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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Truchtersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240701 PV)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille,
COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 01 juillet 2024 41
CONSEIL MUNICIPAL DE
TRUCHTERSHEIM
SÉANCE DU
1er JUILLET 2024 à 20 H 00
Sous la Présidence de M. Justin VOGEL, Maire
MEMBRES PRESENTS :
Mmes Marie BILLON-BASS, Christine BLÜCHER, Béatrice DEBES, Isabelle DIETRICH, Isabelle FONTAINE, Adeline JULES, Barbara KUGEL, Magali REBMANN-MITTELHEISSER, Fabienne RAPINAT, Christelle RAUCH, Marie- Laure RAYMONDEAUD-CASTANET, Catherine ROBICHON, Véronique ROSA. MM Jean-Claude DOILLON, Mathieu EHRHART, Denis FIX, Pierre HOENEN, Charles MADER, Vincent SCHMITT, Régis STADELWIESER, Christophe THOMAS, Bruno WACK, Pierre-Gilles WAGNER, Henri WEISS, Marc WENDLING, Jean-Paul ZIMMERMANN.
MEMBRE ABSENT EXCUSE :
Mme Dyna PETER-OTT
MEMBRE ABSENT SANS EXCUSE :
M. Gilles ARNOLD
Secrétaire de séance : Marie-Laure RAYMONDEAUD-CASTANET Quorum : 27/29 COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 01 juillet 2024 42
CONSEIL MUNICIPAL
DU 1 er JUILLET 2024
Ordre du jour
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 06 MAI 2024
2. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
3. RAVALEMENT DE FACADE ET POSE DE PANNEAUX
PHOTOVOLTAÏQUES SUR L’EGLISE DE PFETTISHEIM
4. RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – LOT 2 AVENANT 1
5. SECURISATION DES PASSAGES PROTEGES – DEMANDE DE
SUBVENTIONS
6. RESTAURATION DE L’OCULUS DE L’EGLISE SAINT GEORGES DE BEHLENHEIM – DEMANDE DE SUBVENTIONS
7. CLÔTURE ET MISE AUX NORMES DE L’ECLAIRAGE SPORTIF DU TERRAIN DE FOOTBALL DE TRUCHTERSHEIM – DEMANDE DE
SUBVENTIONS
8. ADHESION A LA POLITIQUE MAISON ALSACIENNE DU XXIe SIECLE DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE
9. CONVENTION DE PARTICIPATION AVEC LE CONSEIL DE FABRIQUE DE TRUCHTERSHEIM POUR LA RENOVATION DE LA SONORISATION DE L’EGLISE
10. ACQUISITION DE MATERIEL PEDAGOGIQUE PAR LE FOOTBALL CLUB DE TRUCHTERSHEIM
11. PRESCRIPTION DE RETENUES DE GARANTIE
12. DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR UNE DÉCLARATION PRÉALABLE
13. CENTRE de SECOURS - LOCATION d'un LOGEMENT
14. ADOPTION DU PLAN DE FORMATION
15. AUTORISATION DE RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
16. CADEAU DE MARIAGE - VOTE DE CREDITS COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 01 juillet 2024 43
01-OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 06 MAI 2024
Le procès-verbal de la séance du 06 mai 2024 a été adressé aux membres du conseil municipal avant la présente séance.
Il ne soulève aucune objection et est adopté à l’unanimité, dans la forme et la rédaction proposées.
********************
02-OBJET : DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Désigne
• Mme Marie-Laure RAYMONDEAUD-CASTANET comme
secrétaire de séance.
********************
03-OBJET : RAVALEMENT DE FACADE ET POSE DE
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR L’EGLISE
DE PFETTISHEIM
M. le Maire informe les membres présents qu'il y a lieu de conclure un avenant au marché de ravalement de façade et pose de panneaux photovoltaïques sur l’église de Pfettisheim.
Cet avenant concerne le lot, les travaux et les montants suivants :
Lot N° de
l’avenant
Entreprise Montant initial
du marché
Travaux
concernés
par
l’avenant
Montant
de
l’avenant
(€ HT)
Nouveau
montant du
marché
4
Photovoltaïque
1 ENERIOS 84787.40€ HT
101744.88€ TTC
L’afficheur
de
production
prévu
initialement
n’a pas été
posé
-2500€ HT
-3000€ TTC
82287.40€ HT
98744.88€
TTC
La commission d’ouverture des plis réunie le 1er juillet 2024 à 18h00, après examen des éléments et des justificatif présentés, a donné un avis favorable quant à l’avenant présenté. COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 01 juillet 2024 44
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
• d'accepter l’avenant n° 1 du lot 4 Photovoltaïque au marché de ravalement de façade et pose de panneaux
photovoltaïques sur l’église de Pfettisheim conclu avec
l’entreprise ENERIOS pour un montant de total de -2500 € HT.
• d'autoriser M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier, y compris l’avenant.
********************
04-OBJET : RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – LOT 2 AVENANT 1
M. le Maire informe les membres présents qu'il y a lieu de conclure un avenant au marché de rénovation de l’éclairage public, programme 2023- 2024.
Cet avenant concerne le lot, les travaux et les montants suivants :
Lot N° de
l’avenant
Entreprise Montant initial
du marché
Travaux
concernés
par l’avenant
Montant de
l’avenant
(€ HT)
Nouveau
montant du
marché
2 1 SOBECA 202 350.48 € HT
242 820.58 € TTC
Adaptation
des
quantités de
mâts
remplacés en
fonction de
l’état
mécanique
des ouvrages
-36 527.30 € HT
-43 832.76€ TTC
165823.1€ HT
198987.82 € TTC
La commission d’ouverture des plis réunie le 1er juillet 2024 à 18h00, après examen des éléments et des justificatif présentés, a donné un avis favorable quant à l’avenant présenté.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
• d'accepter l’avenant n° 1 du lot 2 au marché de rénovation de l’éclairage public – Programme 2023-2024 conclu avec l’entreprise SOBECA pour un montant de total de – 36 527.30 € HT.
• d'autoriser M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier, y compris les avenants. COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 01 juillet 2024 45
05-OBJET : SECURISATION DES PASSAGES PROTEGES – DEMANDE DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de mettre en place de dispositifs LED (plots solaires) au droit des principaux passages protégés situés sur les axes les plus fréquentés comme les traversées de villages et les plus sensibles car à proximité des établissements scolaires. Ces accessoires lumineux s’illuminent de nuit et permettent de renforcer la visibilité des passages piétons.
Le montant global correspondant à la fourniture et la pose de ces plots s’élève à 8 758 € HT.
Après avoir communiqué et commenté l’ensemble des détails concernant ce projet, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité • d’approuver la proposition de M. le Maire,
• de solliciter le versement d’une subvention au titre des
amendes de police,
• d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y
rapportant.
********************
06-OBJET : RESTAURATION DE L’OCULUS DE L’EGLISE SAINT-GEORGES DE BEHLENHEIM – DEMANDE
DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’oculus situé sur la façade sud de l’église Saint-Georges de Behlenheim est fortement dégradé. Des travaux de rénovation s’imposent pour garantir la pérennité de cette ouverture et la sécurité des biens et des personnes. Le montant global de ces travaux de reprise par un tailleur de pierre s’élève à 9 116 € HT.
Après avoir communiqué et commenté l’ensemble des détails concernant ce projet, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité • d’approuver la proposition de M. le Maire,
• de solliciter le versement d’une subvention auprès de la
Communauté de Communes du Kochersberg au titre des
fonds dédiés à la préservation des petits patrimoines,
• d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y
rapportant. COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 01 juillet 2024 46
07-OBJET : CLÔTURE ET MISE AUX NORMES DE
L’ECLAIRAGE SPORTIF DU TERRAIN DE
FOOTBALL DE TRUCHTERSHEIM – DEMANDE DE
SUBVENTIONS
Monsieur le Maire rappelle qu’une étude a été lancée avec le concours du bureau d’études LOLLIER pour évaluer la faisabilité de la mise en œuvre d’une clôture autour du terrain de football en herbe de Truchtersheim, ainsi que la mise aux normes de l’éclairage sportif. Il ressort de cette étude que le coût de ces travaux a été estimé à 159 225 euros HT, y compris le remplacement de la main courante en tranche conditionnelle.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider ces travaux et l’enveloppe financière et de demander des subventions auprès de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA). En effet, ce dispositif d’accompagnement permet de financer les projets à la fois de mise en conformité d’un éclairage existant mais aussi de sécurisation d’une installation contribuant à un classement fédéral (T5).
Après avoir communiqué et commenté l’ensemble des détails concernant ce projet, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
• d’approuver la proposition de M. le Maire,
• d’arrêter l’enveloppe à 159 225 euros HT, y compris le
remplacement de la main courante en tranche conditionnelle.
• de solliciter le versement d’une subvention au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) correspondant d’une
part à la mise en conformité d’un éclairage sportif et d’autre part la sécurisation d’une installation contribuant à un
classement fédéral
• d’ arrêter le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES
Mise aux normes de l’éclairage
Travaux de sécurisation
100 000 € HT
59 225 € HT
Total 159 225 € HT
RECETTES
Subvention éclairage (FAFA)
Subvention sécurisation (FAFA)
20 000 € HT
10 000 € HT
Fonds propres 129 225 € HT
Total 159 225 € HT
• d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents s’y
rapportant. COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 01 juillet 2024 47
Adeline JULES s’interroge sur la suppression du libre accès à cette
installation sportive qu’induit la mise en place d’une clôture autour du
terrain. Des familles comme des jeunes viennent régulièrement y jouer,
même s’ils ne sont pas licenciés du club.
Régis Stadelwieser précise que clôturer ne signifie pas interdire l’accès. Ce
point pourra être réétudié en fonction des constats faits après travaux.
Marc Wendling rappelle que les portes du skate-park ont été laissées
ouvertes suite à diverses dégradations. Il mentionne l’installation
prochaine de caméras de vidéoprotection dans ce secteur.
********************
08-OBJET : ADHESION A LA POLITIQUE MAISON
ALSACIENNE DU XXIe SIECLE DE LA
COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE
Le Maire rappelle aux membres du Conseil la délibération prise lors du dernier Conseil pour adhérer à la nouvelle démarche de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) relative au Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel.
Il explique que la CeA souhaite que cette délibération précise le principe d’un cofinancement des projets à parité avec la Communauté de Communes du Kochersberg (COCOKO), comme c’était le cas pour le dispositif précédent.
Par ailleurs, la CeA considère que seule la COCOKO peut adhérer au dispositif. Dès lors, les délibérations des communes membres ne doivent concerner que le choix du cofinancement et non pas une adhésion directe au dispositif comme proposé précédemment.
Ainsi, une nouvelle délibération doit donc être adoptée par le Conseil Municipal afin de prévoir le cofinancement à parité avec la COCOKO.
Ce contexte posé, le Maire rappelle aux membres du Conseil les principes du nouveau dispositif de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel mis en œuvre par la CeA.
L’engagement à la démarche de la Collectivité européenne d’Alsace permettrait un soutien plus fort des projets sur notre territoire. 3 choix possibles :
- Sans implication de la part du bloc local, le plafond se situe à 10 000 € de subvention maximum (sur les territoires ayant délégué les aides à la pierre à la Collectivité européenne
d'Alsace). COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 01 juillet 2024 48
- Notre adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire porte le plafond de subvention à 30 000 €. - Notre engagement à la mise en œuvre d’une étude
d’identification du patrimoine respectant le cahier des charges fourni par la CeA, couplé avec notre adhésion à la démarche de cofinancement des projets sur notre territoire, porte le plafond des dépenses subventionnables à 40 000 €.
Le Maire rappelle que cette étude d’identification du patrimoine a été menée par les communes dans le cadre du PLUi.
Vu la délibération n° CD-2023-3-6-2 du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace portant sur la politique Maison Alsacienne du XXIe siècle du 19 juin 2023 ;
Vu le règlement du Fonds de Sauvegarde de la Maison Alsacienne et du Bâti Traditionnel de la Collectivité européenne d’Alsace, approuvé par délibération de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 13 novembre 2023 ;
Vu la convention-cadre de partenariat au titre du Fonds de sauvegarde de la maison alsacienne et du bâti traditionnel entre la Collectivité européenne d'Alsace, le PNRVN et le CAUE Alsace ;
Vu le cahier des charges des études d’identification du patrimoine de la Collectivité européenne d’Alsace ;
Vu la délibération N° D_2024_0506_05 de la Commune de Truchtersheim en date du 06 mai 2024 pour adhérer au dispositif de sauvegarde de la politique Maison Alsacienne du XXIe siècle mis en œuvre par la CEA ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Kochersberg en date du 30 mai 2024 pour adhérer au dispositif de sauvegarde de la politique Maison Alsacienne du XXIe siècle mis en œuvre par la CeA ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
• ANNULE la délibération du Conseil Municipal N°
D_2024_0506_05 en date du 06 mai 2024
• DECIDE de participer au cofinancement des projets portés sur le territoire de la commune à parité avec la Communauté de Communes du Kochersberg. La Communauté de
Communes du Kochersberg sera l’interlocuteur exclusif de la CeA dans le traitement des dossiers.
• AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire. COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 01 juillet 2024 49
09-OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION AVEC LE CONSEIL DE FABRIQUE DE TRUCHTERSHEIM
POUR LA RENOVATION DE LA SONORISATION
DE L’EGLISE
M. le Maire rappelle la délibération prise le 08 avril dernier concernant le projet de rénovation de la sonorisation de l’église Saints-Pierre-et-Paul de Truchtersheim et la participation du conseil de fabrique à son financement.
Les travaux ont été réalisés et le montant des dépenses facturées est légèrement inférieur au premier devis (11 669 € HT). Il est donc nécessaire d’ajuster les montants prévus dans la délibération initiale ainsi que dans la convention proposée au Conseil de Fabrique.
Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité :
• d’annuler la délibération N° D_2024_0408_07 du 08 avril
2024
• d’autoriser M. le Maire à signer la convention avec le Conseil de Fabrique de Truchtersheim fixant le montant de leur
participation à la réalisation de ces travaux à hauteur de
11 114 €.
********************
10-OBJET : ACQUISITION DE MATERIEL PEDAGOGIQUE PAR LE FOOTBALL CLUB DE TRUCHTERSHEIM
Suite à sa dissolution, l’Association Sportive Kochersberg (AS K) met en vente certains matériels pédagogiques qui sont proposés pour rachat aux clubs membres. Le Football Club de Truchtersheim s’est montré intéressé par l’acquisition de certains de ces équipements utilisés jusqu’alors par les formateurs et animateurs. Il sollicite la collectivité afin de l’accompagner financièrement dans cette démarche.
Le conseil municipal décide à 25 voix pour et 2 abstentions (Mme KUGEL et M. STADELWIESER) d'accorder une subvention exceptionnelle de 15 000 € (quinze mille euros) au Football Club de Truchtersheim pour financer l’acquisition de matériel pédagogique auprès de l’AS K ainsi que la reprise des structures de l’Ecole de Football (section sportive scolaire, etc…).
Les crédits sont inscrits au budget 2024. COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 01 juillet 2024 50
11-OBJET : PRESCRIPTION DE RETENUES DE GARANTIE
M. le Maire informe les membres du conseil municipal que dans un marché public, la retenue de garantie concerne au maximum 5 % du montant du marché et a pour seul objet de couvrir les réserves de garantie à la réception des travaux ainsi que les désordres pendant le délai de garantie.
L’inspecteur des finances publiques a informé la commune que certaines retenues de garantie liées aux travaux du pôle culturel étaient atteintes par la prescription quadriennale. Ces dernières n’ont en effet pas pu être restituées aux entreprises, celles-ci ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Il s’agit des entreprises suivantes :
- Les Couvreurs Rhénans SARL pour laquelle le montant de la retenue de garantie s’élève à 12 722.12 €. La procédure de liquidation de la société a été clôturée et l’insuffisance d’actifs a été constatée le 25 octobre 2021. Dès lors, le
remboursement à l’entreprise n’est plus possible.
- GALLODANA SA pour laquelle le montant de la retenue de garantie s’élève à 14 753.17 €. La procédure de liquidation de la société a été clôturée et l’insuffisance d’actifs a été
constatée le 28 juin 2019. Dès lors, le remboursement à
l’entreprise n’est plus possible.
Ainsi, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’opposer la prescription quadriennale et d’encaisser les retenues de garantie précitées. Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
• Constate l’impossibilité de rembourser les retenues de
garantie dues respectivement aux Couvreurs Rhénans SARL pour un montant 12 722.12 euros et à GALLODANA SA pour un montant 14 753.17 euros, suite à la clôture des
procédures collectives correspondantes,
• Décide d’opposer la prescription quadriennale
• Accepte le versement de ces retenues de garantie au profit de la commune en recettes exceptionnelles
• Autorise M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.
********************
12-OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR UNE
DÉCLARATION PRÉALABLE
Considérant la déclaration préalable déposée par M. Claude VOGEL pour le ravalement de façade de sa maison,
Considérant que M. Claude VOGEL est le cousin de M. Justin VOGEL, le Maire, COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 01 juillet 2024 51
Considérant l’article L 422-7 du code de l’urbanisme qui s’applique lorsque le Maire est intéressé par un projet de construction, soit en son nom personnel, soit comme mandataire,
Considérant qu’aux termes de l’article susvisé, un membre du conseil municipal doit être désigné pour la signature des actes d’instruction, la délivrance ou le refus de l’autorisation d’urbanisme,
Le conseil municipal, à 26 voix pour et une abstention (M. VOGEL), désigne M. Henri WEISS, adjoint au maire chargé de l’urbanisme, en application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme, et le charge de prendre la décision de se prononcer sur la délivrance de la déclaration préalable à l’issue de la phase d’instruction.
********************
13-OBJET : CENTRE de SECOURS - LOCATION d'un
LOGEMENT
M. le Maire soumet au conseil municipal la candidature de M. ARIA Stéphane, demeurant actuellement 28b rue des Jardins à 67114 Eschau, pour la location du logement communal situé au premier étage du centre de secours à TRUCHTERSHEIM - 2 rue des Prés.
M. le Maire rappelle que ce logement en duplex présente une surface totale habitable est 85,78 m², la surface au sol étant de 115,39 m².
Le conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité : • d'approuver la proposition de M. le Maire ;
• de louer à M. ARIA Stéphane le logement communal du
centre de secours situé 2, rue des Prés,
• de fixer le loyer à 535 € (cinq cent trente-cinq euros) par mois, étant entendu que les frais relatifs aux charges
(chauffage, consommation d'énergie électrique et d'eau
potable) ne sont pas compris dans ce montant. Il est
également précisé que le preneur devra assurer le nettoyage des locaux communs, tels que l'entrée, les paliers, les
escaliers, etc.
• de prendre en charge les frais d’agence s’élevant à 535 € décomposés en 400 € TTC pour la prestation de visite, de
constitution de dossier et de rédaction du bail et 135 € TTC pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée, étant entendu que les mêmes frais sont dus par M. ARIA Stéphane,
• de demander à l’agence immobilière ANOVA d’établir un
contrat de bail à titre précaire de 3 ans,
• d'inclure dans le contrat de bail une clause de révision du loyer basée sur l'indice de référence des loyers, la première révision devant avoir lieu le 1er juillet 2025, COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 01 juillet 2024 52
• de passer un contrat de bail, qui comportera, outre les droits et les devoirs du bailleur et du preneur, les dispositions
susvisées ainsi que la date de prise d'effet de la location, soit le 1 er juillet 2024,
• d'autoriser M. le Maire à signer le contrat de bail, ainsi que tout document se rapportant à cette location.
********************
14-OBJET : ADOPTION DU PLAN DE FORMATION
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Technique du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 17 avril 2024 ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan traduit, pour une période donnée, les besoins de formation individuels et collectifs.
La loi de 2007 rappelle l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la collectivité.
Ce plan de formation détaille les besoins de formation individuels et collectifs des agents.
Ces propositions d’actions pourront, au cours de la période retenue, faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos personnels.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à
l’unanimité d’approuver le plan de formation tel qu’il a été validé par le Comité Technique du Centre de Gestion du Bas-Rhin. COMMUNE DE TRUCHTERSHEIM – Conseil Municipal du 01 juillet 2024 53
15-OBJET : AUTORISATION DE RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,
Vu la saisine du comité social territorial en date du 11 juin 2024
M. le Maire rappelle au conseil municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : • De recourir au contrat d’apprentissage,
• De conclure, dès la rentrée scolaire 2024, deux contrats
d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Ecole Maternelle
de
Truchtersheim
ATSEM CAP
Accompagnant
Educatif Petite
Enfance
2 ans
Ecole Maternelle
de Pfettisheim
ATSEM CAP
Accompagnant
Educatif Petite
Enfance
1 an
• D’autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation
d’apprentis.
• Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrites au budget.