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Document publié le Lundi 13 février 2012 par la commune de Vendegies-sur-Écaillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 09 07 Modification Emploi Attache)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le neuf juin, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie à vingt heures, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Benoit CARION.
Étaient présents (12) : M. Benoit CARION, MME Céline CARON, M. Alexis CATTEAU, M. Cédric DERET, M. Philippe GENEAU DE LAMARLIERE, MME Pauline GILLERON, M. Jérôme KIELBASIEWICZ, M. Clément MAUVIEL, MME Marie MERESSE, MME Aurélie PERNY, M. Philippe PIERART, M. Maxime RUDENT
Avaient donné pouvoir (2) :
MME Julie DELCOURT donne pouvoir à M. Benoit CARION
MME Marie GUILLAUMON donne pouvoir à M. Cédric DERET
Absent(s) excusé(s) (1) : MME Joselyne GILLERON
Désignation du secrétaire de séance par le Conseil Municipal
M. Clément MAUVIEL est nommé Secrétaire de Séance
Président de séance : M. Benoit CARION
Numéro interne de l’acte : DCM 2026/6/7
Thème : fonction_publique_t erritorial e / Personnel titul ai re et stagiaire de la F.P.T
OBJET : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION D’UNE DELIBERATION DE CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT (ATTACHE)
M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement mentionnés à l'article L. 4 sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Par délibération n°04/2012 du 13 février 2012, le conseil municipal avait créé un emploi permanent relevant du grade d'attaché territorial permettant d'assurer les fonctions de secrétaire général de mairie.
M. Le Maire expose qu’il est nécessaire de modifier la délibération susmentionnée afin de la mettre en conformité et d'ouvrir l'emploi permanent de secrétaire général de mairie aux contractuelles conformément à L332-8 7° du code général de la fonction publique - la Commune de Vendegies-sur-Ecaillon disposant de moins de 2 000 habitants.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de modifier la délibération susmentionnée, à compter du 01/09/2026, et de préciser que l'emploi permanent de secrétaire général de mairie relevant de la catégorie hiérarchique A et du grade d’Attaché Territorial à temps complet d'une durée hebdomadaire de service fixée à 35/35ème.
La présente délibération précise la nature des fonctions confiés au secrétaire général de mairie :
• Préparations administratives des affaires, des documents budgétaires et comptables, • Suivi de l’exécution budgétaire, du patrimoine,
• Suivi des marchés publics,
• Gestion du personnel, organisation des services,
• Veille juridique.
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 12
Nombre de suffrages : 14
Date de convocation
02/06/2026
COMMUNE DE VENDEGIES-SUR-ECAILLON
Séance du 09/06/2026 – 20h00
Date d’affichage en ligne
10/06/2026 Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Vendegies-sur- Ecaillon
OBJET : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION D’UNE DELIBERATION DE CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT (ATTACHE)
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Le niveau de recrutement est fixé à diplôme de niveau VI, VII et expérience professionnelle souhaitée.
Le traitement sera calculé par référence, au maximum, sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’Attaché Territorial.
- Considérant que la Commune de Vendegies-sur-Ecaillon compte moins de 2 000 habitants, cet emploi pourra être occupé soit par un fonctionnaire ou soit par un agent contractuel territorial conformément à l’article L332-8 7° du CGFP,
- Vu le code général de la fonction publique, dont les articles L311-1, L313-1, L332-8 7°, - Vu la délibération n°04/2012 du 13 février 2012 portant création d'un emploi permanent sur le grade d’Attaché Territorial relevant de la catégorie hiérarchique A,
Le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE, décide de :
- Modifier la délibération n°04/2012 du 13 février 2012 portant création d'un emploi permanent sur le grade d’Attaché Territorial relevant de la catégorie hiérarchique A ;
- Préciser que cet emploi permanent correspond à l'emploi de Secrétaire Général de Mairie à temps complet à raison de 35/35ème, à compter du 01/09/2026
- Préciser que le recrutement est ouvert aux agents contractuels conformément à l'article 332-8 7°, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, pour une durée déterminée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite maximale de six ans, et de préciser qu'au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée conformément à l'article L332-9 du code général de la fonction publique ;
- Modifier le tableau des effectifs en conséquence ;
- Inscrire la dépense correspondante au budget.
Le Secrétaire de Séance
M. Clément MAUVIEL
Ainsi délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Vendegies-sur-Ecaillon,
Le Président de séance,
Benoit CARION