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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D24 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - D24 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20240409-D24-2024-CC
Ÿ
Accusé
certifié
exécutoire
Rassemblions
Réception
par
le
préfet
: 12/04/2024
toutes
les énergies
Affichage
: 12/04/2024
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
DECISION
N°
24/2024
OBJET :
AVENANT
N°
4
AU
MARCHE
PUBLIC
RELATIF
À
LA
MISSION
DE
MAITRISE
D’ŒUVRE
POUR
DES
TRAVAUX
DE
REHABILITATION
D’UNE
ANCIENNE
HALLE
SNCF
SITUEE
A
LARDY,
AVEC
LA
SOCIETE
ARCHITECTURE
LANDSCAPE
URBAN
PLANNING
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L
5211.10,
Vu
les
articles
L.
2194-1,
R.2194-7
et R.2194-8
du
Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde,
Considérant
que
la
commune
de
Lardy
a
attribué
en
2017,
un
marché
public
au
groupement
Architecture
Landscape
Urban
Planning
/ Avise
Conseil,
Ebatec
Ingénierie
Technique
Bâtiment
/
CDBéton,
ayant
pour
objet
la
mission
de
maîtrise
d’œuvre
pour
des
travaux
de
réhabilitation
d’une
ancienne
halle
SNCF
située
Route
Nationale
à Lardy,
pour
un
montant
de
136
000,00
€ HT,
Considérant
que
l’avenant
3,
dont
l’objet
était
de
rendre
définitif le forfait
de
rémunération
du
maitre
d’œuvre
et qui
a été notifié
au
titulaire
en
date
du
21
février
2023,
est venu
porter
le montant
du
marché
à 148
702,06
€ HT
au lieu de
136
000
€ HT,
Considérant
que
l’avenant
4
a
pour
objet
de
modifier
la
répartition
financière
du
marché
entre
les
différents
membres
du
groupement
comme
précisé
ci-dessous,
sans
occasionner
d’incidence
financière
sur
le montant
du
marché
:
Entreprises
ALU
ALU
AVISE
COBETON
ÉBATEC
compétences
mandataire
[noce
Economie
Structure
Ftuides/Elec,
IPHASE
TOTAL
*
%
%
%
#
APS
13
383,19€
9,0%!
669,16
€
5,0%
7360,75€
55,0%
1338,32€
10,0%
2007,48€
15,0%
2007,48€
15,0%]
APD
3271445€
22,0%
1635,72€
5,0%
15702,94€
48,0%
3925,73€
12.0%
4252,88€
13,0%
7197,18€
22,0%]
PRO
25
279,35 €
17,0%
1263,97€
5,0%
14409,23€
57,0%
3791,90€
15,0%
5814,25€
23,0%
ACT
5948,08
€
4,0%]
297,40 €
5,0%
4 461,06€___
75,0%
-__€
0,0%
1189,62€
20,
VISA
S 948,08
€
4,0%]
297,40
€
5,0%
3271,45€
55,0%
594,81€
10,0%
1784,42€
30,
DET
60
967,85
€
41,0%
3048,39
€
5,0%
47554,92€
78,0%
1219,36€
2,0%
9145,18€
15,0%
AOR
4 461,06
€
3,0%
223,05
€
5,0%
3122,74€
70,0%
-
€
0,0%
1115,27€
25,0%}
7435,10€
95683,07€
|
S26405€
11866,42€
28253,39€
148
702,06
€
100,0%
montent
mission
148
702,06
€
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2,
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90 Considérant
que
le marché,
qui a été notifié
le 19 septembre
2017,
a été passé
sous
le décret
2016-360
du
25
mars
2016,
Considérant
que,
conformément
à l’article
139
alinéa
5 du
décret
2016-360
qui
dispose
que
le marché
peut
être modifié
«
…
Lorsque
les modifications,
quel qu'en
soit leur montant,
ne sont pas
substantielles.
Une
modification
est
considérée
comme
substantielle
lorsqu'elle
change
la
nature
globale
du
marché
public.
En
tout
état
de
cause,
une
modification
est
substantielle
lorsqu'au
moins
une
des
conditions
suivantes
est remplie
: a) Elle
introduit des
conditions
qui,
si elles avaient
été incluses
dans
la procédure
de
passation
initiale,
auraient
attiré
davantage
d'opérateurs
économiques
ou
permis
l'admission
d'autres
opérateurs
économiques
ou permis
le choix
d'une
offre
autre
que
celle
retenue
;b) Elle
modifie
l'équilibre
économique
du
marché
public
en faveur
du
titulaire
d'une
manière
qui
n'était pas
prévue
dans
le
marché
public
initial
; c)
Elle
modifie
considérablement
l'objet
du
marché
public
; d)
Elle
a
pour
effet de
remplacer
le titulaire
initial par
un
nouveau
titulaire
en
dehors
des
hypothèses
prévues
au
4 »,
les
modifications
apportées
au
marché
par
le présent
avenant
ne
sont
pas
substantielles,
DECIDE
DE
SIGNER
l'avenant
n° 4 au
marché
public
relatif à la mission
de
maîtrise
d’œuvre
pour
des
travaux
de
réhabilitation
d’une
ancienne
halle
SNCF
située
à
Lardy,
avec
la
société
Architecture
Landscape
Urban
Planning,
ayant
pour
objet
la
modification
de
la
répartition
financière
du
marché
entre
les
différents
membres
du
groupement,
DIT
que
l’avenant
n’a
pas
d’incidence
financière
sur
le montant
du
marché.
Fait
à Etréchy,
le
À
own
toty
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la présente
décision
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en annulation
devant
le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE - 2,
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90