Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2024 03 03 AFFECTATION RESULTATS
Déliberation - DEL 2025 03 03 AFFECTATION DU RESULTAT 2024
Déliberation - DEL 2024 03 04 TAUX 2024
Déliberation - DEL 2024 03 05 BP 2024
Déliberation - DEL 2024 10 07 PLH
unknown - DEL 2024 12 03 EGLISE
Déliberation - DEL 2024 03 07 LDG
Déliberation - DEL 2025 03 10 MOTION ELUS LOCAUX
Déliberation - DEL 2024 03 tampon 1
Déliberation - DEL 2024 10 04 MOUVEMENT 1068
Déliberation - DEL 2024 10 03 NON VALEURS 2024
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Gourlizon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 10 03 NON VALEURS 2024)
Thèmes du document : Banque, Budget, Enseignement supérieur,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOURLIZON
Séance du 29 OCTOBRE 2024
Nombre de membres : l’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf octobre
En exercice 10 à 20h00 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
Présents 9 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
Votants 10 par la loi, dans la salle du conseil municipal en mairie, sous la
Pour 10 présidence du 1% adjoint, M. Olivier PORS, agissant par
Contre 10 suppléance.
Date de la convocation
22 octobre 2024
Etaient présents : Olivier PORS -— Gwenaëlle JAOUEN — Didier GOURRET — Adeline CARETTE - Jacques
BISCH — Aurélien LE BERRE — Carole PIGEYRE - Loïc FLOCHLAY- Joël MONOT
Étaient absents : Nathalie LAPART (procuration à Olivier PORS)
Loïc FLOCHLAY a été élu secrétaire de séance.
ke ke 2k ke she ohe 0e ve ke he 0e 0e ke ke ke of fe ke le ke fee ke 2e ke of oh ke ke ke ee fe oc of of me fe ke of fe fe ke ke ke ke fe of of fe ke fe OH 2e 0 of fe of 26 fe ke 6 où fe ke Ke ke OH 26 26 Ke Ke Ke 6 Ke ok Ke
2024-10-03 : ADMISSIONS EN NON-VALEURS 2024
Exposé :
Le SGC (Service de Gestion Comptable) de Douarnenez a transmis en mairie la liste de non-valeurs
2024, en annexe 3.
L'admission en non-valeur est une mesure administrative d'apurement budgétaire et comptable qui
concerne des créances, en général anciennes, dont les perspectives de recouvrement sont nulles. Les
créances réputées irrécouvrables pour des raisons sans lien avec la gestion et les diligences du
comptable se voient ainsi retirées des écritures.
Au niveau communal, cette procédure suppose l'accord du détenteur de la créance et se matérialise
par l'inscription d'une dépense d'un montant équivalent à celui de la créance au sein de la section de
fonctionnement.
L'assemblée délibérante de la collectivité est l'autorité compétente pour prononcer l'admission en
non-valeur des créances irrécouvrables.
Aussi, l'article 173 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale (dite "3DS") prévoit que le Maire, peut par délégation du conseil municipal, être chargé
"d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le
comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant
inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
par décret."
Parmi ces créances irrecouvrables, on distingue deux types :
° les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun
recouvrement n’a pu être obtenu {montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison
infructueuse d'actes). I} est à préciser que l’admission en non-valeur n'exclut nullement un
recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.
« Les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées,
consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés
publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture, insuffisance d’actif, règlement judiciaire, surendettement, décision d’effacement de dette). Pour ces créances
éteintes, la commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.
Pour la commune de Gourlizon, le montant des admissions en non-valeur s'élève à 182.61 €, tandis
que les créances éteintes représentent un montant de 0 €, soit un total de 182.61 €.
Proposition :
Il'est proposé au conseil municipal :
e d'admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :
Budget Compte Montants
Budget principal 6541 — Créances admises en non- | 182.61 €
valeurs
6542 — Créances éteintes 0.00 €
+ D’'autoriser l'inscription des crédits au budget principal de la commune sur le compte 6541
« créances admises en non-valeurs » (aucune créance éteinte n’étant proposée).
Décision :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la demande de Monsieur le comptable public auprès de l’ordonnateur, de constater le caractère
irrécouvrable de certaines créances et de prononcer leur admission en non-valeur selon la liste 2688420515 ;
Considérant le caractère irrécouvrable de créances dont le montant total s'élève à 182.61 €, sur le
budget général ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
+ d'admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :
Budget Compte Montants
Budget principal 6541 — Créances admises en non- 182.61 €
valeurs
6542 — Créances éteintes 0.00 €
e D’autoriser l'inscription des crédits au budget principal de la commune sur le compte 6541 « créances admises en non-valeurs ».
Le secrétaire de séance Le 1° adjoint,
par suppléance
Loïc FLOCHLAY Olivier PORS