Déliberation - 11 Délégation adjoint SEPA

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Déliberation - 11 Délégation adjoint SEPA Document publié le Mardi 19 mai 2020 par la commune de Billère. Lien du pdf (Déliberation - 11 Délégation adjoint SEPA)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 27/05/2020

°VILLÉ DE illère Reçu en préfecture le 27/05/2020 Aïfiché le er & <>

Département des Pyrénées-Atlantiques ID : 064-216401299-20200525-6414020200511-DE

Commune de BILLERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE

L'an deux mille vingt le 25 mai à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni au gymnase Roger Tétin, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 19 mai 2020. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 19 mai 2020.

Etaient présents : MM. LALANNE. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. M. CHAVIGNE. Mme PINTO. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. Mme RAYNEAU-PILLER. Adjoints. Mmes AUCLAIR. FERRER. M. BAYSSAC. Mme DE BOISSEZON. M. CABANES. Mme LOURAU. M. COLLET. Mme LABOURET. M. MAUBOULES. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. BALMORI. Mme GARCIA- ORCAJADA. M. TALAALOUT. Mme FOURCADE. M. DUMONT. Mme WEISS. M. MONTAUT. M. RIBETTE. Mme BOGNARD. M. LESCHIUTTA. Mme FLEURY BONNE. M. FRETAY. Mme FLOUS.

S'étaient fait représenter :

Absents excusés : M. NASSIEU-MAUPAS.

A été nommé secrétaire : M. BAYSSAC

SEANCE DU LUNDI 25 MAI 2020 — N° 2020.05.11 |

NOMBRE DE MEMBRES VOTE

Afférents Présents Qui ont pris part au vote

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 6

(M. RIBETTE, Mme BOGNARD,

33 32 32 M. LESCHIUTTA, Mme FLEURY BONNE, M. FRETAY, Mme

FLOUS)

OBJET : DELEGATION À UN ADJOINT POUR REPRESENTER LA COMMUNE DANS LES RELATIONS AVEC LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DES PAYS DE L’ADOUR

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence où en cas d'empêchement des adjoints à des membres du Conseil Municipal.

Ces délégations sont données par arrêté, mais le code précité, article L.2122.26 prévoit en outre qu'il appartient au conseil municipal de désigner un autre de ses membres dans le cas où, notamment en raison d’autres fonctions électives, le Maire pourrait être, et à ce titre, cocontractant ou appelé à intervenir dans une opération considérée.

C'est précisément le cas des opérations menées avec la Société d'Equipement des Pays de l'Adour (SEPA) puisqu'il est aujourd'hui le président en exercice de cette société d'Economie Mixte. Monsieur le Maire invite donc le Conseil municipal à désigner un de ses membres pour représenter la commune dans les contrats et dans les actes que passera la ville avec cet organisme et principalement aujourd'hui pour tout ce qui concerne l'opération ZAC Centre-ville.Envoyé en préfecture le 27/05/2020

Reçu en préfecture le 27/05/2020

Affiché le ec

ID : 064-216401299-20200525-6414020200511-DE

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de donner délégation à M. Arnaud JACOTTIN pour représenter la Commune dans ses relations avec la Société d'Equipement des Pays de l'Adour et notamment pour signer au nom de la commune les actes ou contrats à

intervenir.

Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un

délai de deux mois à compter de sa publication ou de son

affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet

des recours suivants :

1 Recours administratif gracieux auprès des services de

la Ville de Billère

2: Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Pau