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Déliberation - Decision 2023 DEC 47
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 DEC 47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Animaux,
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023 berge:
Publié le 1005/4072
ID : 052-215200403-20230504-2023DEC_47-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
mairie.de.bourbonne@orange.fr
2023/DEC/ 47
Conclusion de bail de location de chasse communale dans Ia
Forêt Communale de Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Terriforiales,
VU 12 délibération du Conseil Municipal n° 2020/1 en date du 26 Mai 2020 portant élection du Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/7 en date du 9 Juin 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire au titre de l'article L.Z122-22-5Ème alinéa du CGCT, à savoir de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,
VU la délibération du Conseil Municipal n° DEL/2023/18 en date du 04 avril 2023 relative à 18 Location chasse communale - Forêts communales de Bourbonne les Bains, Genrupt et Villars Saint-Marcellin portant approbation du Cahier des Clauses Générales, Clauses Particulères et mode de location,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de renouveler le baïl de location de chasse communale dans la Forêt Communale de Bourbonne les Bains,
DÉCIDE
Article 1°:
A compter du 1°: juin 2023, un baïl de location de chasse est conclu avec la Société de chasse de Bourbonne les Bains représentée par Monsieur Francis GROLERE suivant le détail ci-dessous :
Modalités de location
Superficie 108 ha 59 ca 00 a
Parcelles forestières : 16, 17, 18, 19, 20, 21 en partie
Consistance et limite Parcelle 7 : n’est ouverte et autorisée qu’à la battue d’effarouchement avec chiens mais sans fusil.
Durée de la location 9 années
Société de chasse de Bourbonne les Bains
Monsieur Francis GROLERE
Filaire du Bail 311 Cité Bourgogne — 6rue du Dieu Borvo 92400 BOURBONNE LES BAINS
5.00 € l’hectare
Montant annuel de la location A partir de la deuxième année du bail, le loyer est indexé pour l’année à venir sur l’indice du fermage. Article 2 :
Envoyé en préfecture le 04/05/2023
Reçu en préfecture le 04/05/2023
Publié le ul 05/2022 Em
ID : 052-215200403-20230504-2023DEC _47-AR
Il sera rendu-compte de la présente décision au Conseil Municipal conformément à l’article L.2122-23 du CGCT.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de Bourbonne les Bains et une copie sera adressée à Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langres et au titulaire du baïl.
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication.
A Bourbonne les Bains,
le 04 mai 2023
RU
ndré NOIROT
Société de chasse de Bourbonne les Bains, Monsieur Francis GROLERE
(date et signature)