Procès Verbal - PV desDELIBERATIONS 20NOV2025

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Procès Verbal - PV desDELIBERATIONS 20NOV2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Dolleren. Lien du pdf (Procès Verbal - PV desDELIBERATIONS 20NOV2025)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Séance du 20 novembre 2025

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EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

Nombre de Conseillers élus Nombre de Conseillers en fonction Nombre de Conseillers présents 11 11 10

Sous la présidence de : Monsieur Sébastien REYMANN, Maire

Présents : Mesdames et Messieurs GAUTHRON Pascal, premier adjoint, NAEGELEN-STUDER Brigitte,

Deuxième Adjointe, LANDENWETSCH Jacques, Troisième Adjoint, HAAN Catherine,

TROMMENSCHLAGER Roger, BOESCH-GULLY Virginie, STUDER-LAUBER Hélène, ILTIS-WECKNER

Yvette, EHRET Fabien,

Excusé : HENNEMANN Frédéric

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.

ORDRE DU JOUR :

1) Désignation du secrétaire de séance,

2) Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26 septembre 2025,

3) Tableau de classement des voies

4) Baux PER

5) Convention de participation prévoyance CDG68

6) RODP provisoire pour les chantiers d’électricité

7) Nomination référent EESH

8) Motion formation pisteur secouriste

9) Bien sans maitre – Incorporation

10) Application régime forestier ONF

11) Demande de subvention DETR

12) Divers et informations.Séance du 20 novembre 2025

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ARTICLE 1

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Désigne Hélène LAUBER, Conseillère Municipale, secrétaire de la présente séance.

ARTICLE 2

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2025

Le procès-verbal des délibérations de la séance du 26 septembre 2025, expédié à tous les membres, n’appelle aucune observation particulière. Les conseillers l’approuvent à l’unanimité des membres présents.

ARTICLE 3

TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L141-1 à L141-13 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2334-22 ;

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau de recensement de la voirie communale ;

Considérant que les modifications apportées n'ont pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées sur les voies

Considérant que, dans ce cadre, les classements envisagés sont dispensés des formalités d'enquête publique préalable, en application des dispositions de l'article L141-3 2e alinéa du code la voirie routière ;

Considérant que les chemins ruraux appartenant à la commune, affectés à l'usage du public, ne sont pas classés comme voies communales ; ils n'appartiennent pas au domaine public routier de la commune mais à son domaine privé (article L161-1 du Code de voirie routière) ;

Considérant l'actuelle longueur de voirie communale, relevant du domaine public routier, prise en compte pour un total de 16 529 mètres ;

Sur proposition du maire ;

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur, le conseil municipal décide d'approuver la nouvelle longueur de voirie communale, d'un total de 16 529 mètres, synthétisée comme suit :

Voies à caractère de rue : 6 209 mètres

Voies à caractère de chemin : 10 320 mètres

Places et aires de stationnement exprimées en mètres linéaires : 0 mètres linéaires

Les chemins ruraux sont recensés pour une longueur de 8 204 mètres.

Le tableau, daté et signé, des voies et chemins dont la commune est propriétaire, est joint à la présente délibération.

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ARTICLE 4

BAUX PER

Bail professionnel bâtiment PER « La Source » - Infirmiers

Monsieur le Maire expose qu’a partir du 1er janvier 2026 la commune bénéficiera du bâtiment PER la source sis 7 rue de la 1ère DFL à Dolleren par le biais d’un bail emphytéotique signé avec la Communauté de communes.

De ce fait, la commune souhaite poursuivre la mise en location du cabinet infirmier de 20 m2 avec un bail professionnel pour une durée de 6 ans avec tacite reconduction à partir du 01 janvier 2026.

Le loyer mensuel sera de 360 € ainsi que des charges mensuelles d’un montant de 30 € correspondant à l’eau, l’électricité, les poubelles et l’accès à internet.

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

A l’unanimité,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

- Approuve les termes du bail civil joint en annexe portant sur la location d’une salle de formation pour le SIVU des pompiers

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

Bail civil bâtiment PER « La Source » - SIVU des Pompiers

Monsieur le Maire expose qu’a partir du 1er janvier 2026 la commune bénéficiera du bâtiment PER la source sis 7 rue de la 1ère DFL à Dolleren par le biais d’un bail emphytéotique signé avec la Communauté de communes.

De ce fait, la commune souhaite poursuivre la mise en location de la salle de formation n°4 de 40 m2 pour le SIVU des pompiers avec un bail relevant du code civil pour une durée de 3 ans avec tacite reconduction à partir du 01 janvier 2026.

Le loyer mensuel sera de 135 € révisable chaque année sur la base de l’indice INSEE et validé par le Conseil Municipal ainsi que des charges mensuelles d’un montant de 40 € correspondant à l’eau, l’électricité, les poubelles et l’accès à internet.

Le Conseil Municipal,

Après délibération,

A l’unanimité,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

- Approuve les termes du bail civil joint en annexe portant sur la location d’une salle de formation pour le SIVU des pompiers

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossierSéance du 20 novembre 2025

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ARTICLE 5

CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE CDG68

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-7 à L827-11 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans

la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les

collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu les délibérations du 26 mars 2024 et du 8 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ;

Vu la délibération en date du 11 avril 2025 du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure

de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-

Rhin pour la complémentaire Prévoyance et approuvant l’accord collectif local signé le 7 février 2025 ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Haut-Rhin et CNP Assurances / Relyens ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2025 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

Décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, qui prend effet au

1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale

d’un an en cas de motifs d’intérêt général ;

28/2025Séance du 20 novembre 2025

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Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit

privé en activité pour le risque Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé par la convention de

participation ;

Article 3 : de fixer le montant de participation pour le risque Prévoyance, dans la limite de la cotisation

versée par l’agent, à 9.50 € par mois.

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à

l’adhésion à la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion, ainsi

que les éventuels avenants à venir.

ARTICLE 6

RODP PROVISOIRE POUR LES CHANTIERS D’ELECTRICITE

M. le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles, R2333-105-1 R2333-105-2 et

R2333- 108, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015-334

du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des redevances dues aux

communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine

public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution

d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Il propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

- de revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers, en fonction de l’évolution de l’indice d’ingénierie, mesurées au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’indice connu au 1er janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué et de pendant.

Le Conseil municipal, ayant entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation

du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de

transport/ de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du

titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

ARTICLE 7

NOMINATION REFERENT EESH

Sur demande de Monsieur le Préfet du département, conformément au plan d’actions régional

Espèces à enjeux pour la santé humaine 2024-2026, il est demandé aux communes de procéder à la

désignation d’un référent EESH.

Les espèces concernées par ce plan d’action sont les suivantes :Séance du 20 novembre 2025

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- Celles dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine listée par le code de la santé

publique (3 espèces d’ambroisie, les processionnaires du chêne et du pin).

- D’autres espèces représentant des enjeux locaux pour la santé humaine comme la berce du caucase,

le datura stramoinr, le moustique tigre, les tiques, les rongeurs porteurs de la leptospirose, les punaises

de lit, ect.

Le référent territorial fait référence à l’article R1338-8 du Code de la santé publique, et son rôle est de

:

- Repérer la présence de ces espèces

- Participer à leur surveillance

- Informer les personnes concernées des mesures à mettre en œuvre pour prévenir l’apparition de ces

espèces ou pour lutter contre leur prolifération en application de l’arrêté préfectorale mentionné à

l’article R.1338-4

- Veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures

- En cas de non application ou d’application insuffisante de ces mesures, les référents territoriaux

informent les autorités exécutives des collectivités territoriales dont ils relèvent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Désigne Catherine HAAN comme référent EESH pour la commune de Dolleren

ARTICLE 8

MOTION FORMATION PISTEUR SECOURISTE

Grace à l’instauration des plans neige, de 1964 à 1977, la France met en œuvre une « doctrine neige »

qui la propulse aux avants postes de l’économie mondiale des sports d’hiver.

Cet engagement nécessite la mise en place d’une organisation complexe afin d’assurer la sécurité des

pratiquants des disciplines de glisse, ski Alpin, ski Nordique ainsi que toutes les pratiques connexes qui

se sont développées par la suite. Le socle de cette organisation s’appuie sur les services de la sécurité

des Pistes et sur les Pisteurs Secouristes. Durant l’hiver 2023/24 les services de secours des domaines

skiables Français ont réalisé 51 949 interventions, faisant de ceux-ci le premier opérateur du secours

en montagne.

Le 5 octobre 1979, un décret est pris officialisant la création du brevet national de pisteur secouriste

et de maitre pisteur secouriste. Celui-ci définissait 3 degrés : 1er degré (formation de base), 2ème degré

(secourisme et réanimation) et 3ème degré (chef de secteur). Dès lors, le pisteur secouriste devient un

acteur majeur du secours en montagne : ces compétences sont unanimement reconnues au niveau

national par les différents corps d’Etat chargés du secours mais aussi à l’international. Il est l’acteur

d’un service fortement rattaché aux communes support de stations de montagne et à leurs Maires par

le biais de l’agrément du Directeur des pistes.

Le Brevet National de Pisteur Secouriste 1er degré option ski alpin est encadré par une série d’arrêtés

et de décrets signés par les ministres de l’Intérieur, en charge du Tourisme et en charge de la Jeunesse

et des Sports.

Pour répondre à l’évolution des techniques de secourisme et à la modernisation des principes

d’évaluation, une concertation a été engagée avec la DGSCGC depuis plus de 10 ans à l’initiative de la

Fédération Nationale de la Sécurité et des Secours sur les Domaines Skiables. L’objectif est de rédiger

de nouveaux référentiels de formation et de certification pour la formation des pisteurs secouristes

désormais indispensables pour la pérennité et le niveau de qualification de la profession des pisteurs

29/2025Séance du 20 novembre 2025

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secouristes. A ce jour ces textes essentiels pour les élus des stations de montagne n’ont toujours pas

été portés à la signature ministérielle !

L’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne réunie en Assemblée générale à Saint-

Lary Soulan le 18 septembre 2025 demande que les pouvoirs publics et en premier lieu les ministères

de l’Intérieur et des Sports intègrent, par un arrêté d’application du décret de 2012, cette spécificité

reconnue depuis un quart de siècle et indispensable à la réussite des Jeux Olympiques et

Paralympiques d’hiver 2030, confirmant ainsi définitivement le brevet national de pisteur secouriste.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte la motion présentée.

ARTICLE 9

BIEN SANS MAITRE – INCORPORATION

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment

son article 147 ;

Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article 713 du Code civil ;

Vu l’arrêté municipal n° 3/2025 en date du 24 mars 2025 constatant la situation du bien présumé sans

maître ;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs ;

Considérant que les biens sis Laegerstatt (Section8 – Parcelle 3) et Aumatten (Section 9 – Parcelle 23)

n’ont pas de propriétaire connu, que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées

depuis plus de trois ans et qu’il ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la

dernière publicité de l’arrêté municipal sus-indiqué constatant la situation dudit bien ;

DÉCIDE :

Article 1er : L’incorporation des biens sis Laegerstatt (Section8 – Parcelle 3) et Aumatten (Section 9 –

Parcelle 23) et présumé sans maître dans le domaine communal.

Article 2 : La présente délibération sera publiée et affichée en mairie et sur le terrain en cause, et en

tout lieu qui sera jugé utile. Elle sera en outre notifiée au représentant de l’Etat dans le département.

De plus, il sera procédé, s’il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du

propriétaire.

Article 3 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

notification.

Article 4 : Le maire, le secrétaire de mairie, le receveur principal, le commissaire de police, le chef de

la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution de la présente décision.Séance du 20 novembre 2025

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ARTICLE 10

APPLICATION REGIME FORESTIER ONF

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’appliquer le régime forestier sur les parcelles de forêt acquises par la commune au cours de l’année 2025.

Ce cadre légal permet à la commune d’être aidée en matière de gestion (coupes, entretien, travaux…) de surveillance et de police forestière, de protection et de conservation de la forêt sur le long terme.

Les parcelles concernées par le projet sont énumérées dans le tableau suivant :

Commune Lieu-dit Section Parcelle Surface cadastrale

de la parcelle

Surface à appliquer par

parc. cadastrale

ha a ca ha a ca

DOLLEREN HUEBEN 11 5 2 08 80 2 08 80

DOLLEREN KLAM 5 3 41 60 41 60

DOLLEREN KURZE JENNEN 5 36 22 10 22 10

DOLLEREN LAEGERSTATT 8 5 54 00 54 00

DOLLEREN HERSCHBORN 9 89 41 20 41 20

DOLLEREN HERSCHBORN 9 92 47 20 47 20

DOLLEREN NEUMATTWAL

D

9 99 15 65 15 65

DOLLEREN KRIMBS 9 103 77 00 77 00

DOLLEREN KRIMBS 9 104 1 25 60 1 25 60

DOLLEREN KRIMBS 9 105 44 32 44 32

DOLLEREN MITTELBERG 10 18 27 89 27 89

DOLLEREN MITTELBERG 10 19 31 84 31 84

DOLLEREN MITTELBERG 10 23 35 72 35 72

DOLLEREN MITTELBERG 10 24 88 20 88 20

DOLLEREN MITTELBERG 10 25 18 61 18 61

DOLLEREN MITTELBERG 10 29 40 20 40 20

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60

DOLLEREN MITTELBERG 10 36 48 70 48 70

TOTAL 9 68 63

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le projet tel qu’il est présenté ;

- Décide de proposer à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin l’application du régime forestier

des parcelles cadastrées citées dans le tableau ci-dessus ;

- Charge l’Office National des Forêts de déposer auprès des services de la Préfecture en vue

de la prise d’un arrêté portant application du régime forestier, conformément aux

dispositions du Code Forestier ;

- Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut en cas d’empêchement, l’un quelconque de ses Adjoints, à signer tous documents et actes relatifs à ce projet.

ARTICLE 11

DEMANDE DE SUBVENTION DETR

Monsieur le Maire expose le projet de travaux d’élargissement du couloir au rez de chaussée du

bâtiment PER, ces travaux sont nécessaires afin de permettre l’évacuation dans les meilleures

conditions des personnes PMR, ce risque avait été évalué lors du passage de la commission de sécurité.

Le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis à 2 370 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR 1 185 € 50 %

Auto-financement

Fonds propres 1 185 € 50 %

Total HT 2 370 € 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve la réalisation du projet présenté estimé à 2 370 € HT

- approuve le plan de financement exposé

- autorise le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETRSéance du 20 novembre 2025

61

ARTICLE 12

DIVERS ET INFORMATIONS

Point Fennematt :

En février 2023, la ferme Auberge de la Fennematt a saisi le TA de Strasbourg pour 4 recours contre la commune de Dolleren :

1er et 2ème recours porte sur le PC modificatif (hangar de stockage, serre agricole, aire de stationnement)

Jugement prononcé en faveur de la Fennematt, la commune doit délivrer un permis tacite, Motif : la demande de pièces complémentaires envoyée par voie électronique simple a été jugée non recevable donc comme vice de procédure malgré l’envoi du courrier recommandé reçu hors délai.

3ème recours porte sur le PC des Conteneurs

Jugement prononcé en faveur de la Fennematt, la commune doit délivrer un permis tacite, Motif : la demande de pièces complémentaires a été jugé illégale

4ème recours : Les astreintes pour les conteneurs

Jugement prononcé en faveur de la commune, la Fennematt est condamnée à payer la somme de 1 500 €.

Motif : le non-respect du code de l’urbanisme pour l’installation de conteneurs a été retenu

Monsieur Maire précise que la commune n’a écopé d’aucune pénalité financière.

Commune Nature :

En début d’année la mairie a réalisé un dossier pour une labellisation « Commune Nature », cette initiative avait été abordé lors d’un Conseil Municipal fin 2024 par Catherine HAAN. Monsieur le Maire a le plaisir d’annoncer à l’assemblée que la commune de Dolleren a reçu sa 1ère libellule.

L’adjointe Brigitte STUDER a participé à la remise des prix le 18 novembre 2025 à BISCHOFFSHEIM. Beaucoup de critères sont exigés afin de recevoir cette labélisation notamment l’utilisation de produits phyto sanitaire, la végétalisation du village, le choix des fleurs et vivaces…

Travaux de sécurisation du centre du village :

Monsieur le Maire a demandé à plusieurs entreprises de réaliser des devis pour la mise en sécurité de la voirie devant la mairie.

Ces travaux consistent à réhabiliter le quai de chargement avec un nouvel abri de bus, procéder à un rétrécissement de la voie en élargissant le parvis de la mairie.

Une étude seule de ce projet coûte environ 4 000 €.

L’entreprise COLAS propose de réaliser l’étude + les travaux avec un premier devis à 52 000 €. Le projet doit être présenté à la CEA pour validation de la faisabilité car cela concerne la RD et avoir une estimation du montant de la subvention.

Tour de table :

Pascal GAUTHRON :

Point sur la dernière réunion avec la brigade verte : Il a été voté que les agents seront équipés d’une

arme pour intervenir lors d’animaux blessés sur la route et abréger leurs souffrances.

31/2025Séance du 20 novembre 2025

62

Brigitte STUDER :

Elle souhaiterait que les décorations de noël et les sapins soient installées la semaine prochaine, elle

suggère également de mettre en place la décoration du téléski utilisé lors de la fête de la citrouille

devant le PER.

Roger TROMMENSCHLAGER :

Il évoque l’élagage de la route de Schlumpf, cela est nécessaire pour le passage des camions et des

tracteurs.

Mr Trommenschlager fait remarquer que la prestation d’ouverture des fossés a réellement permis

d’éviter l’écoulement de l’eau sur la route.

Monsieur Rémi Scheibel est intervenu afin de remettre en état la chaume du Schlumpf suite au passage

du débardeur.

Yvette WECKNER :

Elle suggère de faire paraitre dans le prochain Dolleren Infos, l’arrêté des nuisances sonores qui est

affiché en mairie afin que tous les habitants puissent en prendre connaissance.

Catherine HAAN :

Concernant la régie des téléskis, après une excellente période estivale, Mme Haan espère que les

chutes de neige permettront peut-être une ouverture de la station cet hiver.

Les événements VTT seront reconduits en 2026, ce qui va générer des recettes sur ce budget pour

l’année prochaine.

Fabien EHRET :

Il félicite l’ensemble de l’équipe municipale pour la labellisation « Commune nature ».

Il constate le stationnement d’un camion rue du Gazon qu’il considère comme gênant pour le passage

des camions ou des tracteurs dans cette rue, il semble nécessaire de demander à son propriétaire de

stationner son véhicule à un autre endroit.

Mr Ehret souhaite que l’entretien et les travaux à réaliser annuellement soient consignés dans un

calendrier afin d’en structurer l’organisation. L’entretien régulier permet d’éviter que les chantiers

prennent beaucoup d’ampleur.

Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 21h05.

TABLEAU DES SIGNATURES

POUR L’APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DOLLEREN DE LA SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2025

ORDRE DU JOUR :

1) Désignation du secrétaire de séance,

2) Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 26 septembre 2025,

3) Tableau de classement des voies

4) Baux PERSéance du 20 novembre 2025

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5) Convention de participation prévoyance CDG68

6) RODP provisoire pour les chantiers d’électricité

7) Nomination référent EESH

8) Motion formation pisteur secouriste

9) Bien sans maitre – Incorporation

10) Application régime forestier ONF

11) Demande de subvention DETR

12) Divers et informations.

Fonction NOM Prénom Emargement Procuration

Maire REYMANN Sébastien

Adjoint GAUTHRON Pascal

Adjoint NAEGELEN-STUDER Brigitte

Adjoint LANDENWETSCH Jacques

CM EHRET Fabien Excusé

CM HAAN Catherine

CM TROMMENSCHLAGER Roger

CM BOESCH-GULLY Virginie

CM STUDER-LAUBER Hélène Excusée

CM HENNEMANN Frédéric

CM ILTIS-WECKNER Yvette

Excusé

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