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PLU - Annexes - Annexe loi barnier
Compte-Rendu - CR CM 04 10 2017
PLU - Annexes - annexe loi barnier
PLU - Annexes - annexe loi barnier
Conseil Municipal - 2017 10 04 CM ANNEXE 1.1 projet de statuts quimper
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Conseil Municipal - 2017 10 04 CM ANNEXE 3.2 notice de la revision allegee loi barnier
Document publié le Mercredi 4 octobre 2017 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 10 04 CM ANNEXE 3.2 notice de la revision allegee loi barnier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
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Ville de QUIMPERLÉ Département du FINISTÈRE (29)
Réhabilitation du site de l’IME François Huon
Approbation
Notice de présentation de la révision
« allégée » n°1 du PLU
Étude Loi Barnier
Vu pour être annexé à la délibération municipale du
4 octobre 2017
L e Maire, Révision allégée du PLU
Envoyé en préfecture le 12/10/2017
Reçu en préfecture le 12/10/2017
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m1 VILLE DE QUIMPERLÉ
RÉHABILITATION DU SITE DE L’IME
RÉVISION « ALLÉGÉE » DU PLU – ÉTUDE LOI BARNIER
APPROBATION – 4 octobre 2017
1. Objet
de la procédure
2. Etat des lieux 3. Caractéristiques
du projet
4. Incidence
du projet
sur l’environnement
5. Étude
loi Barnier
6. Modification
des pièces
du PLU
7. Evolution
du projet
entre
l’arrêt
et l’approbation
SOMMAIRE
p.2 p.6 p.19 p.24 p.26 p.30 p.33
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TI VILLE DE QUIMPERLÉ
RÉHABILITATION DU SITE DE L’IME
RÉVISION « ALLÉGÉE » DU PLU – ÉTUDE LOI BARNIER
APPROBATION – 4 octobre 2017
COMPATIBILITÉ DE LA PROCÉDURE
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Article
L153-34
Quirmperlé
VILLE DE QUIMPERLÉ
RÉHABILITATION DU SITE DE L’IME
RÉVISION « ALLÉGÉE » DU PLU – ÉTUDE LOI BARNIER
APPROBATION – 4 octobre 2017
COMPATIBILITÉ DE LA PROCÉDURE 1 – Historique
du document
L e Plan Local d’Urbanisme de la commune a été approuvé en conseil municipal le 1 juillet 2015. La commune de QUIMPERLE a délibérée une première fois le 23 mars 2016 pour initier la procédure de la présente révision allégée, une délibération modificative a eu lieu le 18 mai 2016 afin d’intégrer la nouvelle codification du code de l’urbanisme. 2 – Nature
des modifications
envisagées
C ette révision allégée concerne la réduction d’une marge de recul, le long de la RN165, au niveau des zones Ube et Nd du site de l’IME François Huon à Coat- Dero. En effet, dans le cadre de la réhabilitation du site (mise en place d’un nouveau bâtiment pour les ateliers de professionnalisation et d’un stationnement), cette réduction s’avère nécessaire. 3 – Compatibilité
de la procédure
L es modifications envisagées concernent uniquement la réduction de marges de recul des voies (diminution du recul de la RN165 de 100m à 50m). Ne portent pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Visent uniquement à réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites et des paysages Conformément à l’article L153-34 (anciennement L.123-13, alinéa 7) du code de l’urbanisme, la procédure de révision allégée est bien adaptée au projet.
Article L153-34 Créé par
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles
L. 132-7
et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.
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Article
L111-6
Article
L111-8
Quirmperlé
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RÉHABILITATION DU SITE DE L’IME
RÉVISION « ALLÉGÉE » DU PLU – ÉTUDE LOI BARNIER
APPROBATION – 4 octobre 2017
4 – Etude
loi Barnier
pour la réduction
de la marge
de recul
C onformément aux articles L.111-6 et L.111-8 (anciennement L.111-1-4), une étude dite loi Barnier est nécessaire pour expliquer la démarche envisagée pour intégrer le long des grands axes de circulation. Celle-ci permet de justifier du respect de la qualité architecturale et paysagère, et de la prise en compte de la sécurité et des nuisances.
Article L111-6 Créé par
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du
code de la voirie routière
et de soixante-quinze mètres de
part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. Article L111-8 Créé par
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article
L. 111-6
lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des
spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en
compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
COMPATIBILITÉ DE LA PROCÉDURE 5 – Evaluation
environnementale
de la révision
allégée
du PLU
L a révision « allégée » du PLU fait l’objet d’une évaluation environnementale dont le contenu est défini par l’article R.151-4 (anciennement L.123-1-2) du code de l’urbanisme. En somme, cette évaluation environnementale est développée au travers de la notice de présentation et comprend : - un état initial de l’environnement du site et une présentation des évolutions projetées ; - une analyse des incidences sur l’environnement, et notamment des incidences directes (destruction d’habitats et d’espèces) et indirectes (rejets d’eaux pluviales, d’eaux usées) sur les sites Natura 2000 situés à proximité (Zone Spéciale de Conservation « Rivière Ellé » et « Rivière Laïta, Pointe du Talud, Etang du Loc’h et de Lannenec) ; - la justification du projet de réduction de la marge de recul ; - si nécessaire, la présentation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation adoptées pour réduire l’impact sur l’environnement ;
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ÉTAT DES LIEUX
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ÉTAT DES LIEUX
– Localisation
du projet
Le secteur objet de la présente étude se situe au lieu-dit de Co
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Dero le long de la RN165. Le site est accessible depuis le centre de Quimperlé via la Rue de Moëlan. Par ailleurs, aucun accès direct n’existe depuis la voie express. Deux trajets sont possibles depuis celle-ci pour rejoindre le site. En empruntant l’échangeur de Kervidanou à l’ouest, ou de Kergostiou à l’est. nièce.
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ÉTAT DES LIEUX
– Situation
routière
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RÉHABILITATION DU SITE DE L’IME
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ÉTAT DES LIEUX
– Situation
routière
Le réseau routier à proximité du site La RN165 qui relie Nantes à Brest dessert toute la Bretagne sud. Elle longe Quimperlé par le sud, la ville est desservie à partir des trois échangeurs : Kerfleury, Kergostiou et Kervidanou. Cette voie de transit accueille un important trafic routier de près de 35 000 véhicules/jour. L’accès à l’IME s’effectue actuellement depuis la rue de Moëlan qui rejoint Moëlan-sur-Mer et Clohars-Carnoët. Cet axe accueillait en 2014, 8 200 véhicules/jour, le trafic y est donc non négligeable. Le réseau de transport en commun à proximité du site Quimperlé possède un réseau de lignes urbaines. Le site est ainsi desservi par la ligne B qui relie Tréméven à Kervidanou. La ligne prévoit 12 rotations par jours en semaine (soit 1 par heure). Les nuisances sonores Le trafic engendre des nuisances sonores, de fait la RN165 est classée en catégorie 1, la rue de Moëlan en catégorie 3, et la rue de Trélivalaire en catégorie 4 (Source : DDTM29). Des mesures spécifiques d’isolation acoustique des constructions doivent être prises en compte. Les risques La RN165 étant une voie à fort trafic, celle-ci est d’autant plus concernée par les transports de matières dangereuses. Les déplacements doux Les liaisons piétonnes et cyclables à proximité du site sont limités. Le long de la rue de Moëlan des trottoirs sont présents, cependant ceux-ci ne sont pas accessibles. Sur la rue de Trélivalaire, une liaison douce récente permet de desservir les quartiers alentours.
Source
: CD 29 - 2014
Source
: DDTM
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RÉHABILITATION DU SITE DE L’IME
RÉVISION « ALLÉGÉE » DU PLU – ÉTUDE LOI BARNIER
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ÉTAT DES LIEUX
– La situation
foncière
et règlementaire
Situation foncière Le secteur objet de la présente étude s’inscrit sur les parcelles BI 166, 258, 328, 361 et 381. Situation règlementaire Au PLU le site est présent sur deux types de zonages : Ube et Nd. Le zonage Ube est destiné aux équipements d’intérêt collectif. Les principales règles de cette zone sont : - Implantation en limite ou en retrait des voies et emprises publiques - Implantation des constructions en limites séparatives à une distance représentant au moins la moitié de leur hauteur sans pouvoir être inférieure à 3,00m - Pas de règle d’emprise au sol - Hauteur au point le plus haut de 21m maximum. Le zonage Nd est destiné à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des paysages. Y sont autorisés les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Les principales règles de cette zone sont : - Implantation en recul de 5m des voies et emprises publiques - Implantation des constructions en limites séparatives à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée au sommet de la façade sans pouvoir être inférieure à 3,00 m - Pas de règle d’emprise au sol, hors logements existants - La hauteur des extensions autorisées ne peut excéder la hauteur au point le plus haut, au faîtage ou à l'acrotère de la construction qu'elle viendrait jouxter. Par ailleurs, la haie présente en haut de talus de la voie express est protégée au titre des éléments du paysage à préserver.
Extrait cadastral (Source : cadastre.gouv) Extrait du règlement graphique du PLU (Source : commune)
Nd
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RÉHABILITATION DU SITE DE L’IME
RÉVISION « ALLÉGÉE » DU PLU – ÉTUDE LOI BARNIER
APPROBATION – 4 octobre 2017
ÉTAT DES LIEUX
– La situation
foncière
et règlementaire
La marge de recul de la RN165 Le site choisi pour l’implantation du projet se situe actuellement dans la marge de recul de la RN165, qui est à cet endroit d’une largeur de 100m. Les articles L111-1-6 / 8 et 10 du Code de l’Urbanisme dispose q
ue :
Art. L111-6 : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s’applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d’autre des routes visées à l’article L.141-19. Art . L.111 -8 : Le plan local
d'urbanisme,
ou un document
d'urbanisme
en
tenant
lieu, peut fixer des règles
d'implantation
différentes
de celles
prévues
par l’article
L.111 -6 lorsqu'il
comporte
une étude
justifiant,
en fonction
des
spécificités
locales,
que ces règles
sont compatibles
avec la prise
en compte
des nuisances,
de la sécurité,
de la qualité
architecturale,
ainsi
que de la
qualité
de l'urbanisme
et des paysages
.
A rt. L111-10 : Il peut être dérogé aux dispositions de l’article L.111-6, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l’article L.111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.
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Reçu en préfecture le 12/10/2017
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RÉVISION « ALLÉGÉE » DU PLU – ÉTUDE LOI BARNIER
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ÉTAT DES LIEUX
– Le tissu urbain
à proximité
du site
Des vocations multiples à proximité immédiate du site Le secteur d’étude est situé au sud de l’agglomération de Quimperlé dans un tissu pavillonnaire
qui
s’est
développé de part et d’autre des axes de communications. A l’est le long de la RN165, sont présents les sites industriels de Kergostiou (Entreprises Bigard et Purina), et à l’Ouest les secteur de Kervidanou et de Trélivalaire Nord qui accueillent grandes surfaces, services et équipements. C’est donc dans un tissu varié que s’inscrit le secteur d’étude.
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VILLE DE QUIMPERLÉ
RÉHABILITATION DU SITE DE L’IME
RÉVISION « ALLÉGÉE » DU PLU – ÉTUDE LOI BARNIER
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ÉTAT DES LIEUX
– Le terrain
et sa topographie
Un relief bien marqué L’IME François Huon est situé sur un plateau avec à l’est la vallée de la Laïta, et au Nord l’entrée sud-est de Quimperlé qui redescend vers le centre-ville. Sur cette cartographie, n’apparait pas la topographie liées à la RN165. En effet, celle-ci se situe en contrebas du site et a été créée en déblais afin d’aplanir le linéaire. Cette topographie marquée limite les répercussions liées aux nuisances sonores de la voie express
(voir ci-dessous l’exposition
Lden – Source : Cartelie 2008)
Vue depuis la RN165 sous le pont de la rue de
Moëlan
(source : Google Street)
Vue depuis le pont de la rue de
Trélivalaire
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ÉTAT DES LIEUX
– Le secteur
d’étude
et les co -visibilités
avec la RN 165
Des bâtiments intégrés dans le tissu bâti, et des espaces plus végétalisés en bordure de RN165 L’établissement est composé de différents bâtiments avec des fonctions distinctes. Ces bâtiments sont présents au- delà de la marge de recul des 100m de la voie. Il s’agit de bâtiment en rez-de-chaussée + combles pour certains. Dans la marge de recul actuelle, les espaces sont plus végétalisés puisqu’il s’agit des serres, des jardins floraux et potagers et du terrain de sport à l’est, et d’une prairie à l’ouest. Une dénivelée importante et une végétation haute le long de la RN165 qui masque complètement le terrain A cet endroit la voie express s’insert dans le plateau avec des talutages importants de part et d’autre (environ 6m). De plus des arbres de hautes tiges (érables, chênes, ...) forment un rideau en haut de talus masquant d’autant plus le terrain. De même depuis l’intérieur du terrain les co- visibilités sont nulles. Par ailleurs, au niveau de la prairie une haie bocagère de qualité moindre fait office de second rideau par rapport à la voie express. Des eaux pluviales qui s’infiltrent à la parcelle La pente du terrain est peu marquée, celle-ci est orientée vers le nord, à partir des bâtiments réhabilités. Des réseaux d’eaux pluviales sont présents dans le lotissement à l’ouest et sur la rue de Moëlan. Un fossé longe également l’ouest de la prairie.
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ID : 029-212902332-20171004-J3-DE VILLE DE QUIMPERLÉ RÉHABILITATION DU SITE DE L’IME RÉVISION « ALLÉGÉE » DU PLU – ÉTUDE LOI BARNIER APPROBATION – 4 octobre 2017 ÉTAT DES LIEUX – Le secteur d’étude et les co -visibilités avec la RN 165 1 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 2 3 4 5 6 7 8 9 10 15/36 Envoyé en préfecture le 12/10/2017 Reçu en préfecture le 12/10/2017 Affiché le ID : 029-212902332-20171004-J3-DE à
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ÉTAT DES LIEUX
– Le secteur
d’étude
et les co -visibilités
avec la RN 165
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ID : 029-212902332-20171004-J3-DE Rupture
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EOI VILLE DE QUIMPERLÉ
RÉHABILITATION DU SITE DE L’IME
RÉVISION « ALLÉGÉE » DU PLU – ÉTUDE LOI BARNIER
APPROBATION – 4 octobre 2017
ÉTAT DES LIEUX
– Aspects
environnementaux
Des enjeux environnementaux faibles recensés au PLU Au niveau de la trame verte et bleue, le site se situe dans un secteur écologique faible. Par ailleurs, le site n’est pas directement concerné par une zone de protection ou d’inventaire. Cependant, sur la commune deux sites Natura2000 sont présents : - La ZSC « Rivière Ellé », dont le document d’objectifs (DOCOB) Natura 2000 a été approuvé par Arrêté Préfectoral le 25 Mars 2013. Il identifie 4 enjeux, déclinés en 5 objectifs : enjeu n
° 1 : Conservation des habitats et des espèces d’intérêt
communautaire ; enjeu n
° 2 : Continuité et fonctionnalité du réseau hydrographique ;
enjeu n
° 3 : Préservation des têtes de bassins versants et des milieux
humides ouverts ; enjeu n
° 4 : communication et sensibilisation auprès des élus, techniciens,
acteurs économiques et grand public.
- La ZSC « Rivière Laïta, Pointe du Talud, Etang du Loc’h et
de Lannenec », dont le document d’objectifs (DOCOB) Natura 2000 a été approuvé par Arrêté Préfectoral le 25 Septembre 2012. Il identifie 2 enjeux déclinés en 5 objectifs généraux subdivisés en 28 objectifs opérationnels :
enjeu 1 : maintien et restauration des habitats et espèces d’intérêt communautaire
enjeu 2 : efficacité de la mise en oeuvre de Natura 2000 sur le site
Le site n’est pas non plus concerné par une protection au titre des zones humides.
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LES ENJEUX
DU SITE
Afin de favoriser sa bonne insertion, le projet doit répondre à différents enjeux : Préserver la présence végétale du site (haut d e talus, autres haies du site pouvant être conservées ou remplacées par des aménagements paysagers de qualité)
Conserver l’organisation du site (bâtiments e n retrait)
Prendre en compte la sécurité et les nu isances liées à la voie express
Prévoir un traitement qualitatif des limites a vec le lotissement présent à l’ouest
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CARACTERISTIQUES DU PROJET
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CARACTERISTIQUES
DU PROJET
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Le projet de réhabilitation Suite à un incendie et à des besoins en termes de mises aux normes, l’IME François Huon nécessite aujourd’hui une réhabilitation. Celle-ci doit permettre un meilleur fonctionnement en interne, remise aux normes d’un point de vue thermique et phonique, limitation des coûts de maintenance. Historique du projet Une première esquisse a été présentée en décembre 2015 ; les différentes présentations et le dossier d’arrêt se sont basés sur cette esquisse. Elle reprend l’organisation actuelle, en ajoutant dans la partie concernée par la marge de recul : des accès et stationnements, ainsi qu’un débord des nouveaux bâtiments. Une deuxième esquisse datant de février 2017, qui inclue de nouveaux bâtiments dans le recul des 100m de la RN165, a été transmise au moment de l’enquête publique. C’est donc sur cette esquisse que les remarques ont portées. Suite à l’enquête publique, des ajustements ont été effectués afin de tenir compte des différentes remarques dans l’intérêts des différentes parties. Ces trois esquisses et leurs caractéristiques sont présentées ci-après.
Le site actuel :
-
des bâtiments à mettre aux normes
- une fonctionnalité de l’ensemble à repenser pour le bien-être des usagers
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CARACTERISTIQUES
DU PROJET
– PROJET
DE 2015
Une organisation fonctionnelle conservée L’organisation générale du site est conservée avec l’implantation des nouveaux bâtiments en lieu et place des bâtiments actuels. Ainsi les constructions sont présentes sur la partie sud et les installations sur la partie nord, dans la marge de recul actuelle. Un nouvel accès est prévu sur la rue de Trélivalaire, sa localisation précise sera affinée avec les services de la DIRO (Direction Interdépartementale des Routes Ouest). La qualité du site préservée Conformément au PLU, la haie présente en haut de talus de la RN165 est préservée. Par ailleurs, les haies internes au site sont préservées. Des percées dans les haies sont cependant envisagées pour permettre un bon accès au site. Par ailleurs, la gestion des limites avec le lotissement riverain est également prévu avec une frange végétale qui permet de limiter l’impact du parking. Celui-ci présente également un traitement paysager afin de recréer des poches de stationnement.
La haie en haut de
talus préservée
Le parking paysagé L’accès sur la rue de Trélivalaire
Les bâtiments réhabilités
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Projet de réhabilitation du site (stade esquisse, des ajustements à la marge sont possibles)
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CARACTERISTIQUES
DU PROJET
– PROJET
DE FEVRIER
2017
Une réorganisation de l’ensemble du projet Afin d’améliorer l’organisation fonctionnelle du site la configuration de l’ensemble a été retravaillé. Ceci en inscrivant une partie des bâtiments à l’intérieur du recul des 100m par rapport à la RN165. La qualité du site préservée La prise en compte des éléments paysagers du site sont pris en compte au même titre que précédemment dans l’esquisse de 2015 (haies préservées, plantations nouvelles d’essences locales, ...)
La haie en haut de
talus préservée
Le parking paysagé
L’accès sur la rue de Trélivalaire
Les bâtiments réhabilités
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Projet de réhabilitation du site (stade esquisse, des ajustements à la marge sont possibles)
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CARACTERISTIQUES
DU PROJET
– PROJET
REVU
SUITE
AUX REMARQUES
LIÉES
A L’ENQUÊTE
PUBLIQUE
Une prise en compte des remarques de l’enquête publique Suite à l’enquête publique le projet a été retravaillé pour correspondre au mieux aux attentes de chacun. Ainsi l’accès depuis la rue de Trélivalaire s’effectue désormais au Nord du site afin d’offrir une meilleur visibilité en sortie de virage. Afin de limiter au maximum l’implantation de bâtiments dans le recul des 100m par rapport à la RN, le bâtiment d’atelier de professionnalisation a été reculé vers l’intérieur du site. Ainsi, seuls quelques éléments de bâtiments s’insèrent dans celle-ci. Au niveau du fonctionnement et du traitement paysager, il est prévu la mise en place d’une haie doublée d’une clôture au niveau du parking. De même celui-ci sera clos par un portail aux horaires de fermeture du site.
La haie en haut de
talus préservée
Le parking paysagé
L’accès sur la rue de Trélivalaire par
le Nord
Les bâtiments réhabilités
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Projet de réhabilitation du site (stade esquisse, des ajustements à la marge sont possibles)
Recul du bâtiment par rapport à la RN
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INCIDENCE DU PROJET SUR L’ENVIRONNEMENT
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INCIDENCE
DU PROJET
SUR L’ENVIRONNEMENT
Incidence sur la fréquentation du site L’aménagement du site correspond à un besoin d’évolution de l’IME, notamment avec une évolution de ses activités. La fréquentation sur site sera cependant identique. Incidence sur les milieux naturels Le projet de réhabilitation prévoit de remplacer les bâtiments existants par de nouveaux plus fonctionnels. De même les terrains de sports et l’espace horticole sont restructurés mais gardent la même fonction. L’impact se concentre donc sur la création du parc de stationnement au niveau de l’actuelle prairie
, et de débords de deux bâtiments sur les anciens terrains
d e sports et site de production horticole.
La haie présente entre le terrain
d e sports et la prairie sera également ouverte afin de créer un accès véhicule entre ces deux espaces. Cependant une haie sera recréée en frange du lotissement. Incidence sur les sites Natura 2000 Le projet est situé hors des périmètres des sites Natura 2000. Aucun habitat d’intérêt ne sera impacté. Les incidences indirectes (sonores, effluents supplémentaires, ...) seront très réduites comme développé au travers de chaque thématique. Incidence sur les milieux aquatiques L’imperméabilisation des sols conduira à une hausse du ruissellement et à une baisse des capacités d’infiltration. Certaines substances polluantes inhérents au stationnement de véhicules (métaux, hydrocarbures, huiles) constituent potentiellement une source de pollutions pour les milieux aquatiques en aval. Incidence sur la production de déchets et d’effluents Les bâtiments projetés remplacent des bâtiments existants, avec des capacités d’accueil inchangées. Le site étant relié aux réseaux d’assainissement de la ville, l’impact est donc nul.
Incidence sur le paysage La majorité des haies présentes sur site est préservée et l’organisation générale du site également (bâtiments s’insérant à partir des 75m de l’axe de la RN165). Par ailleurs, un traitement paysager de qualité est prévu au niveau du parc de stationnement. Incidence sur le bruit Le site est soumis au bruit de la RN165, cependant les nouveaux bâtiments sont implantés au même niveau que les anciens, et présenteront des performances d’isolation de meilleure qualité. Les bâtiments d’hébergements sont présents en arrière des ateliers de professionnalisation. Concernant le parc de stationnement, celui-ci est un aménagement où les usagers ne séjournent que peu de temps. Incidence lumineuses Il pourra être envisagé un éclairage sur le parking, au vu de son utilisation, celui-ci se limitera aux horaires d’ouvertures. Incidence sur la qualité de l’air La présence du parking implique une augmentation des rejets dans l’atmosphère, cependant les nouveaux bâtiments présentent de meilleurs performances énergétiques. Une chaufferie bois est également présente sur site. Incidence sur la sécurité L’accès principal est maintenu au Sud du site. Un nouvel accès est prévu sur la rue de Trélivalaire. L’emplacement définitif de celui-ci sera défini en accord avec les services de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest.
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– Ajustement
du recul
de la RN 165
Une adaptation du recul à 50m Afin de rendre possible l’insertion du projet, la marge de recul est réduite à 50m sur le périmètre du site. Ce recul est ainsi en cohérence avec la réduction déjà effective au niveau de Trélivalaire, et permet l’insertion des stationnements en conservant tout de même un recul suffisant depuis la voie express et le haut du talutage.
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– Intégration
du projet
Un impact depuis la RN165 quasi-nul La topographie, ainsi que la présence végétale, limitent considérablement l’impact du projet sur la RN165. En effet, celui-ci n’est pas perceptible depuis la voie express. De plus les constructions envisagées sont présentes dans l’emprise actuelle des bâtiments. Seul le parking s’intègre en intégralité dans la marge de recul actuelle. Cet aménagement étant en surface, il ne sera pas non plus visible depuis la RN165. Un traitement qualitatif Les bâtiments prévus sur le site intègrent les nouvelles normes en terme
d’architecture
et
d’isolation
. De même, un
t raitement paysager est envisagé sur le site avec des plantations de haies, d’arbres tiges et d’arbustes.
Vue depuis la RN165 en direction de Quimper (source : Googlestreet) Vue depuis la RN165 en direction de Lorient (source : Googlestreet)
Aucune perception
du site
Aucune perception
du site
Aucune perception
du site
Aucune perception
du site
Vue depuis le pont de la route de
Moëlan sur Mer
Vue depuis le pont de la rue de
Trélivalaire
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– Prise en compte
de la sécurité
et des nuisances
La prise en compte de la sécurité Aucun accès depuis la RN165 n’est prévu, l’accès s’effectue depuis la rue de Trélivalaire. Son emplacement définitif sera vu avec les services de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest. Par ailleurs, la haie en haut de talus permet de créer une frontière physique entre le site et le talus de la voie express limitant d’autant plus le franchissement. Les nuisances sonores Le site est soumis au bruit de la RN165, cependant les nouveaux bâtiments sont implantés au même niveau que les anciens, et présenteront des performances d’isolation de meilleure qualité. Concernant le parc de stationnement, celui-ci est un aménagement où les usagers ne séjournent que peu de temps. La qualité de l’air La présence du parking implique une augmentation des rejets dans l’atmosphère, cependant les nouveaux bâtiments présentent de meilleurs performances énergétiques.
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MODIFICATION DES PIÈCES DU PLU
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— Secteur
de
l’IME
François
Huon
— zonage
Ube
et
Hd
— 3,74
Ha
environ
Principes
d'aménagement
à retenir
:
Programme
_de
construction
_: zone
destinée
aux
équipements
d'intérêt
collectif.
Déplacements
: l'accès
sud
sur
la route
de
Moëlan
est
maintenu.
Un
nouvel
accès
est
prévu
sur
la rue
de
Trélivalaire,
sa
localisation
est
à affiner
avec
la Direction
Interdépartementale
des
Routes
Ouest.
Elle
s'implantera
cependant
obligatoirement
en
partie
nord
afin
de
préserver
une
bonne
visibilité.
Espaces
verts
: la haie
présente
en
haut
de
talus
est
préservée
et intégrée
à la
marge
de
recul
paysagée.
Les
limites
avec
le lotissement
riverain
bénéficient
d'une
frange
paysagère
existante
ou
à créer,
celle-ci
sera
doublée
d'une
clôture.
Les
haies
présentes
sur
site
sont
préservées
ou
remplacées
par
un
traitement
paysager
qualitatif
(essences
locales
notamment,
non
allergisantes).
Gestion
des
eaux
pluviales
: se
reporter
au
zonage
d'assainissement
pluvial.
Légende : Périmètre à aménager
—
fHaie
existante
à
Clôture
à prévoir
préserver
(Art.
L151-19
Marge
paysagée
sur
le
©
Accès
autorisé
du
code
de
l'urbanisme)
recul:
de
50m
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végétale
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MISE
EN PLACE
D’UNE
OAP SUR LE SECTEUR
Une Orientation d’Aménagement et de Programmation est créée sur le secteur, elle permet de mieux définir les attentes, notamment la prise en compte du paysage et de la sécurité.
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AJUSTEMENT
DU RÈGLEMENT
ÉCRIT
Il n’y a pas de modifications prévues sur le règlement écrit, celui-ci intègre la mention « sauf indications contraires portées aux documents graphiques ». « ARTICLE Ub 6 -
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES [...] En tout secteur: Hors agglomération, sauf indications contraires portées au plan de zonage
, les reculs suivant seront respectés le long des routes
d épartementales : - routes départementales de catégorie 1 : recul de 35m pour les constructions à usage d’habitation et de 25m pour les autres constructions • RD 765 en direction de Rosporden et de Lorient • RD 790 en direction du Faouet • RD 62 en direction de Pont Scorff • RD 783 en direction de Pont Aven
- routes départementales de catégorie 2 : l’ensemble des constructions sont soumises à un recul de 25m par rapport à l’axe de la RD.
• RD16 et 116 en direction de Moelan sur Mer • RD 49 en direction du Pouldu
- Les constructions nouvelles en bordure d’une RD, hors agglomération, devront avoir un recul minimum de 10m par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental. - Route Nationale N°165 : recul de 100m pour tout type de construction.
[...] »
« ARTICLE N 6 -
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Sauf indications contraires portées au plan de zonage
, les reculs
su
ivant seront respectés le long des routes départementales :
- routes départementales de catégorie 1 : recul de 35m minimum pour les constructions à usage d’habitation et de 25m minimum pour les autres constructions • RD 765 en direction de Rosporden et de Lorient • RD 790 en direction du Faouet • RD 62 en direction de Pont Scorff • RD 783 en direction de Pont Aven
- routes départementales de catégorie 2 : l’ensemble des constructions sont soumises à un recul de 25m par rapport à l’axe de la RD.
• RD16 et de 116 en direction de Moelan sur Mer • RD 49 en direction du Pouldu
- Les constructions nouvelles en bordure d’une RD, hors agglomération, devront avoir un recul minimum de 10m par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental - route nationale N°165 : recul de 100 m
pour tout type de
construction.
[...] »
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AJUSTEMENT
DU RÈGLEMENT
GRAPHIQUE
La marge de recul est réduite sur l’emprise des zones Ube et Nd.
Avant
Après
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ÉVOLUTION DU PROJET ENTRE L’ARRÊT ET L’APPROBATION
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EVOLUTION
DU PROJET
ENTRE
L’ARRÊT
ET L’APPROBATION
La commune de Quimperlé a arrêté son PLU par délibération du c onseil municipal le 16 novembre 2016. Les Personnes Publiques Associées ont été conviées à l’examen conjoint en date du 9 février 2017. Lors de cette réunion, les Services de l’Etat ont souligné la différence qui existe entre l’intitulé de la délibération de prescription et le projet présenté dans le dossier (esquisse de 2015). La délibération faisant mention « d’aménagements d’accès et de places de stationnement dans le cadre de la restructuration de l’IME », sans faire mention explicitement d’implantation de bâtiments dans le recul des 100m de la RN165. Deux avis ont également été joint de la part de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest et de la Chambre d’Agriculture qui ne présentaient pas d’opposition ou d’observation au projet. L’enquête publique s’est tenue du lundi 29 mai au mardi 27 juin 2017 soit 30 jours consécutifs. Ont été présentés les documents constitutifs du dossier (notice, OAP, planche graphique, avis des PPA), l’esquisse de février 2017. Le commissaire enquêteur a tenu 3 permanences à la mairie de Quimperlé. Un dossier et un registre étaient également à disposition du public. Seuls quelques riverains sont venus en mairie pour consulter le dossier révision « allégée » soumis à enquête publique, quelques remarques ont ainsi été émises. Les remarques ont fait l’objet d’un examen par le commissaire enquêteur qui s’est positionné soit favorablement soit défavorablement selon les cas. L’avis du commissaire enquêteur est consigné dans son rapport, remis mi-juillet à la mairie de Quimperlé. A la suite de ses remarques la commune a souhaité les traiter favorablement. Ces ajustements ont des conséquences sur les différentes pièces de la révision « allégée » du PLU, qu’il a été nécessaire d’adapter. Ces évolutions sont détaillées ci-après.
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Prise en compte du rapport d’enquête publique Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de révision « allégée » du PLU, assorti de 2 réserves et 3 recommandations: Réserve n
°1 : « Seuls quelques éléments de bâtiments
pourront
être
tolérés et pourront déborder légèrement dans la marge de recul située entre 50m et 100m par rapport à l’axe de la RN165.
»
Prise en compte
: L
’OAP n°15 a été reprise dans ce sens, avec l’ajout
d’une légende dédiée. Réserve n
°2 : « La voie d’accès au parking dans la rue de
Trélivalaire
doit être positionnée au nord de la parcelle.
»
Prise en compte
: L
’OAP n°15 a été reprise dans ce sens, avec une
précision supplémentaire dans le texte. Recommandation n
°1 : « Concerter les riverains sur le projet modifié.
»
Prise
en compte
:
L a présente procédure ne peut reprendre cette
recommandation, cependant une concertation avec les riverains sera souhaitable. Recommandation n
°2 : « Interdire la plantation d’espèces d’arbres ou
d’arbustes présentant des risques d’allergie dans la frange végétale à constituer en bordures des propriétés riveraines.
»
Prise en compte
: L
’OAP n°15 a été reprise dans ce sens, avec l’ajout
d’une mention dans le texte. Recommandation n
°3 : « Clôturer le nouveau parking.
»
Prise en compte
: L
’OAP n°15 a été reprise dans ce sens, avec l’ajout
d’une légende dédiée et d’une mention dans le texte.
Envoyé en préfecture le 12/10/2017
Reçu en préfecture le 12/10/2017
Affiché le
ID : 029-212902332-20171004-J3-DE
VILLE DE QUIMPERLÉ
RÉHABILITATION DU SITE DE L’IME
RÉVISION « ALLÉGÉE » DU PLU – ÉTUDE LOI BARNIER
APPROBATION – 4 octobre 2017
EVOLUTION
DU PROJET
ENTRE
L’ARRÊT
ET L’APPROBATION
36/36
Changements apportés aux pièces Les changements apportés sont issus directement du rapport de l’enquête publique (EP). EVOLUTION
DES
ORIENTATIONS
D’AMÉNAGEMENT
ET DE
PROGRAMMATION Page
Ajustements apportés
Origine remarque
3 7 Ajout d’une mention pour limiter
l’implantation de bâtiments à quelques débords éventuels
Enquête publique
37 Ajout d’une mention sur la localisation
de l’accès au nord de la rue de Trélivalaire
Enquête publique
37 Ajout d’une mention concernant
l’utilisation de plantes non allergisantes
Enquête publique
37 Ajout d’une mention concernant
l’implantation d’une clôture au niveau du nouveau parking
Enquête publique
EVOLUTION
DE LA NOTICE
Page
Ajustements apportés
Origine remarque
p 20-23
Précision sur les caractéristiques du
projet et ajustements
suite à l’enquête
publique
Enquête publique
p25
Précision des impacts environnementaux suite aux ajustements
de l’esquisse
Enquête publique
p31
OAP ajustée suite au
remarques
Enquête publique
Envoyé en préfecture le 12/10/2017
Reçu en préfecture le 12/10/2017
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