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Arrêté - AR 2025 07 17 246.25 arrete ouverture centre sportif Maurice Chevalier
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 07 17 246.25 arrete ouverture centre sportif Maurice Chevalier)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°246/25
Liberté - Egalité - Fraternité
Arrêté autorisant l'ouverture
d'un établissement recevant du public
Objet : autorisation de l'ouverture au public du Centre sportif Maurice Chevalier situé allée des écoliers
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.122-5, R.122-7, R.122-30 et R.122-35, R.122-5 et R.122-6, R.143-38 et R.143-39;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.164-1 à R, 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
Considérant l'attestation de vérification de la prise en compte des règles concernant l'accessibilité établie en application aux articles R.122-30 et R.122-35 par la société BUREAU VERITAS,
Considérant l'avis favorable en date du 22 juillet 2025 de la commission de sécurité de !'Arrondissement de Mâcon pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Considérant l'avis de l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-21-0000I 21 août 2025 portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public, conformément au code du sport.
ARRÊTE
Article Ier: L'établissement Centre sportif Maurice Chevallier de type X et L de 2ème catégorie, avec un effectif total maximum de 1408 personnes, sis Allée des écoliers 71850 CHARNAY LES MACON est autorisé à ouvrir au public.
1/2 La disposition des places des spectateurs dans l'enceinte est précisée à cet article:
RDC : 1035 places assises (sans emplacement pour les personnes à mobilité réduite en tribune nord et sud) ou 1023 places assises (avec emplacement pour les personnes à mobilité réduite en tribune nord et sud) qui se répartissent comme suit :
-RDC Tribune Ouest (béton) : 416 places
-RDC parterre de chaises : 76 + 10 places PMR
- RDC Tribune nord : 246 ou 234 + 6 places PMR
- RDC Tribune sud ; 287 ou 275 + 6 places PMR
A l'étage : Salle de réception : 290 + 5 places PM R
Un dispositif de contrôle des entrées, permettant de connaître en permanence le nombre de spectateurs présents dans l'enceinte, est mis en place lors de chaque manifestation.
Article 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes :
- les prescriptions contenues dans le procès-verbal de la sous-commission départementale ou commission d'arrondissement de Mâcon pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ci- joint, seront strictement respectées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et à l'ensemble des utilisateurs du Centre sportif Maurice Chevallier, Une copie sera transmise à M. le Préfet et à M. le directeur départemental de la sécurité publique et à M. le commandant du groupement de la gendarmerie de Mâcon.
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le 25 août 2025
Le Mai!J;_,_,.,----··
C rrstine Robin
Oél.fili..s.U Q.i~!i..fl.!Lr._ ~.Ç.Q!!r_!i: : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-lès-Mâcon dans te délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un dêlai de deux mois, vaut décision implicite de rejet Un recours peut être également Introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon. 22 rue d'Assas, 2!000 Dijon ou sur le site www.telerecoJJrsJr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
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