Compte-Rendu - CR CCPI 2016 25 juin

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Compte-Rendu - CR CCPI 2016 25 juin Document publié le Samedi 25 juin 2016 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CCPI 2016 25 juin)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU Du Conseil de la Communauté de Communes du Pays d’Issoudun

Séance du 25 juin 2016

L'an deux mille seize, le 25 juin, le Conseil de la Communauté de Communes du Pays d'Issoudun régulièrement convoqué le 16 juin, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de Ville d’Issoudun sous la présidence de M. André LAIGNEL, Président.

Etaient présents : M. André LAIGNEL, Président, M. Pascal PAUVREHOMME, 1 er Vice-Président, M. Daniel GUIET, 2 ème Vice-Président, M. Jean-Charles PAILLARD, 4 ème Vice-Président, MM. Jacques PERSONNE, Michel BOUGAULT, Mmes Diane ZAMMIT, Lucie BARBIER, Carol LE STRAT, Anne-Elisabeth LE FELIC, M. Jean-Luc ROUSSEL, Mme Nadine BELLUROT, MM. Yves GUESNARD, Jacques PALLAS, Thierry LEDET, Dominique DELPOUX, Mme Sylvie RANCY. Procurations :

Mme Marinette MITRIOT a donné procuration à M. André LAIGNEL,

M. Eric HERVOUET a donné procuration à M. Jacques PERSONNE,

Mme Magali MARTIN a donné procuration à M. Daniel GUIET,

Mme Brigitte COLSON a donné procuration à M. Jean-Luc ROUSSEL.

Absents excusés : Mme Sylvie CHASSIOT, MM. Jean BALON, Johan TRUMEAU, Stéphane GOURIER, Bruno PERRIN. --------------------------

Monsieur le Président ouvre la séance à 11 H 30 en indiquant les procurations :

Mme Marinette MITRIOT a donné procuration à M. André LAIGNEL,

M. Eric HERVOUET a donné procuration à M. Jacques PERSONNE,

Mme Magali MARTIN a donné procuration à M. Daniel GUIET,

Mme Brigitte COLSON a donné procuration à M. Jean-Luc ROUSSEL.

Il présente, ensuite, les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

1 - Affaires administratives, budgétaires et financières

Dossier 1.1. Vote des comptes administratifs 2015, comptes de gestion 2015, affectations des résultats 2015, budgets supplémentaires 2016

M. le Président demande au Conseil de Communauté de délibérer sur les points suivants.

• Les comptes administratifs (CA) de l’exercice 2015

Il n’y a pas de prise de parole.

Il est convenu avec l’assemblée de passer directement au vote.

Monsieur Pascal PAUVREHOMME, 1 er Vice-Président, prend la présidence de l’assemblée pour l’approbation des Comptes Administratifs de l’exercice 2015 de la CCPI dressé par le Président, étant sorti de la salle.

- Le CA du budget principal fait ressortir un excédent global de fonctionnement de 4 559 283,58 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte le CA du budget principal 2015.

- Le CA du budget annexe des déchets ménagers fait ressortir un excédent global de fonctionnement de 918 253,33 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte le CA du budget annexe déchets ménagers 2015.

.../...2

- Le CA du budget annexe lotissements commerciaux fait ressortir un déficit de fonctionnement de 333 564,39 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte le CA du budget annexe lotissements commerciaux 2015.

Le Président rejoint l’assemblée pour le vote des autres budgets.

• Les comptes de gestion de l’exercice 2015

- Le compte de gestion du budget principal de la CCPI de Mme la Trésorière Principale est conforme au compte administratif précité.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte le compte de gestion du budget principal.

- Les comptes de gestion des budgets annexes des déchets ménagers et lotissements commerciaux de Mme la Trésorière Principale sont conformes aux comptes administratifs précités.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte les comptes de gestion des 2 budgets annexes.

• L’affectation des résultats de l’exercice 2015

- Pour le budget principal, il est proposé l’affectation suivante :

2 820 000 € en investissement et 1 739 283,58 € en fonctionnement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette affectation.

- Pour le budget annexe déchets, il est proposé l’affectation suivante :

918 253,33 € en section d’exploitation.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cette affectation.

• Les budgets supplémentaires 2016

- Le budget principal qui s’équilibre en dépenses et recettes à un montant global de 10 394 702,98 €,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte le budget supplémentaire principal 2016.

- Le budget annexe déchets s’équilibre en dépenses et recettes à un montant global de 1 810 912,93 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte le budget supplémentaire du service annexe déchets 2016.

- Le budget annexe lotissements commerciaux s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant global de 1 101 769,38 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte le budget supplémentaire du service annexe lotissements commerciaux 2016.

Dossier 1.2. Communication des rapports annuels 2015

1.2.1. Bilan 2015 des acquisitions et cessions foncières de la CCPI

Le Conseil de Communauté prend acte du rapport.

1.2.2. Rapport d’activité 2015 de la CCPI

Le Conseil de Communauté prend acte de ce rapport.

1.2.3. Rapport 2015 sur la qualité et le prix du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés

Le Conseil de Communauté prend acte de la communication de ce rapport.

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Dossier 1.3. Admission en non valeurs de titres irrécouvrables et de créances éteintes sur le budget annexe des déchets ménagers de la CCPI

Le Président demande au Conseil de Communauté d’autoriser :

- l’admission en non-valeur d’un ensemble de titres irrécouvrables sur le budget annexe des déchets ménagers, pour un montant de 4 097,99 € correspondant à des impayés de redevance déchets ménagers sur la période 2008 à 2015.

- l’admission en créances éteintes d’un ensemble de titres irrécouvrables sur le budget annexe des déchets ménagers pour un montant de 4 210,26 € sur la période 2007 à 2016.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté autorise l’admission en non-valeur et en créances éteintes des titres irrécouvrables précités.

Dossier 1.4. Demandes de subventions 2016-2017

Le Président demande au Conseil de Communauté l’autorisation de déposer les dossiers de demandes de subventions auprès des partenaires financiers habituels (Europe, Etat, Région, Départements, SDEI...), pour les projets 2017 susceptibles d’être éligibles aux régimes d’attribution.

Suite aux récentes inondations, le Président précise qu’il doit être autorisé à déposer les dossiers de demandes de subventions 2016 au titre de la dotation de solidarité auprès de l’Etat et des autres partenaires institutionnels (Région, Département...).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté autorise le Président à déposer les demandes de subventions 2016-2017 précitées.

Dossier 1.5. Evolution de la TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales)

Le Président rappelle à l’assemblée que la TASCOM assise sur les grandes surfaces, est un des impôts d’Etat transférés aux communes depuis 2011 en compensation de la suppression de la taxe professionnelle.

En 2012, afin d’améliorer l’intégration fiscale de la CCPI et d’optimiser ses dotations, le Conseil de Communauté a opté, comme l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la CCPI, pour la substitution de la Communauté à certaines communes (Issoudun, Reuilly) pour l’application des dispositions relatives à la TASCOM et la perception de son produit.

Le Président propose au Conseil de décider d’un passage d’un coefficient de 1,15 à 1,20.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté adopte le nouveau coefficient à 1,20 pour cette TASCOM.

Dossier 1.6 – Autorisation du Président à agir en justice

Le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre de la loi de finances pour 2010, le législateur a prévu, pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, de transférer le produit de la taxe sur les surfaces commerciales au profit des communes et des EPCI. Afin de permettre la neutralité financière du dispositif, la TASCOM a été compensée par un prélèvement effectué sur la «dotation de compensation» pour un montant égal à celui que percevait l’État en 2010.

Cependant aucune disposition du code général des collectivités territoriales ni aucun autre texte ne prévoyaient que ces mécanismes s’appliquent aux communes et EPCI pour les années 2012, 2013 et 2014. Ces sommes auraient donc été indument prélevées par l’Etat au détriment des collectivités.

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Il apparaît possible d’envisager un recours à l’encontre de l’Etat pour obtenir le remboursement des sommes ainsi prélevées.

Le Président demande au Conseil de Communauté, de l’autoriser à ester en justice auprès du tribunal administratif en présentant un référé provision et si besoin un recours indemnitaire en plein contentieux à fin d’obtenir la condamnation de l’Etat à réparation pour le prélèvement TASCOM pour les années 2013 et 2014.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté autorise le Président à ester en justice.

2 – Affaires scolaires et sportives

Dossier 2.1. Marché de travaux de restructuration du groupe scolaire de Sainte-Lizaigne – avenant

Dans le cadre du marché de travaux de restructuration du groupe scolaire de Sainte-Lizaigne conclu en date du 3 décembre 2015, le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver, après avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 29 avril 2016 :

- un avenant n° 1 au lot électricité conclu avec l’entreprise ADELEC 36 représentant + 2 260,89 € HT portant le montant du marché à 30 723,28 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cet avenant et autorise le Président à la signer.

Dossier 2.2. Marché de travaux d’aménagement du groupe scolaire de Chezal-Benoît – avenants

Dans le cadre du marché de travaux d’aménagement du groupe scolaire de Chézal-Benoît conclu en date du 1 er avril 2016, le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver, après avis favorable de la commission d’appel d’offres en date du 29 avril 2016 :

- un avenant n° 1 au lot peinture/sol PVC conclu avec l’entreprise VACHER représentant + 2 304,20 € HT portant le montant du marché à 12 695,39 € HT,

- un avenant n° 1 au lot plomberie/chauffage conclu avec l’entreprise MOUROUX représentant + 2 348,60 € HT portant le montant du marché à 42 289,17 € HT,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces avenants et autorise le Président à les signer.

3 – Patrimoine, urbanisme et voirie

Dossier 3.1. Fin de la mise à disposition de la ville d’Issoudun à la CCPI, de l’école François HABERT suite à la fermeture de classes – avenant à la convention initiale de mise à disposition

Dans le cadre de la prochaine fermeture de l’école François HABERT à Issoudun, le Président demande au Conseil de Communauté de mettre fin à la mise à disposition des locaux à la CCPI. La Ville d’Issoudun réaffectera les locaux au CMAS afin d’installer la maison de l’enfance dans les prochains mois.

Le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver l’avenant mettant fin à la mise à disposition de ces locaux par la Ville d’Issoudun à la CCPI, permettant ainsi le retrait de l’immeuble du patrimoine scolaire de la CCPI.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve cet avenant n° 4 à la convention initiale et autorise le Président à la signer.

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Dossier 3.2. Travaux de requalification de l’Avenue Jean Bonnefont à Issoudun – avenants

Dans le cadre du marché de travaux de requalification de l’avenue Jean Bonnefont à Issoudun, conclu en date du 14 mars 2016, le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver les avenants suivants :

- un avenant n° 1 au lot 1 – VRD conclu avec l’entreprise SETEC portant sur des travaux supplémentaires s’élevant à 23 352,26 € HT portant le montant global du marché à 880 051,95 € HT,

- un avenant n° 1 au lot 3 – Espaces verts conclu avec l’entreprise RENIER portant sur des travaux supplémentaires pour un montant de 2 964 € HT portant le montant global du marché à 72 764,50 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces avenants et autorise le Président à les signer.

Dossier 3.3. Projet d’aménagement des berges de l’Arnon et du bief de l’ancien moulin Nathan à Chârost – dispositions diverses

Dans le cadre du projet d’aménagement 2016 des berges de l’Arnon et du bief de l’ancien moulin Nathan à Chârost, la CCPI réalisera des travaux d’aménagements urbains consistant à rénover la voirie, à requalifier des espaces paysagers, espaces publics dont l’éclairage public rue du Moulin en collaboration avec le SDE18.

Il est demandé au Conseil de Communauté d’autoriser les dispositions suivantes :

- approuver le projet d’aménagement précité dont le montant estimatif des travaux s’élève à 240 000 € HT (VRD ; maçonnerie, éclairage public, espaces verts),

- autoriser le Président à déposer les dossiers de demandes de subventions maximales auprès de l’Etat (DETR, réserve parlementaire, sénatoriale), du département et de la Région dans le cadre du contrat de solidarité territoriale,

- autoriser une subvention d’équipement prévisionnelle de la commune de Chârost.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve l’ensemble de ces dispositions.

Dossier 3.4. Adhésion au groupement de commandes pour la passation du marché de travaux d’entretien de voirie

La Communauté de Communes du pays d’Issoudun désire lancer un marché de travaux, fournitures et services d’entretien de voirie. La Ville d’Issoudun et d’autres communes de la CCPI projettent de lancer un marché à objet similaire pour leurs voiries communales.

Le Président précise qu’il est dans l’intérêt de l’ensemble des communes et de la CCPI, de réaliser leurs projets respectifs avec les mêmes opérateurs économiques, dans une optique d’élargissement des volumes de commandes et de réduction des prix.

A cet effet Il propose la constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’une consultation unique visant à répondre à ce besoin commun.

Le marché sous appel d’offres prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande et se composera de 4 lots :

- lot 1 travaux d’entretien de voirie,

- lot 2 fourniture de signalisation horizontale,

- lot 3 fourniture de signalisation verticale,

- lot 4 location de matériel de voirie.

Il sera conclu pour une durée de deux ans renouvelable une fois dans la limite de 4 ans. .../...6

La communauté de communes assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et ce sera notamment sa CAO qui attribuera le marché. La CCPI procédera à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant et elle sera chargée de signer et de notifier le marché. Chaque collectivité membre, pour les besoins qui lui sont propres, s'assurera de l'exécution matérielle et financière du marché.

Aussi le Président propose au Conseil Communautaire d’autoriser l’adhésion de la CCPI au groupement de commandes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve l’ensemble de ces dispositions.

Dossier 3.5. Adhésion au groupement de commandes pour la passation du marché d’exploitation de chauffage avec gros entretien

Un groupement de commandes pour l’exploitation de chauffage et son gros entretien a été constitué en 2009 entre la CCPI, la Ville d’Issoudun et le CMAS. La CCPI avait été désignée coordonnateur. Le marché alors conclu arrive à son échéance en novembre 2016.

Le Président précise qu’aujourd’hui il est nécessaire de renouveler la consultation en gardant l’organisation précédemment arrêtée. Il s’agit donc de constituer un nouveau groupement de commandes pour la passation en procédure d’appel d’offres d’un marché de service «exploitation de chauffage et gros entretien». Ce marché sera conclu pour une durée de 4 ans renouvelable 1 fois pour une durée de 2 ans. Ce marché comprendra d’une part, des prestations de petit entretien (surveillance, conformité selon la réglementation en vigueur, entretien courant, menues réparations, petites fournitures etc.) et d’autre part, le gros entretien (réparation et remplacement des matériels déficients).

Il est prévu aussi de prolonger par avenant le marché actuel de 3 mois en cas d’appel d’offres infructueux.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve l’ensemble de ces dispositions.

Dossier 3.6. Marché communautaire de travaux d’éclairage public – dispositions diverses

Dans le cadre du lancement d’un nouveau marché de travaux d’éclairage public communautaire fin 2016, le Conseil de Communauté aura à autoriser :

- le lancement d’un appel d’offres pour une durée de 4 ans pour les besoins suivants (hors besoins des 3 communes du Cher) :

lot 1 – entretien courant,

lot 2 - travaux de rénovation/reconstruction liée à la performance énergétique,

lot 3 – maintenance des illuminations festives.

- la signature des marchés par le Président pour un montant estimatif des besoins s’élevant à 313 000 € HT/an, - la reconduction de 3 mois du marché actuel en cas d’appel d’offres infructueux.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve l’ensemble de ces dispositions.

Dossier 3.7. Subventions d’équipements communautaires aux communes de Sainte-Lizaigne et de Migny pour des travaux de voirie communale

Le Président demande au Conseil de Communauté d’approuver le versement de subventions d’équipement communautaire pour des travaux de voirie communale à :

Sainte-Lizaigne :

Montant de la subvention d’équipement communautaire : 12 400 €,

Coût des travaux de voirie communale (route de Nohant) : 24 901,82 € HT

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Migny :

Montant de la subvention d’équipement communautaire : 3 000 €,

Coût des travaux de voirie communale (route de la Croix) : 29 543,91 € HT

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve les subventions d’équipements communautaires précitées pour Sainte-Lizaigne et Migny.

Dossier 3.2. Fixation de la redevance de télécommunications 2016

Le Président demande au Conseil de Communauté de fixer la redevance 2016 pour les infrastructures de télécommunications implantées sur le domaine public routier de la Communauté.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Artères de communication Utilisation du sous sol 38,79 €/km Artères aériennes 51,72 €/km

Emprises au sol (cabines, armoires) 25,86 € par m²

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil de Communauté approuve ces nouveaux tarifs 2016.

Décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations et portant le numéro 2016-3 est communiquée au Conseil de Communauté.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12 h 00.

Le présent Compte Rendu de la séance du Conseil de Communauté de Communes du Pays d'Issoudun du 25 juin 2016 établi conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales est publié en Mairie à la date du 3 juillet 2016.

Le Président

André LAIGNEL