ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2019-087
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2019-11-06-008 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-018 portant modification de la
composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires de la Nièvre (CODAMUPS-TS) (8 pages) Page 4
DDT-Nièvre
58-2019-11-25-002 - ARRÊTÉ autorisant la circulation sur le domaine public fluvial à
IMPHY (4 pages) Page 13
58-2019-11-20-001 - ARRÊTÉ portant nomination des intervenants départementaux de
sécurité routière dans le cadre du programme AGIR dans le département de la Nièvre (4
pages) Page 18
58-2019-11-28-001 - ARRÊTÈ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A DES
AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN
MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
FLUVIAL,POLICE DE LA NAVIGATION, ET POLICE DE L'EAU HORS DU
DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE (2 pages) Page 23
58-2019-11-28-003 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX
AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (3 pages) Page 26
58-2019-11-28-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX
AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN
MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR
ADJUDICATEUR (3 pages) Page 30
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-11-25-003 - Arrêté levant les mesures de limitation des usages de l'eau dans le
département de la Nièvre (2 pages) Page 34
58-2019-11-26-002 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement du projet de mise à deux fois deux voies de la route nationale 7
entre Saint Pierre le Moûtier et le département de l'Allier (44 pages) Page 37
58-2019-11-25-001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute
heure (2 pages) Page 82
58-2019-11-20-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole à
des fins d'irrigation, situé sur la commune de LANGERON (4 pages) Page 85
58-2019-11-20-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de
l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation de deux puits à des
fins d'irrigation, sur la commune de Saint Hilaire Fonaine (4 pages) Page 90
Préfecture de la Nièvre
58-2019-11-21-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°58-2019-11-18-001 portant réquisition de
matériels et de personnels de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire. (4 pages) Page 95
2 58-2019-11-21-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°58-2019-11-18-002 du 18 novembre 2019
portant réquisition de matériels et de personnels du groupement d'intérêt économique du
scanner du pôle de santé de Cosne sur Loire (4 pages) Page 100
58-2019-11-26-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément du Docteur Séverine
GARIN-BEAUVAIS, en qualité de médecin agréé (2 pages) Page 105
58-2019-11-21-006 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité allouée à M.
Jean-François BLANCHOT, désigné en qualité de commissaire enquêteur, dans le cadre de
l’enquête publique relative au projet de suppression du passage à niveau n° 15, réservé aux
piétons, situé à l’intersection de la ligne de NEVERS à CHAGNY et du chemin pour
piéton du « Petit Vivier », sur le territoire de la commune de SOUGY-SUR-LOIRE (2
pages) Page 108
58-2019-11-21-005 - Arrêté préfectoral portant suppression du passage à niveau n° 15,
situé à l’intersection de la ligne de NEVERS à CHAGNY et du chemin pour piéton du
Petit Vivier, situé sur le territoire de la commune de SOUGY-SUR-LOIRE (1 page) Page 111
58-2019-11-22-001 - Réunion CDAC le 07 janvier 2020 à 14 h 30 à la Préfecture de la
Nièvre (1 page) Page 113
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2019-11-06-008
Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-018 portant modification de
la composition du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires de la Nièvre (CODAMUPS-TS) Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-018 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Nièvre (CODAMUPS-TS)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-11-06-008 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-018 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Nièvre (CODAMUPS-TS) 4 A l Liberté » Liberté » Égaltté » Fraternité » Fraternité
eo PES Régionale de Santé RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Bour
Franche Préfecture de la Nièvre
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2019-018
portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Nièvre
Le Directeur Général de l'ARS La Préfète de la Nièvre, Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 6313-1 à R 6313-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
Vu le décret modifié n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Pierre PRIBILE en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
Vu le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Madame Sylvie HOUSPIC, Préfète du département de la Nièvre ;
Vu l'arrêté n° ARSBFC/DCPT/2019-016 du 30 août 2019 portant désignation des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Nièvre ;
Considérant que le Centre de Réception et de Régulation des Appels au 15 du SAMU 58 est commun avec
le SAMU 21 et localisé au CHU Dijon, la présence d'un représentant du SAMU 58 en sa qualité d'acteur dans le parcours de soins et de conseiller du préfet de département est requise au même titre que celle d’un médecin représentant du centre de régulation de rattachement ;
Considérant la désignation de deux représentants des collectivités territoriales et d’un médecin d'exercice
libéral pour le sous-comité des transports sanitaires lors du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Nièvre du 18 septembre 2019 ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté Préfecture de la Nièvre Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex 40, rue de la Préfecture -— 58 026 NEVERS CEDEX Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr & 03.86.60.70.80 — site : http://www.nievre.gouv.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-11-06-008 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-018 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Nièvre (CODAMUPS-TS) 5 Considérant la désignation du nouveau Président du Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la
Nièvre par mail du 20 septembre 2019 ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Compte tenu de ces nouvelles désignations, les articles 2, 3 et 4 portant composition des
membres du CODAMUPS-TS de l'arrêté” ARSBFC/DCPT/2019-016 du 30 août 2019 sont modifiés
respectivement comme suit :
- au 2° a/1 des articles 2, 3 et au 1 de l’article 4 afin d'ajouter le nom du référent du SAMU 58;
- au 9° de l'article 4 pour les trois membres du Sous-Comité des Transports Sanitaires désignés par leurs
pairs
- au 3° n) de l’article 2 pour le nouveau titulaire du Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-
dentistes de la Nièvre,
Le reste est inchangé.
ARTICLE 2 : Composition du CODAMUPS-TS
Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de la santé ou son représentant, est composé comme suit :
1° - des représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental désigné par le | M Alain LASSUS, Président du Conseil conseil départemental Départemental de la Nièvre
b). Deux maires désignés par l'association | M. Philippe NOLOT, Maire de TANNAY départementale des maires
2° - des partenaires de l’aide médicale urgente
a/1) Un médecin responsable de service d'aide | Dr Philippe DREYFUS -— responsable CRRA -— médicale urgente et un médecin représentant du | Centre 15 CHU de DIJON centre de régulation de rattachement Dr Mohamed BENNAGA — chef de pôle Inter- Etablissement des urgences
a/2) Un médecin responsable de structure mobile | Dr M'Hamed KAIF du Centre Hospitalier de d'urgence et de réanimation l'Agglomération de Nevers
b) Un directeur d'établissement public de santé doté | M. Jean-Michel SCHERRER, Directeur du Centre de moyens mobiles de secours et de soins | Hospitalier de l'Agglomération de Nevers d'urgence
ç) Le président du conseil d'administration des | M. Guy HOURCABIE ou son représentant services d'incendie et de secours
d) Le directeur départemental des services | Colonel David SARRAZIN ou son représentant d'incendie et de secours
e) Le médecin-chef départemental des services | Lieutenant-Colonel Ludovic LAURENT ou son. d'incendie et de secours représentant
f) Un officier de sapeurs-pompiers Lieutenant-Colonel Pierre COIGNET, Chef du groupement de gestion des risques
et chef du groupement des services techniques du
SDIS 58, ou son représentant
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-11-06-008 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-018 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Nièvre (CODAMUPS-TS) 6 | 3° - des membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent
a) Un médecin représentant le Conseil
départemental de l’ordre des médecins
Titulaire :
Suppléant :
Dr Thierry LEMOINE
Dr Xavier BUCHHOLTZ
b) Quatre représentants de l'Union régionale des | Titulaire : Dr Michel SERIN
professionnels de santé représentant les | Suppléant : pas de désignation
médeeins Titulaire : Dr David TAUPENOT
Suppléant : pas de désignation
Titulaire : Dr Pierre-Yves BILLIARD
Suppléant : pas de désignation
| Titulaire : Dr Georges PEREIRA
Suppléant : pas de désignation
c) Un représentant de la délégation | Titulaire: M.Raymond ALEXANDRE départementale de la Croix-Rouge Française | Suppléant : Mme Myriam DEDEIRE
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun | SAMU de France par les deux organisations les plus | Titulaire: Dr Isabelle GUENOT - Centre représentatives au plan national des médecins | Hospitalier de Decize exerçant dans les structures d'urgences | Suppléant : Dr Karim BOUDENIA- Centre hospitalières Hospitalier de Decize
Association des Médecins Urgentistes de France
Titulaire : pas de désignation
Suppléant : pas de désignation
e) Un médecin proposé par l’organisation la plus | Pas de représentation dans la Nièvre représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de
médecines d'urgence des établissements
privés de santé
f) Un représentant de chacune des organisations
de permanence de soins intervenant dans le
dispositif de la permanence des soins au plan
départemental
Association des médecins de Nevers (AMN)
Titulaire : Dr Philippe MUCHA
Suppléant : Dr Laurent CHAUVOT
Association des Maisons Médicales de gardes
de la Nièvre
Titulaire : Dr Christiane LAFFOND
Suppléant : siège non pourvu
Association des médecins libéraux pour
urgence vitale (AMLUV)
Titulaire : Dr Eric VANHOUTTE
Suppléant : Dr Jean-Paul LAMBOURG
Association Régulib : Nièvre-Yonne
Titulaire : Dr Julien COHEN
Suppléant : Dr Sylvain VRESK
g) Un représentant de l’organisation la plus
représentative de l'hospitalisation publique
h) Un représentant de chacune des deux
organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental
Titulaire : M. Xavier SOUAL-WLODEK du Centre
Hospitalier de l'Agglomération de Nevers
Suppléant : pas de désignation
Fédération des Etablissements Hospitaliers et
d’Aide à la Personne - privés non
lucratifs (FEHAP)
Pas de représentation dans la Nièvre
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-11-06-008 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-018 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Nièvre (CODAMUPS-TS) 7 Fédération de l’Hospitalisation privée (FHP)
Titulaire : M. Arnaud GOGUILLOT, Directeur de la
polyclinique du Val de Loire à NEVERS
ARTICLE 3 : Composition du sous-comité médical
1
Suppléant : Mme Jocelyne JACQUETIN, Directrice
des soins infirmiers à la Polyclinique du Val de Loire
à NEVERS
jj Quatre représentants des organisations | Chambre nationale des services ambulanciers professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan | Titulaire : M. Jonathan GARLOT départemental Suppléant : M. Thomas DAMIEN
Titulaire : M. Cédric TISSIER
Suppléant : M. Denis MAGNE
Titulaire : M. Didier BOUCOIRAN
Suppléant : Mme Marie-Christine DAMIEN
Titulaire : M. Bernard MUSSIER
Suppléant : Mme Nathalie PERROT
j) Un représentant de l'Association | Titulaire: M. Thomas DAMIEN départementale de transports sanitaires | Suppléant : M. Jonathan GARLOT d'urgence la plus représentative au plan
départemental (ADTSU)
k) Un représentant du Conseil régional de l'ordre | Titulaire : M. Xavier BOURDY-DUBOIS des pharmaciens Suppléant : Mme Stéphanie ROBERT
l} Un représentant de l'Union Régionale des | Titulaire : Mme Marie BONGARD Professionnels de santé représentant les | Suppléant : pas de désignation pharmaciens
m) Un représentant de l'Organisation de | Titulaire: Mme Sophie JOLY pharmaciens d'officine la plus représentative | Suppléant : Mme Evelyne TABOURIN au plan national (FSPF)
_ n) Un représentant du Conseil départemental de | Titulaire: Dr Christine GONIN l'ordre des chirurgiens-dentistes Suppléant : Dr Catherine ERAY
o) Un représentant de l'Union Régionale des | Titulaire: Dr Catherine ERAY Professionnels de santé représentant les | Suppléant : pas de désignation chirurgiens-dentistes
4° - Un représentant des associations d’usagers L
Titulaire : en cours de désignation
Suppléant : en cours de désignation
Le sous-comité médical est coprésidé par le Préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Il est formé par tous les médecins mentionnés aux 2° et 3°visés à l'article 2 ci-dessus comme suit :
2° - des partenaires de l’aide médicale urgente
a/1) Un médecin responsable de service d'aide | Dr Philippe DREYFUS -— responsable CRRA - Centre 15 CHU de DIJON
Dr Mohamed BENNAGA - chef de pôle Inter-
Etablissement des urgences
médicale urgente et un médecin représentant du
centre de régulation de rattachement
a/2) Un médecin responsable de structure mobile
d'urgence et de réanimation
Dr M'Hamed KAIF du Centre Hospitalier de
l'Agglomération de Nevers
4
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-11-06-008 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-018 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Nièvre (CODAMUPS-TS) 8 e) Le médecin-chef départemental des services
d'incendie et de secours
Lieutenant-Colonel Ludovic LAURENT ou son
représentant
3° - des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
Un médecin représentant le Conseil départemental
de l'ordre des médecins
Quatre représentants de l'Union régionale des
professionnels de santé représentant les médecins
Titulaire : Dr Thierry LEMOINE
Suppléant : Dr Xavier BUCHHOLTZ
Titulaire : Dr Michel SERIN
Suppléant : pas de désignation
Titulaire : Dr David TAUPENOT
Suppléant : pas de désignation
Titulaire : Dr Pierre-Yves BILLIARD
Suppléant : pas de désignation
Titulaire : Dr Georges PEREIRA
Suppléant : pas de désignation
Deux praticiens hospitaliers proposés chacun par
les deux organisations les plus représentatives au
plan national des médecins exerçant dans les
structures d'urgences hospitalières
SAMU de France
Titulaire : Dr Isabelle GUENOT - Centre
Hospitalier de Decize
Suppléant: Dr Karim BOUDENIA - Centre
Hospitalier de Decize
Association des Médecins Urgentistes de France
Titulaire : pas de désignation
Suppléant : pas de désignation
Un médecin proposé par l'organisation la plus
représentative au niveau national des médecins
exerçant dans les structures de médecins d'urgence
des établissements privés de santé
Un représentant de chacune des organisations de
permanence de soins intervenant dans le dispositif
de la permanence des soins au plan départemental
Pas de représentation dans la Nièvre
Association des médecins de Nevers (AMN)
Titulaire : DrPhilippe MUCHA
Suppléant : Dr Laurent CHAUVOT
Association des Maisons Médicales de gardes
de la Nièvre
Titulaire : Dr Christiane LAFFOND
Suppléant : siège non pourvu
Association des médecins libéraux pour
l’urgence vitale (AMLUV)
Titulaire : Dr Eric VANHOUTTE
Suppléant: Dr Jean-Paul LAMBOURG
Association Régulib : Nièvre-Yonne
Titulaire : Dr Julien COHEN
Suppléant : Dr Sylvain VRESK
ARTICLE 4 : composition du sous-comité des transports sanitaires
Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le directeur général régionale de santé ou son représentant et le Préfet ou son représentant, est constitué par les membres du comité départemental suivant (article R.6313-5 du CSP) :
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-11-06-008 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-018 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Nièvre (CODAMUPS-TS) 9 1°- Un médecin responsable de service d'aide
médicale urgente et un médecin représentant du
centre de régulation de rattachement
Dr Philippe DREYFUS — responsable CRRA -
Centre 15 CHU de DIJON
Dr Mohamed BENNAGA - chef de pôle Inter-
Etablissement des urgences
2°- Le directeur départemental des services
d'incendie et de secours
Colonel David SARRAZIN ou son représentant
3°- Le médecin-chef départemental des services
d'incendie et de secours
Lieutenant-Colonel Ludovic LAURENT ou son!
représentant
| 4°- Un officier de sapeurs-pompiers Lieutenant-Colonel Pierre COIGNET, Chef du groupement de gestion des risques
et chef du groupement des services techniques du
SDIS 58, ou son représentant
5°- Quatre représentants des organisations
professionnelles nationales de transports sanitaires
les plus représentatives au plan départemental
Chambre nationale des services ambulanciers
Titulaire : M. Jonathan GARLOT
Suppléant : M. Thomas DAMIEN
Titulaire : M. Cédric TISSIER
Suppléant : M. Denis MAGNE
Titulaire : M. Didier BOUCOIRAN
Suppléant : Mme Marie-Christine DAMIEN
Titulaire : M. Bernard MUSSIER
Suppléant : Mme Nathalie PERROT
6°- Un directeur d'établissement public de santé
doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence
M. Jean-Michel SCHERRER, Directeur du Centre
Hospitalier de l'Agglomération de Nevers
7° - Un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires
Pas de représentant dans la Nièvre
8°- Un représentant de l'Association départementale
de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental (ADTSU)
Titulaire : M. Thomas DAMIEN
Suppléant : M. Jonathan GARLOT
9°-Trois membres désignés par leurs pairs au sein
du comité départemental
Deux représentants des collectivités |
territoriales :
M. Alain LASSUS, Président du Conseil
Départemental de la Nièvre
M. Philippe NOLOT
Un médecin d’exercice libéral
Dr Pierre-Yves BILLIARD
ARTICLE 5 : En cas de consultation sur des problèmes de transports sanitaires non terrestres, le sous- comité des transports sanitaires s'adjoint le représentant des administrations concernées et les techniciens désignés par le directeur de l'agence régionale de santé et le préfet du département.
Le directeur général de l'agence régionale de santé et le Préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
ARTICLE 6 : Les durées de mandats des membres des comités sont les suivants :
- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif - Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de 3 ans
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-11-06-008 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-018 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Nièvre (CODAMUPS-TS) 10 Les coprésidents et les membres du comité qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (membres désignés au 1° et 2° de l’article 2) peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 7 : Le secrétariat du comité est assuré par l'agence régionale de santé. Le comité établit son
règlement intérieur. Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au
moins la moitié des membres
ARTICLE 8 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins de membres composant le comité sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents où représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de DIJON 22 rue d'Assas BP 61616 — 21016 DIJON CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa notification. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la date de sa notification pour les membres ou à compter de sa publication pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours. fr
ARTICLE 11 : M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Monsieur le Directeur de l’organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
NEVERS, le { 6 NOV. 2018
Le Di nds éral de l'ARS, La Préfète, *
1 SyviaHOUSPIC ‘Pierre
PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-11-06-008 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-018 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Nièvre (CODAMUPS-TS) 11 ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2019-11-06-008 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2019-018 portant modification de la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la Nièvre (CODAMUPS-TS) 12 DDT-Nièvre
58-2019-11-25-002
ARRÊTÉ autorisant la circulation sur le domaine public
fluvial à IMPHY
DDT-Nièvre - 58-2019-11-25-002 - ARRÊTÉ autorisant la circulation sur le domaine public fluvial à IMPHY 13 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
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ARRÊTÉ
autorisant la circulation sur le domaine public fluvial à IMPHY
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-1 et suivants ;
le code de l’environnement, notamment l’article L 362-1 ;
le code de la route ;
les sites Natura 2000 FR 260 0966 et FR 261 2010 »Vallée de la Loire entre Imphy et Decize » ;
l’arrêté de délégation de signature n°58-2019-09-10-002 du 10 septembre 2019, portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
l'arrêté de subdélégation de signature n°58-2019-09-11-003 du 11 septembre 2019, portant délégation de signature, à Monsieur Matthieu MENOU), chef du Service Loire sécurité risques et à Monsieur Eric CAGNEAUX son adjoint ;
l'autorisation d’occupation temporaire en date du 25 octobre 2019 autorisant la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Nièvre de réaliser une rampe de mise à l’eau sur le domaine public fluvial à IMPHY ;
CONSIDÉRANT que la réglementation interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur,
CONSIDÉRANT que la rampe de mise à l’eau créée par la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Nièvre située sur le domaine public fluvial pourra être utilisée par le public,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’autoriser l’accès à la rampe de mise à l’eau créée,
SUR proposition de la direction départementale des territoires de la Nièvre, gestionnaire du domaine public fluvial,
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Æ 03.86.71.71.71
DDT-Nièvre - 58-2019-11-25-002 - ARRÊTÉ autorisant la circulation sur le domaine public fluvial à IMPHY 14 ARRÈTE
ARTICLE 1 - Objet
La circulation sur le domaine public fluvial est autorisée aux véhicules motorisés remorquant une ou des embarcations sur la commune d’Imphy afin de rejoindre la rampe de mise à l’eau, sur le chemin désigné sur le plan ci-joint.
La circulation reste interdite aux autres véhicules motorisés. Les règles de circulation sont celles du code de la route.
ARTICLE 2 - Durée
Cette autorisation sera effective à la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Signalisation
Une signalisation spécifique sera mise en place, par le gestionnaire du domaine public fluvial.
ARTICLE 4 - Dérogation
Cet arrêté est pris par dérogation à l’article L 362-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 5 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de DIJON, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 - Ampliation :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie de la Nièvre, Madame la directrice départementale de la sécurité publique de la Nièvre, Monsieur le chef de la Police Municipale d’Imphy, Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Ambpliation du présent arrêté sera transmise à la fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au service départemental d’incendie et de secours de la Nièvre .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 25 NOV. 2049
Pour la Préfète de la Nièvre,
le directeur départemental
par délégation
le chef du servi ire sécurité risques
Matthieu MENOU
DDT-Nièvre - 58-2019-11-25-002 - ARRÊTÉ autorisant la circulation sur le domaine public fluvial à IMPHY 15 En PLAN DE SITUATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
CHEVENGN
Commune de imphy
Autorisation d'accès
à la rampe de mise à l'eau
Réalisé par la DDT58 - S.L.S.R. - Subdivision gestion de ia Loire - Novembre 2019 Référentiel! : Bd cartho ® © IGN
DDT-Nièvre - 58-2019-11-25-002 - ARRÊTÉ autorisant la circulation sur le domaine public fluvial à IMPHY 16 DDT-Nièvre - 58-2019-11-25-002 - ARRÊTÉ autorisant la circulation sur le domaine public fluvial à IMPHY 17 DDT-Nièvre
58-2019-11-20-001
ARRÊTÉ portant nomination des intervenants
départementaux de sécurité routière dans le cadre du
programme AGIR dans le département de la Nièvre
DDT-Nièvre - 58-2019-11-20-001 - ARRÊTÉ portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière dans le cadre du programme AGIR dans le département de la Nièvre 18 EX = ss
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Loire Sécurité Risques
ARRÊTÉ
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière
dans le cadre du programme AGIR
dans le département de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la décision du Comité Interministériel à la Sécurité Routière du 7 juillet 2004 relative à la mise en place du programme AGIR pour la Sécurité Routière ;
VU la lettre du Délégué interministériel à la sécurité routière du 23 août 2004 aux Préfets portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière « AGIR pour la Sécurité Routière » ;
CONSIDÉRANT les candidatures à la mission d’intervenant départemental de la sécurité routière des personnes nommées dans la liste annexée au présent arrêté ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfecture de la Nièvre :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du programme AGIR, sont nommés en qualité d’intervenants départementaux de la sécurité routière pour réaliser les opérations de prévention à l’initiative de l’État inscrites au plan départemental d’actions de sécurité routière dans le département de la Nièvre, les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté et ayant suivi la formation initiale.
1/1
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX & 03.86.60.70.80 — http://www. nievre. BOUV.fr
DDT-Nièvre - 58-2019-11-20-001 - ARRÊTÉ portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière dans le cadre du programme AGIR dans le département de la Nièvre 19 ARTICLE 2 :
Les intervenants départementaux de la sécurité routière ne sont autorisés à intervenir que sur ordre de mission délivré par la coordination de la sécurité routière.
L'ordre de mission précise la nature, le lieu et les dates de l’opération à réaliser.
ARTICLE 3 :
Pendant la durée de la mission, l’intervenant départemental de la sécurité routière agit sous la responsabilité de la coordination de la sécurité routière de la Nièvre. Il est soumis aux mêmes règles d’obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lors de toute intervention.
ARTICLE À :
Le directeur de cabinet de la Préfecture de la Nièvre et le directeur départemental des territoires de la Nièvre sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 6 NOV 201%
La Préfète,
SylVie HOUSPIC
2/2
DDT-Nièvre - 58-2019-11-20-001 - ARRÊTÉ portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière dans le cadre du programme AGIR dans le département de la Nièvre 20 Liste des Intervenants Départementaux de la Sécurité Routière
NOM Prénom
BARBIER Vincent
BRUNNER Dominique
CAGNEAUX Eric
COLAS Béatrice
COURAUD Frédéric
DRUOT Nathalie
FRAYSSE Séverine
GAURON Cécile
GONTCHARENKO Eric
LAURENT David
LEBAS Noël
MARECHAL Catherine
PANIER Pascale
PER Emmanuel
PETIT-JEAN-BORET Eric
Anaïs REBOULEAU
DDT-Nièvre - 58-2019-11-20-001 - ARRÊTÉ portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière dans le cadre du programme AGIR dans le département de la Nièvre 21 DDT-Nièvre - 58-2019-11-20-001 - ARRÊTÉ portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière dans le cadre du programme AGIR dans le département de la Nièvre 22 DDT-Nièvre
58-2019-11-28-001
ARRÊTÈ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE A DES AGENTS DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN
MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU
DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,POLICE DE LA
NAVIGATION, ET POLICE DE L'EAU HORS DU
DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
DDT-Nièvre - 58-2019-11-28-001 - ARRÊTÈ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A DES AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,POLICE DE LA 23 oo U
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PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Loire sécurité risques
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
EN MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,
POLICE DE LA NAVIGATION, ET POLICE DE L’EAU
HORS DU DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
Le directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON en qualité de préfet de
Saône-et-Loire à compter du 28 août 2017 ;
VU le décret du 08 décembre 2017 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète de l’Allier ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Madame Catherine FERRIER en qualité de préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017 ;
VU Parrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du Premier Ministre du 13 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Sylvain ROUSSET en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter du 15 octobre 2017 ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018, portant nomination de Monsieur Nicolas HARDOUIN en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 05 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n°3150/2018 de la préfète de l’Allier du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN dans les domaines énumérés aux annexes II et III de l’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé ;
VU l'arrêté n°71-2018-11-13-002 du préfet de Saône-et-Loire du 13 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN dans les domaines énumérés aux annexes II et III de l’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé ;
VU l'arrêté n°2018-1-1234 de la préfète du Cher du 26 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HARDOUIN dans les domaines énumérés aux annexes II et III de l’arrêté du 12 janvier 2010 susvisé ;
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Æ 03.86.71.71.71 1/2
DDT-Nièvre - 58-2019-11-28-001 - ARRÊTÈ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A DES AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,POLICE DE LA 24 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est conférée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur adjoint, pour toutes les décisions et tous documents relevant de ses attributions dans les domaines de gestion et conservation du domaine public fluvial, de la police de la navigation, de la police de la pêche et de la police de l’eau telles que mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est conférée à Monsieur Matthieu MENOU, chef du service Loire sécurité risques et Monsieur Eric CAGNEAUX son adjoint, pour toutes décisions et tous documents relevant de leurs attributions dans les domaines de gestion et conservation du domaine public fluvial, et de la police de la navigation telles que mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est conférée à Madame Muriel FILLIT, cheffe du service eau forêt et biodiversité, pour toutes décisions et tous documents relevant de leurs attributions dans les domaines de la police de l’eau et de la police de la pêche telles que mentionnées dans les arrêtés préfectoraux susvisés.
ARTICLE 4:
Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 28 NOV. 2019
Le directeur départemental,
2/2
DDT-Nièvre - 58-2019-11-28-001 - ARRÊTÈ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A DES AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE DE GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,POLICE DE LA 25 DDT-Nièvre
58-2019-11-28-003
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DDT-Nièvre - 58-2019-11-28-003 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 26 Liberté «+ Égalité + Fraternité
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Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Loire sécurité risques
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Le directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de Préfète de la
Nièvre ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 13 septembre 2017 portant nomination de M. Sylvain ROUSSET en
qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter du 15 octobre 2017 ;
VU larrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018, portant nomination de M. Nicolas HARDOUIN en
qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 05 novembre 2018 :
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN,
directeur départemental des territoires, et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;
VU Parrêté préfectoral du 19 février 2018, modifié par l’arrêté préfectoral du 19 août 2019, portant
modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est conférée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur adjoint, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités mentionnés dans l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 visé ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d’activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les décisions énumérées sur l'annexe I de l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 visé ci-dessus, à :
* Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale, et Mme Sylvie POPINEAU son adjointe pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX %Æ 03.86.71.71.71 1/3
DDT-Nièvre - 58-2019-11-28-003 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 27 * M. Samuel GUILLOU, chef du service aménagement urbanisme et habitat, et Mme Marie-Hélène CASTAGNE son adjointe pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
* Mme Virginie CORDILLOT, cheffe du bureau droits des sols et publicité, et Mme Martine BAILLY
son adjointe pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
* Mmes Isabelle SEGUIN et Caroline CHAMBON, instructrices, pour les consultations prévues en annexe I — Titre VI — 3.2 de l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 visé ci-dessus,
* M. Matthieu MENOU, chef du service Loire sécurité risques, et M. Éric CAGNEAUX son adjoint pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 visé ci- dessus relevant de leurs attributions,
* M. François DUVERNAY, chef du bureau sécurité routière et réglements de la circulation, pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 visé ci-dessus relevant de ses attributions,
* Mme Muriel FILLIT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 visé ci-dessus relevant de ses attributions,
* Mme Béatrice CHAREYRE, cheffe du bureau forêt-chasse-biodiversité, Mme Aude PELICHET, cheffe du bureau Milieux aquatiques, et M. Xavier PETIT, chef du bureau protection de la ressource en eau, pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 visé ci-dessus relevant de leurs attributions respectives,
* Mme Odile BERTHELOT, cheffe du service économie agricole, pour les décisions et documents
énumérés par l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 visé ci-dessus relevant de ses attributions,
* M. Florent MITAULT, chef du service accompagnement des territoires, et M. Laurent LEBON son adjoint, pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019
visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
* M. Axel THIEULIN chef de l'agence territoriale de Nevers, pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 visé ci-dessus relevant de ses attributions,
* M. Jean-André KRYS, chef de l'agence territoriale de Château-Chinon, et Mme Christelle GUILLON son adjointe, pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 visé ci-dessus relevant de leurs attributions,
* M. Vincent POLNY, chef de l’agence territoriale de Clamecy pour les décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 visé ci-dessus relevant de ses attributions.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur ou du Directeur Adjoint ayant reçu délégation permanente de signature, et notamment en dehors des heures d’ouverture des bureaux, les weeks-ends et jours fériés, délégation est donnée au fonctionnaire désigné comme cadre d’astreinte de direction de la direction départementale des territoires de la Nièvre et inscrit dans le planning des astreintes, à l’effet de signer tous les documents ou actes relevant des attributions du directeur départemental des territoires, notamment :
* l’instruction et la délivrance des dérogations préfectorales individuelles prévues en annexe I — Titre II — A.1 de l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 visé ci-dessus,
* le déclenchement du plan de surveillance des levées.
Cette délégation de signature est accordée, en fonction du tour de rôle défini par le planning des astreintes de la direction départementale des territoires, à chacune des personnes suivantes :
2/3
DDT-Nièvre - 58-2019-11-28-003 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 28 * __ Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale,
* M. Samuel GUILLOU, chef du service aménagement urbanisme et habitat,
* Mme Marie-Hélène CASTAGNE, adjointe au chef du service aménagement urbanisme et habitat,
°* M. Matthieu MENOU, chef du service Loire sécurité risques,
° M. Éric CAGNEAUX, adjoint au chef du service Loire sécurité risques,
* Mme Muriel FILLIT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité,
* Mme Odile BERTHELOT, cheffe du service économie agricole,
* M. Florent MITAULT, chef du service accompagnement des territoires,
* M. Laurent LEBON, adjoint au chef du service accompagnement des territoires.
ARTICLE 4 :
Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers le 28 NOV. 2019
Le Directeur départemental,
3/3
DDT-Nièvre - 58-2019-11-28-003 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 29 DDT-Nièvre
58-2019-11-28-002
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN
MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET
DE POUVOIR ADJUDICATEUR
DDT-Nièvre - 58-2019-11-28-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR 30 Liberté «+ Égalité + Fraternité
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Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Loire sécurité risques
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Le directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC en qualité de Préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 13 septembre 2017 portant nomination de M. Sylvain ROUSSET en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre à compter du 15 octobre 2017 :
VU l’arrêté du Premier Ministre du 18 octobre 2018, portant nomination de M. Nicolas HARDOUIN en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 05 novembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires, et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2018, modifié par l’arrêté préfectoral du 19 août 2019, portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est conférée à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur adjoint, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions d’ordonnateur secondaire et du représentant du pouvoir adjudicateur, telles que mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2019 visé ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d’activité dont ils ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions à l'effet de signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, à :
* Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale et son adjointe Mme Sylvie POPINEAU, et Mme Amélie DUCROT, cheffe du bureau de la gestion financière,
2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX #Æ& 03.86.71.71.71 1/3
DDT-Nièvre - 58-2019-11-28-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR 31 * M. Samuel GUILLOU, chef du service aménagement urbanisme et habitat et son adjointe, Mme Marie-Hélène CASTAGNE,
° __ Mme Muriel FILLIT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité,
* M. Matthieu MENOU, chef du service Loire sécurité risques et son adjoint, M. Éric CAGNEAUX,
* Mme Odile BERTHELOT, cheffe du service économie agricole,
* M. Florent MITAULT, chef du service accompagnement des territoires, et son adjoint M. Laurent LEBON,
° M. Axel THIEULIN, chef de l'agence territoriale de Nevers,
° M. Jean-André KRYS, chef de l'agence territoriale de Château-Chinon,
ARTICLE 3 :
S'agissant des dépenses, subdélégation est donnée aux agents dont la liste figure en annexe I. Le montant total des achats par les agents ainsi désignés doit être cumulé par opération pour l'appréciation des seuils en vigueur.
ARTICLE 4:
Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
ARTICEE 6 :
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
28 NOV ?018 Fait à Nevers, le
Le directeur départemental,
Nicoläs HARDOUIN
2/3
DDT-Nièvre - 58-2019-11-28-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR 32 ANNEXE I
Unités Agents Montant € HT _ Tous types de marché Service Accompagnement des Florent MITAULT 20 000 Territoires (SAT) Laurent LEBON 3 000 Jean-André KRYS 3 000 Axel THIEULIN 3 000 Secrétariat général (SG) Christine LE METAYER 20 000 Sylvie POPINEAU 3 000 Amélie DUCROT 3 000 Frédérique DEGAS 3 000 Sophie AVERADERE 3 000 Service Aménagement Urbanisme Samuel GUILLOU 20 00 et Habitat (SAUH) Marie-Hélène CASTAGNE 3 00 Francis CLUZEL 3 00 Romain LESAGE 3 00 Maël BUCHER DE CHAUVIGNE 3 00 Service Loire Sécurité Risques atthieu MENOU 20 00 {SLSR) ric CAGNEAUX 3 00 ominique LANCHEC 3 00
rançois DUVERNAY 3 00
Isa ALEXANDRE 3 00
Fabrice THIERY DE REMBAU 3 00 Co Sylvie LE BOUAR 3 00 Service de l'Économie Agricole Odile BERTHELOT 20 00 (SEA)
Service Eau, Forêt et Biodiversité Muriel FILLIT 20 00
(SEFB) Xavier PETIT 3 00 Béatrice CHAREYRE 3 00 Aude PELICHET 3 00
3/3
DDT-Nièvre - 58-2019-11-28-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR 33 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-11-25-003
Arrêté levant les mesures de limitation des usages de l'eau
dans le département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-25-003 - Arrêté levant les mesures de limitation des usages de l'eau dans le département de la Nièvre 34 Liberté » Égalité » Fraternité
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Direction Départementale
des Territoires de Ia Nièvre
Service eau forêt biodiversité
ARRÊTÉ
levant les mesures de limitation des usages de l’eau dans le département de la Nièvre
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L213-3, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9 ;
VU Le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-S et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police :
VU ie code de la santé publique et notamment ses articles R.1321-1 à R.1321-66 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les départements ;
VU les SDAGE Loire-Bretagne et Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet
coordonnateur du bassin Seine Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine Normandie en période de sécheresse, définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;
VU le canevas des mesures coordonnées susceptibles d’être prescrites sur les bassins de la Loire et de l’Allier arrêté en Comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des Étiages Sévères ;
VU l’arrêté préfectoral cadre n° 58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016 en vue de la préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-05-20-006 du 20 mai 2019 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d’eau à usage agricole pour la campagne 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 58-2019-10-29-001 du 29 octobre 2019 portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l’eau dans le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne n° 19-178 du 22 août 2019 abrogeant les mesures coordonnées de restriction sur les bassins de la Loire et l’Allier ;
VU l’avis du comité des usagers de l’eau réuni en date du 15 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que l’augmentation du débit des cours d’eau est significative suite à l’amélioration des conditions climatiques et plus particulièrement de la pluviométrie au cours du mois de novembre et de ces derniers jours,
CONSIDERANT que les débits des cours d’eau du département sont au-dessus des seuils de restrictions fixés par l’arrêté préfectoral cadre n° 58-2016-07-07-003 du 7 juillet 2016 susvisé,
CONSIDERANT qu’il y a donc lieu de lever toutes les mesures de restriction des usages de l’eau,
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-25-003 - Arrêté levant les mesures de limitation des usages de l'eau dans le département de la Nièvre 35 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Abrosation
L'arrêté préfectoral n° 58-2019-10-29-001 du 29 octobre 2019 portant fixation de mesures de limitation des usages de l’eau dans le département de la Nièvre est abrogé.
ARTICLE 2 : Affichage
Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accessible à tout moment. Il sera publié sur le portail Internet des services de l'Etat dans la Nièvre et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : Date d'entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté préfectoral s’appliquent à compter du lendemain de sa date de publication.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les Sous-préfets de Cosne-Cours-sur-Lotre, de Clamecy et de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l’agence française de biodiversité, les Maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 5 NOV. 2019
La Préfêète,
Sylvie MOUSPIC
40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX © 03.86.60.70.80 — http://www.nievre.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-25-003 - Arrêté levant les mesures de limitation des usages de l'eau dans le département de la Nièvre 36 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-11-26-002
Arrêté portant autorisation au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement du projet de mise à
deux fois deux voies de la route nationale 7 entre Saint
Pierre le Moûtier et le département de l'Allier
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-26-002 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement du projet de mise à deux fois deux voies de la route nationale 7 entre Saint Pierre le Moûtier et le département de l'Allier 37 De b 7
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires àe ia Nièvre
Service Eau, Forêt, Biodiversité
ARRÊTÉ
portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement du projet de
mise à deux fois deux voies de la route nationale 7
entre Saint-Pierre le Moutier et le département de l'Allier
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du 20 septembre 1995 déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement à 2x2 voies de
sections de la RN7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et L’Hôpital-sur-Rhins ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU Parrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Allier aval, approuvé par arrêté interpréfectoral n°15-01584 du 13 novembre 2015 ;
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40, rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX % 03.86.60.70.80 — hitp://www.nievre. gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-26-002 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement du projet de mise à deux fois deux voies de la route nationale 7 entre Saint Pierre le Moûtier et le département de l'Allier 38 VU la demande d’autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, en date du 22 décembre 2017, présentée par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, en vue de l’opération de mise à 2x2 voies de la RN7 entre Saint- Pierre-le-Moutier et la limite des départements Nièvre et Allier ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Nièvre, en date du 30 janvier 2018 ;
VU l'avis de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 9 février 2018 ;
VU avis de la direction départementale des territoires de l’Allier, en date du 14 février 2018 ;
VU l'avis de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, en date du 15 février 2018 ;
VU l'avis de SNCF Réseau, en date du 16 février 2018 ;
VU l'avis de l’agence française pour la biodiversité, en date du 2 mars 2018 et complété le 21 août 2018 ;
VU les compléments apportés par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, reçus le 3 août 2018 et le 1 avril 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-05-10-001 du 10 mai 2019, modifié le 4 juin 2019, portant ouverture de l’enquête publique au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement pour la période du 24 juin au 24 juillet 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, transmis au pétitionnaire le 4 septembre 2019 ;
VU le rapport rédigé par le directeur départemental des territoires de la Nièvre en date du 23 octobre 2019 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 5 novembre 2019 ;
VU l’absence d’observations émises par le bénéficiaire, par courrier en date du 19 novembre 2019, sur le projet d’arrêté qui lui avait été transmis le 7 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et conforme au règlement du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Allier aval ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent d’encadrer la définition et la mise en place des mesures compensatoires à la destruction de zones humides ;
CONSIDÉRANT que le projet fait l’objet d’une procédure de dérogation à l’interdiction de détruire des sites de reproduction et des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et de capturer, enlever, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, à travers laquelle des prescriptions spécifiques sont imposées vis-à-vis de certaines espèces et de certains habitats, complémentaires des prescriptions du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation objet du présent arrêté relèvera, à compter de sa signature, du régime de l’autorisation environnementale telle que prévue à l’article L.181-1 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
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TITRE I : Objet de l’autorisation
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté, sise à la Technopole micro-technique et scientifique (TEMIS) — 17E, rue Alain Savary — BP1269 — 25505 Besançon cedex.
Elle est autorisée, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération de mise à 2x2 voies de la route nationale 7 (RN?) entre Saint-Pierre le Moutier et le département de l'Allier, conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et du dossier d'enquête publique et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Champ d’application de l’arrêté
Les rubriques de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par les opérations sont les suivantes :
rubrique intitulé régime justification
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou dans
le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à
la partie du bassin naturel dont les
2.1.5.0 |écoutements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
ha (D).
La surface totale collectée par les
autorisation |bassins de rétention et objet des rejets
est de 36,0 ha.
Installations ou activités à l'origine d'un
effluent correspondant à un apport au La quantité de sel apportée par jour
2:2:4.0 milieu aquatique de plus de 1 t/ jour de CSS est comprise entre 1,8 et 4,5 tonnes.
sels dissous (D).
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit 10 ouvrages hydrauliques sur cours
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de d’eau avec des longueurs comprises
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou entre 10 et 62 m de profil en long
3.1.2.0 |Conduisant à la dérivation d'un cours| autorisation
d'eau : 3 dérivations définitives de cours
1° Sur une longueur de cours d'eau d’eau pour une longueur totale de
supérieure ou égale à 100 m (A) ; profil en long de 490 m
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
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3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact
sensible sur la luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la circulation
aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur:
1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Supérieure ou égale à 10 m et
inférieure à 100 m (D).
autorisation
10 ouvrages hydrauliques sur cours
d’eau avec des longueurs comprises
entre 10 et 62 m de profil en long
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à
200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à
20 m mais inférieure à 200 m (D).
autorisation
120 ml d’enrochement sur le ruisseau
de Chantenay, 105 ml sur le ruisseau
du Sur-Jour et 40 ml sur le ruisseau
de Cacherat
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de
brochet:
1° Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (A);
2° Dans les autres cas (D).
déclaration
Le ruisseau de Beaumont est identifié
en tant que frayères, zones de
croissance ou d’alimentation de la
faune piscicole au titre de l’arrêté
préfectoral du 28 décembre 2012.
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée
ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1
ha (D).
autorisation Destruction de 7,934 ha de zones humides.
ARTICLE 3 : Description générale de l’aménagement
L'aménagement entre dans le cadre du projet global de mise à 2x2 voies de la RN7. Le tronçon concerné est situé entre Saint-Pierre le Moutier et la limite du département de la Nièvre avec l'Allier.
Il comprend :
* a mise à deux fois deux voies de la RN7 sur une longueur de 9,3 km, avec création d'une nouvelle
plateforme légèrement décalée de l'actuelle RN7 ;
° le rétablissement de deux voiries secondaires, de la RD 272 à Chantenay-Saint-Imbert de la RD201 à Tresnay ;
* un échangeur permettant le rétablissement de la RD 22 à Chantenay-Saint-Imbert ; * l'aménagement d'un passage supérieur pour la grande faune.
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*__ le rétablissement des écoulements naturels par 18 ouvrages hydrauliques ;
* la création de dispositifs de gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales, notamment de 7 bassins de traitement et de rétention :
* la destruction de 7,934 ha de zones humides.
TITRE IT : Protection des eaux superficielles et souterraines
ARTICLE 4 : Gestion des eaux pluviales en phase travaux
Toutes les dispositions seront prises pour limiter au minimum les rejets de matières en suspension (MES) dans le milieu naturel.
Des bassins de rétention seront réalisés au début des opérations. Il s'agit soit de bassins définitifs mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, soit de bassins provisoires mis en place pour les besoins du chantier. Ces bassins provisoires sont dimensionnés, au minimum, pour une pluie de période de retour égale à deux fois la durée des terrassements.
Les eaux de ruissellement seront confinées sur la plateforme par la mise en place de bourrelets ou de tout autre dispositif équivalent puis acheminées par des fossés de collecte dans les bassins de rétention.
Avant évacuation dans le milieu naturel, les rejets des bassins sont filtrés par tout dispositif permettant une bonne rétention des MES, par exemple filtres à paille ou filtres à gravier.
Les installations de chantier seront isolées sur le plan hydraulique du reste du chantier et des milieux environnants. L'entretien et l'alimentation en carburants des véhicules et engins seront effectués à l'intérieur de ce périmètre isolé. Des sacs de sable ou tout autre dispositif anti-pollution devront être présents à moins de 5 m de l'exutoire des bassins de décantation temporaires afin d'assurer la rétention de toute pollution accidentelle.
Pour éviter tout déversement de MES suites au décapage de certaines surfaces (ruissellement de la pluie sur des zones mises à nu lors des terrassements) vers les cours d’eau ou les zones humides, des bottes de paille ou des gabions confinés dans un géotextile seront mis en place à chaque point bas du terrain. Ces dispositifs seront entretenus et remplacés autant que nécessaire.
Les décapages de surfaces auront lieu le plus tard possible en fonction des besoins des opérations, pour réduire le risque d'érosion de ces surfaces. Dans le même objectif, les dépôts provisoires seront, s’ils restent en place pendant une période significative, protégés par ensemencement, par un paillage ou par un encerclement à l’aide d’une barrière ou d’un boudin de rétention.
ARTICLE 5 : Gestion des eaux pluviales en phase exploitation
Les eaux de ruissellement de la plateforme routière seront collectées :
*__ soit par un système de fossés enherbés lorsque les caractéristiques de sol (perméabilité inférieure à 10 m/s) et de pente le permettent ;
* soit par un dispositif artificiel imperméable lorsque la perméabilité du sol est supérieure à 10 m/s et au droit des zones sensibles. Les zones sensibles sont a minima les cours d’eau traversés (100 m de part et d’autre).
Les eaux de ruissellement seront ensuite acheminées vers des bassins de traitement, dimensionnés pour une pluie de retour 10 ans en ce qui concerne l’écrêtement des débits.
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pr ue surface bassin |volumetraité| volumeutile| ie [débit de fuite versant routier (ha) (m°) (m°) maximal (ls)
BRI | multifonction 1,34 - 457 cours d’eau 10
BR2 | à compartiment 4,5 769 1592 le Riot 20
BR3 | à compartiment 6,28 933 1989 thalweg 20
BR4 | à compartiment 4,96 955 2087 thalweg 20
BR7 | multifonction 5,49 = 2150 le Sur-Jour 15
BR&8 | multifonction 8,26 - 3000 thalweg 29
BR9 | multifonction 5,13 - 1940 le Balaine 16
La localisation des bassins est figurée en annexe 1.
Des déflecteurs seront mis en place à l’entrée de chaque bassin afin de casser les vitesses de courant et d’éviter la remise en suspension des matières décantées.
L’étanchéité des bassins surcreusés sera assurée par de l’argile compactée.
La chaîne de traitement avant rejet comportera :
* un ouvrage de régulation du débit de fuite ;
* un voile siphoïde disposé en amont de l’orifice de sortie ;
° un dispositif de vannage à fermeture manuelle ;
* une Surverse ;
° un dispositif de type by-pass.
Les bassins seront équipés d’une piste d’entretien, d’une piste d’accès au fond ainsi que d’une clôture.
L’ensemble des ouvrages de traitement des eaux pluviales fera l’objet d’un entretien régulier. Les bassins seront curés périodiquement, avant que la moitié de leur volume ne soit occupée par des boues décantées, notamment par l’enlèvement des déchets flottants. L’élimination des terres éventuellement polluées et/ou des boues des bassins de traitement sera assurée par une filière agréée.
Un plan d’intervention et de secours (PIS) sera mis en place par l’exploitant, précisant les procédures à suivre en cas d’incident ou d’accident en phase exploitation, générant une pollution.
TITRE IT : Cours d’eau
ARTICLE 6 : Rétablissement des écoulements naturels
Sur le linéaire concerné par le projet, 9 cours d'eau et 6 fossés sont traversés par la RN7. Les écoulements naturels seront rétablis par 18 ouvrages, de type buse, cadre ou portique. Les caractéristiques des ouvrages sont détaillées en annexe 2 et leur localisation figure en annexe 3.
Le radier des ouvrages de type buse et de type cadre sera calé en dessous du fond du lit actuel, de façon à ménager un fond de lit en sédiments de même nature que ceux du cours d'eau et d'une épaisseur minimale de 30 cm.
Mesure de réduction MRSb : passages mixtes pour la moyenne ef la petite faunes
Des passages mixtes pour la moyenne et la petite faunes seront installés au niveau de chaque cours d'eau, sur chaque berge, à l’exception du Riot et de l’OH13bis (OH2, OH4, OH7, OH8, OH10, OH13, OHI5). Ils permettront à la fois le maintien d'un écoulement fluvial et une zone de passage pour la faune terrestre. De
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Concernant les cours d’eau, la iargeur des banquettes devra être supérieure à 60 cm. Le tirant d’air entre la banquette et le haut de l’ouvrage sera supérieur à 70 cm.
Des clôtures seront mises en place afin de diriger la faune vers les passages. Elles seront enterrées de 30 cm au minimum.
Les passages devront être fonctionnels à la mise en service de l’infrastructure.
Mesure de réduction MRS8a : passage mixte pour la grande faune
Un passage mixte pour la grande faune sera mis en place au niveau du cours d'eau du Riot (OHS). Il permettra à la fois le maintien d'un écoulement fluvial et une zone de passage pour la faune terrestre. La
largeur des banquettes sera au minimum de 12 m.
Le passage devra être fonctionnel à la mise en service de l’infrastructure.
ARTICLE 7 : Dérivations définitives de cours d’eau
Les ruisseaux de Chantenay, du Sur-Jour et de Cacherat feront l’objet d’une dérivation définitive sur un linéaire respectif de 140 m, 175 m et 175 m.
Les dérivations définitives respecteront les prescriptions suivantes :
* maintien de la capacité du lit mineur en largeur au fond et en capacité hydraulique globale :
* respect du profil en long général avec absence de ruptures de pente notamment au droit des raccordements avec les ouvrages réalisés ;
* réalisation de profils en long et en travers cohérents avec le gabarit et le fonctionnement
hydromorphologique des cours d’eau concernés, en amont et/ou en aval (pentes de berges et profondeur du lit variables) ;
* réutilisation des matériaux des lits existants (graviers, galets et blocs triés). Si nécessaire, des matériaux de granulométrie moyenne 20-40 mm seront apportés en complément :
* mise en place de blocs irrégulièrement sur le fond ainsi que des enrochements en pied de berges, rive concave, au droit de chaque méandre pour les ruisseaux de Chantenay et du Sur-Jour ;
* revégétalisation des berges (ripisylve implantée en quinconce) à partir des essences locales, à l’automne/hiver suivant les travaux de dérivation.
Des bandes enherbées seront implantées sur le linaire des dérivations, d’une largeur minimale de 10 m.
ARTICLE 8 : Phase travaux — maintien de la continuité physique et biologique des cours d’eau
Mesure de réduction MR2d : maintien de la continuité physique et biologique des cours d'eau en phase
chantier
Dans les cas où le nouvel ouvrage de rétablissement d’un cours d’eau sera construit à côté de l’ouvrage existant, le nouvel ouvrage sera d'abord construit à son emplacement définitif et le nouveau lit sera créé à sec. Le raccordement sera réalisé en aval puis en amont. Une pêche de sauvegarde sera pratiquée dans l'ancien lit avant déconnexion. Sont concernés le ruisseau de Chantenay (OH7), le ruisseau de Sur-Jour (OH10) et le ruisseau de Cacherat (OH13, OH13bis).
Dans les cas où le nouveau ouvrage sera construit au droit de l'ouvrage existant, le maintien de l'écoulement sera assuré soit par un dispositif de batardeaux en amont et en aval de l’ouvrage, avec conduite forcée éventuellement munie d’une pompe, soit par une dérivation provisoire du cours d'eau. Une pêche de sauvegarde sera pratiquée. Les travaux de remplacement de l'ouvrage seront réalisés à sec. Le raccordement sera réalisé en aval puis en amont. Sont concernés les ouvrages hydrauliques OH1, OH2, OH4, OHS, OH8, OH15.
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L'utilisation de la plateforme existante comme piste d'accès sera privilégiée, afin d'éviter au maximum les franchissements de cours d'eau.
Si des pistes d'accès latérales ne peuvent être évitées, deux types d'ouvrages provisoires pourront être mis en place, en fonction des enjeux déterminés par une expertise écologique prévue à l’article 16 : ° pour les cours d'eau de moindre enjeu, des ouvrages provisoires de type buse, dimensionnés pour une pluie de retour deux ans, seront disposés dans le lit mineur ;
° pour les cours d'eau à plus fort enjeu, des ouvrages enjambant le lit mineur de type passerelle, afin d'éviter toute intervention dans ce dernier.
ARTICLE 10 : Mesures de suivi
Suivi qualitatif des cours d’eau
Un suivi qualitatif de tous les cours d’eau interceptés par le projet sera mis en place avant, pendant et après les travaux. Préalablement au démarrage de ces derniers, le protocole précis sera transmis pour validation au service de police de l’eau (localisation des points de prélèvement, paramètres, fréquence de transmission des données, seuils de dépassement, etc.).
Le suivi portera a minima sur les paramètres suivants : oxygène dissous, température, pH, conductivité, matières en suspension, DBOS, DCO.
En cas de déplacement de seuils préalablement fixés, les travaux à l’origine de la dégradation seront interrompus.
Mesure de suivi MS2 : entretien ef suivi des ouvrages pour la faune
Les aménagements de passage pour la faune liés aux ouvrages hydrauliques feront l’objet d’un contrôle périodique, a minima annuel (à partir de l’année n+1), et d’un entretien régulier, afin de garantir leur fonctionnalité. Le cas échéant, des corrections seront apportées pour améliorer l’efficacité des ouvrages.
TITRE IV : Zones humides
Le projet entraîne la destruction directe de 12 zones humides, pour une surface totale de 7,934 ha :
numéro surface détruite milieu/habitat
22° 1,796 ha prairie pâturée
Z3' 1,192 ha prairie pâturée
Z11 0,196 ha prairie pâturée mésotrophile inondable
ZT 0,039 ha prairie pâturée
Z9' 0,493 ha aulnaie-frênaie marécageuse
Z7 0,009 ha ceintures des mares
ZS 0,030 ha ceintures des mares
Z17 0,018 ha ceintures des mares
Z10' 1,052 ha boisement humide
Z14 0,204 ha prairie pâturée mésotrophile inondable
Z15' 2,765 ha prairie pâturée
22 0,140 ha aulnaie-frênaie marécageuse
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-26-002 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement du projet de mise à deux fois deux voies de la route nationale 7 entre Saint Pierre le Moûtier et le département de l'Allier 45 La cartographie des zones humides inventoriées dans l’emprise du projet est figurée en annexe 4 du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Mesures d’évitement
Mesure d’évitement ME2b : mise en défens des zones humides
Les zones humides et les mares situées aux abords du projet seront mises en défens à l'aide de piquets, de rubalise et de panneaux d’avertissement. Ce balisage sera réalisé avant le démarrage des travaux et sera maintenu en bon état tout au long des travaux.
Mesure d’évitement ME2a : respect des emprises du projet
Les limites du projet seront scrupuleusement respectées lors des travaux, des manœuvres des engins et du stockage des matériaux. Tout passage d’engins, tout emprunt ou dépôt dans les zones humides autres que celles directement impactées par le projet seront proscrits.
ARTICLE 12: Mesures de compensation — principes communs régissant l'éligibilité et le
dimensionnement des mesures
MCGa : Création, restauration et gestion de zones humides compensSatoires à la perte de zones humides
Des mesures devront compenser la destruction directe de zones humides par le projet. Un programme de mesures sera établi et soumis à la validation du service de police de l'eau au plus tard un an après la signature du présent arrêté, pour une mise en œuvre effective au plus tard un an après la date de mise en service du tronçon nord (Saint-Pierre le Moutier — Chantenay).
Au sens de cet arrêté, une mesure de compensation comprend à la fois les sites de compensation et l'ensemble des actions écologiques envisagées sur ces sites (installations, ouvrages ou travaux hydrauliques ou de génie écologique et programmes opérationnels de gestion conservatoire) pour restaurer leurs fonctions hydrauliques ou écologiques.
Les sites seront choisis au regard de leur état initial, de leurs enjeux hydrauliques ou écologiques, et de leurs fonctions hydrauliques ou écologiques attendues une fois restaurés et gérés.
Le programme de mesures devra :
* justifier du respect du principe d'équivalence écologique par rapport aux impacts résiduels sur les zones humides, selon une méthode validée au préalable par le service de police de l’eau. Cette équivalence devra être vérifiée et ajustée tout au long de la durée des impacts du projet et de mise
en œuvre des mesures de compensation ;
* intégrer les modalités de gestion des parcelles concernées, à travers des plans de gestion des sites ; * apporter les garanties de pérennité des mesures (acquisitions foncières, conventionnements, obligations réelles environnementales, etc.) :
* porter sur l’ensemble des habitats cités dans le présent arrêté à l’article 13, afin de pouvoir justifier
d’une cohérence écologique globale.
Dès validation du programme, la cartographie des mesures compensatoires au format défini par l'application GéoMCE sera transmise au service en charge de la police de l’eau.
Les plans de gestion des sites seront réalisés en trois phases:
* identification des enjeux écologiques des sites compensatoires :
* _ programmation et mise en œuvre des aménagements prévus :
* _ évaluation de l'efficacité de la gestion mise en place (suivi scientifique).
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Aulnaies-frênaies marécageuses (Z9” et Z2)
Les mesures de compensation viseront obligatoirement la restauration de ce même habitat.
Elles comprendront la restauration de 1,266 ha de la zone humide Z9”, par, cumulativement, :
* _ réouvertures et éclaircies ;
° suppression de drains si existants ;
* limitation des pollutions liées aux activités agricoles ;
* _ nettoyage des déchets et gravats divers ;
° élimination ou gestion des espèces exotiques envahissantes.
* gestion par non-intervention ou par futaie irrégulière extensive ;
* interdiction ou contrôle de passages d'engins ou véhicules motorisés.
Prairies pâturées mésophiles inondables (ZII, ZI4,
Les mesures de compensation viseront obligatoirement la restauration de ce même habitat.
Les terrains servant à la compensation, d'une surface minimale de 0,8 ha, seront situés au plus près des surfaces détruites. La restauration des habitats s'appuiera sur différentes modalités en fonction des caractéristiques initiales des terrains :
* suppression de drains ;
* limitation des pollutions liées aux activités agricoles ;
* restauration de la ripisylve ;
° augmentation de l'inondabilité des prairies ;
* modification des modalités de gestion.
Mares (Z7, Z5 et Z17)
Un réseau de mares sera créé au sein de l'aulnaie-frênaie marécageuse Z9”’et de la peupleraie Z10', par restauration de mares existantes et création de nouvelles mares, l'ensemble sur une surface d'au moins 0,114 ha.
Zones humides identifiées par les critères pédologiques (Z2", 23", Z7", Z10", Z15')
Les mesures de compensation seront mises en œuvre sur des terrains présentant des potentialités de restauration de zones humides, à vocation principalement agricole et en particulier cultures et prairies artificielles. La restauration des zones humides s'appuiera sur différentes modalités en fonction des caractéristiques initiales des terrains :
* suppression de drains ;
* augmentation du caractère inondable ;
* limitation des pollutions liées aux activités agricoles ;
+ modification des modalités de gestion.
La surface minimale de compensation sera de 13,688 ha.
ARTICLE 14 : Mesures de suivi
Mesure de suivi MS3 : suivi des parcelles compensatoires
Un suivi technique et scientifique des parcelles faisant l’objet des mesures compensatoires sera réalisé aux années n+1, n+3, n+5 puis tous les 5 ans, n étant l’année de restauration des parcelles.
Le protocole de suivi sera inclus dans le programme des mesures compensatoires visé à l’article 12 et validé par le service de police de l’eau préalablement à sa mise en œuvre.
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* _ d’évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de l’évolution des habitats naturels et des espèces, en fonction de l’objectif écologique fixé (amélioration, création ou
renaturation d’habitats) ;
* de réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d’optimiser la plus-value environnementale de chaque mesure.
Ce suivi fera l’objet de compterendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de l’année du suivi au service de police de l’eau.
Après 15 années de gestion des parcelles de compensation, sur la base d’un bilan du suivi, le bénéficiaire évaluera l’efficacité des mesures mises en œuvre.
Ce bilan fera l’objet d’un rapport complété, le cas échéant, de propositions de nouvelles modalités de gestion et de suivi. Il sera transmis au service de police de l’eau au plus tard le 31 décembre de l’année du bilan.
TITRE V : Mesures communes aux cours d’eau et aux zones humides
ARTICLE 15 : Mesures de réduction
Mesure de réduction MRI1 : adaptation du phasage des travaux à la biologie des espèces faunistiques
Le calendrier des travaux sera adapté en fonction de la biologie des espèces contactées sur chaque secteur et prendra en compte les périodes de :
* migration et de reproduction des amphibiens :
* reproduction des poissons :
*__ sortie des reptiles ;
* _ nidification des oiseaux ;
*__ hibernation et de reproduction des chiroptères ;
* _ développement des insectes:
* reproduction des mammifères.
En particulier :
* les travaux de défrichement et de décapage dans les secteurs accueillant des amphibiens seront réalisés entre mi-août et fin octobre. En cas d’impossibilité d’intervenir en dehors de la période de reproduction, des filets anti-franchissement seront mis en place le long des espaces à risque : * les travaux sur cours d’eau seront réalisés entre Juillet et février.
Mesure de réduction MR : limitation de la propagation des espèces exotiques envahissantes
Les mesures suivantes seront mises en œuvre en phase travaux:
* _ repérage et balisage des foyers d'espèces exotiques envahissantes sur l'emprise des travaux lors de la
préparation du chantier ;
* nettoyage des engins de chantier, nettoyage complet avant l'arrivée sur le chantier et après si les engins ont été en contact avec ces espèces ;
* végétalisation des sols remaniés et laissés à nu pour éviter l'installation de ces espèces (ou
recouvrement par géotextile ou paillage) ;
* connaissance des matériaux utilisés pour les remblais pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantes ;
* limitation de l'utilisation de terre végétale, au profit de matériaux des déblais pour le retalutage et pour refaire les surfaces d'engazonnement.
Les mesures suivantes seront mises en œuvre en phase exploitation :
* _ mise en place d'un suivi post-chantier au niveau des secteurs sensibles et interventions d'élimination
rapides le cas échéant ;
*__ entretien adapté des bords de route (pas de mise à nu du sol) ;
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ARTICLE 16 : Mesure d’accompagnement
Mesure d'accompagnement MAI : mise en place d’un suivi écologique en phase chantier
Tout au long des travaux, ces derniers feront l’objet d’un suivi par un expert écologue, indépendant du bénéficiaire. Le suivi aura notamment pour objet de :
* _ préciser les emprises du projet et les zones mises en défens ;
° repérer les foyers d’espèces exotiques envahissantes et préciser les mesures de réduction adaptées ; + _ affiner le calendrier des travaux ;
* sensibiliser les intervenants sur le chantier.
Un suivi de l’avancement du chantier sera réalisé suivant une périodicité définie en fonction du calendrier prévisionnel des travaux. Un compte-rendu de suivi de chantier sera établi à l’achèvement de chaque phase de travaux. Il inclura a minima :
* le rapport d’expertise du suivi environnemental réalisé préalablement aux travaux ; ° les comptérendus des interventions écologiques réalisées en application des dispositions du présent arrêté ;
* le calendrier des travaux, actualisé au besoin en fonction de l’avancement effectif des travaux et justifiant du respect des périodes de travaux fixées à l’article 15 ;
Les comptesrendus de suivi de chantier seront transmis au service de police de l’eau dans le mois suivant l’achèvement de la phase de travaux considérés.
Mise en place d’un comité de suivi
Un comité de suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation sera installé, associant a minima le bénéficiaire, le service de police de l’eau, le service Biodiversité, eau, patrimoine de la DREAL, l’agence française pour la biodiversité et la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Ce comité aura notamment en charge :
+ de donner un avis sur le programme des mesures compensatoires relatives à la destruction de zones humides, visé à l’article 12 ;
+ de suivre l’efficacité des mesures mises en œuvre ;
* de valider, le cas échéant, les corrections à apporter aux mesures mises en œuvre.
Il sera réuni à l’initiative du bénéficiaire, dans l’année suivant la signature du présent arrêté et à une fréquence à minima annuelle pendant les cinq années suivant le démarrage des travaux.
TITRE VI : Dispositions générales
ARTICLE 17 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément au contenu du dossier de demande d'autorisation et du dossier d'enquête publique, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant se réalisation, à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation.
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Le bénéficiaire informera le service de police de l'eau du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l’installation, dans un délai d’au moins 15 jours précédant ces opérations.
ARTICLE 19 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de six années à compter de la notification du présent arrêté.
En outre, les conditions de maintien et de gestion des mesures prévues aux articles 12 et 13 doivent être assurées sans limitation de durée.
ARTICLE 20 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 21 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 du code de l’environnement pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation . comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 23 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 24 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les
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ARTICLE 25 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie des communes de Saint-Pierre l Moutier, Chantenay-Saint-Imbert et Tresnay.
Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes d’implantation du projet. Un procès-verbal de l’accompiissement de cette formalité est dressé par ies soins des maires.
La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées.
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 26 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
°__ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; * par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
ARTICLE 27 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Le Maire de la commune de Saint-Pierre le Moutier,
Le Maire de la commune de Chantenay-Saint-Imbert,
Le Maire de la commune de Tresnay,
Le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Le Chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture de le Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 5 NOV. 2018
La Préfète,
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SyMe HOUSPIC
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Légende
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À Bassin 8
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Bassin versant BR8
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Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-26-002 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement du projet de mise à deux fois deux voies de la route nationale 7 entre Saint Pierre le Moûtier et le département de l'Allier 56 Annexe 1 : localisation des bassins de traitement des eaux pluviales (page 6/8)
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OH9bis fossé cadre 1,5 1,5 39 1,75 2 banquettes de 0,4m
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIEVRE
Direction Départementale
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Portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-09-11-003 du 11 septembre 2019 portant délégation de signature à Madame Muriel] FILLIT, cheffe du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ; VU la demande du GFA du Crot de Savigny et de la SCEA du Crot de Savigny, en date du 12 novembre 2019 ; VU l'avis de l’Agence Française pour la Biodiversité (Service départemental de la Nièvre), en date du 15 novembre 2019 ;
VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 15 novembre 2019,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La SCEA du Crot de Savigny et le GFA du Crot de Savigny sont autorisés à faire pratiquer la pêche de la Carpe, à toute heure, du 1” janvier au 31 décembre 2020 sur les étangs du Crot de Savigny (référencés ZB n° 10, ZC n° 2 et ZC n° 10), commune de SERMOISE SUR LOIRE.
ARTICLE 2:
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé.
ARTICLE 3 :
Seule la pêche à partir de la rive est autorisée.
ARTICLE 4 :
Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.
ARTICLE 5 :
L'article R.436-14- 5° du code de l’environnement prévoit que depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
ARTICLE 6 :
Il est interdit, à toutes heures, pour un pêcheur amateur, de transporter vivant la carpe commune (cyprinus carpio) de longueur supérieure à soixante centimètres.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-25-001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 83 ARTICLE 7 :
Dans le cadre d'organisation de concours, le bénéficiaire sera tenu d'informer, quinze jours à l'avance, la Direction départementale des territoires et l’AFB, service départemental de la Nièvre, de la date de ces Concours.
ARTICLE 8 :
Les étangs du Crot de Savigny sont classés « eaux libres ». Le gestionnaire des étangs est tenu d'informer chaque pêcheur de l'obligation de respecter la réglementation générale de la pêche et notamment d'être muni d'une carte de pêche d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique intégrant la CPMA et valide pour la période considérée (existence de cartes et CPMA journalières, hebdomadaires et annuelles).
ARTICLE 9 :
L’existence d’un parcours de pêche à toute heure n’autorise en aucun cas à déroger à la réglementation en vigueur notamment en matière de camping.
Il est rappelé qu’il est interdit :
- d’allumer des feux à moins de 200 m d’une zone boisée ;
- de déposer, abandonner ou jeter en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Monsieur le maire de la commune de SERMOISE SUR LOIRE,
Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Monsieur le Chef de l’Agence Française pour la Biodiversité (Office Français de la Biodiversité à partir du 1° janvier 2020),
Monsieur le Chef de l’Office national de la Chasse et de la Faune Sauvage (Office Français de la Biodiversité à partir du 1° janvier 2020),
Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départemental de la Nièvre, Monsieur le Commissaire Principal, Directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre, Monsieur le Président de la Fédération de la Nièvre pour la pêche et la protection milieu aquatique de la Nièvre, GFA du Crot de Savigny,
SCEA du Crot de Savigny,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et affiché à la mairie de SERMOISE SUR LOIRE.
NEVERS, le 2 5 NOV. 2019
Le Chef de Service,
Eau - Forêt - Biodiversité
ES
Mufiel FILLUT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-25-001 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la carpe à toute heure 84 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-11-20-002
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un forage agricole à des fins
d'irrigation, situé sur la commune de LANGERON
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-20-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la commune de LANGERON 85 Liberté » Égarus » Fratsraité
RÉPUBLIQUE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de ia Nièvre
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la commune de LANGERON
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement,
VU le schéma directeur et d'aménagement des eaux Loire Bretagne adopté par le comité de bassin et publié par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-09-002 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Nicolas HARDOUIN, Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-09-11-003 du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU le dossier de déclaration présenté le 26 avril 2019 par le GAEC LAURENT PACQUET au titre des articles L.214-1 à L.214-6, enregistré sous le n° 58-2019-00054 et relatif à la création de forages à des fins d'irrigation sur la commune de LANGERON,
VU l'avis de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté — Unité territoriale de la Nièvre en date du 13 juin 2019,
VU l'avis de la direction départementale des territoires — Bureau forêt, chasse et biodiversité en date du 18 juin 2019,
VU l'absence d'observations en phase contradictoire, sur ce projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires, par le pétitionnaire,
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 3 juin 2019, relatif à la création de forages à des fins d'irrigation sur la commune de LANGERON, délivré au GAEC LAURENT PACQUET demeurant 1 rue de Bonay — Bonay — 58240 LANGERON,
CONSIDERANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et avec les orientations fondamentales du SDAGE, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la gestion des ouvrages,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de ia ressource,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-20-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la commune de LANGERON 86 SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 — Cbist de l’arrêté — Bénéficiaire
Il est donné acte au GAEC LAURENT PACQUET demeurant 1 rue de Bonay - Bonay -— 58240 LANGERON, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans ie présent arrêté, concernant la création de forages et prélèvements d'eau à usage d'irrigation.
Les forages objets de la présente déclaration sont localisés sur les parcelles OA n° 227 et/ou OA n° 121, commune de LANGERON, appartenant au bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes de l’article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris essais de pompage, création de puits ou d'ouvrages souterrains, non destinés à usage domestique, exécutés en vue 1.1.1.0 |de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| Déclaration d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage dérivation ou 1.1.2.0 |tout autre procédé : LL 1° le volume total prélevé est supérieur ou égal à 200 000 m° eutORseRon 2° le volume total prélevé est supérieur à 10 000 m° mais inférieur à 200 000 m° déclaration
Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés dans l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 sus- visé, tant en termes de réalisation, d'exploitation que de suivi, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.
Article 2 —- Caractéristiques et localisation des ouvrages
Le forage devra respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation | LANGERON
Aquifère concerné par le prélèvement : FRHG401 - marnes et calcaires du Lias
Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : Parcelle OA 227 et/ou OA121
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 706 261,04 ; Y = 6 635 719,20 et/ou X = 706 423,84 ; Y = 6 635 692
Profondeur du forage : De 55 à 80 m
Article 3 — Prescriptions spécifiques relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Le déclarant se conforme aux éléments du dossier de déclaration déposé le 24 mai 2019 et respecte notamment la prescription spécifique suivante :
— le forage ne devra eri aucun cas dépasser la profondeur de 80 m, la nappe se situant en dessous est
composée des grès, sables et argiles du trias et est destinée à la consommation d'eau potable.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-20-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la commune de LANGERON 87 Article 4 — Rapport de fin de travaux et d’essai de pompage
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu de remettre au préfet (direction départementale des territoires de la Nièvre) un rapport de fin de travaux comprenant :
— le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
—la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du ou des niveaux des nappes rencontrées,
— la coupe technique de l'installation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment
les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte :
— les résultats de l'essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit de prélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant la phase d'essai.
Article 5 — Autorisation de prélèvement d’eau souterraine et superficielle
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau depuis le forage situé sur la parcelle OA227 et/ou OA 121, commune de LANGERON, pour un usage d'irrigation agricole, dans les conditions suivantes :
Débit total maximum autorisé : 50 m‘/h
Volume maximum autorisé : 50 000 m‘/an
Volume annuel : Volume défini le cas échéant dans l'arrêté
temporaire annuel d'irrigation ou à défaut le
volume maximum ci-dessus
Période de prélèvement autorisée : Périodes définies dans l'arrêté temporaire annuel
d'irrigation ou à défaut du 1° avril au 30 septembre
Si les essais de pompage mettent en évidence que la capacité de la nappe souterraine ne permet pas de prélever les débits mentionnés dans le tableau ci-dessus, un arrêté de prescriptions complémentaires fixera de nouveaux débits et volumes autorisés compatibles avec la capacité de la nappe.
Article 6 — Modifications des ouvrages et des conditions d’exploitation
Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Toute modification des conditions d'exploitation de l'ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Article 7 — Délai de validité du présent arrêté
La construction de l'ouvrage et la mise en service de l'installation doivent intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du récépissé de déclaration, à défaut de quoi le présent arrêté préfectoral sera caduc.
Article 8 — Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 — Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.8 (1°) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-20-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la commune de LANGERON 88 Article 10 — Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation, sans données individuelles, sera transmise pour information aux communes figurant en annexe du présent arrêté préfectoral.
Un extrait de ia présente autorisation sera affiché dans jes mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois.
Article 11 — Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Dijon à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification
+ par les tiers dans un délai d’un an suivant sa notification dans les conditions de l’article L.514- 6 du code de l'environnement.
Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 12 — Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 D NOV. 2019 Fait à NEVERS, le
P/Le Directeur Départemental ces Territoires
Le Directeur Départemental des Territoires joint
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-20-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un forage agricole à des fins d'irrigation, situé sur la commune de LANGERON 89 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2019-11-20-003
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la réhabilitation de deux puits à des fins
d'irrigation, sur la commune de Saint Hilaire Fonaine
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-20-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation de deux puits à des fins d'irrigation, sur la commune de Saint Hilaire Fonaine 90 Liberté » Égalité > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Direction Départementale
des Territoires de la Nièvre
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la réhabilitation de deux puits à des fins d'irrigation, sur la commune de ST HILAIRE FONTAINE
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement,
VU le schéma directeur et d'aménagement des eaux Loire Bretagne adopté par le comité de bassin et publié par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-09-10-002 du 10 septembre 2019 portant délégation de signature de M. Nicolas HARDOUIN, directeur départemental des territoires de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-09-11-003 du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires,
VU le dossier de déclaration présenté ie 3 juin 2019 par M. RENIER Léo au titre des articles L.214-1 à L.214- 6, enregistré sous le n° 58-2019-00093 et relatif à la réhabilitation de deux puits à des fins d'irrigation sur la commune de ST HILAIRE FONTAINE,
VU l'avis de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté — Unité territoriale de la Nièvre en date du 2 juillet 2019,
VU l'avis de la Direction départementale des territoires — Bureau forêt, chasse et biodiversité en date du 27 juin 2019,
VU l'avis de la Direction départementale des territoires — service Loire, sécurité et risques — bureau connaissance et prévention des risques en date du 1er juillet 2019,
VU les observations formulées en phase contradictoire sur ce projet d'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires par le pétitionnaire,
CONSIDERANT le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 17 juin 2019, relatif à la réhabilitation de deux puits à des fins d'irrigation sur la commune de ST HILAIRE FONTAINE, délivré à M. RENIER Léo -— 6 rue de Tingeat à ST HILAIRE FONTAINE,
1/4
40. rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEX © 03.86.60.70.80 — htip://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-20-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation de deux puits à des fins d'irrigation, sur la commune de Saint Hilaire Fonaine 91 CONSIDERANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement et avec les orientations fondamentales du SDAGE, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la gestion des ouvrages,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l’arrêté — Bénéficiaire
Il est donné acte à M. RENIER Léo demeurant 6 rue de Tingeat à ST HILAIRE FONTAINE, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réhabilitation de deux puits à usage d'irrigation, la réalisation des essais de pompage nécessaires à la caractérisation des débits disponibles.
Les forages objets de la présente déclaration sont localisés sur les parcelles OD n° 42 et 43 « domaine des Bordes » appartenant au bénéficiaire.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
qe me
| Rubrique | | _.. _
| Sondage, forage, y compris essais de pompage, création de puits ou | d'ouvrages souterrains, non destinés à usage domestique, exécutés en vue ! 111.0 ide la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue) Déclaration ‘d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux! souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement L
Intitulé | Régime
mn
mm
mm
dd
—
Elle devra être réalisée et exploitée en respectant les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales mentionnés dans l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 sus- visé, tant en termes de réalisation, d'exploitation que de suivi, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées par le présent arrêté préfectoral.
Article 2 — Caractéristiques et localisation des ouvrages
Les forages devront respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation ST HILAIRE FONTAINE
Aquifère concerné par le prélèvement : FRGG047: nappe alluviale de la Loire
Parcelles cadastrales d'implantation de l'ouvrage : Parcelles OD 42 et 43
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 746 721,78; Y = 6 629 389,05
X = 746 818,41, Y = 6 629 546,18
Profondeur du forage : 8,20 m et 7,50 m
Article 3 — Prescriptions spécifiques relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l’eau et à la prévention du risque inondation
Le déclarant se conforme aux éléments du dossier de déclaration déposé le 3 mai 2019 et respecte les prescriptions spécifiques suivantes :
— il devra mettre en place des systèmes d'étanchéité pour éviter tout risque de pollution et ne pas créer de remblai afin de ne pas gêner l'écoulement des eaux en cas de crue (notamment en évacuant les matériaux issus des éventuels travaux de décaissement ou de forage).
4/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-20-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation de deux puits à des fins d'irrigation, sur la commune de Saint Hilaire Fonaine 92 Article 4 — Rapport de fin de travaux et d’essai de pompage
Dans un délai de 2 mois suivant la fin des travaux et des essais de pompage, le bénéficiaire est tenu de remetire au préfet (Direction départementale des territoires de la Nièvre) un rapport de fin de travaux comprenant :
— le déroulement du chantier : date des opérations, anomalies éventuelles ;
—la coupe géologique des formations rencontrées, avec mention du où des niveaux des nappes rencontrées,
— la coupe technique de l'instaliation réalisée précisant les caractéristiques des équipements, notamment
les diamètres, la nature des cuvelages, la profondeur atteinte :
— les résultats de l'essai de pompage réalisé et son interprétation qui devra préciser si le débit de prélèvement initialement envisagé est compatible avec les rabattements observés pendant la phase d'essai.
Article 5 — Autorisation de prélèvement d’eau souterraine et superficielle
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau depuis le forage situé sur les parcelles OD 42 et 43 situé sur la commune de ST HILAIRE FONTAINE, pour un usage d'irrigation agricole, dans les conditions suivantes :
Débit total maximum autorisé : 80 m°/h
Volume annuel : Volume défini dans l'arrêté temporaire annuel
d'irrigation
Période de prélèvement autorisée : Périodes définies dans l'arrêté temporaire annuel
d'irrigation ou à défaut du 1° avril au 30 septembre
Si les essais de pompage mettent en évidence que la capacité de la nappe souterraine ne permet pas de prélever les débits mentionnés dans le tableau ci-dessus, un arrêté de prescriptions complémentaires fixera de nouveaux débits et volumes autorisés compatibles avec ia capacité de la nappe.
Article 6 — Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation
Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté
doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Toute modification des conditions d'exploitation de l'ouvrage, en particulier concernant les volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Article 7 — Délai de validité du présent arrêté
La construction de l’ouvrage et la mise en service de l'installation doivent intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la date de signature du récépissé de déclaration . A défaut de quoi le présent arrêté préfectoral sera caduc.
Article 8 — Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 — Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire
ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
3/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-20-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation de deux puits à des fins d'irrigation, sur la commune de Saint Hilaire Fonaine 93 Article 10 — Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation, sans données individuelles, sera transmise pour information aux communes figurant en annexe du présent arrêté préfectoral.
Un extrait de la présente auiorisation sera affiché dans ies mairies concernées pendant une durée minimale d’un mois.
Article 11 — Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant ie tribunal administratif de Dijon à compter de sa publication au recueil des actes administratifs :
° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification * par les tiers dans un délai d'un an suivant sa notification dans les conditions de l'article L.514- 6 du code de l'environnement.
Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 12 —- Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, Monsieur le Maire de la commune concernée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità NEVERS, le 2 D NOV. 2019
-JLe Directeur Départemertal des Territoires
Le ES rtemzartal ces Territoires
Sylvair POUS
4/4
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2019-11-20-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant la réhabilitation de deux puits à des fins d'irrigation, sur la commune de Saint Hilaire Fonaine 94 Préfecture de la Nièvre
58-2019-11-21-003
Arrêté modifiant l'arrêté n°58-2019-11-18-001 portant
réquisition de matériels et de personnels de la SAS
Clinique de Cosne-sur-Loire.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-21-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°58-2019-11-18-001 portant réquisition de matériels et de personnels de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire. 95 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
Arrêté modifiant Parrêté n° 58-2019-11-18-001 du 18 novembre 2019 portant réquisition de matériels et de personnels de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.61 12-1, L.6112-2, L.6112-3, R.6123-8 et
D.6124-24 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 :
VU la décision en date du 12 novembre 2019 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté portant suspension des autorisations d’activité de chirurgie en hospitalisation complète et en chirurgie ambulatoire détenues par la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire à effet du 13 novembre 2019 pour une durée de six mois ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2019-11-18-001 du 18 novembre 2019 portant réquisition de matériels et de personnels de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire ;
CONSIDERANT que la décision du directeur général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté susvisée est sans incidence sur le maintien du fonctionnement des autres activités de soins et médico- techniques dont l’imagerie médicale par radiologie conventionnelle et imagerie par résonance magnétique mises en œuvre par la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire, située 8 rue Franc-Nohain à Cosne-Cours-sur-Loire ;
CONSIDERANT que constituant le Pôle de santé de Cosne-sur-Loire, le service de médecine, la
structure des urgences, le dépôt de sang d’urgence vitale du centre hospitalier de Cosne se situent dans les mêmes locaux que la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire, détenus par la société civile immobilière du Nivernais ;
CONSIDERANT qu'une convention relative à l’utilisation des moyens de radiologie du 2 novembre 2012 lie la clinique et le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire : que la convention prévoit le fonctionnement de l’imagerie médicale 24h/24 en tant qu’elle est nécessaire au centre hospitalier pour assurer sa mission de service public, à savoir garantir à tout patient la permanence de l'accueil et de sa prise en charge au sein de la structure des urgences et la continuité des soins aux
patients hospitalisés au centre hospitalier ;
CONSIDERANT que la SAS Clinique de Cosne a limité l’activité d’imagerie médicale de 8h à 20h du lundi au vendredi en supprimant les gardes et astreintes sur la période de permanence des soins, les
nuits de 20h à 8h ainsi que les samedi et dimanche en journée ;
CONSIDERANT que l’absence de fonctionnement de l’imagerie médicale en période de permanence des soins a des répercussions importantes sur la qualité et la sécurité des prises en charge des patients accueillis dans la structure des urgences de Cosne-sur-Loire ;
CONSIDERANT sur cette période, l’organisation d’un renfort en transports sanitaires du centre hospitalier de Cosne vers le centre hospitalier de Nevers pour pallier l’absence de radiologie sur le site du Pôle de santé de Cosne-Cours-sur Loire ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-21-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°58-2019-11-18-001 portant réquisition de matériels et de personnels de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire. 96 CONSIDERANT que les éléments communiqués par le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire par mail du 18 novembre 2019 sur le fonctionnement de la structure des urgences du vendredi 15 novembre 20h au lundi 18 novembre 8h, démontraient que ce renfort restait insuffisant ; que ces éléments confirment que le temps de trajet de Cosne à Nevers pour la réalisation d’examens de radiologie peut constituer, pour certains patients, un risque et une perte de chance, notamment pour la prise en charge des
accidents vasculaires cérébraux ;
CONSIDERANT que l’article D.6124-24 du code de la santé publique fait Pobligation à tout « établissement autorisé [pour la prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences d'organiser] en son sein ou par convention avec un autre établissement [...], l'accès en permanence et sans délai, aux équipements d'imagerie ainsi qu'aux professionnels compétents de l'imagerie » ;
CONSIDERANT que le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire est tributaire, pour assurer sa mission, des moyens humains et matériels détenus par la clinique en matière d’imagerie médicale, n’en détenant pas lui-même ;
CONSIDERANT le placement de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire en redressement judiciaire le 18 novembre 2019 par jugement du tribunal de commerce de Nevers ;
CONSIDERANT que le centre hospitalier a investigué des solutions de remplacement pour assurer Jui-même la prise en charge en radiologie conventionnelle/échographie des patients accueillis ; que les démarches préalables nécessaires à leur déploiement, les contraintes techniques à lever et les difficultés de recrutement des professionnels compétents pour faire fonctionner le matériel radiologique ne permettent pas de rendre ces solutions opérationnelles à très court terme ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l’administration de faire face de manière immédiate à ce risque en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l’existence d’une situation d'urgence par la non disponibilité des infrastructures et moyens matériels et par une carence de personnels en capacité de prendre en charge l’activité de radiologie pour les patients le nécessitant et pris en charge dans la structure des urgences ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1 : L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 58-2019-11-18-001 susvisé est modifié ainsi qu’il
suit :
« Afin de permettre au centre hospitalier de Cosne-sur-Loire d'assurer 24 heures sur 24 heures la prise en charge des patients, il est procédé à la réquisition des radiologues et manipulateurs en électroradiologie médicale et de l’ensemble des infrastructures, matériels et moyens techniques nécessaires au fonctionnement du service d'imagerie (radiologie conventionnelle/échographie) de la clinique de Cosne-sur-Loire sur la période considérée :
- du vendredi 22 novembre 2019 20h au lundi 25 novembre 2019 à 8h.
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa notification pour les personnes à qui elle a été notifiée et à compter de sa publication pour les tiers.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-21-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°58-2019-11-18-001 portant réquisition de matériels et de personnels de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire. 97 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4 : Conformément à l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de
déférer aux réquisitions de l’autorité publique est puni de 6 mois d’emprisonnement et 10 000 euros d'amende.
Fait à Nevers, le â i NOV, 2018
La Préfète,
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-21-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°58-2019-11-18-001 portant réquisition de matériels et de personnels de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire. 98 F7
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-21-003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°58-2019-11-18-001 portant réquisition de matériels et de personnels de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire. 99 Préfecture de la Nièvre
58-2019-11-21-004
Arrêté modifiant l'arrêté n°58-2019-11-18-002 du 18
novembre 2019 portant réquisition de matériels et de
personnels du groupement d'intérêt économique du scanner
du pôle de santé de Cosne sur Loire
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-21-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°58-2019-11-18-002 du 18 novembre 2019 portant réquisition de matériels et de personnels du groupement d'intérêt économique du scanner du pôle de santé de Cosne sur Loire 100 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA NIEVRE
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
Arrêté modifiant l’arrêté n° 58-2019-11-18-002 du 18 novembre 2019 portant réquisition de
matériels et de personnels du groupement d’intérêt économique
du scanner du Pôle de santé de Cosne-sur-Loire
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6112-1, L.6112-2, L.6112-3, R6123-8 et D6124-24 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;
VU la décision en date du 12 novembre 2019 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté portant suspension des autorisations d’activité de chirurgie en hospitalisation complète et en chirurgie ambulatoire détenues par la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire à effet du 13 novembre 2019 pour une durée de six mois ;
VU arrêté préfectoral n° 58-2019-11-18-002 portant réquisition de matériels et de personnels du groupement d’intérêt économique du scanner du Pôle de santé de Cosne-sur-Loire ;
CONSIDERANT que la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire est membre majoritaire du groupement d’intérêt économique (GIE) du scanner du Pôle de santé de Cosne-sur-Loire constitué avec la société KAPA SANTE ; que ce GIE est titulaire de l’autorisation délivrée par l’ARS de Bourgogne-Franche- Comté de faire fonctionner un scanographe à usage médical exploité dans les locaux accueillant le service d’imagerie médicale de la clinique ;
CONSIDERANT que la décision du directeur général de ARS de Bourgogne-Franche-Comté susvisée est sans incidence sur le maintien du fonctionnement de l’activité d’imagerie médicale par scanographe du GIE ;
CONSIDERANT que constituant le Pôle de santé de Cosne-sur-Loire, le service de médecine, la structure des urgences, le dépôt de sang d’urgence vitale du centre hospitalier de Cosne se situent dans les mêmes locaux que la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire, détenus par la société civile immobilière du Nivernais ; que le GIE a son siège dans les mêmes locaux, situés 8 rue Franc-Nohain à Cosne-
Cours-sur-Loire ;
CONSIDERANT qu’une convention relative à l’utilisation du scanner en date du 2 novembre 2012 lie les membres du GIE et le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire ; que la convention prévoit le
fonctionnement du scanner 7 jours/7 et 24h/24 en tant qu’il est nécessaire au centre hospitalier pour assurer sa mission de service public, à savoir garantir à tout patient la permanence de l'accueil et de sa prise en charge au sein de la structure des urgences et la continuité des soins aux patients hospitalisés au centre hospitalier ;
CONSIDERANT que le GIE a limité l’activité d'imagerie par scanner de 8h à 20h du lundi au vendredi en supprimant les gardes et astreintes sur la période de permanence des soins, les nuits de 20h à 8h ainsi que les samedi et dimanche en journée ;
CONSIDERANT que l’absence de fonctionnement de l’imagerie médicale en période de permanence des soins a des répercussions importantes sur la qualité et la sécurité des prises en charge des patients accueillis dans la structure des urgences de Cosne-sur-Loire ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-21-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°58-2019-11-18-002 du 18 novembre 2019 portant réquisition de matériels et de personnels du groupement d'intérêt économique du scanner du pôle de santé de Cosne sur Loire 101 CONSIDERANT sur cette période, l’organisation d’un renfort en transports sanitaires du centre hospitalier de Cosne vers le centre hospitalier de Nevers pour pallier l'absence d'imagerie par scanner sur le site du Pôle de santé de Cosne-Cours-sur Loire ;
CONSIDERANT que les éléments communiqués par le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire par mail du 18 novembre 2019 sur le fonctionnement de la structure des urgences du vendredi 15 novembre 20h au lundi 18 novembre 8h, démontrent que ce renfort reste insuffisant ; que ces éléments confirment que le temps de trajet de Cosne à Nevers pour la réalisation d'examens de radiologie peut constituer, pour certains patients, un risque et une perte de chance, notamment pour la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux ;
CONSIDERANT que l’article D.6124-24 du code de la santé publique fait l’obligation à tout « établissement autorisé fpour la prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences d'organiser] en son sein ou par convention avec un autre établissement [...], l’accès en permanence et sans délai, aux équipements d'imagerie ainsi qu'aux professionnels compétents de l'imagerie » ;
CONSIDERANT que le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire est tributaire, pour assurer sa mission, des moyens humains et matériels détenus par le GIE du scanner de Cosne-sur-Loire, n’en détenant pas lui-même ;
CONSIDERANT le placement de la SAS Clinique de Cosne-sur-Loire en redressement judiciaire le 18 novembre 2019 par jugement du tribunal de commerce de Nevers ;
CONSIDERANT que le centre hospitalier a investigué des solutions de remplacement pour assurer lui-même la prise en charge en imagerie médicale par scanographe des patients accueillis ; que compte tenu des contraintes techniques et administratives attachées à la mise en place d’un scanographe, ces solutions ne pourront pas être opérationnelles dans un délai compatible avec lobligation faite à l'établissement, dans le cadre de son activité de médecine d’urgence, de permettre laccès en permanence et sans délai aux équipements d’imagerie médicale et aux professionnels formés à leur utilisation ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l’administration de faire face de manière immédiate à ce risque en utilisant d’autres moyens ;
CONSIDERANT l'existence d’un risque grave pour la santé publique et l’existence d’une situation d’urgence par une carence de personnels en capacité de prendre en charge l’activité de radiologie pour les patients le nécessitant et pris en charge dans la structure des urgences ;
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1 : L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 58-2019-11-18-002 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Afin de permettre au centre hospitalier de Cosne-sur-Loire d'assurer 24 heures sur 24 heures la prise en charge des patients, il est procédé à la réquisition des radiologues et manipulateurs
en électroradiologie médicale et de l'ensemble des infrastructures, matériels et moyens techniques nécessaires au fonctionnement du scanographe à usage médical géré par le
groupement d'intérêt économique (GIE) du scanner de Cosne-sur-Loire sur la période considérée :
- du vendredi 22 novembre 2019 20h au lundi 25 novembre 2019 à 8h.
Le reste sans changement.
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-21-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°58-2019-11-18-002 du 18 novembre 2019 portant réquisition de matériels et de personnels du groupement d'intérêt économique du scanner du pôle de santé de Cosne sur Loire 102 Article 2 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa notification pour les personnes à qui elle a été notifiée et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4 : Conformément à l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique est puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000 euros
d'amende.
Fait à Nevers, le ? | NQy 2815
La Préfète,
Syivie HOUSPIC
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-21-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°58-2019-11-18-002 du 18 novembre 2019 portant réquisition de matériels et de personnels du groupement d'intérêt économique du scanner du pôle de santé de Cosne sur Loire 103 us Hi
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-21-004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°58-2019-11-18-002 du 18 novembre 2019 portant réquisition de matériels et de personnels du groupement d'intérêt économique du scanner du pôle de santé de Cosne sur Loire 104 Préfecture de la Nièvre
58-2019-11-26-001
Arrêté portant renouvellement d'agrément du Docteur
Séverine GARIN-BEAUVAIS, en qualité de médecin
agréé
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-26-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément du Docteur Séverine GARIN-BEAUVAIS, en qualité de médecin agréé 105 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la réglementation
Et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales,
des élections et des activités réglementées
Pôle accueil et missions de proximité
Téléphone :03.86.60.70.80
Fax : 03.86.60.71.08
2019-P- AO O0
ARRÉTÉ
Portant renouvellement d’agrément du Docteur Séverine GARIN-BEAUVAIS, en qualité de médecin agréé
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2012- 886 du 17 juillet 2012, relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-P-1650 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission médicale départementale d'appel ;
VU l'arrêté n° 2012-P-1651 du 31 octobre 2012, portant organisation de la commission médicale primaire départementale chargée du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°58-2019-04-29-001 en date du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Alain BROSSAIS, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU l'arrêté n° 2014262-0005 du 19 septembre 2014, portant agrément du Docteur Séverine GARIN- BEAUVAIS, en qualité de médecin agréé ;
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée par le Docteur Séverine GARIN- BEUVAIS, en vue d'exercer en qualité de médecin généraliste et de médecin agréé des commissions médicales primaires départementales ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Ordre National des Médecins en date du 15 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises pour prétendre à un agrément préfectoral définies par les textes susvisés ; 4
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX - site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-26-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément du Docteur Séverine GARIN-BEAUVAIS, en qualité de médecin agréé 106 ARRÉTE
Article ler: Le Docteur Séverine GARIN-BEAUVAIS est désignée médecin agréé, chargée d'apprécier l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
Article 2 : Cet agrément permet d'exercer en qualité de médecin agréé membre des commissions médicales départementales instituées dans le département de la Nièvre et en qualité de médecin agréé consultant hors commission ;
Article 3 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de sa date de signature.
Article 4 : Cet agrément pourra être abrogé par décision préfectorale, en application des dispositions du IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dès lors que le Docteur Séverine GARIN-BEAUVAIS cessera de FU lés conditions requises ayant permis son agrément en qualité de médecin agréé ;
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Nevers, le ? 6 NOV. 1019
La Préfète,
Alain BROSSAIS
40, rue de la Préfecture - 58026 NEVERS CEDEX - site internet : www.nievre.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-26-001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément du Docteur Séverine GARIN-BEAUVAIS, en qualité de médecin agréé 107 Préfecture de la Nièvre
58-2019-11-21-006
Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité allouée
à M. Jean-François BLANCHOT, désigné en qualité de
commissaire enquêteur, dans le cadre de l’enquête
publique relative au projet de suppression du passage à
niveau n° 15, réservé aux piétons, situé à l’intersection de
la ligne de NEVERS à CHAGNY et du chemin pour piéton
du « Petit Vivier », sur le territoire de la commune de
SOUGY-SUR-LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-21-006 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité allouée à M. Jean-François BLANCHOT, désigné en qualité de commissaire enquêteur, dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de suppression du passage à niveau n° 15, réservé aux piétons, situé à l’intersection 108 Libsrié » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et
Guichet unique ICPE
N° 58-2019-11-./Â- 006
ARRETE
fixant le montant de l'indemnité allouée à M. Jean-François BLANCHOT, désigné en qualité de commissaire enquêteur, dans le cadre de Penquête publique relative au projet de suppression du passage à niveau n° 15, réservé aux piétons, situé à Pintersection de la ligne de NEVERS à CHAGNY et du chemin pour piéton du « Petit Vivier », sur le territoire de la commune de SOUGY-SUR-LOIRE
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
VU Parrêté du 25 avril 1995 modifié relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
VU l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
VU la demande reçue en Préfecture le 13 septembre 2019, de la direction générale des opérations et de la production sud-est, infrapôle Auvergne-Nivernais, de SNCF Réseau située 68 bis, avenue Edouard Michelin à CLERMONT-FERRAND, afin d’engager la procédure en vue de la suppression du passage à niveau n° 15, réservé aux piétons, situé à l’intersection de la ligne de NEVERS à CHAGNY et du chemin pour piéton du « Petit Vivier » ;
VU Parrêté préfectoral n° 58-2019-09-30-002 du 30 septembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de suppression du passage à niveau n° 15, réservé aux piétons, situé à Pintersection de la ligne de NEVERS à CHAGNY et du chemin pour piéton du « Petit Vivier », sur le territoire de la commune de SOUGY-SUR-LOIRE ;
VU la demande et la note de frais du commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique susvisée ;
CONSIDÉRANT les permanences réalisées par la commissaire enquêteur, le temps passé à la rédaction du rapport et les frais kilométriques engagés dans le cadre de l’enquête ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre.
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le montant de l’indemnité allouée à M. Jean-François BLANCHOT, désigné en qualité de commissaire enquêteur, est fixé à 1 640,17 euros, nets de charges sociales, répartis comme suit :
- 528,00 euros pour les permanences et les visites sur les lieux ;
- 984,00 euros pour les temps de rédaction du rapport et les temps de trajet ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-21-006 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité allouée à M. Jean-François BLANCHOT, désigné en qualité de commissaire enquêteur, dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de suppression du passage à niveau n° 15, réservé aux piétons, situé à l’intersection 109 - 82,82 euros d’indemnités kilométriques ;
- 45,35 euros de frais divers.
ARTICLE 2
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3
La société SNCF Réseau procédera au versement de la somme susvisée à M. Jean-François BLANCHOT.
ARTICLE 4
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié :
- à la Direction générale des opérations et de la production, infrapôle Auvergne-Nivernais de SNCF Réseau — 68 bis, avenue Edouard Michelin — 63100 CLERMONT-FERRAND ;
- au Centre comptabilité fournisseurs de SNCF Réseau — TSA 58810 — 69908 LYON CEDEX 20; - à M. Jean-François BLANCHOT, commissaire enquêteur.
Fait à Nevers, le ? 1 NOV. 2019
La Préfète
ex par délégation
are LE \ôfal
Alain BROSSAIS
Pour la PiÂ\
Le
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-21-006 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'indemnité allouée à M. Jean-François BLANCHOT, désigné en qualité de commissaire enquêteur, dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de suppression du passage à niveau n° 15, réservé aux piétons, situé à l’intersection 110 Préfecture de la Nièvre
58-2019-11-21-005
Arrêté préfectoral portant suppression du passage à niveau
n° 15, situé à l’intersection de la ligne de NEVERS à
CHAGNY et du chemin pour piéton du Petit Vivier, situé
sur le territoire de la commune de SOUGY-SUR-LOIRE
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-21-005 - Arrêté préfectoral portant suppression du passage à niveau n° 15, situé à l’intersection de la ligne de NEVERS à CHAGNY et du chemin pour piéton du Petit Vivier, situé sur le territoire de la commune de SOUGY-SUR-LOIRE 111 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE PREFECTURE
Secrétariat général
Direction du pilotage interministériel
Pôle environnement et
Guichet unique ICPE
Tél : 03.86.60.71.47
N° 58-2019-11- À _ 00S
ARRÊTÉ
portant suppression du passage à niveau n° 15, situé à l’intersection de la ligne de NEVERS à CHAGNY et du chemin pour piéton du Petit Vivier, situé sur le territoire de la commune de SOUGY-
SUR-LOIRE
La Préfète de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Parrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à
niveau, modifié par l’arrêté ministériel du 23 mai 2008 ;
VU Parrêté préfectoral n° 58-2019-09-30-002 du 30 septembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de suppression du passage à niveau n° 15, réservé aux piétons, situé à l’intersection de la ligne de NEVERS à CHAGNY et du chemin pour piéton du « Petit Vivier », sur le territoire de la commune de SOUGY-SUR-LOIRE ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 19 novembre 2019 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le passage à niveau n° 15 réservé aux piétons, au point kilométrique 29,810, situé à l’intersection de la ligne de NEVERS à CHAGNY et du chemin pour piéton du « Petit Vivier », sur le territoire de la commune de SOUGY-SUR-LOIRE, est supprimé.
ARTICLE 2 :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
- M. le Maire de SOUGY-SUR-LOIRE ;
- M. le Directeur de la direction maintenance et travaux sud-est infrapôle Auvergne-Nivernais de SNCF Réseau
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 2 1 NY 2019
La Préfète
Pour la Préfèteet,par dalägailon
Le Secréfiile Géiérül
Alain BROSSAIS
Préfecture de la Nièvre - 58-2019-11-21-005 - Arrêté préfectoral portant suppression du passage à niveau n° 15, situé à l’intersection de la ligne de NEVERS à CHAGNY et du chemin pour piéton du Petit Vivier, situé sur le territoire de la commune de SOUGY-SUR-LOIRE 112 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2019-11-22-001
Réunion CDAC le 07 janvier 2020 à 14 h 30 à la
Préfecture de la Nièvre
Réunion CDAC le 07 janvier 2020 à 14 h 30 à la Préfecture de la Nièvre Jardinerie VILLA
VERDE à Varennes-Vauzelles
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-11-22-001 - Réunion CDAC le 07 janvier 2020 à 14 h 30 à la Préfecture de la Nièvre 113 EX à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE NEVERS, le 2 2 NOV, 2018 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL Pôle Mutations Economiques et Emploi
03 86 60 71 13
Avis de publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre
La commission départementale d’aménagement commercial de la Nièvre (CDAC) se réunira le mardi 07 janvier 2020 à 14 h 30 à la Préfecture de la Nièvre.
Elle se prononcera sur une demande d’autorisation d’exploitation commerciale concernant l’extension d’un ensemble commercial par la création d’une Jardinerie à l’enseigne VILLA VERDE d’une surface de vente projetée de 4 250 m? située 70 boulevard Camille Dagonneau, sur la commune de Varennes-Vauzelles.
La Préfète,
Pour la ètélet par ds'éqauon
ad AY e Sénéial
NE
mn,
Alain BROSSAIS
Toute correspondance devra être envoyée de manière impersonnelle à l'adresse suivante : 40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : Wwww.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2019-11-22-001 - Réunion CDAC le 07 janvier 2020 à 14 h 30 à la Préfecture de la Nièvre 114