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Procès Verbal - 20240902 PV Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Truchtersheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240902 PV)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit, COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 02 septembre 2024 62

CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 SEPTEMBRE 2024

Ordre du jour

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 06 AOÛT 2024

2. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

3. MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX VESTIAIRES ET CLUB-HOUSE DE PFETTISHEIM

4. ATTRIBUTION DES TRAVAUX DE CLOTURE ET ECLAIRAGE SPORTIF AU TERRAIN DE FOOTBALL DE TRUCHTERSHEIM

5. TRAVAUX DE CLOTURE ET D’ECLAIRAGE SPORTIF AU TERRAIN DE FOOTBALL DE TRUCHTERSHEIM : MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE AVENANT 1

6. TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE RUE DE LA GENDARMERIE – AVENANT 1

7. MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION POUR LA RENOVATION DE L’EGLISE DE PFETTISHEIM – AVENANT 1

8. VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE RUE DE L’EPERON

9. ADHESION A L’ASSISTANCE MUTUALISEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KOCHERSBERG POUR LA MAITRISE DES RESEAUX ET EQUIPEMENTS TELECOM SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES ADHERENTES

10. CADEAU DE NAISSANCE - VOTE DE CREDITStravaux de construction de x _

COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 02 septembre 2024 63

01-OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 06 AOÛT 2024

Le procès-verbal de la séance du 06 août 2024 a été adressé aux membres du conseil municipal avant la présente séance.

Il ne soulève aucune objection et est adopté à l’unanimité, dans la forme et la rédaction proposées.

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02-OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Désigne

• Mme Marie-Laure RAYMONDEAUD-CASTANET comme

secrétaire de séance.

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03-OBJET : MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX VESTIAIRES ET CLUB-HOUSE DE

PFETTISHEIM

M. le Maire expose les récents changements intervenus dans la gestion du club de football de Pfettisheim qui évolue dorénavant avec une seule équipe engagée en D3 à compter de la rentrée prochaine.

Il rappelle par ailleurs qu’une consultation a été lancée sous forme de marché public à procédure adaptée pour la construction de nouveaux vestiaires et d’un club-house, suite à l’obtention d’un permis de construire pour la réalisation d’un ensemble de près de 391 m 2 de surface utile. Fort de ces changements, il constate qu’une réflexion globale s’impose quant à la mutualisation des équipements sportifs et à la synergie de fonctionnement des clubs de football de notre territoire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 2 septembre 2024, Sur l'exposé qui précède,

Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité :

Article 1 er : La procédure d’attribution des travaux de construction de nouveaux vestiaires et d’un club-house à Pfettisheim, est déclarée sans suite, pour motif d’intérêt général, en raison de l’évolution du besoin de la Commune Nouvelle concernant ses équipements sportifs.

Article 2 : M. le Maire est autorisé à signer ainsi qu’à notifier la décision de déclaration sans suite et toutes pièces s’y rapportant.COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 02 septembre 2024 64

Article 3 : Le principe d’une nouvelle réflexion à engager sur le projet de reconstruction des vestiaires et club-house est approuvé sur la base d’une économie à rechercher quant aux dispositions constructives et aux surfaces bâties.

Article 4 : M. le Maire est autorisé à lancer la consultation correspondante.

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04-OBJET : ATTRIBUTION DES TRAVAUX DE CLOTURE ET ECLAIRAGE SPORTIF AU TERRAIN DE

FOOTBALL DE TRUCHTERSHEIM

M. le Maire informe les membres présents qu’une consultation a été lancée pour la réalisation des travaux de clôture et de mise aux normes de l’éclairage sportif du terrain de football de Truchtersheim.

La consultation comprend deux lots : Lot 1 : Clôtures et Lot 2 : Réseaux secs

La commission d’appel d’offres réunie le 2 septembre 2024 à 19h, après examen des éléments et des justificatifs présentés, a donné un avis favorable quant à l’attribution des travaux à l’entreprise JEHL TRAVAUX PUBLICS pour le lot n°1 pour un montant de travaux de 52 200 € HT et à l’entreprise S2Ei pour le lot n°2 pour un montant de travaux de 78 703 € HT.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 25 voix pour et deux abstentions (Régis Stadelwieser et Barbara Kugel) :

• de retenir l’offre de l’entreprise JEHL pour le lot n°1 pour un montant de travaux de 52 200 € HT,

• de retenir l’offre de l’entreprise S2Ei pour le lot n°2 pour un montant de travaux de 78 703 € HT,

• de voter les crédits nécessaires à ces travaux,

• d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents se

rapportant à ce dossier.

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05-OBJET : TRAVAUX DE CLOTURE ET D’ECLAIRAGE

SPORTIF AU TERRAIN DE FOOTBALL DE

TRUCHTERSHEIM : MARCHE DE MAITRISE

D’ŒUVRE AVENANT 1

Le projet de réalisation d’une clôture et de rénovation de l’éclairage sportif au terrain de football de Truchtersheim a fait l’objet de nombreuses réunions de concertation et de mises au point techniques, aussi bien avec les membres du club qu’avec les spécialistes de la Fédération Française de Football. Il en est ressorti une enveloppe prévisionnelle de travaux évaluée à 159 225 € HT sur la base de laquelle les demandes de subventions ont été faites.COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 02 septembre 2024 65

On rappelle que le bureau d’études retenu pour accompagner la collectivité dans ce projet est LOLLIER, basé à Mittelschaeffolsheim.

Le taux de rémunération du maître d’œuvre étant fixé à 10 %, le forfait provisoire de rémunération était initialement fixé à 9 000 € HT pour une enveloppe de travaux d’un montant de 90 000 € HT (base avril 2024).

Le conseil municipal réuni le 02 septembre 2024 a validé l’attribution des travaux correspondants pour un montant global de 130 903 € HT.

Dès lors, il convient à présent de valider le nouveau montant des

honoraires de maîtrise d’œuvre, calculés sur la base de l’enveloppe de travaux approuvée le 02 septembre 2024, soit 13 090,30 € HT.

La commission d’ouverture des plis réunie le 02 septembre 2024 à 19H00, après examen des éléments et des justificatif présentés, a donné un avis favorable quant à l’avenant présenté.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : • d'accepter l’avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre

confié au bureau d’études LOLLIER de Mittelschaeffolsheim pour la réalisation d’une clôture et d’un éclairage sportif au terrain de football de Truchtersheim pour un nouveau

montant d’honoraires de 13 090.30 € HT,

• d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents se

rapportant à ce dossier, y compris l’avenant.

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06-OBJET : TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE RUE DE LA GENDARMERIE – AVENANT 1

M. le Maire informe les membres présents qu'il y a lieu de conclure un avenant au marché de travaux de réfection de voirie de la rue de la Gendarmerie à Truchtersheim, confié en octobre 2022 à l’entreprise WICKER TP sise 8 rue Principale, 67270 SCHAFFHOUSE SUR ZORN.

Cet avenant concerne une augmentation des surfaces en enrobés à reprendre à l’intersection de la rue des Faisans et de la rue de la

Gendarmerie, ainsi qu’un accroissement du linéaire de caniveaux à reposer le long du talus rue de la Gendarmerie. Ces travaux supplémentaires résultent d’une dégradation significative de l’état de la chaussée, entre 2022 et 2024, due principalement à l’instabilité des matériaux en place et du talus aval. Ce dernier fait actuellement l’objet de travaux de

consolidation.

M. le Maire rappelle que le montant du marché initial est de 50 762,50 € HT. Le montant du présent avenant est de 20 585 € HT.

Le nouveau montant du marché est par conséquent de 71 347,50 € HT.COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 02 septembre 2024 66

La commission d’appel d’offres réunie le 2 septembre 2024 à 19h, après examen des éléments et des justificatif présentés, a donné un avis favorable quant à l’avenant présenté.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : • d'accepter l’avenant n° 1 relatif aux travaux de réfection de voirie de la rue de la Gendarmerie à Truchtersheim, confiés à l’entreprise WICKER TP sise 8 rue Principale, 67270

SCHAFFHOUSE SUR ZORN, pour un montant total de 20 585 € HT,

• d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents se

rapportant à ce dossier, y compris l’avenant.

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07-OBJET : MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION POUR LA RENOVATION DE

L’EGLISE DE PFETTISHEIM – AVENANT 1

M. le Maire informe les membres présents qu'il y a lieu de conclure un nouvel avenant à la mission de contrôle technique de la construction (CTC) pour la rénovation de l’église de Pfettisheim.

Cet avenant concerne des vérifications électriques à réaliser par le titulaire de la mission, le bureau de contrôle ALPES CONTROLES, 18 rue Adolphe Wurtz, 67202 WOLFISHEIM.

Le montant du marché initial est de 2 755 € HT. Le montant du présent avenant est de 300 € HT.

Le nouveau montant du marché est par conséquent de 3 055 € HT.

La commission d’appel d’offres réunie le 2 septembre 2024 à 19h, après examen des éléments et des justificatif présentés, a donné un avis favorable quant à l’avenant présenté.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : • d'accepter l’avenant n° 1 relatif à la mission CTC confiée au bureau de contrôle ALPES CONTROLES, 18 rue Adolphe

Wurtz, 67202 WOLFISHEIM pour un montant total de 300 € HT,

• d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier, y compris les avenants.

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08-OBJET : VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE RUE DE L’EPERON

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,de la parcelle _— x

ry et

U niveau local

COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 02 septembre 2024 67

que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant la demande d’acquisition en date du 12 mai 2024 concernant la parcelle section 36 n° 685 située

10 rue de l’Eperon à Truchtersheim par M. et Mme Thierry et Weronika LEVEL demeurant à cette même adresse,

Considérant que cette micro parcelle de 0,07 are est déjà incluse depuis plusieurs années déjà dans le terrain clôturé de la propriété voisine acquise récemment par M. et Mme LEVEL,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établi par le service des Domaines par courrier en date du 14 août 2024,

Considérant que ledit terrain n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

• approuve le prix de 1 260 € HT proposé par le service des Domaines,

• autorise la cession de la parcelle section 36 n° 685 située 10 rue de l’Eperon à Truchtersheim à M. et Mme Thierry et

Weronika LEVEL,

• autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce terrain par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun et aux frais exclusifs de l’acquéreur.

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09-OBJET : ADHESION A L’ASSISTANCE MUTUALISEE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU

KOCHERSBERG POUR LA MAITRISE DES

RESEAUX ET EQUIPEMENTS TELECOM SUR LE

TERRITOIRE DES COMMUNES ADHERENTES

Monsieur le Maire explique que des études menées tant au niveau local que national font état de l’insuffisance du paiement aux collectivités des redevances dues par certains opérateurs télécom mais aussi du risque juridique induit, pour les opérateurs comme pour les collectivités, du non- respect des obligations réglementaires de paiement de ces redevances.

Au vu de la complexité des sujets précités et d’un souhait d’efficience recherchée par le biais d’actions conduites à l’échelle de la Communauté de Commune du Kochersberg, cette dernière propose une assistance mutualisée qui vise d’une part à développer la maîtrise des occupations du domaine public ou privé par les réseaux télécom et d’autre part, par voie de conséquence, à récupérer les montants des redevances

correspondantes.COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 02 septembre 2024 68

Dès lors, tenant compte des éléments précités, Monsieur le Maire suggère de valider la proposition de la Communauté de Communes du Kochersberg et d’adhérer à une mission d’assistance mutualisée à l’échelle

intercommunale pour la maîtrise des réseaux et équipements télécom sur le territoire communal. Cette mission repose sur les principes suivants : • la Commune Nouvelle de Truchtersheim pourra bénéficier de cette assistance mutualisée via une adhésion au dispositif prévue pour 3 ans ;

• cette adhésion implique la signature d’une convention type entre la Communauté de Communes du Kochersberg et

chaque commune adhérente, retraçant les engagements

réciproques ;

• le processus d’adhésion doit permettre de couvrir les coûts engagés par la Communauté de Communes pour les actions d’assistance à la maîtrise des équipements et réseaux

télécom occupant le domaine public ou privé des communes, dont la récupération des redevances dues aux communes par les opérateurs. Il reposera sur les modalités financières

suivantes :

• Chaque commune s’engage à reverser à la Communauté des Communes, au titre d’une indemnisation des coûts supportés pour remplir ces missions, une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées :

- en plus des redevances télécom éventuellement déjà perçues par la commune l’année précédant la signature de la présente convention ;

- au titre des indemnités dues par les opérateurs télécom, pour les périodes d’occupation irrégulière du domaine public ou privé de la commune, constatées au cours des cinq années précédant l’année de signature de la présente convention et des trois années de durée de celle-ci ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité :

• accepte que la Commune Nouvelle de Truchtersheim adhère à la mission mutualisée proposée par la Communauté de

Communes du Kochersberg pour la maîtrise des réseaux et équipements télécom sur le territoire communal ;

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, notamment la convention à passer avec la

Communauté de Communes du Kochersberg ;

• précise que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement de la collectivité dès l’année 2024 et pour les deux années suivantes.COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM - Conseil Municipal du 02 septembre 2024 69

10-OBJET : CADEAU DE NAISSANCE - VOTE DE CREDITS

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que Mme Anaïs KOENIG, agent territorial spécialisé des écoles maternelles à la commune a donné naissance le 25 juin 2024 à une petite fille prénommée Adélia.

Monsieur le Maire propose d'offrir à Mme Anaïs KOENIG un bon d'achat d'un montant de 200 € suite à la naissance de sa fille.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

e d'approuver la proposition de M. le Maire,

+ d'offrir un bon d'achat d'un montant de 200 € à Mme Anaïs KOENIG,

+ d'autoriser M. le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.

DIVERS

Point d'étape sur le déroulement de la procédure de remembrement

M. Henri WEISS rappelle le périmètre concerné par la procédure de remembrement foncier en lien avec le GCO. Il présente aux membres du conseil municipal le bilan global des surfaces prélevées, ainsi que les compensations à mettre en œuvre et les travaux d'ores et déjà programmés (bandes enherbées, zones humides, reméandrage..). Par ailleurs, l'association foncière réalisera des travaux connexes sur ses chemins au printemps 2025.

Concernant l'enquête publique, celle-ci devrait se tenir avant la fin d'année 2024.

Enfin, à compter de 2026, l'Association Foncière de Truchtersheim, avec l'appui de la Chambre d'Agriculture, sera en charge du reversement des indemnités dues aux différents propriétaires concernés,

La setrétaire de séance,

MarietL Lire

RAYMONDEAUD-CASTANET