 2 :

DESIGNE la SARL FAGGE & Associés, 8 rue Wunsiedel à Mende pour établir les actes de vente desdites parcelles.

Article 3 :

AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment les actes administratifs à intervenir.

Objet: Approbation de l'avant-projet sommaire en vue de l'extension et surpression des habitations hautes de l'Abeuradou - DE 114 2020

Le Maire rappelle que lors de sa séance du 26 septembre 2020, le conseil municipal a décidé de confier à la SARL FAGGE & Associés à Mende, une mission de maîtrise d'œuvre pour l'étude du projet d'extension et surpression des habitations hautes de l'Abeuradou au Pompidou.

Elle rappelle aussi que ces maisons sont actuellement alimentées en eau par une source privative et se trouvent confrontées à des pénuries récurrentes. La commune, soucieuse de solutionner cette situation, envisage un raccordement de ces maisons sur le réseau surpressé existant qui alimente déjà une exploitation agricole et une habitation sur le secteur.

Au vu de ces différents éléments, demande a donc été faite à la SARL FAGGE & Associés d'établir l'avant- projet sommaire afférent à cette question. Celui-ci ayant été transmis le 04 novembre 2020, le Conseil Municipal a pu en prendre connaissance.

Après examen approfondi,

Le Conseil Municipal

A L'UNANIMITE

Article 1 :

APPROUVE l'avant-projet sommaire établi en vue de l'extension du réseau et de la surpression pour l'alimentation des maisons hautes de l'Abeuradou. Le montant total de l'opération est estimé à 75 000.00 € HT (64 720.00 € de travaux y compris la création d'un réservoir de tête pour l'Abeuradou, 6 300.00 € de frais d'études et 3 980.00 € de frais divers).

Article 2 :

Est sollicité pour la réalisation de ce projet l'octroi de subvention aussi larges que possible de l'Etat au titre de la DETR, du Département et de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse.

Article 3 :

L'inscription des crédits nécessaires sera proposée lors du vote du budget primitif 2021 du service de l'Eau et de l'Assainissement.

Article 4 :

Le Maire est autorisé à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.Objet: Cession de l'ensemble des terrains communaux anciennement propriété de

Monsieur Gaston Puech - DE 115 2020

Considérant que sont concernées 14 parcelles pour une superficie totale de 3 ha 16 a 38 ca, classées pour certaines landes, pour d'autres bois et taillis, jardin ou sol ; ces biens sont issus d'un ensemble immobilier dont la commune s'est rendue propriétaire en 2016 dans le cadre de la procédure des biens vacants et sans maître.

Considérant que le Conseil municipal, lors de sa séance en date du 16 décembre 2016, a décidé avant de mettre en vente lesdites parcelles, de solliciter l'avis de France Domaines pour connaître la valeur vénale. Celle-ci a été estimée comme suit :

Landes : 0.06 €/m°

Bois et taillis : 0.28 €/m?

Jardins : 0.29 €/m?

Sol : 0.06 €/n°

Vu les demandes présentées par divers particuliers aux fins d'acquisition des parcelles provenant de la

propriété Gaston Puech ; certains terrains intéressant les mêmes personnes parce que jouxtant leur propriété respective, une réunion de concertation a été organisée le 12 octobre 2020 avec l'ensemble des acquéreurs potentiels dans le but de parvenir à une entente.

Considérant qu'après discussion, seul Monsieur Damien PRATLONG étant absent, les cessions suivantes

pourraient être envisagées :

e Cession à Madame Florence CAILLENS, domiciliée 17 avenue de Palavas 34070 Montpellier, de la

parcelle cadastrée section C n°0697 d'une superficie de 518 m°? au prix de 0.06 €/m°? soit un montant de 31.08 €.

e Cession après division de la parcelle cadastrée section C n°0702 d'une superficie de 1240 m°? pour partie à Madame Odile Mouret, domiciliée Panissol 12200 Toulonjac et pour partie à Monsieur et Madame Claude Rey domiciliés Le Village 48110 Le Pompidou, au prix de 0.06 €/n° soit un montant à repartir de 74.40 €.

e Cession à Monsieur et Madame Claude Rey, domiciliés Le Village 48110 Le Pompidou, des parcelles

ci-après :

C n°0701 d'une superficie de 131 m°? au prix de 0.29 €/m°, soit un montant de 37.99 €. C n°0204 d'une superficie de 2 290 nv au prix de 0.28 €/nv, soit un montant de 641.20 €. C n°0205 d'une superficie de 13 980 n° au prix de 0.28 €/m?, soit un montant de 3 914.40 €. C n°0100 d'une superficie de 150 m? au prix de 0.06 €/n°, soit un montant de 9 €. C n°0188 d'une superficie de 2 351 m? au prix de 0.06 €/m?, soit un montant de 141.06 €. C n°0675 d'une superficie de 780 m? au prix de 0.06 €/n°° soit un montant de 46.80 €. C n°0676 d'une superficie de 820 m°? au prix de 0.06 €/m°, soit un montant de 49.20 €. C n°0687 d'une superficie de 170 m°? au prix de 0.06 €/m°, soit un montant de 10.20 €. C n°0818 d'une superficie de 18 m? au prix de 0.06 €/m°, soit un montant de 1.08 €. — Soit un total de 4 850.93 €

LILLLLLLt

|

e Cession à Madame Francine FAÏSSE, domiciliée à La Coste 48110 Le Pompidou, de la parcelle cadastrée section C n°0170 d'une superficie de 2 550 nv? au prix de 0.06 €/m? — soit un montant de 153.00 €

e Cession à Monsieur Damien PRATLONG, domicilié Le Crouzet 48110 Le Pompidou, des parcelles ci- après :

— C n°0098 d'une superficie de 4 140 nv? au prix de 0.06 €/nx, soit un montant de 248.40 €. — C n°0099 d'une superficie de 2 500 n° au prix de 0.06 €/nv, soit un montant de 150.00 €. — Soit un total de 398.40 €Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

Article 1 :

APPROUVE les cessions susmentionnées aux conditions détaillées ci-dessus.

Article 2 :

AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment les actes administratifs à intervenir.

Article 3 :

DESIGNE la SARL FAGGE & Associés, 8 rue Wunsiedel à Mende pour établir les actes de vente desdites parcelles.

Objet: Autorisation d'engager les dépenses d'investissement avant le vote du budget principal et de l'eau 2021 - DE 116 2020

Abroge et remplace la délibération DE109-2020 DU 13/11/2020

Le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1eT janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Îl'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant

cette date l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant. engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

au budget principal_ à hauteur de 25 % du budget 2020 pour un montant en dépenses

d'investissement pour l’année 2020 de 180 159.00 € (hors chapitre 16 «remboursements d'emprunts ») soit un montant de 45 039.75 €

au budget de l’eau à hauteur de 25 % du budget 2020 pour un montant en dépenses d'investissement pour l’année 2020 de 152 138.00 € (hors chapitre 16 «remboursements d'emprunts ») soit un montant de 38 032.00.00 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 25 % du budget 2020 sur le budget principal et sur le budget de l'eauLe Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ARTICLE UNIQUE :

ACCEPTE les propositions du maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Questions diverses :

D)

2)

3)

4)

5)

6)

Lecture par Françoise SAINT-PIERRE d’un courrier de Madame Martine DEZOUCHES,

habitant le Mas Roger, reçu le 11 novembre dernier. Ce courrier concerne la ruine propriété

de Monsieur Sébastien BOIS et le mur de soutènement qu’il a édifié en 2005 (mur en béton,

inachevé, et qui se dégrade). Il s’agit d’une situation pour le moins délicate du fait de la

«disparition » des propriétaires, Monsieur BOIS et son épouse Sylvie LUCET; depuis

quinze ans, la commune multiplie les démarches pour tenter de retrouver leur trace. A ce

jour, aucun résultat. Néanmoins, nous ne perdons pas espoir, et nous engageons auprès des

habitants du Mas Roger à mettre tout en œuvre pour qu’une solution acceptable soit trouvée.

D'ores et déjà, un devis a été établi par l’entreprise AFFORTIT pour la démolition de

l’ancienne bâtisse qui menace de s’effondrer et la découpe du mur de soutènement en béton ;

ce devis s’élève à 7 180,00 €.

Des demandes de subventions sont déjà parvenues en mairie pour l’année 2021 ; elles seront

examinées par le Conseil municipal lors du vote du Budget Primitif 2021.

Rénovation du boulodrome : le devis établi par l’entreprise AFFORTIT s’élève à 8 760,00 €.

L’ensemble des élus s’accorde pour trouver ce montant trop lourd pour la commune dans la

mesure où aucune subvention ne peut être espérée en 2021. L’aide du Département pourrait

être sollicitée dans le cadre des contrats territoriaux, mais ceux-ci ne seront négociés qu’en

2022. Quelle solution peut-on proposer ? Louer le terrain à l’association dont la création est

envisagée pour diminuer le montant à la charge de la commune ? Prévoir un terrain de

boules de dimension plus modeste et donc d’un coût moindre ? Surseoir aux travaux de

rénovation dans l’attente des aides financières ? Julie ROSSET se rapprochera des

«utilisateurs » du terrain pour en discuter.

Lecture est faite du courriel de Pierre MONSERRAT, locataire d’un appartement dans

l’ancienne école du Masbonnet et qui souhaiterait devenir propriétaire. Se trouvant bien au

Masbonnet, il interroge le Conseil municipal sur une éventuelle mise en vente du logement

qu’il occupe. Il sera débattu plus globalement du devenir des bâtiments communaux lors

d’un prochain Conseil municipal.

Lecture du questionnaire à destination des habitants de la commune présenté par Bernard

CHAPEL ; quelques modifications sont proposées par Françoise SAINT-PIERRE mais non

retenues par une majorité des élus. C’est donc le document transmis par Bernard CHAPEL

qui est validé à la majorité. Une réunion sera organisée entre les élus ayant participé à sa

rédaction pour décider des moyens de sa diffusion.

Françoise SAINT-PIERRE informe les conseillers municipaux des colis de Noël qui seront

distribués aux enfants de la commune (de moins de 11 ans) et aux aînés (de plus de 70 ans).Cette année, en raison de la crise sanitaire le goûter de la commune ne pourra pas être

organisé.

7) Françoise SAINT-PIERRE rappelle enfin que les différents comptes-rendus du conseil

communautaire peuvent être consultés sur le site de la Communauté de Communes

Cévennes Mont Lozère https://www.cevennes-mont-lozere.fr/ .

L'ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 22 heures

% FA + Fa % % # *% Fa # # * # #% + Fa # Fa # # % % % 3%

TABLE RÉCAPITULATIVE de la séance du 13 novembre 2020

DATE NUMERO OBJET PAGE

13/11/2020 DE100 2020 Vente au profit de Madame Nadine CARLY d'une partie

de la parcelle cadastrée section C n°925

13/11/2020 DE101 2020 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2019

13/11/2020 DE 102 2020 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2019

13/11/2020 DE 103 2020 RODP 2020-ELECTRICITE - ENEDIS

13/11/2020 DE 104 2020 Adoption des montants de l'attribution de compensation

on définitive pour 2020

13/11/2020 DE 105 2020 Fixation des tarifs de l'eau et de l'assainissement pour

l'année 2021

13/11/2020 DE 106 2020 Fixation des tarifs pour le camping - saison 2021

13/11/2020 DE107 2020 création d'un poste de non permanent pour accroissement

. temporaire d'activité pour l'année 2021

13/11/2020 DE108 2020 Recensement population 2021 désignation d'un 0 coordonnateur communal et d'un agent recenseur

communal L. .

13/11/2020 DE 109 2020 Autorisation d'engager les dépenses d'investissement avant le vote du budget principal et de l'eau 2021 -

ANNULÉ LE 25/11/2020

13/11/2020 DE110 2020 Dégâts de voirie consécutifs aux épisodes cévenols des

12 et 13 juin et du 19 septembre 2020

13/11/2020 DE 111 2020 Avancement de grade 2021 - fixation des taux et création

d'emploi ANNULE LE 25/11/2020

13/11/2020 DE112 2020 Cession de l'ensemble des terrains communaux anciennement propriété de Monsieur Gaston Puech -

ANNULÉ LE 23/11/2020

13/11/2020 DE113 2020 Accès à la Station d'Epuration du Pompidou : acquisition

des emprises nécessaires à l'élargissement de la voie

d'accès13/11/2020 DE 114 2020

13/11/2020 DE115 2020

13/11/2020 DE 116 2020

Géraldine BENDER,

Frédéric PANTEL,

Julie ROSSET,

Jean VALMALLE,

Approbation de l'avant-projet sommaire en vue de

l'extension et surpression des habitations hautes de

l'Abeuradou

Cession de l'ensemble des terrains communaux

anciennement propriété de Monsieur Gaston Puech

Autorisation d'engager les dépenses d'investissement

avant le vote du budget principal et de l'eau 2021

Bernard CHAPEL, Bernard-GUIN,

Marylène PIEYRE-PIN, Danielle ROCHER,

Françoise SAINT-PIERRE, Sylvie TINEL,

Hilde VANHOVE