Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 001 du 03 01 2019 3

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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 001 du 03 01 2019 3 Document publié le Lundi 13 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2020 001 du 03 01 2019 3)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

NIÈVRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°58-2020-001

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2019-12-31-001 - AP portant habilitation de la SARL Cabinet LE RAY à réaliser le

certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en application de

l'article L752-23 du code du commerce (2 pages) Page 3

58-2019-12-24-003 - AR autorisant l'inhumation de Mme Michot (1 page) Page 6

58-2019-12-30-003 - AR autorisant l'inhumation Mr pERRIN (1 page) Page 8

58-2019-12-27-003 - AR hors délai Mme Hutin (1 page) Page 10

58-2019-12-27-001 - AR hors délai Mr Milloux (1 page) Page 12

58-2019-12-27-002 - AR hors délai STRYJAK (1 page) Page 14

58-2019-12-26-001 - Arrêté 2019-P-1212 du 26-12-19 dissolution du SYCTEVOM Val

de Nièvre (2 pages) Page 16

58-2020-01-02-001 - Arrêté conseil évaluation 2020 (2 pages) Page 19

58-2019-12-28-001 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en

électroradiologie médicale - ED (2 pages) Page 22

58-2019-12-28-002 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en

électroradiologie médicale - DDH (2 pages) Page 25

58-2019-12-28-003 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en

électroradiologie médicale - MB (2 pages) Page 28

58-2019-12-28-004 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en

électroradiologie médicale - PL (2 pages) Page 31

58-2019-12-28-005 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en

électroradiologie médicale - SC (2 pages) Page 34

SDIS de la Nièvre

58-2019-12-23-003 - Nomination dans le grade de Commandant Honoraire de SPV. (1

page) Page 37

2PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2019-12-31-001

AP portant habilitation de la SARL Cabinet LE RAY à

réaliser le certificat de conformité à l'autorisation

d'exploitation commerciale en application de l'article

L752-23 du code du commerce

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-12-31-001 - AP portant habilitation de la SARL Cabinet LE RAY à réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L752-23 du code du commerce 3Liborté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

PRÉFECTURE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL

Pôle mutations économiques et emploi

AP N° 58 2019

Habilitation N©HCC-SARL CABINET LE RAY-58-01-2019-12- 5 4

ARRÊTÉ

portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY à réaliser le certificat de conformité à l’autorisation d’exploitation commerciale en application de l’article L752-23 du code de commerce

La Préfète de la Nièvre,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de Ordre National du Mérite,

£ le code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R752-44 à R752-44-7 :

< la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU Je décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale :

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour

établir le certificat de conformité mentionné au I de l’article L752-23 du code de commerce ;

VU la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 10 octobre 2019, par la SARL CABINET LE RAY, domiciliée 11 place Jules Ferry, à Lorient (56100), en vue de réaliser le certificat de

conformité à l’autorisation d’exploitation commerciale pour le département de la Nièvre :

VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;

CONSIDERANT que la SARL CABINET LE RAY dispose des moyens et outils de contrôle de la

conformité d’un équipement commercial mentionné à l’article L752-1 à l’autorisation d’exploitation commerciale ou l’avis favorable délivré par une commission d’aménagement commercial en application des dispositions de l’article L 752-6 ;

CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation répondent favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La SARL CABINET LE RAY, domiciliée 11 place Jules Ferry, à Lorient (56100) et représentée par M. Stéphane GANG, gérant, est habilitée à réaliser les certificats de conformité mentionnés à l’article L752- 23 du code de commerce sur l’ensemble du territoire du département de la Nièvre.

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-12-31-001 - AP portant habilitation de la SARL Cabinet LE RAY à réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L752-23 du code du commerce 4ARTICLE 2 :

Le numéro d’habilitation est HCC-SARL CABINET LE RAY-58-01-2019-12- 3j

La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.

ARTICLE 3 :

Toute modification d’éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, pôle mutations économiques et emploi).

ARTICLE 4 :

L’habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Nièvre,

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’ Aménagement Commercial, bureau de l’aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, BP 61616, 21016 DIJON CEDEX.

La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site WWW.telerecours.fr.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.

FatANee le 3 | DEC, 2019

La Préfète,

Alain BROSSAIS

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-12-31-001 - AP portant habilitation de la SARL Cabinet LE RAY à réaliser le certificat de conformité à l'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L752-23 du code du commerce 5Préfecture de la Nièvre

58-2019-12-24-003

AR autorisant l'inhumation de Mme Michot

Autorisation inhumation hors des délais légaux de Mme Michot

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-24-003 - AR autorisant l'inhumation de Mme Michot 6ce : :

3 ou ÉAe

Ekerté + Écalttf + Frrteraité

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE Sous-préfecture de Château-Chinon

N° 2019-CH-CHAL'Y S

ARRÊTÉ

Autorisant l’inhumation hors des délais légaux de

Madame Denise BUTEAU veuve MICHOT

décédée le 23 décembre 2019

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations d’inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2019, portant délégation de signature à Madame Colette LANSON, Sous-préfète de Château-Chinon ;

Vu l'extrait d'acte de décès de Madame Denise BUTEAU veuve MICHOT ;:

Vu la demande présentée le 24 décembre 2019 par les pompes funèbres générales, 18 rue Jean Gautherin, 58000 Nevers, pour l'organisation des obsèques de l'intéressée sur la commune d'Onlay ;

Considérant qu'il convient d'autoriser l'inhumation du corps de Madame Denise BUTEAU veuve MICHOT, au-delà des délais légaux ;

Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon ;

ARRETE

Article 1°: L'inhumation du corps de Madame Denise BUTEAU veuve MICHOT, née le 21 août 1922, en dehors des délais légaux et au plus tard le vendredi 03 janvier 2020, est autorisée sur le territoire de la commune d'Onlay (Nièvre).

Article 2 : Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le Maire d'Onlay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres générales de Nevers.

Fait à Château-Chinon, le 24 décembre 2019

La Sou é de Château-Chinon,

! Colette LANSON re

1 rue du Marché — 58120 Château-Chinon

site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-24-003 - AR autorisant l'inhumation de Mme Michot 7Préfecture de la Nièvre

58-2019-12-30-003

AR autorisant l'inhumation Mr pERRIN

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-30-003 - AR autorisant l'inhumation Mr pERRIN 8Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Sous-préfecture de Château-Chinon

N° 2019-CH-CH: 179

ARRÊTÉ

Autorisant l'inhumation hors des délais légaux de

Monsieur Michel PERRIN

décédé le 22 décembre 2019

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d’incinération et de transports de corps ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2019, portant délégation de signature à Madame Colette LANSON, Sous-préfète de Château-Chinon ;

Vu l'extrait d'acte de décès de Monsieur Michel PERRIN ;

Vu la demande présentée le 30 décembre 2019 par les pompes funèbres BROCHET, 58120 Château-Chinon pour l'organisation des obsèques de l'intéressé sur la commune de Château- Chinon (Nièvre) ;

Considérant qu'il convient d'autoriser l’inhumation du corps de Monsieur Michel PERRIN, au-delà des délais légaux ;

Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon ;

ARRETE

Article 1°": L’inhumation du corps de Monsieur Michel PERRIN, né le 12 septembre 1954, en

dehors des délais légaux et au plus tard le jeudi 02 janvier 2020, est autorisée sur le territoire de la commune de Château-Chinon (Nièvre).

Article 2 : Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le Maire de Château-Chinon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres Brochet.

Fait à Château-Chinon, le 30 décembre 2019

La Sous-préfète de Château-Chinon,

et par délégation, la secrétaire générale,

1

ÿ LL mms

Marion GODARD

1 rue du Marché - 58120 Château-Chinon

site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-30-003 - AR autorisant l'inhumation Mr pERRIN 9Préfecture de la Nièvre

58-2019-12-27-003

AR hors délai Mme Hutin

AR autorisant la crémation hors des délais légaux de Mme HUTIN

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-27-003 - AR hors délai Mme Hutin 10pe L

Librerté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIEVRE

Sous-préfecture de Château-Chinon

N° 2019-CH-CH-176

ARRÊTÉ

Autorisant la crémation hors des délais légaux de

Madame Colette HUTIN

décédée le 25 décembre 2019

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux

opérations d'inhumation, d'exhumation, d’incinération et de transports de corps ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant délégation de signature à Madame Colette LANSON ;

Vu l'extrait d'acte de décès de Madame Colette HUTIN ;

Vu la demande présentée le 27 décembre 2019 par les pompes funèbres Charon, Beauregard, 98110 Châtillon en Bazois pour l'organisation de la crémation hors délai ;

Considérant qu'il convient d'autoriser la crémation du corps de Madame Colette HUTIN au-delà des délais légaux ;

Sur proposition de la Sous-préfète de Château-Chinon ;

ARRETE

Article 1°: La crémation du corps de Madame Colette HUTIN, née le 04 novembre 1932 à Ferrière-en-Brie (77) est autorisée en dehors des délais légaux et au plus tard le vendredi 03 janvier 2020.

Article 2: Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le maire de Nevers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres Charon.

Fait à Château-Chinon, le 27 décembre 2019

La Sous-préfète de Château-Chinon,

7 Colette LANSON

Vs

1 rue du Marché — 58120 Château-Chinon

site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-27-003 - AR hors délai Mme Hutin 11Préfecture de la Nièvre

58-2019-12-27-001

AR hors délai Mr Milloux

AR autorisant la crémation hors des délais légaux de Mr Milloux

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-27-001 - AR hors délai Mr Milloux 12Liberté * Libres + Égaié + Frreraité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIEVRE

Sous-préfecture de Château-Chinon

N° 2019-CH-CH-177

ARRÊTÉ

Autorisant la crémation hors des délais légaux de

Monsieur Jean, René, François MILLOUX

décédé le 25 décembre 2019

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations d’inhumation, d'exhumation, d’incinération et de transports de corps ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2019 portant délégation de signature à Madame Colette LANSON ;

Vu l'extrait d'acte de décès de Monsieur Jean MILLOUX ;

Vu la demande présentée le 27 décembre 2019 par les pompes funèbres Brossard, 4 rue de la Brosse, 58290 Moulins-Engilbert pour l’organisation de la crémation hors délai ;

Considérant qu'il convient d'autoriser la crémation du corps de Monsieur Jean MILLOUX au-delà des délais légaux ;

Sur proposition de la Sous-préfète de Château-Chinon ;

ARRETE

Article 1°: La crémation du corps de Monsieur Jean, René, François MILLOUX, né le 11 avril 1944 à Brainans (Jura) est autorisée en dehors des délais légaux et au plus tard le vendredi 03 janvier 2020.

Article 2: Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le maire de Nevers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres Brossard.

Fait à Château-Chinon, le 27 décembre 2019

e Château-Chinon, a Sous-

Colette LANSON

st

1 rue du Marché — 58120 Château-Chinon

site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-27-001 - AR hors délai Mr Milloux 13Préfecture de la Nièvre

58-2019-12-27-002

AR hors délai STRYJAK

AR autorisant l'inhumation hors des délais légaux de Mme Stryjak

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-27-002 - AR hors délai STRYJAK 14Léfrerte à Égaliné + Fartarnité

RÉPUBUICUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE Sous-préfecture de Château-Chinon

N° 2019-CH-CH : 178

ARRÊTÉ

Autorisant l'inhumation hors des délais légaux de

Madame Catherine, Eliane STRYJAK

décédée le 22 décembre 2019

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les dispositions relatives aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transports de corps :

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2019, portant délégation de signature à Madame Colette LANSON, Sous-préfète de Château-Chinon :

Vu l'extrait d'acte de décès de Madame Catherine STRYJAK :

Vu la demande présentée le 27 décembre 2019 par les pompes funèbres générales, 47 avenue de Verdun, 58300 Decize, pour l'organisation des obsèques de l’intéressée sur la commune de Tamnay-en-Bazois ;

Considérant qu'il convient d'autoriser l'inhumation du corps de Madame Catherine STRYJAK, au- delà des délais légaux ;

Sur proposition de Madame la Sous-préfète de Château-Chinon ;

ARRETE

Article 1%: L'inhumation du corps de Madame Catherine, Eliane STRYJAK, née le 09 février 1956 à Saint-Maur-des-Fossés (94) en dehors des délais légaux et au plus tard le mardi 31 décembre 2019, est autorisée sur le territoire de la commune de Tamnay-en-Bazois (Nièvre).

Article 2 : Madame la Sous-préfète de Château-Chinon, Monsieur le Maire de Tamnay-en-Bazois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera notifiée aux pompes funèbres générales de Decize.

Fait à Château-Chinon, le 27 décembre 2019

1 rue du Marché — 58120 Château-Chinon

site internet : www.nievre.pref.gouv.fr

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-27-002 - AR hors délai STRYJAK 15Préfecture de la Nièvre

58-2019-12-26-001

Arrêté 2019-P-1212 du 26-12-19 dissolution du

SYCTEVOM Val de Nièvre

dissolution du SYCTEVOM Val de Nièvre

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-26-001 - Arrêté 2019-P-1212 du 26-12-19 dissolution du SYCTEVOM Val de Nièvre 16a À

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Direction de la réglementation

Et des collectivités locales

Bureau des collectivités locales, des élections

et des activités réglementées

ne 2019-P. À C1È

ARRÊTÉ

portant dissolution

du SYCTEVOM en Val de Nièvre

LA PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L.5212-33 et L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 80-5001 modifié portant création du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de Sichamps ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 02-P-917 du 22 mars 2002 constatant la transformation du syndicat en syndicat mixte ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-P-1086 du 16 décembre 2019, portant retrait de la communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais ;

Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes Amognes Cœur du Nivernais du 21 novembre 2019 et Les Bertranges du 24 octobre 2019 validant les modalités de reprise du personnel du SYCTEVOM ;

Considérant l'absence d'accord sur les modalités de répartition de l’actif et du passif ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-26-001 - Arrêté 2019-P-1212 du 26-12-19 dissolution du SYCTEVOM Val de Nièvre 17ARRÊTE

Article 1°: Le SYCTEVOM en Val de Nièvre est dissous de droit à compter du 31 décembre 2019.

Article 2: L'ensemble du personnel est transféré dans les effectifs de la communauté de communes Les Bertranges.

Article 3 : Les modalités de répartition de l'actif et du passif seront fixées par arrêté préfectoral après accord entre la communauté de communes Amognes Coeur du Nivernais et la communauté de communes les Bertranges. À défaut d'accord, elles seront fixées par la préfète de la Nièvre.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Cosne sur Loire,

le président du SYCTEVOM en Val de Nièvre, le président de la communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais et le président de la communauté de communes Les Bertranges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'administrateur général des finances publiques de la Nièvre.

Fait à Nevers, le 26 DEC. 2018

La Préfète,

Alain BROSSAIS

Préfecture de la Nièvre - 58-2019-12-26-001 - Arrêté 2019-P-1212 du 26-12-19 dissolution du SYCTEVOM Val de Nièvre 18PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2020-01-02-001

Arrêté conseil évaluation 2020

Arrêté de composition du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Nevers

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-02-001 - Arrêté conseil évaluation 2020 19DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFÈTE DE LA NIEVRE

CABINET

Bureau du cabinet

Tél. : 03.86.60.70.09 et 70 16

Fax : 03.86.60.70.12

N° 58- Zoo -

ARRETE

portant composition du conseil d’évaluation

de la Maison d'Arrêt de NEVERS.

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles D.234 à D.238 ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet de la Préfète de la Nièvre,

ARRETE

Article ler : Le conseil d’évaluation de la maison d’arrêt de Nevers, chargé d’évaluer les conditions de fonctionnement de l'établissement et de proposer le cas échéant toute mesure de nature à les améliorer, est placé sous la présidence du Préfet de la Nièvre ou de son représentant. Le Président du Tribunal judiciaire de Nevers et le Procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.

Article 2 : Le conseil d'évaluation comprend :

1° Le président du conseil départemental de la Nièvre ou son représentant ;

2° La présidente du conseil régional de la région Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;

3° Le maire de Nevers ou son représentant ;

4° Le juge de l'application des peines ou son représentant, désigné par le président du tribunal judiciaire de Nevers ;

5° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire ;

6° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire de Nevers ;

7° L'inspecteur d'académie ou son représentant ;

8° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

9° Le commandant du groupement de gendarmerie du département de la Nièvre ou son représentant ;

10° Le directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre ou son représentant ;

11° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire de Nevers ou son représentant ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-02-001 - Arrêté conseil évaluation 2020 2012° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement :

- Mme Madeline ALLEN, Présidente de l'AECADMAN (association éducative culturelle d'aide

aux détenus de la Maison d'Arrêt de Nevers) ;

- Mme Angélique ROCHU, Présidente de la Halte (association d'accueil des familles) et

Directrice de l'ANPAA ;

- Mme Sandrine POKORSI, Directrice de l'ANAR ;

- Mme Camille CHAURAN, Directrice de Pagode ;

- Mme Marie-Christine GARRUCHET, Directrice de la mission locale Nevers Sud Nivernais ;

- Mme Isabelle BAYET-BLAESSINGER, Conservatrice de la Médiathèque de Nevers ;

- M. Ludovic RENAUX, Directeur de l'Association "Au Charbon” ;

13° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement :

- Mme Colette BARON, visiteuse de prison ;

14° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement :

- Monsieur Jean-Michel LEVITTE, aumônier catholique.

Les représentants des associations et le représentant des visiteurs de prison, visés aux 12° et 13°, sont nommés pour une période de deux ans renouvelable.

Le premier président et le procureur général de la cour d’appel de Bourges peuvent participer à la réunion du conseil d’évaluation ou désigner un représentant.

Le directeur interrégional des services pénitentiaires, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de la maison d’arrêt de Nevers et le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou leurs représentants ainsi qu’un médecin ou un membre du service de soins assistent aux travaux du conseil d’évaluation.

Article 3 : Le secrétariat du conseil d’évaluation est assuré par les services déconcentrés de

l’administration pénitentiaire.

Article 4 : Les arrêtés préfectoraux n° 2017-P-628 et n° 2017-P-629 du 14 juin 2017 sont abrogés.

Article 5 : Le directeur des services du cabinet de la préfète de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au garde des Sceaux, ministre de la Justice et au directeur régional de l’administration pénitentiaire et qui sera notifié à chacun des membres du conseil et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à NEVERS, le — 2 JAN, 2029

La Préfète,

t

Sylvià HOUSPIC

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2020-01-02-001 - Arrêté conseil évaluation 2020 21PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2019-12-28-001

Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en

électroradiologie médicale - ED

Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - ED

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-12-28-001 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - ED 22Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFTE DE LA NIEVRE

La Préfète de la Nièvre

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du mérite

Arrêté portant réquisition de personnels manipulateurs en électroradiologie médicale

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-8, L.6112-1, L.61 12-2, L.6112-3, R.6123-8 et D.6124-24 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU la décision en date du 12 novembre 2019 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté portant suspension des autorisations d’activité de chirurgie en hospitalisation complète et en chirurgie ambulatoire détenues par la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire à effet du 13 novembre 2019 pour une durée de six mois ;

CONSIDERANT que le tribunal de commerce a prononcé, par jugement du 18 décembre 2019, la liquidation judiciaire de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire. Que cette décision entraine, conformément à l’article L640-1 du code de commerce, la cessation d’activité de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire ;

CONSIDERANT qu’une convention relative à l’utilisation des moyens de radiologie du 2 novembre 2012 lie la clinique et le Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire ; que la convention prévoit le fonctionnement de l’imagerie médicale 24h/24 en tant qu’elle est nécessaire au centre hospitalier pour assurer sa mission de service public, à savoir garantir à tout patient la permanence de l'accueil et de sa prise en charge au sein de la structure des urgences et la continuité des soins aux patients hospitalisés au centre hospitalier ;

CONSIDERANT que l’absence de fonctionnement de l’imagerie médicale en période de continuité et de permanence des soins a des répercussions importantes sur la qualité et la sécurité des prises en charge des patients accueillis dans la structure des urgences de Cosne-sur-Loire. Que le temps de trajet de Cosne-sur-Loire à Nevers pour la réalisation d’examens de radiologie peut constituer, pour certains patients, un risque et une perte de chance ;

CONSIDERANT que l’article D.6124-24 du code de la santé publique fait l’obligation à tout « établissement autorisé [pour la prise en charge des patients accueillis dans la structure des

urgences d'organiser] en son sein ou par convention avec un aulre établissement [...], l’accès en

permanence et sans délai, aux équipements d'imagerie ainsi qu'aux professionnels compétents de l'imagerie » ;

CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire est tributaire, pour assurer Sa mission, des moyens humains en matière d’imagerie médicale, n’en détenant pas lui-même ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour l’administration de faire face de manière immédiate à ce risque en utilisant d’autres moyens, y compris en ayant recours à des personnels intérimaires ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-12-28-001 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - ED 23CONSIDERANT l'attestation d'assurance établie par la SHAM, assureur du Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire, en date du 27 décembre 2019 en application du contrat en responsabilité civile et risques annexes N° 158434 qui confirme la couverture de l'intervention des manipulateurs en électroradiologie médicale réquisitionnés par le présent arrêté ;

CONSIDERANT l’article L.3131-8 du code de la santé publique qui précise que «si la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice » ;

CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l’existence d’une situation d'urgence pour les patients le nécessitant et pris en charge dans la structure des urgences du Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,

ARRETE

Article 1 : Afin de permettre au Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire d’assurer 24 heures sur 24 heures la prise en charge des patients, il est procédé à la réquisition de Madame Edith DUMONT

domiciliée 47 rue des Vignerons 58450 NEUVY SUR LOIRE selon les modalités suivantes sur les périodes considérées :

e Lieu d’exercice : pôle de santé de Cosne-sur-Loire, sis 8 Rue Franc Nohaïin, 58200 Cosne-

Cours-sur-Loire et plus précisément le service des urgences du Centre Hospitalier ;

e Matériel mis à disposition par le Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire permettant l’exercice du personnel réquisitionné : appareil de radiologie mobile installé au sein du service des urgences, appareil de radiologie conventionnelle disposé sur le parking du pôle de santé ;

e Périodes de réquisition :

o 30/12/2019 de NUIT (20h00-8h00)

o 31/12/2019 de NUIT (20h00-8h00)

o 06/01/2020 de JOUR (8h00-20h00)

Article 2 : Le personnel réquisitionné prendra les dispositions qui s’imposent pour la mise en œuvre opérationnelle des mesures énumérées à l’article 1.

Article 3 : Toute rétribution ou remboursement des salaires à l’employeur du personnel réquisitionné par le présent arrêté incombe au Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal

administratif territorialement compétent à compter de sa notification pour les personnes à qui elle a été notifiée et à compter de sa publication pour les tiers.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 6 : Conformément à l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique est puni de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende.

Fait à Nevers, le 28 décembre 2019

La Préfète,

out là Préréte el cor c'éléaqalion, \

£€ opliaire Général 2

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-12-28-001 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - ED 24PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2019-12-28-002

Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en

électroradiologie médicale - DDH

Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - DDH

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-12-28-002 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - DDH 25Liberté » Égalité + Fraternité

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Arrêté portant réquisition de personnels manipulateurs en électroradiologie médicale

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-8, L.6112-1, L.6112-2, L.6112-3, R.6123-8 et D.6124-24 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU la décision en date du 12 novembre 2019 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté portant suspension des autorisations d’activité de chirurgie en hospitalisation complète et en chirurgie ambulatoire détenues par la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire à effet du 13 novembre 2019 pour une durée de six mois ;

CONSIDERANT que le tribunal de commerce a prononcé, par jugement du 18 décembre 2019, la liquidation judiciaire de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire. Que cette décision entraine, conformément à l’article L640-1 du code de commerce, la cessation d’activité de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire ;

CONSIDERANT qu’une convention relative à l’utilisation des moyens de radiologie du 2 novembre 2012 lie la clinique et le Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire ; que la convention prévoit le fonctionnement de l’imagerie médicale 24h/24 en tant qu’elle est nécessaire au centre hospitalier pour assurer sa mission de service public, à savoir garantir à tout patient la permanence de l'accueil et de sa prise en charge au sein de la structure des urgences et la continuité des soins aux patients hospitalisés au centre hospitalier ;

CONSIDERANT que l’absence de fonctionnement de l’imagerie médicale en période de continuité et de permanence des soins a des répercussions importantes sur la qualité et la sécurité des prises en charge des patients accueillis dans la structure des urgences de Cosne-sur-Loire. Que le temps de trajet de Cosne-sur-Loire à Nevers pour la réalisation d'examens de radiologie peut constituer, pour certains patients, un risque et une perte de chance ;

CONSIDERANT que l’article D.6124-24 du code de la santé publique fait l’obligation à tout « établissement autorisé [pour la prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences d'organiser] en son sein ou par convention avec un autre établissement [..], l’accès en permanence et sans délai, aux équipements d'imagerie ainsi qu ‘aux professionnels compétents de l'imagerie » ;

CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire est tributaire, pour assurer sa mission, des moyens humains en matière d’imagerie médicale, n’en détenant pas lui-même ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour l’administration de faire face de manière immédiate à ce risque en utilisant d’autres moyens, y compris en ayant recours à des personnels intérimaires ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-12-28-002 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - DDH 26CONSIDERANT l'attestation d’assurance établie par la SHAM, assureur du centre hospitalier de Cosne-sur-Loire, en date du 27 décembre 2019 en application du contrat en responsabilité civile et risques annexes N° 158434 qui confirme la couverture de l’intervention des manipulateurs en électroradiologie médicale réquisitionnés par le présent arrêté ;

CONSIDERANT l’article L.3131-8 du CSP qui précise que « si la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice » ;

CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l’existence d’une situation d’urgence pour les patients le nécessitant et pris en charge dans la structure des urgences du Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,

ARRETE

Article 1 : Afin de permettre au centre hospitalier de Cosne-sur-Loire d’assurer 24 heures sur 24 heures la prise en charge des patients, il est procédé à la réquisition de Madame Dorothée DEN HARTOG domiciliée au 68 rue des Briqueteries 45500 GIEN selon les modalités suivantes sur les périodes considérées :

e Lieu d’exercice : pôle de santé de Cosne sur Loire, sis 8 Rue Franc Nohain, 58200 Cosne- Cours-sur-Loire et plus précisément le service des urgences du Centre Hospitalier ; e Matériel mis à disposition par le Centre Hospitalier de Cosne permettant l’exercice du personnel réquisitionné : appareil de radiologie mobile installé au sein du service des urgences, appareil de radiologie conventionnelle disposé sur le parking du pôle de santé ;

e Périodes de réquisition :

o 02/01/2020 de JOUR (8h00-20h00)

o 05/01/2020 de NUIT (20h00-8h00)

o 06/01/2020 de NUIT (20h00-8h00)

Article 2 : Le personnel réquisitionné prendra les dispositions qui s’imposent pour la mise en œuvre opérationnelle des mesures énumérées à l’article 1.

Article 3 : Toute rétribution ou remboursement des salaires à l’employeur du personnel réquisitionné par le présent arrêté incombe au Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa notification pour les personnes à qui elle a été notifiée et à compter de sa publication pour les tiers.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 6 : Conformément à l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique est puni de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 euros d'amende.

Fait à Nevers, le 28 décembre 2019

La Préfète,

Pour la Prgfèts st par délégation, £

Le Séhfktaire Général

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-12-28-002 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - DDH 27PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2019-12-28-003

Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en

électroradiologie médicale - MB

Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - MB

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-12-28-003 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - MB 28De

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Arrêté portant réquisition de personnels manipulateurs en électroradiologie médicale

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-8, L.6112-1, L.6112-2, L.6112-3, R.6123-8 et D.6124-24 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU la décision en date du 12 novembre 2019 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté portant suspension des autorisations d’activité de chirurgie en hospitalisation complète et en chirurgie ambulatoire détenues par la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire à effet du 13 novembre 2019 pour une durée de six mois ;

CONSIDERANT que le tribunal de commerce a prononcé, par jugement du 18 décembre 2019, la liquidation judiciaire de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire. Que cette décision entraine, conformément à l’article L640-1 du code de commerce, la cessation d’activité de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire ;

CONSIDERANT qu’une convention relative à l’utilisation des moyens de radiologie du 2 novembre 2012 lie la clinique et le Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire ; que la convention prévoit le fonctionnement de l’imagerie médicale 24h/24 en tant qu’elle est nécessaire au centre hospitalier pour assurer sa mission de service public, à savoir garantir à tout patient la permanence de l'accueil et de sa prise en charge au sein de la structure des urgences et la continuité des soins aux patients hospitalisés au centre hospitalier ;

CONSIDERANT que l’absence de fonctionnement de l’imagerie médicale en période de continuité et de permanence des soins a des répercussions importantes sur la qualité et la sécurité des prises en charge des patients accueillis dans la structure des urgences de Cosne-sur-Loire. Que le temps de trajet de Cosne-sur-Loire à Nevers pour la réalisation d’examens de radiologie peut constituer, pour certains patients, un risque et une perte de chance ;

CONSIDERANT que l’article D.6124-24 du code de la santé publique fait l’obligation à tout «établissement autorisé [pour la prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences d'organiser] en son sein ou par convention avec un autre établissement [...], l’accès en permanence et sans délai, aux équipements d'imagerie ainsi qu'aux professionnels compétents de l'imagerie » ;

CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire est tributaire, pour assurer sa mission, des moyens humains en matière d’imagerie médicale, n’en détenant pas lui-même ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour l’administration de faire face de manière immédiate à ce risque en utilisant d’autres moyens, y compris en ayant recours à des personnels intérimaires ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-12-28-003 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - MB 29CONSIDERANT l'attestation d’assurance établie par la SHAM, assureur du Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire, en date du 27 décembre 2019 en application du contrat en responsabilité civile et risques annexes N° 158434 qui confirme la couverture de l’intervention des manipulateurs en électroradiologie médicale réquisitionnés par le présent arrêté ;

CONSIDERANT l’article L.3131-8 du code de la santé publique qui précise que « si la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice »;

CONSIDERANT l’existence d’un risque grave pour la santé publique et l’existence d’une situation d’urgence pour les patients le nécessitant et pris en charge dans la structure des urgences du Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,

ARRETE

Article 1 : Afin de permettre au Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire d’assurer 24 heures sur 24 heures la prise en charge des patients, il est procédé à la réquisition de Madame Marie BOSSARD domiciliée au 6 rue du Château 18700 AUBIGNY SUR NERE selon les modalités suivantes sur les périodes considérées :

e Lieu d’exercice : pôle de santé de Cosne-sur-Loire, sis 8 Rue Franc Nohain, 58200 Cosne-

Cours-sur-Loire et plus précisément le service des urgences du Centre Hospitalier ;

e Matériel mis à disposition par le Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire permettant l’exercice du personnel réquisitionné : appareil de radiologie mobile installé au sein du service des

urgences, appareil de radiologie conventionnelle disposé sur le parking du pôle de santé ;

e Périodes de réquisition :

o 30/12/2019 de JOUR (8h00-20h00)

o 02/01/2020 de NUIT (20h00-8h00)

o 03/01/2020 de NUIT (20h00-8h00)

Article 2 : Le personnel réquisitionné prendra les dispositions qui s’imposent pour la mise en œuvre opérationnelle des mesures énumérées à l'article 1.

Article 3 : Toute rétribution ou remboursement des salaires à l’employeur du personnel réquisitionné par le présent arrêté incombe au Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa notification pour les personnes à qui elle a été notifiée et à compter de sa publication pour les tiers.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 6 : Conformément à l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique est puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.

Fait à Nevers, le 28 décembre 2019

La Préfète,

Pour la E lstéaation,

à Cénéral 2

Alahr BROSSAIS

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-12-28-003 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - MB 30PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2019-12-28-004

Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en

électroradiologie médicale - PL

Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - PL

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-12-28-004 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - PL 31De

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Arrêté portant réquisition de personnels manipulateurs en électroradiologie médicale

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-8, L.6112-1, L.6112-2, L.6112-3,

R.6123-8 et D.6124-24 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU la décision en date du 12 novembre 2019 du directeur général de l’agence régionale de santé

(ARS) de Bourgogne-Franche-Comté portant suspension des autorisations d’activité de chirurgie en hospitalisation complète et en chirurgie ambulatoire détenues par la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire à effet du 13 novembre 2019 pour une durée de six mois ;

CONSIDERANT que le tribunal de commerce a prononcé, par jugement du 18 décembre 2019, la liquidation judiciaire de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire. Que cette décision entraine, conformément à l’article L640-1 du code de commerce, la cessation d’activité de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire ;

CONSIDERANT qu’une convention relative à l’utilisation des moyens de radiologie du 2 novembre 2012 lie la clinique et le Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire ; que la convention prévoit le fonctionnement de l’imagerie médicale 24h/24 en tant qu’elle est nécessaire au centre hospitalier pour assurer sa mission de service public, à savoir garantir à tout patient la permanence de l'accueil et de sa prise en charge au sein de la structure des urgences et la continuité des soins aux patients hospitalisés au centre hospitalier ;

CONSIDERANT que l’absence de fonctionnement de l’imagerie médicale en période de continuité et de permanence des soins a des répercussions importantes sur la qualité et la sécurité des prises en charge des patients accueillis dans la structure des urgences de Cosne-sur-Loire. Que le temps de trajet de Cosne-sur-Loire à Nevers pour la réalisation d’examens de radiologie peut constituer, pour certains patients, un risque et une perte de chance ;

CONSIDERANT que l’article D.6124-24 du code de la santé publique fait l’obligation à tout « établissement autorisé [pour la prise en charge des patients accueillis dans la structure des

urgences d'organiser] en son sein ou par convention avec un autre établissement [..], l’accès en

permanence et sans délai, aux équipements d'imagerie ainsi qu'aux professionnels compétents de l'imagerie » ;

CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire est tributaire, pour assurer sa mission, des moyens humains en matière d’imagerie médicale, n’en détenant pas lui-même ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour l’administration de faire face de manière immédiate à ce risque en utilisant d’autres moyens, y compris en ayant recours à des personnels intérimaires ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-12-28-004 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - PL 32CONSIDERANT l’attestation d’assurance établie par la SHAM, assureur du Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire, en date du 27 décembre 2019 en application du contrat en responsabilité civile et risques annexes N° 158434 qui confirme la couverture de l’intervention des manipulateurs en électroradiologie médicale réquisitionnés par le présent arrêté ;

CONSIDERANT l’article L.3131-8 du CSP qui précise que « si la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice » ;

CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l’existence d’une situation d’urgence pour les patients le nécessitant et pris en charge dans la structure des urgences du Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,

ARRETE

Article 1: Afin de permettre au centre hospitalier de Cosne-sur-Loire d’assurer 24 heures sur 24 heures la prise en charge des patients, il est procédé à la réquisition de Monsieur Pierre LANDRY domicilié au 71 rue Solaire 58200 COSNE SUR LOIRE selon les modalités suivantes sur les périodes considérées :

e Lieu d’exercice : pôle de santé de Cosne sur Loire, sis 8 Rue Franc Nohain, 58200 Cosne- Cours-sur-Loire et plus précisément le service des urgences du Centre Hospitalier ; e Matériel mis à disposition par le Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire permettant l’exercice du personnel réquisitionné: appareil de radiologie mobile installé au sein du service des urgences, appareil de radiologie conventionnelle disposé sur le parking du pôle de santé : e Périodes de réquisition :

o 01/01/2020 de NUIT (20h00-8h00)

o 04/01/2020 de JOUR (8h00-20h00) (astreinte)

o 04/01/2020 de NUIT (20h00-8h00) (astreinte)

Article 2 : Le personnel réquisitionné prendra les dispositions qui s’imposent pour la mise en œuvre opérationnelle des mesures énumérées à l’article 1.

Article 3 : Toute rétribution ou remboursement des salaires à l’employeur du personnel réquisitionné par le présent arrêté incombe au Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa notification pour les personnes à qui elle a été notifiée et à compter de sa publication pour les tiers.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 6 : Conformément à l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique est puni de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 euros d'amende.

Fait à Nevers, le 28 décembre 2019

La Préfète,

Pour la Br SA" et par délégation,

CrÉtnire Général

2

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-12-28-004 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - PL 33PREFECTURE DE LA NIEVRE

58-2019-12-28-005

Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en

électroradiologie médicale - SC

Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - SC

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-12-28-005 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - SC 34_

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Arrêté portant réquisition de personnels manipulateurs en électroradiologie médicale

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.3131-8, L.6112-1, L.61 12-2, L.6112-3, R.6123-8 et D.6124-24 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU la décision en date du 12 novembre 2019 du directeur général de l’agence régionale de santé

(ARS) de Bourgogne-Franche-Comté portant suspension des autorisations d’activité de chirurgie en hospitalisation complète et en chirurgie ambulatoire détenues par la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire à effet du 13 novembre 2019 pour une durée de six mois ;

CONSIDERANT que le tribunal de commerce a prononcé, par jugement du 18 décembre 2019, la liquidation judiciaire de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire. Que cette décision entraine, conformément à l’article L640-1 du code de commerce, la cessation d’activité de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire ;

CONSIDERANT qu’une convention relative à l’utilisation des moyens de radiologie du 2 novembre 2012 lie la clinique et le Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire ; que la convention prévoit le fonctionnement de l’imagerie médicale 24h/24 en tant qu’elle est nécessaire au centre hospitalier pour assurer sa mission de service public, à savoir garantir à tout patient la permanence de l'accueil et de sa prise en charge au sein de la structure des urgences et la continuité des soins aux patients hospitalisés au centre hospitalier ;

CONSIDERANT que l’absence de fonctionnement de l’imagerie médicale en période de continuité et de permanence des soins a des répercussions importantes sur la qualité et la sécurité des prises en charge des patients accueillis dans la structure des urgences de Cosne-sur-Loire. Que le temps de trajet de Cosne-sur-Loire à Nevers pour la réalisation d'examens de radiologie peut constituer, pour certains patients, un risque et une perte de chance ;

CONSIDERANT que l’article D.6124-24 du code de la santé publique fait l'obligation à tout « établissement autorisé [pour la prise en charge des patients accueillis dans la structure des

urgences d'organiser] en son sein ou par convention avec un autre établissement [...], l’accès en permanence et sans délai, aux équipements d'imagerie ainsi qu'aux professionnels compétents de l'imagerie » ;

CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire est tributaire, pour assurer sa mission, des moyens humains en matière d’imagerie médicale, n’en détenant pas lui-même ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour l’administration de faire face de manière immédiate à ce risque en utilisant d’autres moyens, y compris en ayant recours à des personnels intérimaires ;

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-12-28-005 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - SC 35CONSIDERANT l'attestation d’assurance établie par la SHAM, assureur du centre hospitalier de Cosne sur Loire, en date du 27 décembre 2019 en application du contrat en responsabilité civile et risques annexes N° 158434 qui confirme la couverture de l’intervention des manipulateurs en électroradiologie médicale réquisitionnés par le présent arrêté ;

CONSIDERANT l’article L.3131-8 du code de la santé publique qui précise que « si la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice » ;

CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l’existence d’une situation d’urgence pour les patients le nécessitant et pris en charge dans la structure des urgences du Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,

ARRETE

Article 1 : Afin de permettre au Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire d’assurer 24 heures sur 24 heures la prise en charge des patients, il est procédé à la réquisition de Monsieur Stéphane COUVRET domicilié au 68 rue de Donzy 58200 COSNE SUR LOIRE selon les modalités suivantes sur les périodes considérées :

e Lieu d’exercice : pôle de santé de Cosne sur Loire, sis 8 Rue Franc Nohain, 58200 Cosne- Cours-sur-Loire et plus précisément le service des urgences du Centre Hospitalier ; e Matériel mis à disposition par le Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire permettant l’exercice du personnel réquisitionné: appareil de radiologie mobile installé au sein du service des urgences, appareil de radiologie conventionnelle disposé sur le parking du pôle de santé ;

e Périodes de réquisition :

o 31/12/2019 de JOUR (8h00-20h00)

o 03/01/2020 de JOUR (8h00-20h00)

o 07/01/2020 de JOUR (8h00-20h00)

Article 2 : Le personnel réquisitionné prendra les dispositions qui s’imposent pour la mise en œuvre opérationnelle des mesures énumérées à l’article 1.

Article 3 : Toute rétribution ou remboursement des salaires à l’employeur du personnel réquisitionné par le présent arrêté incombe au Centre Hospitalier de Cosne-sur-Loire.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa notification pour les personnes à qui elle a été notifiée et à compter de sa publication pour les tiers.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.

Article 6 : Conformément à l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique est puni de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 euros

d'amende,

Fait à Nevers, le 28 décembre 2019

La Préfète,

our la Piéfète et par délégation

PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-12-28-005 - Arrêté portant réquisition de personnel manipulateur en électroradiologie médicale - SC 36SDIS de la Nièvre

58-2019-12-23-003

Nomination dans le grade de Commandant Honoraire de

SPV.

Nomination Robert ROBITEAU dans le grade de Commandant Honoraire de SPV.

SDIS de la Nièvre - 58-2019-12-23-003 - Nomination dans le grade de Commandant Honoraire de SPV. 37urs € d «

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ARRETE N° 14

[ Notifié le

A

| Signature |

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA NIEVRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté en date du 5 novembre 2009 nommant M. ROBITEAU Robert au grade de capitaine de sapeurs- pompiers volontaires à compter du 1” janvier 2010 ;

Vu l'arrêté en date du 28 novembre 2019 portant cessation d'activité de M. ROBITEAU Robert, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 31 décembre 2019 ;

Considérant que M. ROBITEAU Robert totalise 30 années (hors suspension) en qualité de sapeur-pompier volontaire ;

Sur proposition de la préfète de la Nièvre ;

ARRÊTENT

Article 1er - M. ROBITEAU Robert, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental de la Nièvre, né le 18 juin 1959, est nommé commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires à compter du 31 décembre 2019, date de sa cessation d'activité.

Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 - La préfète de la Nièvre et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Fait à Paris, le 9 3 DEL, 2010

Le président du conseil d'administration __— Pour le ministre et par délégation,

du service départemental dincendie — ‘

et de secours d& la Niëvze.

A AT

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__“6ÿ HOURCABIE

Mireille LARREDE

SDIS de la Nièvre - 58-2019-12-23-003 - Nomination dans le grade de Commandant Honoraire de SPV. 38