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Déliberation - Decision 2023 DEC 63
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 DEC 63)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023
Publié le 05/07/2023 ER
ID : 052-215200403-20230705-2023DEC_63-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
mairie.de.bourbonne@orange.fr
2023/DEC/63
Avenant n°1 au baïl avec Monsieur Vincent GANNÉ pour la location de parcelles communales type « Jardins Ouvriers » au bas de Montletang à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Terriforiales,
VUa délibération du Conseil Municipal n° 2020/1 en date du 26 Mai 2020 portant élection du Maire,
VU 12 délibération du Conseil Municipal n° 2020/7 en date du 9 Juin Z020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire au fitre de l'article L.2122-22-5°"% alinéa du CGCT, à savoir de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,
VU la décision du Maire n°2022-DEC-26 du 81 mars 2022 portant conclusion d’un bail avec Monsieur Vincent GANNÉ pour la location de parcelles communales type « Jardins Ouvriers » au bas de Montletang à Bourbonne les Bains,
VU la demande d’une parcelle supplémentaire en date du 1° avril Z025,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'établir un avenant n°1 au baïl initial afin d'intégrer la parcelle communale supplémentaire, à partir du 1°* avril 2023 pour une durée de 6 années,
DÉCIDE
1“:
A compter du 1° avril 2023, un avenant n°1 au baïl de location de parcelles communales type «Jardins Ouvriers» au bas de Montletang à Bourbonne les Bains est conclu avec Monsieur Vincent GANNÉ pour une durée de 6 années.
Compte tenu du service rendu et du caractère social de la location, un prix minoré est appliqué à savoir 10.00 € l’are, La surface de la parcelle louée étant de 2 ares.
L’avenant n°1 est annexé à la présente décision. Envoyé en préfecture le 05/07/2023
Reçu en préfecture le 05/07/2023 prets
Publié le 05/07/2023
ID : 052-215200403-20230705-2023DEC_63-AU
Article 2 :
Il sera rendu-compte de la présente décision au Conseil Municipal conformément à l’article L.2122-23 du CGCT.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Bourbonne les Bains et une copie sera adressée à Madame le Sous-Préfet de l’arrondissement de Langres et au titulaire de Pavenant au bail.
À Bourbonne les Bains,
le O5 juillet 2023
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire Pobjet d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication.
Notifié à Monsieur Vincent GANNÉ
(date et signature)
de 05/09/2022