Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 084 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 124 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 084 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 078 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 060 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 243 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 089 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 056 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 183 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 012 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 084 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 16 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 084 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-084
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021 Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2021-04-16-00001 - Arrêté N°21-78-028 Portant refus de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice (2 pages) Page 4
78-2021-04-16-00002 - Arrêté N°21-78-029 Portant autorisation de dispenser
à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement
d'une structure dispensatrice (2 pages) Page 7
DDFIP / Secrétariat
78-2021-04-15-00010 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
Services de la Publicité Foncière et du Service Départemental de
l’Enregistrement de la Direction Départementale des Finances publiques
des Yvelines (2 pages) Page 10
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-04-16-00003 - Arrêté portant fermeture de l’autoroute A13 entre
le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans
le cadre des travaux d’entretien des chaussées. (6 pages) Page 13
78-2021-04-16-00006 - Arrêté bipartite portant modifications des
conditions de circulation sur l’autoroute A 86 et la route nationale N385
sens extérieur entre le PR 60+000 et le PR 52+000 pour des travaux
d’entretien. (5 pages) Page 20
78-2021-04-15-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 21 078
0002 0 à Monsieur Anthony BOCOGNANO pour l’exploitation d’un
établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « STAGES PERMIS FRANCE » situé 11 bis rue Saint Ferréol
à MARSEILLE (13001) (2 pages) Page 26
78-2021-04-16-00004 - Arrêté portant fermeture et modification de la
circulation sur l’autoroute A12a, sens Paris-Province direction
Trappes/Rambouillet entre le PR 5.250 et le PR 6.600, dans le cadre des
travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury. (3 pages) Page 29
DDT / SHRU
78-2021-04-15-00002 - AP_DPU_EPFIF_FLINS (2 pages) Page 33
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2021-04-15-00004 - Arrêté de mise en demeure concernant la société
ALKERN NORD d'Epône (3 pages) Page 36
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2021-04-15-00009 - Arrêté portant création de la Commission
Départementale d'Aménagement Cinématographique des Yvelines (3
pages) Page 40
2 Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-04-15-00007 - Convention communale de coordination de la police
municipale de MAURECOURT et des forces de sécurité de l'Etat (8 pages) Page 44
78-2021-04-15-00008 - Convention communale de coordination de la police
municipale de TRAPPES et des forces de sécurité de l'Etat (7 pages) Page 53
78-2021-04-15-00006 - Convention communale de coordination de la police
municipale du MESNIL-LE-ROI et des forces de sécurité de l'Etat (7 pages) Page 61
78-2021-04-15-00005 - Convention communale de coordination de la police
municipale du PECQ et des forces de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 69
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-04-14-00008 - Arrêté portant sur le dédoublement provisoire des
bureaux de vote n° 1 et 4 du Mesnil-Saint-Denis, dans le cadre du double
scrutin de 2021 (1 page) Page 80
78-2021-04-16-00005 - Elections départementales 2021 - Dépôt des
candidatures (2 pages) Page 82
3 ARS
78-2021-04-16-00001
Arrêté N°21-78-028 Portant refus de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour un
site de rattachement d'une structure
dispensatrice
ARS - 78-2021-04-16-00001 - Arrêté N°21-78-028 Portant refus de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 4 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETÉN 21 /8-09£ :
portant refus de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d'une structure dispensatrice
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et suivants;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU lé décret du 25 juillét 2018 nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018;
VU l'arrêté n° DS 2020/07 en date du 3 mars 2020 portant délégation de signature de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Marion CINALLI, directrice de la délégation départementale des Yvelines ;
VU la demande présentée, en date du 25 janvier 2021, présentée par la Société ALLO'AIR, sis, 9 chemin de la Fosse à BAZINVILLE (78550) en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté à BAZAINVILLE;
VU l'avis défavorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date du 8 février 2021;
CONSIDÉRANT Que l'extrait Kbis et le bail commercial ne font pas mention des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical au domicile des patients ;
CONSIDÉRANT L'absence d'éléments permettant d'apprécier :
- l'activité du site de rattachement de BAZAINVILLE notamment le nombre de patients pris en charge ;
- la qualification des personnes employés ainsi que les missions et responsabilités du pharmacien responsable ;
- la conception, et l'aménagement des locaux en particulier le respect de la marche en avant ;
- les moyens pour dispenser de l'oxygène à usage médical notamment l'aménagement des véhicules et les fonctionnalités du système d'information.
ARS - 78-2021-04-16-00001 - Arrêté N°21-78-028 Portant refus de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 L'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, demandée par la Société par Actions Simplifiée ALLO'AIR pour le site de rattachement implanté au 9 chemin de la Fosse à BAZINVILLE est refusée.
ARTICLE 2 Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 3 Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Faità Versailles, le 1 6 AVR, 2021
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
llé-de-France,
La directrice départementale
des Yvelines
ARS - 78-2021-04-16-00001 - Arrêté N°21-78-028 Portant refus de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 6 ARS
78-2021-04-16-00002
Arrêté N°21-78-029 Portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
ARS - 78-2021-04-16-00002 - Arrêté N°21-78-029 Portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 7 E =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ ) Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETÉN® 917802 9s
portant abrogation de l’arrêté ARS n° 17-78-009 portant autorisation de dispenser à
domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure
dispensatrice
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1
et suivants;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret du 25 juillet 2018 nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° DS 2020/07 en date du 3 mars 2020 portant délégation de signature de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Marion CINALLI, directrice de la délégation départementale des Yvelines ;
VU l'arrêté ARS n° 17-78-009 en date du 29 février 2017 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 66, Route de Sartrouville à LE PECQ (78230) de la société HUMANAIR MEDICAL dont le siège social est situé ZAC des Hauts de Couëron — Rue des Imprimeurs à COUERON (44220) ;
VU la demande présentée par la société HUMANAIR MEDICAL en date du 25 mars 2021 en vue d'abroger l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 66, Route de Sartrouville à LE PECQ (78230);
VU le courrier adressé par le représentant légal de la société HUMANAIR MEDICAL, Monsieur Jérôme BARBIER, en date du 25 mars 2021 attestant du départ des locaux implantés au 66, Route de Sartrouville à LE PECQ (78230);
CONSIDÉRANT que le site de rattachement situé au 66, Route de Sartrouville à LE PECQ (78230) est fermé depuis le 29 octobre 2020.
ARS - 78-2021-04-16-00002 - Arrêté N°21-78-029 Portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 8 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARRÊTE
L'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 66, Route de Sartrouville à LE PECQ (78230) est abrogée depuis le 29 octobre 2020.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent, Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France.
Fait à Versailles, le 1 AVR. 2021
Pour le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France,
La directrice de la délégation
Départementale
des Yvelines
Agence Régionale de Sant Ile-de-France
La Directrice adjointe He la Délgdtion/Uep eméntale des Yvelines
Riprine HUNGHE
UN
ARS - 78-2021-04-16-00002 - Arrêté N°21-78-029 Portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 9 DDFIP
78-2021-04-15-00010
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
Services de la Publicité Foncière et du Service
Départemental de l’Enregistrement de la
Direction Départementale des Finances
publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2021-04-15-00010 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des Services de la Publicité Foncière et du Service Départemental de l’Enregistrement de la Direction Départementale des Finances publiques des Yvelines 10 P RÉPUBLIQUE FR AN ÇC AIS E FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES
Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
ddfip78@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des Services de Publicité Foncière et du Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
V l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-11-009 du 11 octobre 2018 relatif aux horaires d'accueil du Service Départemental de l’Enregistrement de Versailles ;
VU la décision n°78-2020-09-01-018 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-07-23-008 du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances Publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-08-06-012 du 6 août 2020 relatif aux modalités d'ouverture au public du Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction départementale des Finances Publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-10-07-002 du 7 octobre 2020 relatif à l'ouverture au public des services de la publicité foncière des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-02-09-027 du 9 février 2021 relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1°
Les Services de Publicité Foncière et le Service Départemental de l'Enregistrement du département des Yvelines seront fermés à titre exceptionnel le mercredi 21 avril 2021.
DDFIP - 78-2021-04-15-00010 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des Services de la Publicité Foncière et du Service Départemental de l’Enregistrement de la Direction Départementale des Finances publiques des Yvelines 11 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Versailles, le 15 avril 2021
Par délégation du Préfet,
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,
Directeur du pôle pilotage et ressources
| 14
4 U
ur
a CS | Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2021-04-15-00010 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des Services de la Publicité Foncière et du Service Départemental de l’Enregistrement de la Direction Départementale des Finances publiques des Yvelines 12 DDT
78-2021-04-16-00003
Arrêté portant fermeture de l’autoroute A13
entre le PR12+000 et le PR25+515 sens
Paris-Province et sens Province-Paris, dans le
cadre des travaux d’entretien des chaussées.
DDT - 78-2021-04-16-00003 - Arrêté portant fermeture de l’autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées. 13 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service dé l'Éducation et de la Sécurité routières
_ Bureau de la sécurité routière galité
Fraternité
Arrêté
portant fermeture de l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe);
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 08 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 15 février 2021;
Vu l'avis du Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 15 avril 2021;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78 011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www. yvelines gouv.fr
DDT - 78-2021-04-16-00003 - Arrêté portant fermeture de l’autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées. 14 Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 13 février 2021 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Poissy en date du 12 février 2021;
Vu l'avis de Madame le Maire de Plaisir en date du 11 février 2021;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Aigremont en date du 29 mars 2021;
Vu l'avis de Monsieur le Maire d'Orgeval en date du 01 mars 2021;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Chambourcy en date du 17 février 2021;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 12 février 2021;
Vu l'avis de Madame le Maire de Le Pecq en date du 12 février 2021;
Vu l'avis de Madame le Maire de Le Port-Marly en date du 30 mars 2021;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Louveciennes en date du 15 février 2021;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Marly-le-Roi en date du 12 février 2021;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 17 février 2021;
Vu l'avis de la société SAPN en date du 19 février 2021;
Considérant qu'il ya lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A13, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de réfection des enrobés et d'entretien des chaussées sur l'autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris- Province et sens Province-Paris.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1: Dans le cadre des travaux de réfection des enrobés et des opérations d'entretien des chaussées, l'autoroute A13 sens Paris- Province pourra être fermée à la circulation entre le PR12+000 et le PR25+515 de 22h00 à 5h00 durant les nuits des :
Semaine 18 Semaine 22
- Lundi 3 mai 2021; - Lundi 31 mai 2021;
- Mardi 4 mai 2021; — Mardi 1° juin 2021;
- Mercredi 5 mai 2021; — Mercredi 2 juin 2021;
— Jeudi 6 mai 2021; - Jeudi 3 juin 2021;
Semaine 36 Semaine 42
2
Portant restrictions de circulation sur l'autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées
DDT - 78-2021-04-16-00003 - Arrêté portant fermeture de l’autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées. 15 - Lundi 6 septembre 2021; — Lundi 18 octobre 2021;
- Mardi 7 septembre 2021; — Mardi 19 octobre 2021;
— Mercredi 8 septembre 2021; - Mercredi 20 octobre 2021;
- Jeudi 9 septembre 2021; — Jeudi 21 octobre 2021;
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 3 mai 2021 correspond à
la nuit du lundi 3 mai 2021 au mardi 4 mai 2021).
Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l'autoroute A13 sens Paris-province empruntent :
- L'autoroute A12 sens Paris-province,
— La Route Nationale 12 en direction de Dreux,
- La bretelle de sortie Plaisir Centre,
- La Route Départementale 30 en direction de Poissy (hors et en agglomération de Plaisir, hors
agglomération de Thiverval-Grignon, Chavenay, Feucherolles, Poissy, Aigremont ét en
agglomération de Poissy)
- La Route Départementale 113 en direction de l'Autoroute A13 (où les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n°7 retrouveront leur direction) (en et hors agglomération de
Poissy, hors agglomération d'Orgeval),
- Suivent la direction autoroute A13 / Les Mureaux/ Mantes,
- Empruntent la bretelle d'accès à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront
leur itinéraire.
Les Usagers en provenance de l'autoroute A12 sens province-Paris empruntent :
- La sortie RN 186 en direction de Saint-Germain-en-Laye/Marly-le-Roi,
- Le demi-tour au carrefour dit « Bull » (RN186),
- L'accès A12/A13 en direction de Rouen/Saint-Quentin-en-Yvelines,
_ L'autoroute A12 en direction de Saint-Quentin-en-Yvelines,
— La Route Nationale 12 en direction de Dreux, |
- La bretelle de sortie Plaisir Centre,
- La Route Départementale 30 en direction de Poissy (hors et en agglomération de Plaisir, hors
agglomération de Thiverval-Grignon, Chavenay, Feucherolles, Poissy, Aigremont et en
agglomération de Poissy),
- La Route Départementale 113 en direction de l’Autoroute A13 (en et hors agglomération de
Poissy, hors agglomération d'Orgeval) où les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie
n°7 retrouveront leur itinéraire.
— Suivent la direction autoroute A13 / Les Mureaux / Mantes,
- Empruntent la bretelle d'accès à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront
3
Portant restrictions de circulation sur l'autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées
DDT - 78-2021-04-16-00003 - Arrêté portant fermeture de l’autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées. 16 leur itinéraire.
Les usagers en provenance de la Route Nationale 10 et voulant se rendre direction Rouen empruntent :
- L'Autoroute 12 en direction Créteil / Poissy / Saint-Germain-en-Laye / Paris,
- Sortent à la bretelle n°8a et prennent la Route Nationale 12 en direction de Créteil / Paris-
Porte de Châtillon,
- Prennent la sortie en direction de Guyancourt / Voisins-le-Bretonneux et continuent sur
l'avenue des Garennes,
. = Prennent à droite en direction de la Route Départementale 127 direction Saint-Quentin-en-
Yvelines / Guyancourt - autres quartiers,
— AU rond-point des Saules prennent la Route de Saint-Cyr sur la Route Départementale 129,
- Prennent la sortie vers Route Nationale 12 en direction de l’Autoroute 12 / Paris / Rouen,
- Suivent la Route Nationale 12 en direction de Dreux,
- La bretelle de sortie Plaisir Centre,
- La Route Départementale 30 en direction de Poissy (hors et en agglomération de Plaisir, hors
agglomération de Thiverval-Grignon, Chavenay, Feucherolles, Poissy, Aigremont et en
agglomération de Poissy),
- La Route Départementale 113 en direction de l'Autoroute A13 (en et hors agglomération de Poissy, hors agglomération d'Orgeval) où les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie
n°7 retrouveront leur itinéraire.
- Suivent la direction autoroute A13/ Les Mureaux/ Mantes,
- Empruntent la bretelle d'accès à l'autoroute A13 en direction de Rouen où ils retrouveront
leur itinéraire.
Article 2: Dans le cadre des travaux de réfection des enrobés et des opérations d'entretien des chaussées, l'autoroute A13 sens Province-Paris pourra être fermée à la circulation entre le PR25+515 et le PR12+000 de 22h00 à 5h00 durant les nuits des :
Semaine 16 Semaine 17
- Lundi 19 avril 2021 ; — Lundi 26 avril 2021;
- Mardi 20 avril 2021; — Mardi 27 avril 2021;
— Mercredi 21 avril 2021; — Mercredi 28 avril 2021;
— Jeudi 22 avril 2021; — Jeudi 29 avril 2021;
Semaine 23 Semaine 38
- Lundi 7 juin 2021; — Lundi 20 septembre 2021;
— Mardi 8 juin 2027; — Mardi 21 septembre 2021;
- Mercredi 9 juin 2021; - Mercredi 22 septembre 2021;
- Jeudi 10 juin 2021; — Jeudi 23 septembre 2021;
Semaine 43
4
Portant restrictions de circulation sur l'autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées
DDT - 78-2021-04-16-00003 - Arrêté portant fermeture de l’autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées. 17 - Lundi 25 octobre 2021;
- Mardi 26 octobre 2021;
- Mercredi 27 octobre 2021;
— Jeudi 28 octobre 2021;
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (lundi 19 avril 2021 correspond
à la nuit du lundi 19 avril 2021 au mardi 20 avril 2021).
Une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l'autoroute A13 sens Province-Paris empruntent :
- La sortie 7 de l’A13 en direction de Poissy/Saint Germain-en-Laye/Nanterre,
— Au rond-point de Quarante Sous prennent la troisième sortie sur la D113 en direction de l'A14/
Paris/Versailles.
- Continuent sur la D113 « Route de Mantes » jusqu’au rond-point d'accès à la RN13,
- Au rond-point prennent la deuxième sortie sur la RN13 « Rue du Président Roosevelt » en
direction de Saint-Germain-en-Laye,
- Continuent sur la RN13 jusqu'à la sortie RN186 direction A13 / Versailles / Louveciennes,
_ Prennent la voie d'insertion de droite en direction de la RN186 / Autoroute A13 / Versailles /
Louveciennes,
- Continuent sur la RN186 « Avenue de Saint-Germain »,
- Au rond-point de la Grille Royale, prennent la deuxième sortie sur la RN186 « Route de
Versailles » en direction de l’A12/A13/Versailles,
- Continuent sur la RN186 « Route de Versailles » jusqu’à la sortie d'autoroute A13 en direction
de Paris,
- Prennent la sortie A13/A86 en direction de Paris / Versailles-Montreuil.
Article 3: La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes d'Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt / CEI de Rocquencourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont
indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Portant restrictions de circulation sur l'autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées
DDT - 78-2021-04-16-00003 - Arrêté portant fermeture de l’autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées. 18 Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le Commandant de la CRSA-OIDF, le directeur du Conseil Départemental des Yvelines, le directeur des Routes d'Île-de-France, la Maire de Plaisir, le Maire de Le Pecq, le Maire de Le Port-Marly, la. Maire de Thiverval-Grignon, la Maire de Chavenay, le Maire de Feucherolles, le Maire de Poissy, le Maire de Aigremont, le Maire de Orgeval, le Maire de Chambourcy, le Maire de Guyancourt, le Maire de Saint-Germain-en-Laye, le Maire de Louveciennes, le Maire de Marly-le-Roi, le Maire de La Celle- Saint-Cloud ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 4 6 NR. 20
Pour Le Préfet des Yvelines, et par
délégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires des Yvelines, et par subdélégation
Bruno SANTO
chef du bureau de la sécurité routière,
adjoint à la cheffe de service
Portant restrictions de circulation sur l'autoroute A13 sens Province-Paris et Paris-Province, dans le cadre des travaux d'entretien des chaussées
DDT - 78-2021-04-16-00003 - Arrêté portant fermeture de l’autoroute A13 entre le PR12+000 et le PR25+515 sens Paris-Province et sens Province-Paris, dans le cadre des travaux d’entretien des chaussées. 19 DDT
78-2021-04-16-00006
Arrêté bipartite portant modifications des
conditions de circulation sur l’autoroute A
86 et la route nationale N385 sens extérieur
entre le PR 60+000 et le PR 52+000 pour des
travaux d’entretien.
DDT - 78-2021-04-16-00006 - Arrêté bipartite portant modifications des conditions de circulation sur l’autoroute A 86 et la route nationale N385 sens extérieur entre le PR 60+000 et le PR 52+000 pour des travaux d’entretien. 20 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de DES HAUTS- l'Environnement, de l’Aménagement DE-SEINE et des Transports d'Île-de-France Liberté Égalité
Fraternité
EH Direction départementale des territoires PRÉFET Service de l'Education et de la Sécurité Routières DES YVELINES Bureau de la sécurité routière Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEA-n°2021-2021-0058
portant modifications des conditions de circulation sur l'autoroute A 86 et la route nationale N385 sens
extérieur entre le PR 60+000 et le PR 52+000 pour des travaux d'entretien.
Le Préfet des Yvelines Le préfet des Hauts-de-Seine Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine :
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
DRIEA/SST/DSECR
DIRIF/AGER-0 /UER de Jouy-en-Josas 21-23 rue Miollis — 75015 9 rue Étienne de Jouy -78350 Jouy-en-Josas Paris Téll : 06 68 10 61 35 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2021-04-16-00006 - Arrêté bipartite portant modifications des conditions de circulation sur l’autoroute A 86 et la route nationale N385 sens extérieur entre le PR 60+000 et le PR 52+000 pour des travaux d’entretien. 21 Vu l'arrêté n°PCI 2021-023 du 31 mars 2021, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IdF n°2021-0038 du 07 avril 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE en qualité de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines à compter du 08 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 en date du 10 octobre 2018 de M. BROT Jean-Jacques, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2021-03-12-004 en date du 12 mars 2021 de Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires, portant subdélégation de signature au sein de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2021 et du mois de
janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 15 mars 2021 par la DiRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;
Vu l'avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 15 mars 2021 :
Vu l'avis du directeur territoriale de la sécurité de proximité des Yvelines du 15 mars 2021 :
Vu l'avis de Monsieur le Directeur interdépartemental de la voirie de l'Établissement Public Interdépartemental 78-92 en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Essonne en date du 17 mars 2021 ; Vu l'avis de l'arrondissement gestion exploitation de la route ouest,de la direction des routes d'Île-de- France du 15 mars 2021 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France du 15 mars 2021 ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France du 18 mars 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Vélizy-Villacoublay du 16 mars 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Clamart du 25 mars 2021 :
Vu l'avis de la mairie d’Antony du 9 avril 2021 ;
Vu l'avis de la mairie du Plessis-Robinson du 15 mars 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Châtenay-Malabry du 16 mars 2021 ;
Considérant que l'A86 et la route nationale N385 sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
DRIEA/SST/DSECR
DiRIF/AGER:-O /UER de Jouy-en-Josas 21-23 rue Miollis — 75015 9 rue Étienne de Jouy -78350 Jouy-en-Josas Paris Téll : 06 68 10 61 35 21:5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2021-04-16-00006 - Arrêté bipartite portant modifications des conditions de circulation sur l’autoroute A 86 et la route nationale N385 sens extérieur entre le PR 60+000 et le PR 52+000 pour des travaux d’entretien. 22 Considérant que les travaux d'entretien des chaussées et ces accotements nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 19 avril 2021 jusqu’au vendredi 23 avril 2021, sur l'A86 et la RN385 dans le
sens extérieur dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine entre le PR 60+000 et le PR 52+000, les travaux concernant l'entretien de la signalisation horizontale, la réfection des chaussées, la dépose des candélabres, la réparation des glissières accidentées, et l'entretien des
accotements, impliquent une fermeture de toutes les voies de circulation sauf pour les besoins du chantier ou nécessités de service.
En conséquence, tous les accès sur cette section pourront être interdits à la circulation de 22h00 à 5h30 (5h00 les jours hors chantier), durant les nuits suivantes de la semaine 16 :
° Lundi 19 avril 2021;
° Mardi 20 avril 2021 ;
° Mercredi 21 avril 2021 ;
* Jeudi 22 avril 2021.
Nota: les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi 19 avril 2021 : (correspond à la nuït du lundi 19 avril au mardi 20 avril 2021).
Des déviations seront mises en place dans les conditions suivantes : A - Les usagers en provenance de l'autoroute À 86 (Versailles) et en direction de Créteil empruntent :
- la déviation en prenant les bretelles de sortie 5h puis 5e en direction d'Évry/Lyon (A 10-A 11) - la RD533 en direction de Rue de Paris/N306 ;
- la RN 306 vers Jouy-en-Josas/igny ;
- la RN 118 en direction d'Évry ;
- la sortie 6 b et quittent la RN 118 pour rejoindre la RD117 route de Jouy ; - la RD444 en direction deÀ 10/A 6/Lyon/Paris/Villebon-sur-Yvette ; - l'A126 en direction de Paris/Lyon/Massy :
- l'A10 en direction de Lille/Metz/Nancy ;
- L'A6b en direction de Lille.
Les usagers souhaitant se rendre vers Créteil retrouveront leur route en empruntant l'A86 vers AdlLille/Créteil.
Les usagers souhaitant se rendre vers Antony retrouveront leur route en empruntant l'A86 vers Versailles/Antony.
B - Les usagers en provenance de la RN 118 (Paris/province) et en direction de Créteil empruntent :
- la déviation en prenant la bretelle de sortie 4b vers Versailles :
- l'autoroute « A86 » en direction de Versailles ;
- la bretelle de sortie 31a, la RD53 puis la bretelle 31c, et retourne sur l'A86 direction Créteil ;
Au PR 60+000 de l'A86 dans le sens Extérieur, les usagers emprunteront la déviation « À » pour rejoindre leur route.
DRIEA/SST/DSECR
DiRIF/AGER-O /UER de Jouy-en-Josas 21-23 rue Miollis — 75015 9 rue Étienne de Jouy -78350 Jouy-en-Josas Paris Télil : 06 68 10 61 35 3/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2021-04-16-00006 - Arrêté bipartite portant modifications des conditions de circulation sur l’autoroute A 86 et la route nationale N385 sens extérieur entre le PR 60+000 et le PR 52+000 pour des travaux d’entretien. 23 C- Les usagers en provenance de l'autoroute À 86 (Versailles) et en direction de Clamart/Paris-porte de Châtillon empruntent :
- la déviation en prenant les bretelles de sortie 5h et 5e en direction d'Évry/Lyon (A 10-A 11)
- la RN 306 en direction de Jouy-en-Josas/Igny,
- la RN 118 en direction d'Évry,
- la sortie 6 b et quittent la RN118 pour rejoindre la RD117 route de Jouy,
- la RD444 en direction de A 10/A 6/Lyon/Paris/Villebon-sur-Yvette,
- la RN118 vers Paris
- la RN306 en direction de la RD306 vers Clamart
- la RD906 vers Châtillon, où les usagers retrouveront leur destination.
D - Les usagers en provenance de la Route Départementale D906 au niveau de l'échangeur n°30 et en direction de l'A86 vers Créteil empruntent :
- la déviation en prenant la RD906 vers la province,
- la RN306 vers Jouy-en-Josas/Igny où les usagers retrouveront la déviation « A ».
E - Les usagers en provenance de la Route Départementale D986 au niveau de l'échangeur n°29 et en direction de l'A 86 vers Créteil empruntent :
- la déviation en faisant demi-tour au rond-point au niveau de l'accès de l'A86,
- la RD986 sur l'avenue de la Division Leclerc
- la RD 986 sur l'avenue du Général de Gaulle (Antony), où les usagers retrouveront leur
destination.
F - Les usagers en provenance de la Route Départementale D60 au niveau de l'échangeur 28 et en direction de l'A 86 vers Créteil empruntent :
- la déviation en prenant la RD60 sur la rue Jean-Baptiste vers le carrefour du Président
Salvador Allende.
- la RD986 sur l'avenue de la Division Leclerc (Antony) puis l'avenue du Général de Gaulle où
les usagers retrouveront leur destination
Article 2
La signalisation routière temporaire nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par :
* __ La DiRIF/ AGER-O/ UER de Jouy-en-Josas
9 rue Etienne de Jouy -78350 Jouy-en-Josas
Téléphone : 01 30 58 72 20
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par la DIRIF conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté
sont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Le contrôle est assuré par :
+ La DiRIF/ AGER-O/ UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy -78350 Jouy-en-Josas
Téléphone : 01 30 58 72 20
DRIEA/SST/DSECR
DiRIF/AGER-O /UER de Jouy-en-Josas 21-23 rue Miollis — 75015 9 rue Étienne de Jouy -78350 Jouy-en-Josas Paris Téll : 06 68 10 61 35 4/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DDT - 78-2021-04-16-00006 - Arrêté bipartite portant modifications des conditions de circulation sur l’autoroute A 86 et la route nationale N385 sens extérieur entre le PR 60+000 et le PR 52+000 pour des travaux d’entretien. 24 Article 3
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif des Hauts-de-Seine.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Yvelines ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le président du conseil départemental des Yvelines
Le président du conseil départemental de l'Essonne
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Vélizy-Villacoublay
Le maire de Clamart;
Le maire de Plessis-Robinson:
Le maire de Châtenay-Malabry;
Le maire d'Antony:;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié respectivement aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et des Yvelines et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Versailles, le Ÿ 2 AVR. 2921 Paris, le 16 avril 2021
Pour le préfet des Yvelines et par délégation Pour le préfet des Hauts-de-Seine
Pour la directrice départementale des territoires des Yvelines et par subdélégation,
et par subdélégation La cheffe du Département Sécurité,
AE Education irûulation Routière
f2E : TAN
M. Bruno Santos
Renée CARRIO)|
Chef du Bureau de la sécurité routière
Adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
DRIEA/SST/DSECR
21-23 rue Miollis — 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
DiRIF/AGER-O /UER de Jouy-en-Josas
9 rue Étienne de Jouy -78350 Jouy-en-Josas
Téil : 06 68 10 61 35 5/5
DDT - 78-2021-04-16-00006 - Arrêté bipartite portant modifications des conditions de circulation sur l’autoroute A 86 et la route nationale N385 sens extérieur entre le PR 60+000 et le PR 52+000 pour des travaux d’entretien. 25 DDT
78-2021-04-15-00003
ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 21
078 0002 0 à Monsieur Anthony BOCOGNANO
pour l’exploitation d’un établissement chargé
d’organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « STAGES PERMIS
FRANCE » situé 11 bis rue Saint Ferréol à
MARSEILLE (13001)
DDT - 78-2021-04-15-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 21 078 0002 0 à Monsieur Anthony BOCOGNANO pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « STAGES PERMIS 26 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
nn Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
délivrant un agrément référencé R 21 078 0002 O à Monsieur Anthony BOCOGNANO pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « STAGES PERMIS FRANCE » situé 11 bis rue Saint Ferréol à MARSEILLE (13001)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur :
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la demande présentée le 19 février 2021 par Monsieur Anthony BOCOGNANO, agissant en qualité de président de la SAS STAGES PERMIS FRANCE, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière « STAGES PERMIS FRANCE » localisé 11 bis rue Saint Ferréol à MARSEILLE (13001),
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE :
Article 1°’- Monsieur Anthony BOCOGNANO est autorisé(e) à exploiter, sous le numéro R 21 078 0002 0 un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « STAGES PERMIS FRANCE » situé 11 bis rue Saint Ferréol à MARSEILLE (13001).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
‘Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :
- Hôtel PAVILLON DES GATINES, 46 ter rue Pierre Curie, ZI des Gâtines, 78370 PLAISIR.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-04-15-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 21 078 0002 0 à Monsieur Anthony BOCOGNANO pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « STAGES PERMIS 27 Article 5 - Pour tout changement de salle de formation, de désignation d'une nouvelle personne chargée de l'encadrement technique et administratif des stages ou de modification de la raison sociale de l'établissement agréé, l'exploitant devra adresser au préfet, conformément à l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 - L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 8 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Anthony BOCOGNANDO. I! peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).
Le recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux'qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le {15 AVR. 2071
/Pour le Préfet des Yvelines et par délégation
d La directrice départementale des territoires
2
Arrêté n° XXX intitulé de l'arrêté
DDT - 78-2021-04-15-00003 - ARRÊTÉ délivrant un agrément référencé R 21 078 0002 0 à Monsieur Anthony BOCOGNANO pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « STAGES PERMIS 28 DDT
78-2021-04-16-00004
Arrêté portant fermeture et modification de la
circulation sur l’autoroute A12a, sens
Paris-Province direction Trappes/Rambouillet
entre le PR 5.250 et le PR 6.600, dans le cadre des
travaux de modernisation du tunnel de
Fontenay-le-Fleury.
DDT - 78-2021-04-16-00004 - Arrêté portant fermeture et modification de la circulation sur l’autoroute A12a, sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet entre le PR 5.250 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de 29 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'Education et de la Sécurité Routières.
_. Bureau de la sécurité routière galité |:
Fraternité
Arrêté
portant fermeture et modification de la circulation sur l'autoroute A12a, sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet entre le PR 5.250 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury.
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe);
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines
portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines
Vu la note du 8 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d'Île-de-France en date du 14 avril 2021;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tét : 04 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1/3
DDT - 78-2021-04-16-00004 - Arrêté portant fermeture et modification de la circulation sur l’autoroute A12a, sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet entre le PR 5.250 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de 30 Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 15 avril 2021 ;
Considérant qu'il ya lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l'Autoroute A12, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant les travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: A l’occasion des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury, des voies de l'autoroute A12a sens Paris-Province vers Trappes/Rambouillet, de l'autoroute A12 sens Province/Paris et de la liaison entre la nationale RN12 et l'autoroute A12 dans le sens Province/Paris pourront être fermées à la circulation selon les modalités définies ci-dessous :
- fermeture de l'autoroute A12a dans le sens Paris/Province direction Trappes/Rambouillet entre les PR 5.250 et 6.600 de 22h00 à 5h30 durant les nuits du 19 avril 2021 au 23 avril 2021;
- Sur les voies laissées libres, la limitation de la vitesse sera réduite à 70km/h.
ARTICLE 2: Lors des fermetures de l'autoroute A12a, une déviation est mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de l'A12 sens Paris-Province et voulant se rendre à Trappes/Rambouillet empruntent la déviation suivante :
- suivent l'A12b sens Paris-Province direction Évry/Lyon/Dreux/Saint-Quentin-en-Yvelines
- rejoignent l'A12 direction Trappes/Rambouillet en direction de Rambouillet, Trappes, Maurepas, Coignières, sens province et retrouvent leur itinéraire
ARTICLE 3: La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire à la neutralisation des voies définis ci-dessus sont effectués par le Département de l'ingénierie et de la modernisation des équipements et des tunnels de la DIRIF, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire —- éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 4: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
2/3
Portant modification de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Paris-Province dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury
DDT - 78-2021-04-16-00004 - Arrêté portant fermeture et modification de la circulation sur l’autoroute A12a, sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet entre le PR 5.250 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de 31 ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 6: Monsieur Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF, Monsieur le Maire de Saint-Cyr-l’Ecole, Monsieur le maire de
Fontenay-le-Fleury ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.
Versailles, le: 6 AVR. 2021
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des
territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
Bruno SANTOS
?
chef du bureau de la Sécurité routière,
adjoint à la cheffe de service
3/3
Portant modification de la circulation sur l'autoroute A12 dans le sens Paris-Province dans le cadre des travaux de
modernisation du tunnel de Fontenay-le-Fleury
DDT - 78-2021-04-16-00004 - Arrêté portant fermeture et modification de la circulation sur l’autoroute A12a, sens Paris-Province direction Trappes/Rambouillet entre le PR 5.250 et le PR 6.600, dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel de 32 DDT
78-2021-04-15-00002
AP_DPU_EPFIF_FLINS
DDT - 78-2021-04-15-00002 - AP_DPU_EPFIF_FLINS 33 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
… déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement public foncier d'Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme pour l'acquisition du bien situé 384 rue de l'Etoile à Flins-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302-
14 à R.302-19 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L.210-1 ;
Vu le décret 2015-5625 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-Francé (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ; a
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-004 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Flins-sur-Seine ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise le 6 février 2020 relative à l'instauration du droit de préemption renforcé sur le territoire de la commune de Flins-sur-Seine ;
_ Vu la déclaration d'intention d'aliéner n°21F0003 reçue en mairie de Flins-sur-Seine le 4 février 2021 et portant sur le bien situé au 384 rue de l'Etoile à Flins-sur-Seine, parcelles cadastrées AC 381, AC 382, AC 385 et AC 386;
Considérant que les parcelles appartenant à Madame LABOIS Véronique cadastrées AC 381, AC 382, AC 385 et AC 386 se situent dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;
Considérant la convention d'intervention foncière du 31 mai 2018 entre l'EPFIF et la commune établissant des secteurs de maîtrise foncière ;
Considérant que cette parcelle fait état d'un potentiel de réalisation d'un minimum de 12 logements sociaux, ce qui contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 103 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 O0
Www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-04-15-00002 - AP_DPU_EPFIF_FLINS 34 Sur proposition de la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1° : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des parcelles AC 381, AC 382, AC 385 et AC 386 est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 15 avan, éuél
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Isabelle DERVILLE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par lapplication Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 78-2021-04-15-00002 - AP_DPU_EPFIF_FLINS 35 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2021-04-15-00004
Arrêté de mise en demeure concernant la
société ALKERN NORD d'Epône
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-15-00004 - Arrêté de mise en demeure concernant la société ALKERN NORD d'Epône 36 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
Société ALKERN NORD
à Epône, Boulevard Elisabethville
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié, relatif aux prescriptions générales appli- cables aux installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à décla- ration sous la rubrique n° 2515 " Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels " ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le récépissé en date du 14 juin 1976 donnant acte à STE MANTOISE DE PRECON- TRAINTE (SMP), de sa déclaration d’exploiter à Epône, d’une usine de préfabrication de planchers en béton précontraint, sur la commune d’Epône, Boulevard Elisabethville ;
VU le récépissé en date du 2 décembre 1986 donnant acte à SODIMAT (nouvel exploi- tant), de sa déclaration d’exploiter à Epône, Boulevard Elisabethville, un transformateur contenant du PCB ;
VU le récépissé en date du 21 mars 2006 donnant acte à SODIMAT (nouvel exploitant) de sa déclaration de modification des installations avec le remplacement de l’installa- tion de fabrication de produits béton, à Epône, Boulevard Elisabethville ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 prenant acte des modifications juridiques in- tervenues au sein du groupe, dont le site d’Epône est désormais exploité par la société ALKERN NORD et mettant à jour le classement de ses installations. Les activités sont ré- pertoriées sous les rubriques 2515 et 2522 ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 août 2012 mettant à jour le classement du site exploité par la société ALKERN NORD, à Epône, boulevard d’Elisabethville, suite à la modification du libellé de la nomenclature des installations classées ;
VU l’information transmise par la Brigade CRS Autoroutière Ouest Ile de France – Groupe d’appui juridique, du 9 février 2021, concernant la société ALKERN NORD à Epône sise Boulevard d'Elisabethville, pour déversement d’un liquide sans autorisation, dans le bassin appartenant à la SAPN au niveau de l’air de repos d’EPÔNE nord (Auto- route A13 sens Paris – Province) ;
VU le rapport de l’inspection de l'environnement, transmis à l’exploitant par courrier en date du 3 mars 2021 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement, suite à l’inspection inopinée du 15 février 2021, accompagné d’un projet d’arrêté de mise en demeure ;
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 16 mars 2021 ;
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-15-00004 - Arrêté de mise en demeure concernant la société ALKERN NORD d'Epône 37 VU le rapport de l’inspection de l’environnement en date du 31 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT que les observations de l’exploitant ne répondent pas en totalité aux dispositions des arrêtés régissant son installation située à Epône ;
CONSIDÉRANT que l’inspection a pu vérifier sur les plans :
• la présence de deux bassins d’infiltration sur le site ;
• la présence de deux séparateurs d’hydrocarbures en amont des bassins d’infiltra- tion ;
• l’absence de système d’isolement.
CONSIDÉRANT que le contrôle visuel du bassin d’infiltration à proximité des bureaux a permis de constater :
• l’absence d’indication de vanne d’isolement des réseaux ;
• l’absence d’indication du séparateur d’hydrocarbures.
• l’absence de procédures écrites en cas de déversement accidentel sur le site.
CONSIDÉRANT que les plans présents sur le site ne mentionnent pas les points de rejets aménagés pour permettre un prélèvement aisé d’échantillons et l’installation d’un dispo- sitif de mesure du débit ;
CONSIDÉRANT que le jour de l’inspection l’exploitant précise qu’il ne dispose pas d’ana- lyses récentes sur les rejets des eaux pluviales dans les bassins d’infiltration ;
CONSIDÉRANT que l’inspection a pu consulter le dernier rapport de mesures de bruits réalisé par l’exploitant en 2020. Le rapport mentionne :
• qu’il y a des dépassements des valeurs réglementaires en période nocturne aux points 1 et 2 ;
• les mesures d’émergence ne sont pas conformes en période nocturne au point 1.
CONSIDÉRANT que, face à ces manquements constatés, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement, en mettant en demeure la société ALKERN NORD ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : La Société ALKERN NORD, est mise en demeure de respecter, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la commune d’Epône, boulevard d’Elisabethville, les dispositions de l’article 5.7 H Pré- vention des pollutions accidentelles I de l’arrêté ministériel du 30/06/97 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : H Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, mi- nerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels I, en mettant en place un sys- tème d’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement implantés de fa- çon à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou tout écoulement acciden- tel avant rejet dans les bassins d’infiltration. Ces systèmes doivent être facilement acces- sibles et indiqués par des panneaux
Article 2 : La Société ALKERN NORD, est mise en demeure de respecter, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la commune d’Epône, boulevard d’Elisabethville, les dispositions de l’article 4.7 H Consignes de sécurité I de l’arrêté ministériel du 30/06/97 modifié, relatif aux prescrip- tions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environne- ment soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : H Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels I, en mettant en place des consignes
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-15-00004 - Arrêté de mise en demeure concernant la société ALKERN NORD d'Epône 38 écrites pour l’entretien et la mise en fonctionnement des dispositifs d’obturation, connues du personnel susceptibles de les manipuler et facilement accessibles
Article 3 : La Société ALKERN NORD, est mise en demeure de respecter, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la commune d’Epône, boulevard d’Elisabethville, les dispositions de l’article 5.11 de l’arrêté du 26/11/11 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installa- tions de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environne- ment, en réalisant à ses frais et par un organisme agréé, des analyses sur tous les rejets (3) dans les bassins d’infiltration
Article 4 : La Société ALKERN NORD, est mise en demeure de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, pour son établissement situé sur la commune d’Epône, boulevard d’Elisabethville, les dispositions de l’article 8.4 de l’arrêté du 26/11/11 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installa- tions de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environne- ment, en réalisant de nouvelles mesures de bruits suite aux mesures prises sur le site
Article 5: Dans le cas où l’une des obligations ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par les articles 1 à 4, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être en- gagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 6 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la ju- ridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l’exploi- tant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. La juri- diction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.- fr/).
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à la Société ALKERN NORD , et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- Secrétaire Général de la Préfecture,
- Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
- Maire de la commune d’Epône,
- Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d’Île- de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 15 avril 2021 Pour le Préfet et par délégation, Pour la Directrice et par subdélégation,
La Chef de l’Unité départementale
Delphine Dubois
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-15-00004 - Arrêté de mise en demeure concernant la société ALKERN NORD d'Epône 39 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-15-00009
Arrêté portant création de la Commission
Départementale d'Aménagement
Cinématographique des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00009 - Arrêté portant création de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Yvelines 40 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
Arrêté portant création
de la Commission Départementale
d'Aménagement Cinématographique des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
%
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
Vu la décision du 18 mars 2021 n° 2021/P/11 du centre national du cinéma et de l'image animée établissant la liste des experts prévue au IV de l'article L. 212-6-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
Considérant la nécessité de renouveler le mandat des membres de la CDACi des Yvelines créée par arrêté du 19 avril 2018 qui arrive à échéance le 20 avril 2021 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1“: La commission départementale d'aménagement cinématographique des Yvelines présidée par le Préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral affecté dans le département, est composée comme suit :
a) Cinq élus :
- le Maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ; - le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le Conseiller départemental du canton d'implantation ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00009 - Arrêté portant création de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Yvelines 41 - Le Maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ;
- le Président du Conseil départemental ou son représentant;
- le Président du syndicat mixte ou de l'EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le représentant de l'État dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée.
b) Trois personnes qualifiées :
-Distribution et exploitation cinématographies
Sont inscrits-sur la liste prévue à l'article L. 212-6-2 du code du cinéma et de l'image animée :
M. Eric BUSIDAN ;
Mme Nicole DELAUNAY ;
M. Christian LANDAIS ;
Mme Valérie LÉPINE-KARNIK ;
M. Gérard MESGUICH ;
M. Antoine TROTET.
- Aménagement du territoire
e Mme Muriel BESSEYRE, commissaire enquêteur;
e M. Jorge MOLINERO, membre de l'association des ingénieurs et scientifiques de France ;
° M. Eric-Marc POIMBOEUF, membre de l'association des ingénieurs et scientifiques de France ;
e M. Henri-jean CAUPIN, membre de l'association des ingénieurs et scientifiques de France.
- Développement durable
e Mme Elisabeth ROJAT-LEFEBVRE, directrice du Conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement ;
e Mme Anne de KOUROCH, commissaire enquêteur.
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Pour chaque demande d'autorisation, le préfet fixe la composition de la commission départementale et nomme pour siéger une personne qualifiée au sein de chaque collège.
Article 2: Les membres de la commission départementale d'aménagement cinématographique remplissent Un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique.
Article 3 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnes qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelés à compléter la composition de la commission.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00009 - Arrêté portant création de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Yvelines 42 Article 4 : Le Directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ou son représentant assiste aux séances de la commission en tant que rapporteur des dossiers.
Article 5 : Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente un
intérêt.
Article 6 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 20 avril 2021 pour une durée de trois ans.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le { 5 AVR. 2021
éfet ue Pour le Sert et par délégation
LéSecrétaire Général
at ac an
ge ….
Etienne DESP
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00009 - Arrêté portant création de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique des Yvelines 43 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-15-00007
Convention communale de coordination de la
police municipale de MAURECOURT et des
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de MAURECOURT et des forces de sécurité de l'Etat 44 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le maire de Maurecourt pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale
et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique
de Conflans Sainte Honorine territorialement compétent.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Protection des commerces, des biens et des personnes :
3° Prévention de la délinquance contre les personnes vulnérables;
4° Prévention des violences;
5° Protection des commerces ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° prévention de la délinquance des mineurs ;
8° A titre préventif, surveillances des habitations temporairement inoccupées ou abandonnées ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de MAURECOURT et des forces de sécurité de l'Etat 45 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
l.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole élémentaire « les Tilleuls » 2 rue Maurice Berteaux
- Ecole élémentaire « La Cerisaie » 15 rue Maurice Berteaux
- Ecole maternelle « Chantebelle » 15 rue Maurice Berteaux
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
Commerces ambulants :
Le mardi et vendredi de 17h à 21h parking mairie 1 rue du maréchal Leclerc.
Le jeudi de 17h à 21h parking mairie 1 rue du maréchal Leclerc.
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment:
- Vœux du Maire au personnel de la mairie ;
— Brocante ;
— Forum des associations ;
— Fête de la musique ;
— Fête du sport :
— Téléthon ;
— Marché du terroir ;
— Marché de noël ;
— Kermesse ;
— Commémorations patriotiques au monument aux morts : 08 mai 1945 / appel du 18 juin 1940 /
29 aout « libération de Maurecourt » /11 novembre 1918;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de MAURECOURT et des forces de sécurité de l'Etat 46 Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant où non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les Opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs dans les créneaux horaires suivants :
Secteurs :
- centre-ville
- autour des établissements scolaires
- les HLM : Chemin du Grand Choisy — Julia - Le Cèdre — les hirondelles — le Clos des vieux murs
- le quai et ses berges « parc zone naturelle sensible »
Ces horaires sont de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 du lundi au vendredi et de 08h00 à 12h00
le samedi.
Les horaires peuvent être modifiés en fonction des besoins du service.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Maurecourt dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de MAURECOURT et des forces de sécurité de l'Etat 47 Chapitre 1! : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Le chef de poste de Police Municipale se rendra une fois par mois, le jeudi à 14H30 au
Commissariat de CONFLANS SAINTE HONORINE.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de ia commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à la police
municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B, Cet D.
Le maire de la commune de Maurecourt peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des
caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de MAURECOURT et des forces de sécurité de l'Etat 48 responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée et par
courriers électroniques dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Maurecourt conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat,
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de MAURECOURT et des forces de sécurité de l'Etat 49 1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réei et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition : ligne téléphonique
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants: téléphone, messagerie
sécurisée.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle,
- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l’intégrité
des personnes).
D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions
— contrôles routiers
— manifestations « sportives et culturelles »
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de MAURECOURT et des forces de sécurité de l'Etat 50 véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :
— FONCIA BOUREL : Le Clos du Roy rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
— IMMOBILIERE 3F : 22 rue du Château vert
— PIERRES ET LUMIERES : Chemin du Grand Choisy / 9 rue des Erables
— LES RESIDENCES : LUCIEN JULIA rue de Pontoise
— CDC HABITAT : 19/21 rue Jean-Jaurès/33 rue du Maréchal Leclerc/Les Hirondelles 35 rue du
Maréchal Leclerc/Résidence du Cèdre sentier des petits carreaux/Les capucines du 5 au 27 rue Jean-
Jaurès.
— réunions d’information « prévention de la délinquance, atteintes à la tranquillité publique »
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre :
— Manifestations « sportives et culturelles »
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Maurecourt précise qu’il souhaïite renforcer l’action
de la police municipale par les moyens suivants :
— vidéo protection
— caméra piéton.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de MAURECOURT et des forces de sécurité de l'Etat 51 TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de
la République et au maire de Maurecourt.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l’autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Maurecourt, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'association des maires de France.
Versailles, le 1 5 AVR. 2021
Le maire,
(
Le procureur de la République,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00007 - Convention communale de coordination de la police municipale de MAURECOURT et des forces de sécurité de l'Etat 52 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-15-00008
Convention communale de coordination de la
police municipale de TRAPPES et des forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de TRAPPES et des forces de sécurité de l'Etat 53 CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le maire de Trappes pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et
de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale
dans les communes placées sous le régime de la police d’État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique
d’Élancourt.
Article 1°°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, et dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Lutte contre les troubles à la tranquillité publique: bruit de voisinage, rassemblements,
mécanique sauvage, consommation d’alcool sur la voie publique, voitures épaves et ventouses ;
3° Prévention de la violence dans les transports ;
4° Lutte contre la toxicomanie ;
5° Lutte contre les cambriolages et les atteintes aux véhicules ;
6° Prévention des violences scolaires ;
7° Protection des centres commerciaux ;
8° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
9° Lutte contre l'occupation des halls d'immeubles.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de TRAPPES et des forces de sécurité de l'Etat 54 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires primaires
signalés en difficulté, en particulier lors des entrées et sorties des élèves. Les écoles concernées
sont : Wallon, Ferry, Cocteau, Langevin, Sainte-Marie, Anne Frank, Thorez.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
Le marché des Merisiers les mercredis, vendredis et samedis
Le marché dit « du centre » le Dimanche
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment: fête de Trappes, fééries de Trappes, fêtes de fin d'année, cérémonies
commémoratives, feux d'artifices, vide-greniers, inaugurations, semi-marathon, forums.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de TRAPPES et des forces de sécurité de l'Etat 55 Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de
7h45 à 19h du lundi au vendredi dans l’ensemble de la commune.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Trappes dans le délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Réunions ponctuelles selon les
événements ou à la demande de l’une des trois parties, Visio conférences, sur place en Mairie, à la
police municipale ou autre, une fois par mois.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la police
municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de
catégorie B, Cet D.
Le maire de la commune de Trappes est autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des caméras
individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécurité
intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de TRAPPES et des forces de sécurité de l'Etat 56 Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
A ce titre, quand les forces de police d'État réquisitionnent la police municipale, celle-ci s'engage à
fournir les images de vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée dans
des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de TRAPPES et des forces de sécurité de l'Etat 57 TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Trappes conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat,
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement où de mise à disposition par courriel sur une adresse mail dédiée.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants téléphone, courrier
électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle,
- par une ligne téléphonique dédiée et par internet
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4" Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes).
D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions :
-Contrôles portant sur le respect des consignes liées à la crise de la Covid,
-Contrôles routiers, portion de la RN10 sur la commune de Trappes comprise.
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de TRAPPES et des forces de sécurité de l'Etat 58 6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d’application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :
7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment avec tous
les bailleurs. Exemples d'action : réunion de préventions de violences dans les quartiers sensibles,
d'échange d'informations, des visites de Gestion urbaine de Proximité (GUP), des opérations
organisées par le Groupe Partenarial Opérationnel (GPO), enlèvement des véhicules ventouse,
épaves.
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre, surveillance des bureaux de vote lors des élections et transport des résultats
en préfecture le jour même ou en décalé. Travail hors commune sous autorisation préfectorale dans
le cadre de festivités intéressant plusieurs communes.
Exemples de manifestations : fêtes religieuses quand il y a un risque de trouble à l'ordre public.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire de Trappes précise qu’il souhaite renforcer l’action de
la police municipale par les moyens suivants :
-Vidéo protection dans les écoles et enceintes sportives.
TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de
la République et au maire.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de TRAPPES et des forces de sécurité de l'Etat 59 Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, d'une
rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire de Trappes.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Trappes, le procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent que
sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
l'association des maires de France.
Versailles, le 1 5 AVR. 2021
Le maire de Trappes,
UV RARE H-
Dur ER 77)
Le procureur de la République,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00008 - Convention communale de coordination de la police municipale de TRAPPES et des forces de sécurité de l'Etat 60 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-15-00006
Convention communale de coordination de la
police municipale du MESNIL-LE-ROI et des
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI et des forces de sécurité de l'Etat 61 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et
le Maire du Mesnil Le Roi pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale
et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat,
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont celle de la police
nationale, la commune du Mesnil Le Roi étant placée sous le régime de la police d'Etat.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique
de Sartrouville territorialement compétent.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité routière ;
2° Prévention de la violence dans les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie ;
4° Prévention des violences scolaires :
5° Protection des centres commerciaux ;
6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° Protection des personnes vulnérables ;
8° Prévention et répression des cambriolages ;
9° Sécurité au quotidien contre la délinquance de voie publique et les incivilités ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI et des forces de sécurité de l'Etat 62 TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Groupes scolaires Jean Jaurès et du Clos de la Salle, école maternelle des Peupliers.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés lesquels sur la
commune ne sont qu’occasionnels, la seule manifestation annuelle régulière étant la brocante
organisée selon les années fin mai ou début juin.
Elle assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment à l’occasion de la Fête Nationale le 13 juillet au soir.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité
de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI et des forces de sécurité de l'Etat 63 Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement
les missions de Surveillance sur l’ensemble de la commune
dans les créneaux horaires suivants : Creneaux horaires
Du lundi au vendredi de 08h15 à 18h00 et le samedi
de 08h15 à 12h00.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions
prévues aux articles 2 à 8 de la présente Convention fait
l'objet d'une Concertation entre le Préfet des Yvelines,
le Procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Versailles et le Maire du Mesnil Le Roi dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des
trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent
périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics
dans la commune, en vue de l'organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre
du jour de ces réunions est adressé au
‘y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces
routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités définies
par le Chef de la circonscription de Sartrouville en accord
avec le Maire du Mesnil Le Roi. Outre ces réunions périodiques
organisées en mairie, des réunions ponctuelles Sont organisées
chaque fois que la conjoncture l’exige à l'initiative du Chef
de la circonscription de Sartrouville ou à la demande du
Maire du Mesnil Le Roi.
Article 11
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers
Municipaux, agents de police judiciaire adjoints, sont
dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre
leur rattachement à la police municipale et individuellement
autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne
les armes de catégorie B, Cet D.
Le Maire de la commune du Mesnil Le Roi peut être autorisé
par arrêté préfectoral à utiliser des caméras individuelles
afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police Municipale de la commune dans
les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la
Sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI et des forces de sécurité de l'Etat 64 Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est
systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée et/ou
par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
TITRE I! : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire du Mesnil Le Roi conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat,
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI et des forces de sécurité de l'Etat 65 Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par téléphone.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
- Une adresse de courriel dédiée destinée à protéger la confidentialité des informations ;
- Une ligne téléphonique propre à la police municipale
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ainsi que
dans les domaines suivants : prévention et répression de la délinquance de voie publique ; troubles
à l’ordre public ; tous signalements de situations ou de personnes pouvant nécessiter des mesures
préventives ou propres à préserver la sécurité des personnes en cause ou celle d'autrui.
3° De la communication opérationnelle :
- Par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’un
appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l’État) :
- Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...) : ligne
propre à la police municipale, ligne dédiée aux situations de crise à la Mairie du Mesnil
Le Roi, le numéro devant en être communiqué lors de l’ouverture de la cellule de crise
au chef de la circonscription de police de Sartrouville ;
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité
des personnes).
D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions.
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI et des forces de sécurité de l'Etat 66 du Préfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte
contre l’insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code
de la sécurité intérieure et de ses textes d’application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (ICF La Sablière,
EFIDIS, OPIEVOY, les Présidents d'associations syndicales de copropriétés d'ensemble collectifs ou
pavillonnaires).
La police municipale informe la police nationale des renseignements recueillis auprès de ces
derniers, des problèmes qu'ils rencontrent et de leurs attentes auxquelles elle ne peut seule
répondre. Elle reçoit comme la police nationale les demandes des particuliers souhaitant bénéficier
des opérations tranquillité absence. Les deux services en font la synthèse et partagent en fonction
de leurs possibilités la mise en œuvre de ces opérations.
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre. Il s’agit essentiellement des manifestations précitées, festives, sportives,
religieuses, de la brocante annuelle, pour lesquels lorsqu'un encadrement de sécurité est
nécessaire, le Maire prévient au préalable le chef de la circonscription de police. Il lui donne toutes
les informations sur la manifestation prévue. II lui soumet le dispositif et les mesures de sécurité
qu'il prendra au niveau communal en engageant la police municipale et les moyens techniques et
en personnels dont il dispose. Le chef de la circonscription de police au vu des informations reçues
et de l’adéquation des mesures proposées par le Maire, détermine le niveau de participation de ses
services, et les modalités de coordination avec la police municipale.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le Maire du Mesnil Le Roi précise qu’il souhaite renforcer l’action
de la police municipale par les moyens suivants :
- La vidéo surveillance
- _L'arment des policiers municipaux
- De caméras piétons
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI et des forces de sécurité de l'Etat 67 TITRE Ii! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat, le Procureur de la République et le Maire, sur les conditions de
mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet, au Procureur de
la République et au Maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou d'une
rencontre entre le préfet, le Procureur de la République et le Maire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire du Mesnil le Roi, le
Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées
en liaison avec l'association des Maires de France.
A Versailles, le 4% 5 AVR, 202
Le Maire du Mesnil le Roi,
1
e Préfet,
nds BROT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00006 - Convention communale de coordination de la police municipale du MESNIL-LE-ROI et des forces de sécurité de l'Etat 68 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-15-00005
Convention communale de coordination de la
police municipale du PECQ et des forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du PECQ et des forces de sécurité de l'Etat 69 YPECQ
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ
DE L'ÉTAT
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du PECQ et des forces de sécurité de l'Etat 70 Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Versailles et la Ville du Pecq représentée par son Maire, pour ce qui concerne la mise à
disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui
suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police
nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'État.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité
publique de Saint-Germain-en-Laye.
Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins
et priorités suivants :
1° - Sécurité routière ;
2° - Prévention de la violence dans les transports :
3° - Lutte contre la toxicomanie :
4° - Prévention des violences scolaires ;
5° - Protection des centres commerciaux ;
6° - Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7° - Lutte contre les cambriolages et vandalisme
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du PECQ et des forces de sécurité de l'Etat 71 TITRE 1 : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ! : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires
suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Collège Pierre et Marie Curie, sis 62 avenue Pierre et Marie Curie — 78230 LE PECQ
- Collège Jean Moulin, sis 11 quai du 8 mai 1945 - 78230 LE PECQ
- Ecole Félix Eboué, sis 3 rue de Seine — 78 230 LE PECQ
- Ecole Claude Erignac, sis 27 rue de Paris - 78230 LE PECQ
- Groupe scolaire Général Leclerc, sis 17 rue du Raïdillon — 78230 LE PECQ
- Groupe scolaire Jean Moulin, sis 13 quai du 8 mai 1945 — 78230 LE PECQ
- Groupe scolaire Normandie Niemen, sis 3 bis avenue du Pasteur ML. King — 78230 LE PECQ
Article 4
La police municipale assure, à titre principal la surveillance des cérémonies, fêtes et
réjouissances organisées par la commune, notamment: Les fêtes annuelles (Fête O Pecq,
forum des associations, Fête nationale et cérémonies patriotiques), ainsi que les
manifestations liées à la vie associative dans les différents quartiers. Toutefois, en fonction
de la situation et de l'importance des manifestations, les forces de sécurité de l'Etat devront
concourir de par leur présence, au service d'ordre mis en place.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de
sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit
par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
chaque service.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du PECQ et des forces de sécurité de l'Etat 72 Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de
la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du
deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police
municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs cités ci-dessous :
- Cité;
- Canada;
-__ Ermitage, Charles de Gaulle ;
- Mexique;
- Saint Wandrille, centre-ville ;
- Vignes Benettes, domaine de Grand Champ.
Et dans les créneaux horaires suivants : de 8h à 17h30 du lundi au vendredi et jusqu'à 1 heure
du matin, aléatoirement, une fois par semaine.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Le Pecq dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du PECQ et des forces de sécurité de l'Etat 73 Chapitre I! : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de
ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter
s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des
résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Annuellement entre le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique ou son
représentant et Madame Le Maire ou son représentant.
- À chaque fois que la situation le nécessite entre le représentant ou référant du
commissariat de police de Saint-Germain-en-Laye et le responsable du service de la
police municipale ou son représentant.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées
par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer
la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police
judiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur
rattachement à la police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en
ce qui concerne les armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune de Le Pecq peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des
caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2
du code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et,
le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du PECQ et des forces de sécurité de l'Etat 74 La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les
véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants
ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-
2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et
L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée
dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du PECQ et des forces de sécurité de l'Etat 75 TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Le Pecq conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité
de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de
leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition qui se font par téléphone portable.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants utilisés qui sont :
- Téléphone fixe et portable
- Courrier électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans
ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière
d'accidentalité et de sécurité routière.
3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre
moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en
cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de
police municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes
à l'intégrité des personnes).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du PECQ et des forces de sécurité de l'Etat 76 D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
Prévention dans les écoles élémentaires par la formation des élèves de CE2 au permis
piétons
5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement
s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire
de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La
Stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux
polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs
de vidéo protection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par
la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure
et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins
et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la
suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
7° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées
à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à
protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment
les bailleurs qui sont :
- 1001 vies habitat
-__ Groupe Action Logement SEQUENS
-__Batigère Ile-de-France
- _ ICF Habitat LA SABLIERE
- CDC Habitat
- . DOMNIS entreprise sociale pour l'habitat
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du PECQ et des forces de sécurité de l'Etat 77 Les actions menées par la police municipale de Le Pecq se traduisent par des patrouilles,
rondes et surveillances, en pénétrant dans les parties communes intérieures et extérieures
ainsi que le cas échéant dans les parkings souterrains des immeubles afin d'y assurer la
sécurité et tranquillité publique.
La police municipale intervient auprès des réunions de quartiers, des cafés accueils pour des
actions de prévention contre le vol et agressions et opère également en lien avec les services
sociaux de la ville (CCAS) à la protection des personnes vulnérables.
8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre notamment de la brocante du Pecq organisée par
l'association AVF (accueil des villes françaises).
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Le Pecq précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants: extension et
modernisation de la vidéo protection de la commune.
TITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur
les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au
préfet, au procureur de la République et au maire.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République, le maire de Le Pecq et le
représentant des forces de sécurité intérieure.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du PECQ et des forces de sécurité de l'Etat 78 Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire du Pecq, le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Versailles, le; 5 AyR 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-15-00005 - Convention communale de coordination de la police municipale du PECQ et des forces de sécurité de l'Etat 79 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-14-00008
Arrêté portant sur le dédoublement provisoire
des bureaux de vote n° 1 et 4 du
Mesnil-Saint-Denis, dans le cadre du double
scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-14-00008 - Arrêté portant sur le dédoublement provisoire des bureaux de vote n° 1 et 4 du Mesnil-Saint-Denis, dans le cadre du double scrutin de 2021 80 Æ£ x Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET NES | Bureau des élections
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016-08-0009 du 11 août 2016 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune du Mesnil-Saint-Denis
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-08-0009 du 11 août 2016 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune du Mesnil-Saint-Denis ;
Vu la demande formulée le 8 avril 2021 par le maire du Mesnil-Saint-Denis portant sur le dédoublement provisoire des bureaux de vote n° 1 et 4 de la commune dans deux salles différentes en fonction du scrutin départementales / régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 1 de la commune du Mesnil-Saint-Denis est .dédoublé
provisoirement dans deux salles différentes en fonction du scrutin départementales / régionales de 2021; situées à la même adresse :
-1* scrutin : Mairie, salle du Conseil - 1, rue Henri Husson
- 2" scrutin : Mairie, ancien bureau du maire — 1, rue Henri Husson
Article 2 : Le bureau de vote n° 4 de la commune du Mesnil-Saint-Denis est dédoublé provisoirement dans deux salles différentes en fonction du scrutin départementales / régionales de 2021, situées à la même adresse :
-1* scrutin : Mairie, salon de lecture — 1, rue Henri Husson
- 2% scrutin : Mairie, hall d'entrée — 1, rue Henri Husson
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire du Mesnil-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le | 4 ÀVR. 2021
Le Préfet, Lo
Pour le Préfet et par délégation
2 Le Secrétaire Général
t
Ÿ__Ekentié DÉSPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-14-00008 - Arrêté portant sur le dédoublement provisoire des bureaux de vote n° 1 et 4 du Mesnil-Saint-Denis, dans le cadre du double scrutin de 2021 81 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-16-00005
Elections départementales 2021 - Dépôt des
candidatures
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-16-00005 - Elections départementales 2021 - Dépôt des candidatures 82 EE | Direction de la réglementation
PRE FET _et des collectivités territoriales DES YVELINES un Bureau des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
relatif aux dates, lieu et modalités de dépôt des candidatures
aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021
Le préfet des Yvelines
Officier de la légion d'honneur
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Vu l'annonce du Premier Ministre du report de ce scrutin aux 20 et 27 juin 2021;
Considérant la nécessité de fixer dès à présent les dates de prise de candidature ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRETE
Article 1er: Candidature
Les candidats se présentent constitués en binôme, chaque binôme étant composé d'une femme et d'un homme.
* Pour le premier tour de scrutin, la constitution du dossier de candidature est détaillée dans le mémento à l'usage des candidats, pages 10 et suivantes, consultable sur le site internet de la Préfecture :
https://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Elections/Elections- politiques/Elections-departementales-2021/Espace-ca ndidats/Memento-a-l-usage-des-
candidats
* Pour le second tour, une nouvelle déclaration de candidature est à produire mais les candidats du binôme sont dispensés de produire à nouveau l'acceptation de leur remplaçant et les pièces justificatives qui ont été fournies à l'occasion du premier tour.
Il conviendra donc de déposer uniquement les deux formulaires de candidatures CERFA.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-16-00005 - Elections départementales 2021 - Dépôt des candidatures 83 Article 2 : Dates et horaires des prises de candidature.
Les candidatures sont déclarées à la préfecture, aux dates et horaires suivants :
«+ Pour le premier tour de scrutin:
du lundi 26 avril au mardi 4 mai 2021 de 9h00 à 11h30 et de 13h00 à 15h30 (les jours ouvrés) ;
ainsi que le mercredi 5 mai 2021 de 9h00 à 11h30 et de 13h00 à 16h00.
*< Pour le second tour de scrutin:
le lundi 24 juin de 10h00 à 11h30 et de 13h00 à 18h00.
Article 3 - Lieu et modalités de dépôt des candidatures.
La déclaration de candidature est déposée par un membre du binôme de candidats, un remplaçant ou par Un mandataire porteur d'un mandat établi par les deux membres du binôme à cet effet (modèle: annexe 3 du mémento à l'usage des candidats) au bureau des élections de la préfecture des Yvelines, 1 avenue de l'Europe, Versailles.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis.
Article 4 - Prise de rendez-vous pour le dépôt des candidatures.
Pour le premier tour uniquement :
+ Ligne dédiée à la prise de rendez-vous : 01-39-49-78-53
*_ Standard : 01-39-49-78-00
Article 5 - - Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-la-Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes.
Versailles, le 1 5 AÿK, 2071
Le préfet
Préfet et par délégation
e Secrétaire Général
Po
EDESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-16-00005 - Elections départementales 2021 - Dépôt des candidatures 84