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Déliberation - 1517 2025 16 sub 2025 au ccas 030425
Compte-Rendu - D2024.023 Convention AESH
Compte-Rendu - D2024.023 Convention AESH
unknown - AD05 Convention AESH
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Déliberation - 1507 2025 27 conventionnement aesh 030425
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clonas-sur-Varèze.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2025
Département
de l'Isère
République
fran
‘Reçu
en préfecture le 09/04/2025
Qénas)/
| ne 2025 - 271
EXTRAIT DES DELIBERATIQ
ie invuzves
S'LOF
RÉ
ur.
War8ze
DU
CONSEIL
MUNICIPAL]
1 : 038-213801145-20250403-202527-DE
Convention
avec
l'Education
Nationale
03/04/2025
pour
l'intervention
d’un
accompagnant
d'élève
en
situation
de
handicap
(AESH)
sur
le temps
de
la
pause
méridienne
Nombre
de
conseillers
: 15
En
exercice
:
15
Présents
:
12
Votants
:
12
+
1 pouvoir
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le trois
avril,
Le
Conseil
municipal
de
la commune
de
Clonas
sur
Varèze,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
de
la
maison
des
Platanes,
Maison
commune
temporaire,
sous
la
présidence
de
M.
Régis
VIALLATTE,
Maire.
Date
de
la convocation
: 18/03/2025.
Convocation
adressée
aux
membres
du
Conseil
municipal
le
18/03/2025
par
messagerie.
Présents:
AIME
Jean-Claude
(pouvoir
de
Vincent
Choron).
COLANGELI
Muriel.
CONTRERAS
Joseph.
CRUYPENNINCK
Bruno.
DEYRIEUX
Caroline.
DUMAS
Christophe.
HAYART
Dominique.
LEMAITRE
Sylvie.
ROZELIER
Arlette.
VALLATTE
Régis.
DUGUA
Véronique
(arrivée
à
18h08).
DULONG
Aurélie
(arrivée
à
18h43).
Excusés
:
BARREL
Natacha.
CHORON
Vincent
(pouvoir
à
Jean-Claude
Aime
- arrivera
à
20h08).
Absent
:
MERNISSI
Chakib.
Le
pouvoir
a
été
déposé
en
application
de
l'article
L.2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
Conseil,
réuni
au
nombre
prescrit
par
l'article
50
de
la
loi
du
5
avril
1884,
nomme
Mme
Arlette
Rozelier,
secrétaire
de
séance. M.
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
l'AESH,
qui
suit
un
élève
porteur
d’un
handicap
à
l'école
élémentaire
publique,
a
accepté
de
le
suivre
pendant
la
pause
méridienne
lorsqu'il
est
inscrit
au
restaurant
scolaire
communal.
Il
lui
précise
que
pour
respecter
la
réglementation
et
à
la
demande
du
Rectorat
de
Grenoble,
une
convention
doit
être
signée
entre
ce
dernier
et
la
commune,
afin
de
définir
les
modalités
de
la
mise
en
œuvre
des
moyens
humains
nécessaires
pour
que
le
droit
à
l'éducation
ait,
pour
l'enfant
en
situation
de
handicap,
un
caractère
effectif,
à
la
pause
méridienne.
Il
lui
soumet
le
projet
de
cette
convention
et
lui
demande
de
bien
vouloir
se
prononcer
sur
celui-ci.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L.211-8,
L.216-1,
L.351-1,
L.351-3
et
L.917-1,
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.114-1
et
L.114-2,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
la
loi
n°
2024-475
du
27
mai
2024
visant
la
prise
en
charge
par
l'Etat
de
l'accompagnement
humain
des
élèves
en
situation
de
handicap
durant
le
temps
de
pause
méridienne,
Vu
la
circulaire
n°
2017-084
du
3
mai
2017
relative
aux
missions
et
activités
des
personnels
chargés
de
l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap,
Et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Approuve
le
projet
de
la
convention
transmis
par
le
Rectorat
de
Grenoble,
Charge
M.
le
Maire
d'effectuer
les
démarches
nécessaires
auprès
du
Rectorat,
Autorise
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
dont
le
projet
restera
annexé
à
la
présente.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Extrait
certifié
conforme
par
le
Maire,
A
Clonas
sur
Varèze,
le
7
avril
2025,
À \
La
secrétaire,
le
Arlette
ROZELIER"
7
7
C
Le
Maire,
Régis
VIALLATTE Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2025
En
|
Publié le 10/04/2025
S'LOS
ACADÉMIE
ID : 038-213801145-20250403-202527-DE
DE
GRENOBLE
Liberté Égalité Fraternité
Convention
relative
à
l'intervention
d'accompagnants
d'élèves
en
situation
de
handicap
(AESH)
sur
le
temps
de
pause
méridienne
dans
le
premier
degré
Vu
le
Code
de
l'éducation,
notamment
les
articles
L.
211-8,
L.
216-1,
L.
351-1,
L.
351-3
et
L.
9171;
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L.114-1
et
L.114-2;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
la
loi
n°
2024-475
du
27
mai
2024
visant
la
prise
en
charge
par
l'État
de
l'accompagnement
humain
des
élèves
en
situation
de
handicap
durant
le
temps
de
pause
méridienne
;
Vu
la
circulaire
n°
2017-084
du
03
mai
2017
relative
aux
missions
et
activités
des
personnels
chargés
de
l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
;
Entre La
rectrice
de
l'académie
de
Grenoble,
Mme
Hélène
Insel,
d'une
part,
et
°
La
commune
de
département
de
…
représentée
par
son
maire
/
président(e),
habilité(e)
par
son
conseil
municipal
/
organe
délibérant
en
date
du
n° de
la délibération
:
…
|
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
d'autre
part,
IL est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
I :
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Il
appartient
à
l'État,
au
titre
de
sa
mission
d'organisation
générale
du
service
public
de
l'éducation,
de
prendre
l'ensemble
des
mesures
et
de
mettre
en
oeuvre
les
moyens
humains
nécessaires
pour
que
le
droit
à l'éducation
ait,
pour
les
enfants
en
situation
de
handicap,
un
caractère
effectif.
Depuis
la
loi
du
27
mai
2024,
lorsqu'une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
organise
un
service
de
restauration
scolaire
ou
des
activités
périscolaires
sur
le
temps
de
la
pause
méridienne,
l'État
prend
en
charge
la
rémunération
du
personnel
affecté
à
l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
durant
ce
temps,
qu'il
emploie.
La
commune
ou
l'EPCI
demeure
cependant
compétent(e)
pour
prendre
toutes
les
mesures
autres
que
l'accompagnement
humain
qui
sont
nécessaires
pour
permettre
l'accès
effectif
des
élèves
en
situation
de
handicap
à
ce
service
ou
à ces
activités.
L'objet
de
la
présente
convention
est
de
déterminer
la
nature
des
responsabilités
de
chacune
des
parties
lorsque
des
accompagnants
des
élèves
en
situation
de
handicap
(AESH)
sont
affectés,
sur
décision
de
la
rectrice
d'académie
où
du
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
agissant
sur
la
délégation
de
cette
dernière,
à
l'accompagnement
d'élèves
nécessitant
une
aide
humaine
sur
le
temps
de
pause
méridienne
afin
de
participer
au
service
de
restauration
scolaire
organisé
par
la
commune
ou
l'EPCI.
La
présente
convention
ne
régit
pas
l'intervention
éventuelle
d'AESH
à l'occasion
des
activités
périscolaires
qui
ont
lieu
en
dehors
de
la
pause
méridienne.
Ils
ne
peuvent
prétendre
à aucune
rémunération
ou
gratification
de
l'entreprise
ou
de
l'organisme
d'accueil.
ARTICLE
Il
:PERIMÈTRE
DE
L'ACCOMPAGNEMENT
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
leur
contrat
de
travail,
les
AESH
peuvent
être
appelés
à
exercer
certaines
activités
en
dehors
du
temps
scolaire
et
notamment
sur
le
temps
de
pause
méridienne,
au
seul
bénéfice
des
élèves
en
situation
de
handicap
désignés
par
les
services
de
l'État
et
conformément
aux
protocoles
d'accompagnement
de
ces
élèves.
Le
temps
d'accompagnement
sur
le
temps
de
pause
méridienne
est
compris
dans
le
service
des
AESH
et
n'ouvre
droit
à
aucune
rémunération
supplémentaire
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'EPCI.
Les
AESH
ne
pourront
en
aucun
cas
être
investis
d'une
mission
étrangère
à
l'accompagnement
des
élèves
en
situation
de
handicap
désignés
par
les
services
de
l'État. Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2025
EM
Publié
le 10/04/2025
SLGF
ACADÉM
IE
ID
:038-213801145-20250403-202527-DE
DE
GRENOBLE
Liberté Égalité Fraternité Les
services
de
la
DSDEN
informent
la commune
des
personnels
intervenant
sur
le temps
de
la pause
méridienne
ainsi
que
des
enfants
dont
ils assurent
l'accompagnement.
En
cas
d'absence
provisoire
d'un
AESH
affecté
auprès
de
l'élève
sur
le
temps
depause
méridienne,
la
DSDEN
pourra
désigner
un AESH
remplaçant
et
en
informera
préalablement
la
commune
ou
l'EPCI.
Les
horaires
de
travail
correspondant
à
l'exercice
de
ces
missions
sont
arrêtés
par
la
DSDEN,
en
concertation
avec
le
représentant
de
la commune
/
l'EPCI
et après
consultation
de
la direction
de
l’école.
ARTICLE
III
:
RESPONSABILITÉS
- ASSURANCES
Le
rectorat
continue
d'assumer
toutes
les
charges
et
obligations
inhérentes
à
sa
qualité
d'employeur,
non
explicitement
exclues
par
la
présente
convention.
ARTICLE
IV
:
EXÉCUTION
DES
TÂCHES
Sans
préjudice
du
maintien
du
lien
hiérarchique
existant
entre
les
AESH
et
l'employeur,
les
AESH
se
conforment
aux
consignes
du
responsable
du
service
de
restauration
et/ou
des
activités
périscolaires
ayant
pour
objet
la
sécurité
des
élèves
et
le
bon
fonctionnement
du
service.
En
cas
de
mauvaise
exécution
des
tâches
confiées,
de
manquement
aux
obligations
de
service
ou
de
faute
commise
à
l'occasion
de
ces
activités
et
constatées
par
un
rapport
circonstancié
établi
par
le
maire
de
la
commune
ou
le
président
de
l'EPCI,
l'employeur
conserve
seul
le
droit
de
décider
des
suites
à donner
dans
le
cadre
de
son
pouvoir
disciplinaire.
Le
rapport
circonstancié
visé
à
l'alinéa
précédent
est
communiqué,
outre
à
l'employeur,
au
directeur(-trice)
de
l'école.
En
cas
d'accident
dans
le
cadre
du
service,
le
maire
ou
le
président
de
l'EPCI
ou
son
représentant
en
informe
immédiatement
l'employeur
ainsi
que
le
/ la
directeur(-trice)
de
l'école.
Fait
à
en
deux
exemplaires
originaux.
Signature
du
représentant
de
la
Signature
de
l'employeur
collectivité
(ou
de
son
représentant)
Hélène
INSEL,
rectrice
de
l'académie