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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 325 convention d occupation du domaine privé au 82 boulvard Franklin Roosevelt à VOIRON 38500 par l association PVBC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 325 convention d occupation du domaine privé au 82 boulvard Franklin Roosevelt à VOIRON 38500 par l association PVBC)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le S L O7
ID : 038-243800984-20230605-DEC2023_325-AU
ZT
—ays Voironnais
PATRIMOINE & EQUIPEMENTS SPORTIFS
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_325
Objet : convention d'occupation du domaine privé au 82 boulevard Franklin Roosevelt à VOIRON (38500) par l'association PVBC
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10, et ses articles L5111-1, L5111-2 et L2122-21,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2121-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de la conclusion et de la révision du louage de choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu l’arrêté n° 2021-043 en date du 27 octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale des services Techniques, Madame Frédérique CHAZE.
Considérant que L’Association PAYS VOIRONNAIS BASKET CLUB (PVBC) sollicite l’occupation du terrain situé 82 boulevard Franklin Roosevelt à VOIRON (38500) compris dans la ZAC Divercité, jusqu’au 30 septembre 2026 afin d’exploiter le terrain avec l’installation de modulaires,
Considérant que cette occupation est compatible avec l’affectation du terrain qui appartient au domaine privé du Pays Voironnais et revêt un intérêt économique pour la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d’occupation du domaine privé du Pays Voironnais avec L’Association PAYS VOIRONNAIS BASKET CLUB (PVBC) pour le terrain les locaux situé 82 boulevard Franklin Roosevelt à VOIRON (38500) compris dans la ZAC Divercité jusqu’au 30 septembre 2026.
Article 2 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Fait à Voiron,
Par délégation du Président,
Frédérique CHAZE
Directrice Générale des Services Techniques # signature#
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_325 Page 1/8
Signé par : Bruno CATTIN
Date : 05/06/2023
Qualité : PRESIDENT Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le S L O7
ID : 038-243800984-20230605-DEC2023_325-AU
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
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Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le S L 7
ID : 038-243800984-20230605-DEC2023_325-AU
PATRIMOINE
OBJET : Occupation du domaine privé du PAYS VOIRONNAIS
ENTRE LES La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS VOIRONNAIS SOUSSIGNÉS : dont le siège social est 40, rue Mainssieux CS 80363 — 38516 VOIRON Cedex, représentée par son Président en
exercice, Monsieur Bruno CATTIN, dûment habilité par une
délibération du Conseil communautaire en date du 09 juillet
2020, ,
Ci-après dénommée LE PAYS VOIRONNAIS OU LE BAILLEUR
et
L'Association PAYS VOIRONNAIS BASKET CLUB (PVBC),
association régie par la loi du 1° juillet 1901 déclarée à la
préfecture de Grenoble sous le numéro W381013262, ayant
son siège social situé 35 boulevard Denfert Rochereau à
Voiron et présentée par son président en exercice, Monsieur
Nicolas FAVIER,
Ci-après dénommé LE PVBC ou LE PRENEUR
DURÉE : Du 9 septembre 2022 au 30 septembre 2026
Bic COMMUNAUTÉ DU PAYS VOIRONNAIS
40, rue Mainssieux - CS 80363
38516 Voiron cedex D
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ID : 038-243800984-20230605-DEC2023_325-AU
PRÉAMBULE
Le Pays Voironnais est propriétaire d'un terrain situé 82 boulevard Franklin Roosevelt à VOIRON
(38500). C'est un terrain que la collectivité a acquis dans le cadre de la création de la ZAC DiverCité.
Préalablement à la convention, objet des présentes, les parties entendent rappeler que le terrain, objet
de la présente convention, est inclus dans le périmètre de la ZAC DiverCité pour la réalisation d'une
opération immobilière.
Il convient de stipuler que cette nouvelle convention fait suite à celle arrivant à échéance le 08
septembre 2022, et malgré l'avancement des travaux de la zone « DiverCité », l'occupation peut se
maintenir aux conditions ci-après :
CECI ÉTANT EXPOSÉ IL EST PASSÉ À LA CONVENTION SUIVANTE :
ARTICLE 1 - (OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation et d'exploitation du terrain et
constitue une autorisation d'occupation du domaine privé accordée au Club PvBc, afin d'y maintenir
l'installation de bâtiments de type modulaire, dont ceux-ci ont fait l'objet de toutes les autorisations
administratives et réglementaires en vigueur exigées pour leurs installations et leur maintien.
Ces bâtiments type modulaire érigés en 2020 sur deux niveaux sont composés de bureaux, de salles
de réunions, de sanitaires et parties communes destinés à accueillir les activités du club ainsi que,
ponctuellement, le stationnement de véhicules associés aux manifestations organisées par le club.
A ces bâtiments modulaires existants d'une surface de 135m° viennent s'ajouter l'installation de
modulaires complémentaires d'une surface de 45 m° au sol comprenant un R+1. Ainsi, l'ensemble
construit sera d'une surface de 180 m°. Il appartiendra au PRENEUR de s'assurer de bénéficier de
toutes les autorisations administratives et réglementaires pour cette installation supplémentaire.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION DES LOCAUX
2.1. Désignation
Le PAYS VOIRONNAIS met à disposition du PVBC une portion de la parcelle AW29 d'une surface d'environ
1000 m°? (ci-joint plan de l'emprise mise à disposition en annexe) située 82 boulevard Franklin
Roosevelt à Voiron dont il est propriétaire. Cette superficie tient compte de l'élargissement du
Boulevard Roosevelt qui a été opéré à l'été 2022.
2.2. Descriptif du terrain
Le PVBC a été informé que la parcelle mise à disposition comporte deux poches de pollution identifiées
sur le plan joint en annexe. Les investigations menées par le Pays Voironnais ont permis de préciser
que la poche située au sud de la parcelle constitue une zone de pollution concentrée au PCB
(polychlorobiphényles). La partie située le long de l'avenue Franklin Roosevelt est constituée de déblais
non inertes sans qu'il soit possible à ce jour de qualifier plus précisément la nature de la pollution.
Au regard de ces éléments, les prescriptions suivantes ont été mises en œuvre en 2020 par LE
PRENEUR :
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AV: ID: 038-243800984-20230605-DEC2023_325-AU + information des entreprises de travaux concernant l'existencelssonmoeren-cos—2orss
polluées, afin que les mesures adéquates soient mises en place pour la protection des
personnes intervenant sur le site ;
+ stockage de tous les déblais sur place, avec un système de bâche étanche permettant d'éviter
tout contact avec l'air et avec le sol sain. Ce stockage devait être effectué préférentiellement en
fond de parcelle.
Pour l'installation des nouveaux modulaires, il conviendra de respecter ces mêmes préconisations.
2.3. Etat des lieux — Remise en état
Il est dressé, en présence des parties, un état des lieux contradictoire avant l'entrée en jouissance et
en fin d'occupation.
Le PVBC déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l'état, renonçant à
réclamer aucune indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment en cas d'erreur, défaut, non-
conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
Le PVBC devra rendre les lieux occupés dans leur état initial d'aménagement. En conséquence,
l'ensemble des bâtiments modulaires devront avoir été évacués. Le terrain devra être évacué de toutes
installations ou aménagements pour être remis à son état initial de 2020.
Le PAYS VOIRONNAIS se réserve le droit de procéder périodiquement à des visites des lieux mis à
disposition afin de s'assurer du respect des règles résultant de la présente Convention et des modalités
d'occupation du site annexées au présent document.
Le PAYS VOIRONNAIS reste libre d'intervenir sur le site sans pour autant que l'occupant puisse prétendre
à quelque droit que ce soit ni indemnisation.
ARTICLE 3- ENGAGEMENT DE L'OCCUPANT
Le PRENEUR mènera son activité dans le souci de ne pas gêner le voisinage.
Le PRENEUR doit laisser, en permanence, les lieux, bâtiments et aménagements en bon état d'entretien et de réparations. Il doit permettre à tout moment aux Services du PAYS VOIRONNAIS de pouvoir intervenir librement sur le site sans pour autant pouvoir prétendre à quelque droit que ce soit ni indemnisation.
Le PRENEUR s'engage à informer le PAYS VOIRONNAIS de toutes modifications apportées au bien, et ce avant l'engagement des travaux.
Le PRENEUR S'oblige à laisser le libre accès aux services du PAYS VOIRONNAIS et à ses mandataires pour effectuer toute intervention sur le site nécessaires à la réalisation du projet urbain.
ARTICLE 4 - HYGIÈNE ET PROPRETÉ
Le PRENEUR assure lui-même l'évacuation de ses déchets à ses frais. Aucun déchet dangereux ne doit être stocké à l'intérieur du terrain.
ARTICLE 5 - ENTRETIEN RÉPARATION SÉCURITÉ
Le PRENEUR, s engage à maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et propreté l'ensemble du site toute la durée de sa mise à disposition.
Le PRENEUR, dans le cadre de son obligation d'entretien, prévient toute détérioration ou anomalie.
Le PRENEUR fera son affaire personnelle de façon à ce que Le BAILLEUR ne soit jamais inquiété, ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son
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activité dans les lieux mis à sa disposition.
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ARTICLE 6- TRAVAUX
Travaux réalisés par le PVBC
Le PRENEUR prendra à sa charge exclusive tous les travaux en lien avec l'installation et l'exploitation
des bâtiments type modulaire complémentaires à ceux existants depuis 2020, à savoir :
+ L'installation des bâtiments type modulaire et leur enlèvement à la fin de l'occupation du site
+ Les travaux de raccordement pour les réseaux desservant les locaux, avec remise en état
du domaine public si nécessaire
+ La clôture installée en 2020 devra être maintenue en état pour délimiter l'emprise du site mis
à disposition (hauteur : 1,80 m) selon le tracé effectué en lors de son installation la même
année
+ Le maintien de l'accès au site depuis le boulevard Franklin Roosevelt clos et en bon état de
fonctionnement afin d'éviter des intrusions sur la propriété
+ La remise en l'état du site à la fin de l'occupation (enlèvement des bâtiments type modulaire
et leurs fondations, de la clôture, remise à niveau du sol pour qu'il soit circulable)
Ces travaux devront être réalisés conformément aux règles de l'art, aux lois et règlements en vigueur. IIS devront rester conforme aux plans définis en annexe de cette convention (annexe: plan agrandissement).
Le preneur s'engage à respecter l'ensemble des obligations d'urbanisme en vigueur, telles que prévues par les plans locaux d'urbanisme, les règlements nationaux et locaux ainsi que les autorisations administratives requises pour la réalisation du projet. Le preneur s'engage à obtenir, à ses frais, toutes les autorisations et permis nécessaires à la réalisation des travaux et des aménagements prévus, et à en fournir une copie au bailleur avant le début des travaux.
Le preneur s'engage également à réaliser les travaux et aménagements en conformité avec lesdites autorisations et permis, ainsi qu'avec les normes et réglementations en vigueur. En cas de non-respect de ces obligations, le preneur sera tenu responsable des conséquences, sanctions et coûts qui en découleraient, et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans les meilleurs délais.
Le bailleur se réserve le droit de vérifier la conformité des travaux et aménagements réalisés par le preneur aux obligations d'urbanisme et aux autorisations obtenues. En cas de non-conformité constatée, le bailleur pourra exiger du preneur la mise en conformité des travaux et aménagements, et ce, aux frais du preneur.
Le preneur reconnaît que le respect des obligations d'urbanisme est une condition essentielle du présent contrat et que le non-respect de ces obligations pourra entraîner la résiliation du contrat aux torts du preneur, sans préjudice des droits du bailleur à réclamer des dommages et intérêts.
Travaux réalisés par le PAYS VOIRONNAIS
Le PAYS VOIRONNAIS ne prévoit pas de travaux pour les mois à venir et s'engage à informer le PRENEUR en amont de toutes interventions sur le site.
ARTICLE 7 - DURÉE
La Convention est conclue pour une durée de 4 années entières et consécutives prenant effet à
compter du 9 septembre 2022 jusqu’au 30 septembre 2026.
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ARTICLE 8- MODALITÉS DE RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties d'une quelconque obligation contenue dans la présente
convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi, par
l'autre partie, d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir
exécuter et restée sans effet.
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un délai de préavis de trois mois avant la fin souhaitée de la mise à disposition.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE INTUITU PERSONZÆ DE LA CONVENTION
Le PRENEUR s'engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux. Toute mise à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite.
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité au PVBC et ne pourra être rétrocédée par elle. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation de la présente Convention.
Toute cession ou apport à un tiers à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant des présentes est également interdit sous peine de résiliation immédiate et sans indemnisation. || s’agit d'une occupation du domaine privé ne pouvant pas ouvrir droit à la propriété commerciale pour le PVBC
Toute modification du statut juridique du PVBC, de la composition des organes de direction, de la répartition du capital social, en cas de société notamment, devra être portée par écrit, à la connaissance du PAYS VOIRONNAIS et ce, dans les quinze jours de la date de survenance d'une telle modification.
ARTICLE 10 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Redevance
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Charges
Le PRENEUR devra supporter les charges en lien avec l'occupation du site, l'installation et l'exploitation
des bâtiments type modulaire. || prendra en charge les abonnements des fluides, notamment l'eau,
l'électricité, le gaz, et devra s'acquitter personnellement des consommations afférentes.
Le PRENEUR devra supporter en particulier tous les impôts, taxes de toute nature concernant ou induits par l'exploitation et l'occupation qui font l'objet de la présente convention.
ARTICLE 11 - ASSURANCES — RESPONSABILITÉS
Le PRENEUR doit souscrire, les assurances nécessaires à l'installation et à l'exploitation du site, au plus
tard dans les cinq jours précédant le début des opérations liées à la convention.
Le PRENEUR fournira annuellement une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est couverte pour l'activité qu'elle organise dans le site.
Le PRENEUR Sera personnellement responsable vis-à-vis du PAYS VOIRONNAIS et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
ARTICLE 12 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention les parties font élection de domicile dans leur siège
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DEC2023_325 Page 7/8 respectif.
ARTICLE 13 - LITIGE
Envoyé en préfecture le 06/06/2023
Reçu en préfecture le 06/06/2023
Publié le S L O7
ID : 038-243800984-20230605-DEC2023_325-AU
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, la compétence
juridictionnelle est celle du tribunal judiciaire de Grenoble.
Fait en deux exemplaires
À Voiron, le
Pour la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU
PAYS VOIRONNAIS,
Le Président
Bruno Cattin
A Voiron, le
Pour « L'ASSOCIATION PVBC »,
Le Président,
Nicolas FAVIER
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