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Acte Administratif - AR Arrêté permanent Limitation de la vitesse à
Arrêté - arrete 147.2016 limitation de vitesse dans la ville a 30 km.h
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lisses.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 147.2016 limitation de vitesse dans la ville a 30 km.h)
Thèmes du document : Sécurité routière, Justice et droit, Transports,
|
R
MAIRIE DE LISSES
(Essonne)
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry
Commune de Lisses
ARRÊTE DU MAIRE 147/2016
(Limitation de vitesse dans la ville à 30 km /h)
Le Maire de Lisses (Essonne),
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et L'Etat
Vu les articles L.2212-1 et suivants et l’article L.2213-1 et suivants du code général des Collectivités Territoriales
Vu les articles R110-2, R11-4 et R411-25 du code de la route,
Vu le code de la Voirie Routière
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes modifié et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 07 juin 1977
Considérant que l’importance de la vie locale nécessite de rechercher un équilibre entre la circulation automobile et les modes de déplacements doux et que cet équilibre peut être trouvé en instaurant une limitation de vitesse en ville à 30km/h.
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
ARRÊTE
Article 1 : Il est instauré en agglomération une limitation de vitesse à 30km/h sur l’ensemble des voies communales sauf dans les zones de rencontres :
- Allée du Mantois - Allée de la Brie
- Allée de l'Eglise - Square de la Beauce
- Rue de l’Arche
et les rues dont le plan est annexé au présent arrêté:
- Avenue de l’Aqueduc - Route de Corbeil - Avenue du Général de Gaulle - Route de Montauger - Avenue du 08 Mai 1945 - Rue des Malines - Avenue des Parcs - Rue de Mennecy
Article 2: La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’instruction générale sur la signalisation routière prévue par l'arrêté Ministériel du 24/11/1967, sera mise en place par les services techniques de la ville.
Article 3: Les dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté prendront effet après la signature et l'affichage du présent arrêté.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Les mesures édictées dans le présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Conformément à l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de
Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune
de Lisses, étant précisé que celle-ci
dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors
décision implicite d'acceptation, sauf exceptions prévues à
l'article 21 de la loi du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et par les
décrets d'application de ce texte. La décision ainsi prise,
qu’elle soit expresse où implicite,
pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans
un délai de deux mois.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise
à Monsieur le Directeur Général des
Service, à la Gendarmerie de Bondoufle, aux Services
de Secours, à la Police Municipale, aux
Services Techniques, à la TICE, à la STA et sera porté
à la connaissance de la population
selon les modalités habituelles.
Lisses, le 22 août 2016
Certifié exécutoire compte tenue
De son affichage le : 2108/2016
Maire de Lisses