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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0289 2026 arrete de voirie reglementant le stationnement rue de lepee pour le demenagement de madame visse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0289 2026 arrete de voirie reglementant le stationnement rue de lepee pour le demenagement de madame visse)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
6.4
Ville
de
ARR
0289
2026
7
# Pont Audemer
Co
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
‘Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemerfr
P;
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
ARRÊTÉ DE VOIRIE RÉGLEMENTANT
LE STATIONNEMENT RUE DE L'EPÉE POUR LE
DÉMÉNAGEMENT
DE MADAME
VISSE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
la
loi
n°
82.213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
VU
l’article
L
512-1
du
Code
de
la Sécurité
Intérieure,
VU
le
code
de
la route,
VU
Particle
610-5
du
code
pénal,
VU
la délibération
n°0032-2026
Election
du
Maire,
VU
la délibération
n°0033-2026
Délégations
exercées
par
le Maire
au
nom
de
la commune,
VU
la demande
écrite
de
Madame
Agnès
VISSE
en
date
du
4 Mai
2026,
CONSIDERANT
qu’il
y
a lieu
de
garantir
la sécurité
des
usagers
pendant
la durée
d’un
déménagement
sis
5
Rue
de
l’Epée
à Pont-Audemer.
ARRETE
Article
1
: Madame
Agnès
VISSE
est
autorisée
à
stationner
un
camion
de
location
Intermarché
20m3
à
hauteur
du
5 Rue
de
l’Epée
à Pont-Audemer
afin
de
procéder
à un
déménagement,
le
Samedi
6 Juin
2026,
de
10H00
à 18H00.
Article
2
: La
signalétique
sera
déposée,
avec
copie
de
cet
arrêté,
par
les
services
techniques
communautaires,
le Vendredi
5 Juin
2026
en
fin
de journée,
pour
la sécurité
et la circulation
des
piétons
et des
automobilistes
sur
la zone
d’intervention.
Article
3
: D’après
l’article
R.102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
peut
être
déféré
devant
le
tribunal
administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
dans
les mêmes
conditions
de
délai.
Article
4
: Les
infractions
au présent
arrêté
seront
relevées
selon
la réglementation
en vigueur.
Article
5
: Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
de
Pont-Audemer,
la Police
Municipale,
les
services
techniques
communautaires
et Madame
Agnès
VISSE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
rendu
exécutoire
dès
sa notification
à l’intéressée.
acte publié le 26.05.2026 Fait
à Pont-Audemer,
le
22
mai
2026
Le
Maire