Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2026 04 27 D Acquisition amiable parcelle F 79 sis
Conseil Municipal - 2023 02 19 D Acquisition amiable des parcelles cit
Conseil Municipal - 2023 06 19 D Cession et de classt de la parcelle
Conseil Municipal - 2025 10 21 D Acquisition ecole centre 1
Conseil Municipal - 2023 04 05 D Bilan des acquisitions et cessions im
Déliberation - 06 2023 Acquisition bien amiable BL18 5 Place Egli
Conseil Municipal - 2024 12 36 D Parcelle 92 Av Maurouard
Conseil Municipal - 2024 12 37 D Parcelle 30 Av Turgot 1
Conseil Municipal - 2023 10 17 D Gestion des parcelles constituant le
Conseil Municipal - 2023 06 10 D Garantie d emprunt Caritas Transfor
Conseil Municipal - 2023 06 18 D Acquisition amiable parcelle F 76 18 20 Stalingrad
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 06 18 D Acquisition amiable parcelle F 76 18 20 Stalingrad)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VILLE DE
ag pen V3
Nombre de conseillers... 43
En exercice..................… 43
Présents à la séance... 36
Pouvoirs .........,...,.,........ 05
EXCUSÉS......................... 02
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 08 JUIN 2023
N°2023-06-18 : ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE CADASTREE F 76, SISE 18-20 ALLEE DE STALINGRAD
Le jeudi 08 juin 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan
s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le
respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la COVID-
19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation
faite le vendredi 26 mai 2028.
Présents : 36
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
Pouvoirs : 5
LAFARGUE Jean-Claude
CHASSAIN Clément
BACH Raphaël
JOLY Nathalie
ROSSINI Christel
Excusés : 2
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
à BOUDJEMAÏ Kaïssa
à FOURNIER Marine
ADLANI Myriam
DELERUELLE Quentin
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
à BITATSI-TRACHET Françoise
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une secrétaire de séance. Mme Anne BERNARD a été désignée pour remplir ces fonctions.
3, place François-Mitterrand - BP 56 -
HÔTEL DE VILLE
93891 Livry-Gargan Cédex - T O1|41 70 88 00 -F O1 43 30 38 43
courriermaire@livry-gargan.fr wulivry-gargan fr
Toute corresaondence dait-£tre adressée à Monsieur Le Maire
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-18-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. MILOTI, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, dont notamment l'article L.
1111-1 ;
\u le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2015, mis en compatibilité avec
la déclaration d'utilité publique relative au projet du Grand Paris Express en date du 28
décembre 2015, mis à jour le 6 février 2017 et modifié les 28 février 2017 et 28 mai 2019,
notamment les Orientations d'Aménagements et de Programmation (OAP) du Secteur
Centre-Ville ;
Vu l'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 07 octobre 2022 ;
Vu la réunion de la 2°" Commission permanente en date du 31 mai 2023;
Considérant que Mesdames Pascale PRUVOT et Dominique RIGAL, propriétaires de la
parcelle cadastrée F 76 pour une contenance cadastrale de 503 m°, sise 18-20 allée de
Stalingrad à Livry-Gargan, ont proposé à la commune, par courrier du 29 mai 2022,
l'acquisition amiable de ladite parcelle ;
Considérant que la parcelle cadastrée F 76 est située en bordure immédiate du lac de
Sévigné ;
Considérant que le lac de Sévigné fait l’objet d’un projet de réaménagement global visant
à améliorer le confort de vie des Livryens ;
Considérant que le projet d'aménagement vise à renforcer la biodiversité sur le territoire ;
Considérant que le projet entre en cohérence avec l'Agenda 21 Horizon 2030 adopté
par la Ville ;
Considérant que ladite parcelle fait partie intégrante du projet de réaménagement du lac
de Sévigné,
Considérant la proposition d'acquisition rédigée par la Commune à l'intention des
propriétaires au prix de 283.000 euros HT ;
Considérant que les propriétaires ont accepté, par courriers des 23 et 28 mars 2023, la
cession à la commune de la parcelle au prix de 283.000 euros HT :
Considérant que l'acquisition de cette parcelle permettra la réalisation du projet global
de réaménagement du lac de Sévigné ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité,
Article 1: Décide l'acquisition de la parcelle cadastrée section F 76, d'une
contenance cadastrale de 503 m°, sise 18-20 allée de Stalingrad à
Mesdames Pascale PRUVOT et Dominique RIGAL, pour un montant total
de 283.000 € HT.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-18-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Article 2: Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et notamment à signer tous les
actes afférents.
Article 3: Précise que l’ensemble des dépenses issues de cette opération sera
inscrit au budget.
Annexe 1: Avis de la DGFIP / France Domaine en date du 07 octobre 2022
Annexe 2: Extrait cadastral
Ainsi fait et délibéré en séance le 08 juin 2023.
Pierre-YVes-MARTIN
Maire de/Livry-Gargan
Conseiller départemental
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adninistratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-18-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023
Date de publication : 22/06/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Pavillon
Adresse du bien : 18 -20 allée de Stalingrad 93190 93190 LIVRY-GARGAN
Valeur vénale : 283 000 €/HT
7300 - SD
MONSIEUR LE MAIRE
HOTEL DE VILLE
POLE AMENAGEMENT URBAIN ET
DEVELOPPEMENT LOCAL
3, PLACE FRANCOIS MITTERRAND
BP 56
93191 LIVRY-GARGAN CEDEX
Le Directeur départemental des
Finances publiques
à
Direction départementale des Finances publiques de la Seine- Saint-Denis
Pôle d’Évaluation Domaniale
7, rue Hector Berlioz
CS 50020
93009 BOBIGNY cedex
Tél. 01.88.50.93.74
Mél. : ddfip93.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Sylvie BLUGEON
Téléphone : 01 88 50 93 81
Courriel : sylvie.blugeon@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 9852988
Réf. LIDO : 2022-93046-68235 VV
Le 07/10/2022
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-18-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 1 – SERVICE CONSULTANT
Commune de Livry Gargan
Affaire suivie par : Mme Lélia SEHA
2 – DATE
Consultation : 13/09/2022
Réception : 13/09/2022
Visite : 05/10/2022
Dossier en état : 05/10/2022
3 – OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Demande d'évaluation de la valeur vénale d'un pavillon dont l'acquisition est envisagée à l’amiable par la commune.
4 – DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : F 76 de 503 m²
Descriptif du bien :
Sur un terrain de 503 m² situé entre l'allée de Stalingrad et le lac de Sévigné, est construit en 1968 un pavillon de 102 m² (déclarés aux services fiscaux), sur un sous-sol total, , composé :
D’un rez-de-jardin avec deux garages dont un servait de laboratoire de boucher, avec une chambre froide (hors service), un bureau, un dégagement, un petite chaufferie. Une partie du rez-de-chaussée correpondant à une extension, est en état médiocre suite à un dégat des eaux au niveau d'une goutière. En-dessous se trouvent deux caves.
A l'étage un palier dessert deux chambres, un grand salon, une grande cuisine aménagéé, une salle de bains traversante avec une porte donnant sur une extension. L'extension, divisée en une chambre, une salle d'eau et un WC, est en état médiocre suite au dégât des eaux.
Les huisseries sont en bois avec un simple vitrage avec des valoets en bois. Aucun travaux n'a été entrepris depuis la construction du pavillon. Vieille chaudière au fuel.
L'acte de succession précise l'existance d'un droit de copropriété et d'usage de 315 m2 du Lac de Sévigné (périmètre 110,85).
Environnement : Bonne situation, en bordure du lac, quartier pavillonnaire très calme.
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaires présumés : Mme Pascale PRUVOT et Mme Dominique RIGAL
Origine de propriété : acte de succession du 01/02/2022 n° 9304P01 2009P03524
Situation d’occupation : estimé en valeur libre.
6 – URBANISME – RÉSEAUX
Document d’urbanisme : PLU approuvé le 17 décembre 2015, modifié le 28 mai 2019.
Zone UE
7 – DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20230608-2023-06-18-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 8 – DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale correspond au prix le plus probable auquel pourrait se vendre ou s’acheter, à l’amiable, un immeuble ou un droit immobilier donné, dans un lieu et à un moment déterminé, compte tenu des conditions du marché.
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l’administration, par les experts privés et par les juridictions. Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, votre demande d’avis porte sur un immeuble pour lequel la méthode par comparaison est retenue :
à titre principal à titre de recoupement avec
La valeur du bien est estimée à 283 000 €/HT.
Une marge de transaction de 10 % peut être appliquée.
9 – DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois
10 – OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Sylvie BLUGEON
Inspectrice des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-18-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Parcelle cadastrée F n° 76 – 18-20 allée de Stalingrad – LIVRY-GARGAN
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-18-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023