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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 075 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 075 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2021-075
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2021-04-09-00002 - 2021-04-09-01 AP modifiant liste fermeture CC + 10
000 (5 pages) Page 3
2Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2021-04-09-00002
2021-04-09-01 AP modifiant liste fermeture CC +
10 000
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-04-09-00002 - 2021-04-09-01 AP modifiant liste fermeture CC + 10 000 3Cabinet - SIRACEDPC
Es
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-04-09-01 du 9 avril 2021 prescrivant des mesures générales pour lutter contre
l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 et suivants et L.
31361 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 221-2;
VU le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire de la République à compter du samedi 17 octobre à OOh ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du président de la République du 1% avril 2019, nommant M. Pierre-
André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'avis public du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
du 25 mars 2021;
VU L'urgence ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l'état
d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire de la République
par décret n°20201257 du 14 octobre 2020;le caractère pathogène et
contagieux du virus SARS-Cov-2 et notamment des différents variants ainsi que
le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en
termes de santé publique ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-04-09-00002 - 2021-04-09-01 AP modifiant liste fermeture CC + 10 000 4CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil
du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir
tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de
contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation, propices à
la circulation du virus ;
que dans son avis du 22 novembre 2020, le Haut Conseil de Santé Publique souligne que les risques de contamination sont liés aux paramètres de brassage de la population, à la densité de population dans un lieu, au temps de contact
avec des personnes potentiellement contaminées et à la ventilation des
locaux ;
que le nombre de patients testés positifs à la Covid-19 reste élevé dans le département de la Seine-Maritime ;
que dans le département, plusieurs communes abritent des foyers
épidémiques (clusters) où la circulation du virus est active ;
qu'en application de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
susvisé, le préfet est habilité à restreindre, interdire ou réglementer les activités qui ne sont pas interdites par le présent décret ;
qu'en application de l'article 37-Il ter du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, le préfet peut réduire la surface de 20 000 m° des centres commerciaux
et magasins de vente où l'accueil du public doit être interdit ;
que les magasins de vente et centres commerciaux d’une surface commerciale utile supérieure ou égale à 10 000 m° conduisent à un brassage important de population dans un espace restreint ;
que la surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces
de vente, les bureaux et les réserves. Elle n'inclue pas les parties communes
telles que les allées du centre commercial, les parkings, les locaux de services techniques et les sanitaires ;
que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de
prévenir les menaces sur la santé de la population.
que le Gouvernement a instauré un couvre feu sanitaire national à compter de 19h depuis le samedi 20 mars 2021;
qu'au regard d'une dégradation des indicateurs sanitaires, le département de la
Seine-Maritime a été placé par décret du 19 mars 2021 par le Gouvernement dans la liste des départements devant instaurer des mesures renforcées visant à réduire les interactions sociales et les risques de contagion ;
que le groupe LEROY MERLIN a apporté le 7 avril 2021 descompléments sur les
modalités de calcul de la surface commerciale utile pour l'établissement
implanté à Isneauville ;
qu'il convient d'adapter la liste des magasins et centres commerciaux de plus
de 10 000 m? dont l’acceuil du public a été interdit par arrêté préfectoral n° 2021-03-25-01 du 25 mars 2021.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-04-09-00002 - 2021-04-09-01 AP modifiant liste fermeture CC + 10 000 5ARRÊTE
Article 1 Les magasins et centres de commerciaux dont la surface commerciale utile est
supérieure ou égale à 10 000 m° implantés dans le département de la Seine- Maritime ne peuvent plus accueillir du public depuis le samedi 27 mars 2021 à
6h.
Cette disposition concerne les magasins et centres commerciaux suivants :
- Canteleu :
. centre commercial E. Leclerc - Bapeaume
- Tourville-la-Rivière :
. Magasin LEROY MERLIN
- Saint Pierre lès Elbeuf :
. centre commercial de l'Oison
- Montivilliers :
. magasin LEROY MERLIN
. jardinerie DESJARDINS
- Le Grand Quevilly :
. centre commercial Sud 3 du Bois Cany
- Dieppe :
. centre commercial du Belvédère
-Gruchet le Valasse :
. centre commercial de la vallée de Gruchet
- Trouville Alliquerville :
. Jardinerie DESJARDINS
- Saint Etienne du Rouvray :
. centre commercial du Technopole
- Yvetot :
. centre commercial E. Leclerc
- Le Houlme :
. centre commercial E. Leclerc.
Par dérogation, les commerces de détail et de gros spécialisés dans la vente de
matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres et les jardineries
peuvent accueillir les professionnels du secteur concerné sur présentation de
leur carte professionnelle. de
Les activités de livraison et de retrait de commande en mode « drive » restent
possibles au sein de ces établissements de plus de 10 000 m°.
Par dérogation, et conformément au décret, l'accueil du public est autorisé au
sein de ces établissements pour les seules activités suivantes :
-Commerce de détail de produits surgelés ;
-Commerce d'alimentation générale ;
-Supérettes ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-04-09-00002 - 2021-04-09-01 AP modifiant liste fermeture CC + 10 000 6Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
-Supermarchés ;
-Magasins multi-commerces dont l'activité principale est la vente alimentaire ;
-Hypermarchés ;
-Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
-Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin
spécialisé ;
-Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin
spécialisé ;
-Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
-Boulangerie et boulangerie-pâêtisserie ;
-Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
-Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
L'accueil du public au sein des magasins et centres commerciaux dont la
surface commerciale utile est de plus de 20 000 m° reste interdite pour les
activités hors produits alimentaires ou produits de santé telles que listées à
l'article 1.
Pour mémoire, la liste des établissements de plus de 20 000 m° concernés est la
suivante :
-Rouen :
. centre commercial Saint-Sever
. centre commercial des docks 76
- Barentin :
. centre commercial du Mesnil Roux
- Mont-Saint-Aignan :
. centre commercial La Vatine
- Tourville-la-Rivière :
- Magasin IKEA
. centre commercial du Clos aux antes
- Le Havre :
. centre commercial du Grand Cap
. centre commercial Espace Coty
. centre commercial des docks Vauban
- Montivilliers :
. centre commercial La Lézarde
- Gonfreville l'Orcher :
. centre commercial Océane
Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation de ces mesures est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°"° classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
L'arrêté n° 2021-03-25-01 du 25 mars 2021 precrivant des mesures générales
pour lutter contre l'épidémie de Covid19 dans le département de la Seine-
Maritime est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et jusqu'au 3
mai 2021 inclus.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-04-09-00002 - 2021-04-09-01 AP modifiant liste fermeture CC + 10 000 7Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le
général, commandant la région de gendarmerie Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, le directeur
départemental de la sécurité publique, les maires du département de la Seine-
Maritime concernés par l’un des établissements susvisés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Article 6
A Rouen le 9 avril 2027
Pierre André DURAND
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-04-09-00002 - 2021-04-09-01 AP modifiant liste fermeture CC + 10 000 8