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Procès Verbal - DELB 20230116 03
Document publié le Lundi 16 janvier 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230116 03)
Thèmes du document : Éducation, Enseignement supérieur, Jeunesse,
CONVENTION
Relative à l’organisation du dispositif « Un violon dans mon école »
au Havre (France)
Entre :
∑ Madame la Directrice académique des services de
l’Éducation Nationale du département de la Seine Maritime,
Représenté par Madame l’IEN la circonscription du Havre Ouest
∑ La Fondation Vareille
(immatriculée auprès des autorités fédérales Suisses, dans le canton de Zürich placée sous le contrôle de l’autorité fédérale suisse et bénéficiant de la reconnaissance d’utilité publique.
Représentée par Hélène Vareille
∑ La ville du Havre représentée par Monsieur Édouard Philippe, Maire
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Dans le cadre du projet « Un violon dans mon école », des activités de pratiques instrumentales du violon seront organisées à partir de la rentrée de septembre 2021 dans les écoles maternelle Valmy et maternelle Lamartine, et l’école élémentaire Valmy situées en REP+ dans la circonscription du Havre Ouest afin de permettre aux élèves de ces écoles de recevoir un enseignement artistique renforcé. Cet enseignement sera dispensé à l’initiative de la Fondation Vareille, avec le concours de la Municipalité du Havre.
1.1 La présente convention a pour objet de définir les modalités des conditions d’ouverture et de fonctionnement de ce dispositif permettant aux élèves de recevoir, dans le cadre de leur scolarisation maternelle et élémentaire, une éducation musicale incluant la pratique renforcée du violon.
1.2 Ce projet s’adresse aux classes de Moyenne Section la première année et continuera avec les mêmes élèves pour une durée de 4 ans. Cette cohorte d’élèves sera donc suivie en Grande Section, puis en CP et CE1 (école élémentaire Valmy). La participation est obligatoire pour tous les enfants des classes concernées. Ces séances se dérouleront sur le temps scolaire selon des modalités et des lieux précisés dans les projets pédagogiques. Chaque élève disposera pour l’année scolaire entière de son violon personnel, mis à sa disposition par la fondation Vareille et sous la responsabilité de sa famille pour l’utilisation à la maison.
1.3 Cette éducation musicale renforcée est gratuite pour les élèves. Elle est financée entièrement par la Fondation Vareille.
1.4 Les « projets d’école » doivent intégrer dans leur volet parcours culturel le dispositif « Un violon dans mon école ».
Elles visent du point de vue de la fondation Vareille à :
- Renforcer l’égalité des chances à l’école dès le plus jeune âge. La Fondation développe et soutient des initiatives innovantes de pédagogie d’apprentissage pour des jeunes enfants issus de milieux défavorisés, en particulier en développant des pratiques musicales riches pour les élèves relevant de l’éducation prioritaire.- Faire connaître la musique classique aux élèves relevant de l’éducation prioritaire. - Installer de manière régulière une activité artistique et culturelle de qualité par la pratique du violon et permettre ainsi d’améliorer les compétences indispensables pour de meilleurs résultats scolaires.
- Valoriser les activités musicales de l’école concernée au travers de prestations publiques régulières auxquelles les parents sont conviés, renforçant ainsi leur proximité avec l’école et le conservatoire.
A ce titre la fondation s’engage à :
- Prendre en charge intégralement le financement des intervenants et de leur formation, sur la base d’un budget/nombre d’heures établi annuellement.
- Organiser et prendre en charge intégralement l’achat des violons pour chaque enfant (financement) ainsi que le matériel lié à son utilisation (tapis, pupitres, partitions, etc.). La professeure de violon participera, lors des séances, à la gestion de ce matériel. - Superviser la gestion du parc de violons avec l’aide du coordinateur de secteur et de la professeure de violon
- Organiser avec les différentes parties et prendre en charge le coût des manifestations organisées pour les familles,
- Participer activement aux réflexions sur l’évolution du projet.
- Il est entendu que toute dépense prise en charge par la Fondation ne peut être engagée sans l’accord préalable de la Fondation.
Du point de vue de l’Éducation Nationale :
- Au plan pédagogique, la mise en œuvre des contenus est établie dans le respect des textes en vigueur :
- Loi d'orientation du 8 juillet 2013 - article 34 - permettant l’expérimentation pédagogique - Socle commun des connaissances et des compétences BO du 23 avril 2015 - Programme pour la maternelle BO du 26 mars 2015 (et BO n° 25 du 24 juin 2021) et programme de l'élémentaire BO du 24 décembre 2015 (et n° 31 du 30 juillet 2020).
- Le Parcours d’Éducation Artistique et Culturelle arrêté du 7 juillet 2015.
Le rôle de chaque partenaire est défini comme suit :
La responsabilité pédagogique de l’organisation des activités scolaires incombe à l’enseignant titulaire de la classe ou à celui de ses collègues nommément désignés par le projet. Il en assure la mise en œuvre par sa participation et sa présence effective. Selon le type d’organisation retenu, l’enseignant de la classe pourra :
- mettre en œuvre une gestion collective avec l’intervenant dans le cas où le groupe classe ’est pas fractionné
- prendre en charge l’activité d’enfant(s) en particulier si les élèves sont répartis en groupes séparés.
L’intervenant titulaire du diplôme requis (loi 84-610 du 16 juillet 1884) est agréé chaque année par la la DSDEN de Seine Maritime (circulaire 92-196 du 3 juillet 1992). Il apporte un éclairage technique à la classe. Il est associé à l’élaboration du projet pédagogique, la préparation des séquences (suites progressives de séances), leur mise en œuvre et leur évaluation sans pour cela se substituer à l’enseignant. Les séquences ne pourront débuter qu’à la réception de l’agrément de la DSDEN de la Seine Maritime.
L’équipe enseignante de l’école s’assurera que les activités proposées sont conformes au programme scolaire et intégrées au projet d’école.L’Éducation Nationale adhère aux principes généraux suivants :
- Participer à l’éducation et à l’épanouissement de l’enfant par la pratique d’un instrument de musique.
- Favoriser l’accès de tous les enfants à un enseignement musical et une pratique régulière de qualité.
- Placer la démarche de projet au centre du travail partenarial Éducation Nationale / Conservatoire / Fondation agréée en inscrivant les actions dans des durées pertinentes et négociées. - Assurer la réalisation de ces objectifs fondamentaux sur le plan local, au sein de structures associant les acteurs directement concernés.
- Développer les échanges réciproques de compétences.
À ce titre l’Éducation Nationale s’engage à :
De manière générale,
- Proposer des écoles intéressées par le projet
- Garantir un engagement sur 4 ans pour toute classe impliquée dans le projet - Soutenir le projet, éventuellement lors des réunions avec les différents partenaires ou les parents d’élèves concernés
- Participer aux réflexions sur les évolutions possibles
- En relation avec les écoles :
- Mise au point de l’emploi du temps incluant les séances d’apprentissage
- Mise à disposition des locaux nécessaires pour les cours de violon
- Organisation du stockage sécurisé du matériel (violons, pupitres, etc.)
- Présentation du projet aux parents et de ses effets attendus
- Communication avec les parents (responsabilité violon, invitations diverses…) - Participation à l’organisation des manifestations avec les familles
- Participation aux réflexions sur les évolutions possibles
-
Du point de vue de la ville :
La Ville adhère aux principes généraux énoncés dans la convention de partenariat entre l’Éducation Nationale et le conservatoire du Havre.
Sur le plan local, la ville du Havre souhaite mettre l’accent sur les aspects suivants : - Favoriser la sensibilisation musicale dans les écoles,
- Préserver un équilibre entre les actions menées dans les différents groupes scolaires au travers de la mise en place d’un maillage après avoir identifié les besoins de chacune des écoles, - Favoriser la justesse du propos artistique susceptible d’éveiller la sensibilité des enfants. - Établir des passerelles avec le Conservatoire à Rayonnement Départemental à l’attention les enfants intéressés par l’inscription à un cursus artistique spécialisé.
La ville du Havre soutient la mise en place du projet « Un violon dans mon école » dans les écoles maternelles Valmy et Lamartine, et élémentaire Valmy en s’engageant :
- à mettre à disposition, à aménager, à entretenir et sécuriser les locaux nécessaires à la bonne marche du projet
à mandater le Conservatoire à rayonnement départemental afin qu’il apporte tout son concours à ce dispositif, qu’il mette à disposition son réseau et ses savoir-faire au service du bon accompagnement de ce projet.
- A participer aux réflexions sur les évolutions possibles.ARTICLE 2 : PROCÉDURE D’ADMISSION
2.1 Le projet concerne les élèves d’une classe entière des Moyennes et Grandes sections sans procédure d’admission particulière. Ces mêmes élèves poursuivront l’apprentissage du violon jusqu’à la fin du CE1.
Article 3 : MOYENS
3.1 L’école s’engage à aménager l’emploi du temps de la classe de manière à garantir un équilibre dans la répartition du volume horaire global d’enseignement. Ces horaires seront répartis en fonction du projet pédagogique de l’équipe éducative (EN/professeure de violon)
3.2 Les frais de fonctionnement liés à la spécificité de la classe Violon sont pris en charge par la fondation Vareille (rémunération et formation des intervenants, achat d’instruments et d’accessoires, entretien du matériel) sur la base des budgets établis annuellement. Toute dépense prise en charge par la fondation doit être préalablement approuvée par cette dernière.
3.3 Prêt d’instrument :
Les instruments sont mis à disposition des élèves pour la pratique à l’école et, le cas échéant, au domicile. Chaque enfant sera responsable de son instrument et sensibilisé à cette responsabilité. Un contrat de prêt régit les modalités du prêt. Il est signé par le responsable légal de l’enfant. Une réunion d’information sur l’instrument et son utilisation sera organisée en début d’année scolaire pour les parents des classes concernées débutant dans le projet.
Article 4 : REPARTITION DES HORAIRES – CONTENUS D’ENSEIGNEMENT MUSICAL 4.1 Les enseignants, les professeurs de violon en concertation avec les conseillers pédagogiques et la Fondation fixent les modalités d’apprentissage, de progression et d’évaluation. Sous la responsabilité des coordinateurs, les professeurs de violon mettent en œuvre les pédagogies adaptées au programme « violonistique ».
4.2 L’enseignement musical dispensé est constitué des apprentissages liés aux programmes des cycles 1 et 2 de l’école primaire concerné et aux spécificités liées au projet.
4.3 L’enseignant de l’Éducation Nationale assure l’ensemble des programmes officiels pour le niveau concerné. Il participe à l’enseignement musical selon ses compétences, en liaison et sous la responsabilité des intervenants spécialisés.
4.4 Dans le cadre du temps global hebdomadaire d’enseignement, les horaires hebdomadaires de la classe « Un violon dans mon école » sont les suivants :
• Maternelle Moyenne Section (Jardin du violon) :
1 cours d’une durée de 45 minutes par semaine, par en groupes de 12 élèves maximum • Maternelle Grande Section, puis CP et CE1, (Éveil au violon) :
1 cours d’une durée de 45 minutes par semaine, par groupes de 4 (Éveil des violons) 1 cours d’une durée de 45 minutes par semaine, par groupes de 8 (Équipe des violons) 1 cours d’une heure par semaine, par classe entière ou par demi-classe (Récré des violons) • CP et CE1 : même programme que les Grandes Sections
ARTICLE 5 : ÉVALUATION
5.1 Les dispositifs d’évaluation seront mis en place de façon concertée avec l’ensemble des partenaires intervenant dans la formation.
5.2 L’évaluation s’attachera à quantifier l’impact sur les niveaux scolaires, par comparaison avec l’évolution d’enfants de quartiers similaires ne participant pas au projet. L’évaluation s’attachera enoutre à mesurer l’évolution en terme « violonistique » du/des jeux, et en terme de socialisation (émotion, sensibilité…)
5.3 Un représentant de la commune sera invité à participer au conseil d’école et aux réunions de parents.
ARTICLE 6 : PARTENARIAT
6.1 Les différents partenaires s’informent mutuellement des emplois du temps fixés et des diverses manifestations musicales (ou autres) envisagées durant l’année scolaire. Les jours, horaires et fréquence des réunions de suivi, sont fixés en début d’année scolaire par les coordinateurs (Fondation Vareille, Education Nationale et Conservatoire) en concertation avec les équipes.
6.2 Après consultation des équipes, les choix et l’organisation de l’année musicale de l’année à venir sont proposés au mois de juin par les coordinateurs précités. Les contenus pourront être ainsi pris en compte dans les projets de classes dès la rentrée de septembre.
Tout cela sera validé par la Fondation Vareille.
ARTICLE 7 : APPLICATION ET RECONDUCTION
Cette convention s’applique aux écoles maternelle Valmy, maternelle Lamartine et élémentaire Valmy de la commune du Havre dès la rentrée scolaire 2021 et sera renouvelable la 2 e , 3 e et 4 ème année par tacite reconduction, après évaluation du dispositif par une commission dans laquelle seront représentés les partenaires, sauf dénonciation par l’une des parties avant le début de l’année civile pour l’année scolaire suivante. Par ailleurs, la convention peut être dénoncée en cours d’année, soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l’objet d’un préavis motivé avant la fin du trimestre en cours.
Fait au Havre …………….. le ………...
Signatures :
Fondation Vareille
Hélène VAREILLE
Ville du Havre
Monsieur le Maire du Havre
Edouard PHILIPPE
Education Nationale,
Madame la Directrice Académique des services de
l’Éducation nationale de la Seine Maritime
Dominique FIS