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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230136 w Document publié le Jeudi 6 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230136 w)Thèmes du document : Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 06 avril 2023

DELB-20230136 - ENERGIE - GESTION DU RESEAU DE CHALEUR DU HAVRE SUD - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONTRAT DE CONCESSION - AVENANT N°3 - SIGNATURE - AUTORISATION.-

M. Hubert DEJEAN DE LA BÂTIE, Vice-Président.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, depuis le 1 er janvier 2019, en lieu et place des communes membres, la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ». Ainsi, le réseau de chaleur Le Havre Sud est un service public local sous la responsabilité de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

L’exploitation de ce réseau a été confiée à la société RÉSOCÉANE (groupement des sociétés DALKIA – CRAM) dans le cadre d’un contrat de concession d’une durée de 24 ans à compter du 1 er octobre 2018, soit jusqu’au 30 septembre 2042.

Afin d’assurer la production d’énergie calorifique tout en garantissant à la collectivité un taux d’ENR&R (énergies renouvelables et de récupération) d’au moins 80% à compter du 1 er avril 2022, le concessionnaire RÉSOCÉANE a conclu, le 7 juin 2018, une convention de fourniture de chaleur avec SUEZ RV OUEST.

Des évènements non prévisibles étant intervenus empêchant la mise en œuvre, dans les délais et conditions convenus, de l’importation de chaleur issue de l’unité de valorisation de chaleur construite par SUEZ RV OUEST, par délibération n°20200301 du 1 er octobre 2020, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et le concessionnaire RÉSOCÉANE avaient convenu de reporter la date de levée des conditions suspensives, telles que fixées à l’article 79 bis du contrat de concession, au 31 mars 2021. Par la signature de ce premier avenant, les parties avaient également convenu que l’avenant à conclure pour mettre en œuvre le projet devrait être formalisé au plus tard fin avril 2021. La signature de ce deuxième avenant a été autorisée par la délibération n°20210125 du Conseil communautaire en date du 1er avril 2021.

La crise sanitaire de la COVID-19 avait entrainé la mise à l’arrêt de la majeure partie de l’activité des chantiers de construction. Cette mise à l’arrêt a depuis engendré un décalage de l’ensemble des chantiers de construction, dont celui de l’unité de valorisation de chaleur BIOSYNERGY.

De plus, BIOSYNERGY confirme ne pas être mesure de pouvoir livrer de la chaleur EnR à la date du 1 er avril 2023, prévue à l’avenant n°2, compte tenu d’aléas techniques importants imprévus en phase de construction de ladite unité.

L’article L 3135-1-3° du code de la commande publique dispose que « un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, lorsque : les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ».

Aussi, au regard de cette situation non prévisible et en application dudit article, les parties ont donc convenu de conclure un avenant actant du report de la mise en service industrielle de l’unité de valorisation de chaleur BIOSYNERGY au 1er octobre 2023.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants ; VU le code de la commande publique et notamment son article L 3135-1 ;

VU le contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud notifié en date du 23 juillet 2018 ;

VU la délibération n°20200301 du Conseil communautaire en date du 24 septembre 2020 autorisant la signature de l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud ;

VU la délibération n°20210125 du Conseil communautaire en date du 1 er avril 2021 autorisant la signature de l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud ;

CONSIDERANT :

- que l’exploitation du réseau de chaleur Le Havre Sud a été confiée à la société RÉSOCÉANE (groupement des sociétés DALKIA – CRAM) dans le cadre d’un contrat de concession d’une durée de 24 ans à compter du 1er octobre 2018, soit jusqu’au 30 septembre 2042 ;

- que le concessionnaire RÉSOCÉANE a conclu, le 7 juin 2018, une convention de fourniture de chaleur avec SUEZ RV OUEST afin d’assurer la production d’énergie calorifique tout en garantissant à la collectivité un taux d’ENR&R (énergies renouvelables et de récupération) d’au moins 80% à compter du 1er avril 2022 ;

- l’avenant n°1 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud notifié en date du 3 décembre 2020 ;

- l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public d’exploitation du réseau de chaleur du Havre Sud notifié en date du 27 avril 2021 ;

- que la crise sanitaire de la COVID-19 avait entrainé la mise à l’arrêt de la majeure partie de l’activité des chantiers de construction, et que cette mise à l’arrêt a depuis engendré un décalage de l’ensemble des chantiers de construction, dont celui de l’unité de valorisation de chaleur BIOSYNERGY ; - que BIOSYNERGY confirme ne pas être mesure de pouvoir livrer de la chaleur EnR à la date du 1 er avril 2023, prévue à l’avenant n°2, compte tenu d’aléas techniques importants imprévus en phase de construction de ladite unité ;

- que l’article L 3135-1-3° du code de la commande publique dispose que « un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, lorsque : les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues » ;

- la nécessité d’acter par voie d’avenant du report de la mise en service industrielle de l’unité de valorisation de chaleur BIOSYNERGY au 1er octobre 2023.

Son Bureau, réuni le 23 mars 2023, consulté,

VU le rapport de M. le Vice-Président,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°3 au contrat de concession d’exploitation du réseau de chaleur Le Havre Sud conclu avec la société RÉSOCÉANE.

Sans incidence financière

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 91, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :