Déliberation - 3 DECEMBRE 2019

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Déliberation - 3 DECEMBRE 2019 Document publié le Mardi 3 décembre 2019 par la commune de Cernay. Lien du pdf (Déliberation - 3 DECEMBRE 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE CERNAY

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 3 DECEMBRE 2019

L’an deux mille dix-neuf, le trois décembre à 20 h, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le 26 Novembre 2019 se sont réunis en réunion ordinaire en mairie de Cernay sous la présidence de Madame DOS-REIS Marie-Paule, Maire.

Etaient présents : Mme Dos Reis Marie-Paule – Mr Rouault Thierry –Mme Deltroy Annie - Mr Téton Pierric – Mme Met Delphine

Absentes : Mme Bougard Sylvie – Mme Condette Maria (excusée)

Secrétaire de séance : Mr Téton Pierric

Approbation des comptes-rendus du 21 juin 2019 et du 30 juillet 2019

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, les comptes-rendus du 21 juin 2019 et du 30 juillet 2019.

Rapport de l’eau 2018 – Délibération n° 23/2019

Le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Prix du m3 : 1,97 €Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales 2019 : Répartition – Délibération n°24/2019

Le Maire expose :

Le territoire de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche va bénéficier, à nouveau au titre de 2019, du F.P.I.C. (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales) pour un montant prévu à hauteur de 574 566 Euros.

Le sujet a été évoqué en Conseil des Maires au sein de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche et, il a été validé le principe de reverser la totalité de ce fonds aux communes comme c’était le cas en 2018.

Pour ce faire, il serait proposé d’ajouter au montant reversé de droit à chaque commune indiqué dans les documents notifiés par la Préfecture au titre de l’année 2019, une partie de la part initialement prévue pour la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche. Cette dernière serait ventilée en fonction de coefficients multiplicateurs fondés sur les strates de population des communes.

Les montants calculés seraient ainsi les suivants :

Nom commune

Proposition

répartition

Bailleau-le-Pin 37 105.30€

Billancelles 12 298.50€

Blandainville 9 549.50€

Cernay 4 498.80€

Charonville 12 467.50€

Les Chatelliers-Notre-Dame 5 399.80€

Chuisnes 31 652.30€

Courville-sur-Eure 49 651.00€

Epeautrolles 5 721.80€

Ermenonville-la-Petite 6 692.80€

Le Favril 14 435.50€

Fontaine-la-Guyon 39 754.30€

Friaize 11 463.50€

Fruncé 13 474.50€

Illiers-Combray 57 166.00€

Landelles 18 001.50€

Luplanté 12 807.50€

Magny 20 057.50€

Marchéville 15 414.50€

Méréglise 5 047.80€

Montigny-le-Chartif 18 259.50€

Mottereau 6 333.80€

Orrouer 11 533.50€

Pontgouin 37 924.30€

Saint-Arnoult-des-Bois 25 289.30€

Saint-Avit-les-Guespières 13 315.50€

Saint-Denis-les-Puits 5 577.80€Saint-Eman 5 048.80€

Saint-Germain-le-Gaillard 12 441.50€

Saint-Luperce 22 803.30€

Le Thieulin 14 418.50€

Vieuvicq 14 424.50€

Villebon 4 535.80€

TOTAL 574 566.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, valide la répartition du FPIC 2019 pour le territoire de la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche telle que présentée.

Régularisation des amortissements budget de l’eau 2019 – Délibération n°25/2019

La Trésorerie de Courville sur Eure nous a informés que certains investissements du budget de l’eau n’avaient pas fait l’objet d’amortissement.

A cet effet, elle demande de régulariser ces amortissements en 2019 pour un montant de 1 246.14 €. Pour effectuer cette régularisation, il est nécessaire de prendre une décision modificative : * En section de fonctionnement

- Chapitre 042 article 6811 « Dotations aux amortissements » : + 1 247 €

- Chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » : - 1 247 €

* En section d’investissement

- Chapitre 040 article 2808 « Amortissement autres immobilisations incorporelles » : + 197 € (étude de zonage)

- Chapitre 040 article 28156 « Amortissement du matériel spécifique d’exploitation » : + 1 050 € (réservoir puits)

- Chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » : 1 247 €

Le Conseil Municipal adopte , à l’unanimité des membres présents, cette décision modificative.

Taxe d’aménagement – Délibération n°26/2019

Le Conseil Municipal reconduit, à l’unanimité des membres présents, le taux de la taxe d’aménagement à 5 % prise lors de la réunion du 28 novembre 2014.

Demande de participation financière de l’école Sainte-Marie de Courville-Sur-Eure – Délibération n°27/2019

Madame le Maire présente une demande de participation financière de l’école privée Sainte Marie de Courville sur Eure concernant un enfant de la commune de Cernay. Elle informe que les demandes relatives aux enfants scolarisés en dehors du regroupement n’ont pas été retenues les années passées. Le Conseil Municipal émet un avis défavorable, à l’unanimité des membres présents. Un courrier sera établi à l’école Sainte Marie.

Fonds d’Aide aux jeunes – Délibération n°28/2019

Comme les années précédentes, Madame le Maire donne lecture de cette demande du Conseil Départemental. Ce fonds s’adresse aux jeunes de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, refuse une participation communale. la Communauté de Communes participant à ce fonds.Fonds de solidarité pour le logement – Délibération n°29/2019

Comme les années précédentes, Madame le Maire donne lecture de cette demande du Conseil Départemental. Ce fonds s’adresse aux personnes ou aux ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ou à s’y maintenir.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, refuse une participation communale, la Communauté de Communes participant à ce fonds.

Compétence distribution eau potable – Délibération n°30/2019

La loi n°2015-991 du 17 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRE, prévoit en son article 64 IV le caractère obligatoire de la prise des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes, à compter du 1er janvier 2020. La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de ces compétences aux communautés de communes, apporte, sous certaines conditions, un assouplissement au caractère obligatoire dès 2020 avec une possibilité de reporter à 2026.

Cependant, concernant la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche, ceci n’est pas envisageable pour la compétence « eau ». Ainsi, la collectivité ayant dans ses statuts la compétence « production d’eau potable », le législateur a considéré que la compétence « eau » ne pouvait être sécable et ainsi la Communauté de Communes Entre Beauce et Perche se verra transférer « d’office » au 1er janvier 2020 la compétence « distribution d’eau potable » pour ainsi exercer l’ensemble de la compétence « eau ». La Communauté de Communes Entre Beauce et Perche a, lors de son conseil communautaire du 17 décembre 2018, décidé de voter une motion contre ce transfert décidé de manière unilatérale et non concertée pour les raisons suivantes :

- Le transfert d’office d’une compétence d’une telle importance à une Communauté de Communes sans que les conseils municipaux ne puissent émettre un avis n’est pas envisageable et fait l’objet d’une décision inédite

- Cette décision remet en question la libre administration des collectivités et notamment des communes et communautés de communes

- Cela remet en cause le principe de subsidiarité ainsi que l’intérêt réel et l’efficacité pour les administrés considérant que les exemples tendent à montrer des coûts qui augmentent et un service qui se détériore

- Cela pose la question de la volonté de voir les communes se « vider » de leurs compétences, voire de souhaiter leurs disparitions

- L’information par les services de l’Etat a été transmise mi-septembre 2018 à la Communauté de Communes, or une mise en œuvre au 1er janvier 2020 avec toute la complexité et la gestion des transferts de biens, de personnel, de connaissances et de savoirs, est bien trop courte - La rapidité de la décision ne permet pas de libre choix pour réfléchir sereinement au mode de gestion souhaité puisque la consultation pour conclure une D.S.P. (Délégation de Service Publique), par exemple, ne pourrait être effectuée compte-tenu des délais incompressibles de procédure

- La collectivité n’est pas structurée pour « absorber » cette compétence et toutes les conséquences qui en découlent (gestion des ressources humaines, matériel, locaux, etc…) - Les financements de l’Etat vont se réduire puisque, si seule la Communauté de Communes, au lieu de l’ensemble des communes et syndicats, peut déposer des demandes de subventions, avec parfois une conditionnalité d’un nombre de dossier maximum pour la collectivité, les crédits qui lui seront attribués seront peu élevés voire nuls, ce qui limitera l’investissement ou entraînera une augmentation du prix de l’eau pour les administrés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :- Le bénéfice de la sécabilité de la compétence « eau » à l’identique de la compétence « assainissement ».

- De conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ses compétences.

- De conforter le principe de subsidiarité, les transferts volontaires, le choix du mode de gestion des compétences notamment pour l’eau. Les élus rappellent leur attachement à la libre détermination de leurs projets de développement et d’aménagement.

- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Colombarium – Délibération n°31/2019

Les travaux ayant tardé à commencer, un devis actualisé a été demandé pour l’agrandissement du colombarium. Ce devis s’élève au même montant que prévu initialement soit 2 700 € TTC.

Le Conseil décide, à l’unanimité des membres présents, d’engager ces travaux au cours de l’année 2020. Autorise le maire à solliciter une subvention au titre du Conseil Départemental (FDI). Madame le Maire s’engage à informer les familles avant tout déplacement du colombarium.

Questions et informations diverses

* PLUI : Madame le Maire informe le Conseil que le PLUI est en phase d’achèvement et qu’à ce sujet le Président de la CDC a organisé une réunion avec tous les représentants des communes afin de les alerter sur la surconsommation de l’espace. Madame Deltroy a accompagné Madame le Maire. Il en résulte que le plan de zonage établi lors de notre PLU en 2012 n’est pas accepté en l’état. Avec le PLUI, Cernay aurait la possibilité sur une période de 10 ans de créer 9 logements supplémentaires. Madame le Maire invitera les administrés à prendre connaissance du plan de zonage lors de l’enquête publique qui aura lieu probablement pendant un mois à compter du 7 janvier 2020. Un registre sera à leur disposition en mairie de Marchéville pour pouvoir formuler les observations.

* La galette des rois aura lieu le Samedi 18 janvier 2020 à 15 h 30.

* Le bulletin est en cours d’élaboration et sera distribué aux administrés semaine 52.

* Un devis est présenté pour la pose de fenêtres sur un pignon de la halle. Madame le Maire, n’ayant pas d’autre devis, propose de reporter ce sujet et de consulter au préalable l’architecte.

* Des simulations concernant la compensation de la taxe d’habitation venant de la DGFIP sont présentées commune par commune. La commune de Cernay sera compensée par la part de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. Le montant devrait s’élever à 18 310 €uros copie de ces documents sera envoyée par mail aux conseillers.

* Madame Met Delphine demande au Conseil la faisabilité d’effectuer un diagnostic des mares par le conservatoire des espaces naturels. Avis favorable du conseil : Un courrier sera adressé au Conservatoire des espaces naturels.

* L’entreprise Charles Travaux de Belhomert a contacté Madame le Maire et souhaite réaliser les travaux sur le réseau d’eau au 1er semestre 2020.* Il est fait remarquer au conseil que certains agriculteurs résidant dans la commune ou hors commune, en ce début d’hiver, ont tendance à salir les routes et les entrées de champs. Madame le Maire se charge de les contacter personnellement. Le conseil engage tous les agriculteurs qui empruntent nos voiries à les respecter. De même certains ont tendance à repousser les limites de leurs champs en empiétant sur les bords de route. Un rappel sera fait dans le prochain bulletin ou/et sur notre site internet.

* Madame Deltroy fait remarquer qu’elle a constaté qu’il y avait eu des dégradations sur la toiture du lavoir de la Gouëthière. Actuellement en eau, la mare est inaccessible, les ardoises seront changées à un moment propice.

* Monsieur Rouault fait le compte rendu du conseil d’école qui s’est tenu le 12 novembre 2019. Il fait état des effectifs soit 62 élèves à l’école de Marchéville et 88 élèves à l’école de Magny. Il alerte le conseil sur une diminution possible des effectifs dans les années à venir pouvant entraîner une fermeture de classe.

* Madame Deltroy informe que les services en ligne fonctionnent sur notre site internet : https ://cernay28.fr. Pour demander un renseignement à la mairie de Cernay, demander un acte de naissance ou tout autre renseignement, il suffit de vous connecter à « France Connect » en créant un compte. Un accusé réception est alors adressé au demandeur, ainsi qu’un courriel d’alerte à la mairie : mairie.cernay28@orange.fr.

* La prochaine réunion est fixée le Mardi 28 janvier 2020 à 20 h.

Fait à Cernay, le 24 décembre 2019

P/Le Maire,

L’adjointe déléguée

Annie Deltroy