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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 057 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 30 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 057 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Justice et droit,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-057
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2021 Sommaire
12-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du PSMV
de Rodez, délimitant le périmètre du PSMV de Rodez, mettant en révision
le PLUI de Rodez Agglomération, et précisant les modalités de concertation
(4 pages) Page 3
DDFIP /
12-2021-04-29-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -
Trésorerie de SEVERAC. (1 page) Page 8
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2021-04-26-00009 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET
DE TRANSPORT DE POISSON - PECHE DE SAUVEGARDE - COURS D'EAU DE
L'ENNE (4 pages) Page 10
12-2021-04-29-00002 - Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le
département de l'Aveyron (3 pages) Page 15
12-2021-04-29-00001 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne
2021/2022 dans le département de l'Aveyron (8 pages) Page 19
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des
Populations / Secrétariat du directeur et du directeur adjoint
12-2021-04-28-00004 - Agrément de Mme le Docteur Maria MONTEJO (2
pages) Page 28
12-2021-04-28-00002 - Composition et désignation des représentants de la
commission départementale de réforme des agents des collectivités et
établissements affiliés au centre de gestion (2 pages) Page 31
12-2021-04-28-00005 - Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes
du département de l’Aveyron (3 pages) Page 34
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
12-2021-04-30-00001 - RN 88 Réfection de chaussée Fermeture de la
RN88 sur la déviation de La Primaube (4 pages) Page 38
Préfecture Aveyron / Services des Collectivités Territoriales
12-2021-04-28-00006 - ARR composition commission départementale de
propagande pour l'élection des conseillers régionaux (3 pages) Page 43
12-2021-04-28-00003 - ARR dépot propagande modificatif STE 27042021 (2
pages) Page 47
Préfecture Aveyron / SGC12
12-2021-04-29-00004 - Intérim des fonctions de secrétaire
général Délégation de signature à M. Pierre BRESSOLLES, secrétaire
général de la préfecture par intérim (3 pages) Page 50
2 12-2021-04-20-00002
Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du
PSMV de Rodez, délimitant le périmètre du
PSMV de Rodez, mettant en révision le PLUI de
Rodez Agglomération, et précisant les modalités
de concertation
- 12-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du PSMV de Rodez, délimitant le périmètre du PSMV de Rodez, mettant en révision le PLUI de Rodez Agglomération, et précisant les modalités de concertation 3 Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Prescrivant l'élaboration du PSMV de Rodez,
délimitant le périmètre du PSMV de Rodez,
mettant en révision le PLUi de Rodez agglomération,
et précisant les modalités de concertation.
La préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L 103-2 à L 103-6, R. 313-1 à R. 313- 13 ;
Vu l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés d’agglomération ;
Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-3 et D. 631-5 relatifs aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-2421 du 20 décembre 1999 modifié décidant de la transformation du district du Grand Rodez en communauté d’agglomération ;
Vu la délibération de Rodez agglomération du 12 décembre 2017 portant création et délimitation de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, devenue site patrimonial remarquable (SPR) et de son outil de gestion le PVAP, plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine de Rodez agglomération ;
Vu la délibération du Conseil de communauté de Rodez agglomération du 12 juillet 2012 relative à l'engagement d'une étude préalable à la délimitation du PSMV de Rodez ;
Vu la délibération du 12 juillet 2012 portant création de la commission locale du site patrimonial remarquable de Rodez agglomération modifiée par délibération du 16 décembre 2014 et complétée par celle du 18 décembre 2018 mentionnant que cette même commission assurera le suivi de l’étude du PSMV et la délibération du 15 décembre 2020 élisant la nouvelle composition des membres de la commission locale ;
Vu la délibération de Rodez agglomération du 6 octobre 2020 proposant la mise à l’étude du PSMV et le projet de délimitation ;
Vu l’arrêté préfectoral donnant délégation à l’autorité compétente en matière de PLUi, Rodez agglomération, pour élaborer le PSMV en date du 29 mars 2021 ;
Considérant qu’une étude de délimitation du PSMV a été confiée au cabinet « Les ateliers du patrimoine, Gilles Séraphin » ;
Considérant que l’étude de délimitation du PSMV présente les points forts du patrimoine de la ville de Rodez, par période, en abordant les intérieurs et que deux thèmes forts du patrimoine ruthénois sont ainsi mis en valeur :
- 12-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du PSMV de Rodez, délimitant le périmètre du PSMV de Rodez, mettant en révision le PLUI de Rodez Agglomération, et précisant les modalités de concertation 4 l’architecture médiévale et Renaissance et la ville moderne avec les édifices des XIXe et XXe siècles (en particulier Art déco), ce qui sera la spécificité du PSMV de Rodez ;
Considérant que ce diagnostic réalisé dans le centre historique de Rodez a permis de répertorier un nombre important d’immeubles présentant une grande valeur patrimoniale autant extérieure qu’intérieure ;
Considérant que le PSMV de Rodez donnera à la Ville les outils pour protéger son patrimoine urbain et assurer son développement dans le respect du contexte historique et architectural local en édictant les règles d’urbanisme à respecter et en assurant la cohérence globale des interventions sur les espaces publics, sur les biens bâtis et non bâtis, à l’extérieur comme à l’intérieur des immeubles ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron :
ARRÊTE
Article 1 :
Un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est mis à l’étude sur la Commune de Rodez portant sur le périmètre défini ci-dessous et cartographié en annexe au présent arrêté, d’une superficie de 39,1 ha.
La délimitation du PMSV comprend le centre historique défini par les boulevards (inclus dans le PSMV), les «fenestras» ainsi que le quartier de l’Amphithéâtre. Les limites du périmètre du PSMV sont donc :
- le boulevard d’Estourmel et le square Monteil ;
- le boulevard Belle-Isle et le square Bonnefé ;
- le boulevard de la République, le boulevard Denys-Puech et le square du musée ; - le boulevard Flaugergues et le square de la Boule-d’Or ;
- le boulevard François-Fabié ;
- le boulevard Laromiguière et le temple ;
- l’avenue Louis Lacombe, la rue Alibert, l’extrémité est de la rue Combarel (n° 1 et n° 2) ; - le boulevard Gally, place Tristan-Richard, la rue Victoire-Massol, la rue Croizat ; - les rues Planard, de l’Amphithéâtre, Raynal (des deux côtés du n° 28 au n° 1), la rue Béteille le long du n° 28 puis le périmètre traverse l’îlot de la rue Béteille au boulevard d’Estourmel suivant les limites nord des n° 26 rue Béteille et n° 17 boulevard d’Estourmel.
Les espaces publics sont inclus dans le périmètre jusqu’à l’alignement opposé au centre-ville des boulevards. L’entièreté de l’espace public de la voie est donc comprise dans le périmètre. Les façades et immeubles des parcelles se situant à l’extérieur du périmètre ne sont pas compris dans celui-ci.
Article 2 :
Le présent arrêté vaut mise à l’étude d’un PSMV et mise en révision du PLUi, en application de l’article L. 313- 1 du code de l’urbanisme. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux articles L. 153-37, L. 153-40, L. 153-42 et L. 153-43 du présent code ou faire l'objet de révisions dans les conditions définies à l'article L. 153-34.
Article 3 :
Une concertation ouverte aux habitants, aux associations locales et toutes les autres personnes concernées est engagée. Cette concertation sera mise en œuvre par Rodez agglomération selon les modalités suivantes : - L’annonce par voie d’affichage et dans la presse locale de l’ouverture de la phase de concertation et de ses modalités.
- La mise à disposition dans les locaux de Rodez Agglomération d’un dossier rassemblant les pièces essentielles à la compréhension du public, aux heures habituelles d’ouverture au public des services de Rodez agglomération, et sur le site internet de Rodez agglomération, dès le début de la procédure et complété au fur et à mesure de l’avancement du projet.
- La mise en place d’un registre papier et d’un registre dématérialisé permettant de recueillir les observations du public.
- L’information régulière du public sur l’avancement de l’étude dans le magazine de Rodez agglomération.
- L’organisation et la tenue d’au moins une réunion publique destinée à recueillir les avis de la population.
- 12-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du PSMV de Rodez, délimitant le périmètre du PSMV de Rodez, mettant en révision le PLUI de Rodez Agglomération, et précisant les modalités de concertation 5 - La publication d’un article dans la presse avant enquête publique.
Article 4 :
Les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l’urbanisme seront associées à l’élaboration du PSMV.
Article 5 :
Les personnes publiques citées aux articles L.132-12 et L.132-13 du code de l’urbanisme seront consultées au cours de la procédure, si elles en font la demande.
En application de l’article R 421-17 c) du code de l’urbanisme, à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’à celle de l’acte approuvant le PSMV, les travaux effectués à l’intérieur des immeubles situés dans le périmètre du PSMV sont soumis à Déclaration Préalable, lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire.
Article 7 :
Conformément à l’article L.132-11 du code de l’urbanisme, le présent arrêté sera notifié :
- A Madame la présidente du conseil régional d’Occitanie.
- A Monsieur le président du conseil départemental de l’Aveyron.
- A Monsieur le président de Rodez Agglomération.
- A Monsieur le maire de Rodez.
- A l’autorité organisatrice de la mobilité prévue à l’article L.1231-1 du code des transports. - A Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. - A Monsieur le président de la chambre de métiers.
- A Monsieur le président de la chambre de l’agriculture.
-
Article 8 :
Au titre des articles L.132-10 et articles L.132-11 du code de l’urbanisme, les services de l’Etat seront associés à l’élaboration de la révision du PSMV et recevront notification du présent arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. Il sera en outre affiché à la mairie de Rodez pendant un mois et fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron et Rodez Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Rodez, le 20 avril 2021
Pour La Préfète, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
- 12-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du PSMV de Rodez, délimitant le périmètre du PSMV de Rodez, mettant en révision le PLUI de Rodez Agglomération, et précisant les modalités de concertation 6 Annexe à l’Arrêté préfectoral du 20 avril 2021
- 12-2021-04-20-00002 - Arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration du PSMV de Rodez, délimitant le périmètre du PSMV de Rodez, mettant en révision le PLUI de Rodez Agglomération, et précisant les modalités de concertation 7 DDFIP
12-2021-04-29-00003
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -
Trésorerie de SEVERAC.
DDFIP - 12-2021-04-29-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de SEVERAC. 8 Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie de Séverac sera fermée au public à titre exceptionnel les jours suivants : - mardi 4 mai 2021 (matin),
- mardi 11 mai 2021 (matin),
- mardi 18 mai 2021 (matin),
- mardi 25 mai 2021 (matin),
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de
l’Aveyron
signé
Pascale AMPE
Rodez, le 29 avril 2021
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2021-04-29-00003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de SEVERAC. 9 DDT12
12-2021-04-26-00009
AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE
ET DE TRANSPORT DE POISSON - PECHE DE
SAUVEGARDE - COURS D'EAU DE L'ENNE
DDT12 - 12-2021-04-26-00009 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSON - PECHE DE SAUVEGARDE - COURS D'EAU DE L'ENNE 10 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et forêt
Arrêté n° du
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport de poisson
Pêche de sauvegarde – cours d’eau de l’ENNE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande du bureau d’étude ECCEL Environnement – 8 avenue de Lavaur - 31590 VERFEIL ;
Vu l’avis de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l’avis de l’Office Français de la Biodiversité ;
Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde préalable aux travaux mise en dérivation du cours d’eau de l’ENNE,
– A R R E T E -
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études étude ECCEL Environnement – 8 avenue de Lavaur - 31590 Verfeil, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Rivière «l’ENNE», (code hydro : O8130670), communes de Viviez (Plan de localisation des stations de capture en annexe)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- responsable de l'exécution :
• Joseph REVAUD
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2021-04-26-00009 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSON - PECHE DE SAUVEGARDE - COURS D'EAU DE L'ENNE 11 • Joseph REVAUD
• Aurélie BURGNIES
• Pierre GAUTHIER
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable un jour dans la période du 01/05/2021 au 30/06/2021.
Article 4 : objet de l'opération :
La présente autorisation a pour objet la pêche de sauvegarde avant travaux de dérivation du cours d’eau de l’ENNE (mise en place de batardeaux)
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Matériel électrique de type IG600 Lithium.
- Modalités de réalisation des pêches :
Pour cette opération (prospection à pied), une anode sera utilisée pour prospecter les habitats disponibles et
capturer les poissons. Selon les conditions, un ou plusieurs passages seront réalisés pour capturer le maximum
d'individus. Les poissons seront identifiés puis remis à l'eau, sauf pour les espèces exotiques envahissantes qui
seront détruites sur place. Dans la mesure du possible, les poissons seront aussi mesurés, dénombrés et pesés
par espèce, la priorité restant le sauvetage des individus capturés.
Article 6 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 7 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département (Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron), à l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 8 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 9 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 11 : Recours administratif :
DDT12 - 12-2021-04-26-00009 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSON - PECHE DE SAUVEGARDE - COURS D'EAU DE L'ENNE 12 Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 26 avril 2021
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Céline MARAVAL
DDT12 - 12-2021-04-26-00009 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSON - PECHE DE SAUVEGARDE - COURS D'EAU DE L'ENNE 13 Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture. Moyens et méthodes de capture
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
- Annexe 3 :.Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité.
- Annexe 4 : Plan de situation.
DDT12 - 12-2021-04-26-00009 - AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DE POISSON - PECHE DE SAUVEGARDE - COURS D'EAU DE L'ENNE 14 DDT12
12-2021-04-29-00002
Fixation du plan de chasse du grand gibier dans
le département de l'Aveyron
DDT12 - 12-2021-04-29-00002 - Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l'Aveyron 15 Service
biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 29 avril 2021
Objet : Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu les articles L. 425-1 à L. 425-6 et les articles R. 425-1-1 à R. 425-17 du code de l’environnement,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune en date du 31 mars 2021,
Vu la consultation du public effectuée du 01/04/2021au 23/04/2021 inclus conformément aux articles L 120-1 et suivants du code de l’environnement,
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs.
Considérant les orientations et recommandations du schéma départemental de gestion cynégétique,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires par intérim ;
- ARRETE -
Article 1er : les quotas annuels pour le plan de chasse du grand gibier sont fixés comme suit à partir de la campagne de chasse 2021/2022 et pour une période de 3 ans révisable annuellement :
Espèces Cerf élaphe Cerf sika Daims Chevreuils Mouflons
Minimum 500 1 20 6 500 30
Maximum 1200 30 200 11000 80
1/3
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2021-04-29-00002 - Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l'Aveyron 16 Article 2 : les modalités de contrôle des prélèvements sont définis ci-après :
Grands cervidés :
Plan de chasse qualitatif (définition des bracelets) :
CEI : bracelet indéterminé pouvant aller sur tout type d’animaux (jeunes, adultes, mâles ou femelles) de l’espèce cerf Elaphe y compris animaux à trophée supérieur à 10 cors,
CEM 1 : animaux de plus de un an et à trophée égal ou inférieur à 10 cors,
CEF : biche adulte,
JCB : faon de l'année de sexe indifférencié.
Les bracelets d'une catégorie supérieure peuvent être apposés sur un animal de classe inférieure du même sexe. Les faons peuvent être identifiés avec un bracelet d’une classe supérieure.
Mouflons :
Plan de chasse qualitatif (définition des bracelets) :
MOM : mouflon adulte mâle,
MOF : mouflon adulte femelle,
MJM : mouflon jeune mâle de 1 à 4 ans,
MO : mouflons jeunes pour les agneaux de l'année âgés de moins d'un an, MOI : Mouflon indéterminé.
Article 3 : marquage
Tout animal tué en exécution d'un plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel. Le bracelet doit être daté en retirant les encoches du jour et du mois de prélèvement ; il doit être ensuite fixé et fermé par pression de manière irréversible, à une patte arrière de l'animal entrer l'os et le tendon jusqu’à ce que l'animal soit entièrement dépecé.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité.
Pendant le période d'ouverture de la chasse, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasse valide.
Tout animal tué en contravention d'un plan de chasse, et notamment tout dépassement du (des) maximum(s) autorisé(s) entraînera les sanctions prévues par l'article R. 428-15 du code de l'environnement, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Article 4 : l’ arrêté préfectoral du 25 mai 2020 fixant le plan de chasse du grand gibier dans le département de l’Aveyron est abrogé.
2/3
DDT12 - 12-2021-04-29-00002 - Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l'Aveyron 17 Article 5 : conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse. Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique ‘’Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr’’ en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de sa publication
Article 6 : le directeur départemental des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié ;
au président de la fédération des chasseurs de l'Aveyron,
au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
Fait à Rodez, le 29 avril 2021
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
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DDT12 - 12-2021-04-29-00002 - Fixation du plan de chasse du grand gibier dans le département de l'Aveyron 18 DDT12
12-2021-04-29-00001
Ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2021/2022 dans le département de
l'Aveyron
DDT12 - 12-2021-04-29-00001 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Aveyron 19 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 29 avril 2021
Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’environnement et plus spécialement le titre II du livre IV de ses parties législative et réglementaire,
Vu les arrêtés ministériels : du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, du 2 septembre 2016 relatif notamment au contrôle par la chasse de certaines espèces non indigènes, du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois, et du 11/02/2020 relatif à la mise en œuvre des plans de chasse,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique,
Vu la consultation du public effectuée du 01/04/2021 au 23/04/2021 inclus conformément aux articles L 120-1 et suivants du code de l’environnement,
Vu l’avis de la fédération départementale des chasseurs,
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 31 mars 2021
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
- ARRETE -
Article 1er : La période d’ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse est fixée pour le département de l’Aveyron du 12 septembre 2021 au 28 février 2022. Cette période de chasse s’applique notamment aux espèces de gibiers chassables figurant dans l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 et dans l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif notamment au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes.
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Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2021-04-29-00001 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Aveyron 20 Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, les espèces de gibiers figurant au tableau ci-après ne peuvent être tirées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
PETIT GIBIER SEDENTAIRE
Espèces de
gibier
Dates d’ouverture
(au matin)
Dates de clôture
(au soir)
Conditions de chasse et de tir prises pour
favoriser la protection du gibier et la sécurité
■ perdrix rouge et
grise
12 septembre 2021 2 janvier 2022
■ lièvre 26 septembre 2021 05 décembre 2021 Pour les territoires soumis à plan de chasse : prélèvements autorisés uniquement pour les
bénéficiaires de plan de chasse
■ faisans de chasse 12 septembre 2021 31 janvier 2022
■ lapin de garenne 12 septembre 2021 31 janvier 2022
■ renard 1 juin 2021 11 septembre 2021 Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l’ouverture générale peut
également chasser le renard dans les conditions
spécifiques figurant au même tableau pour le
chevreuil et pour le sanglier.
En application de l’article R.424-8 du code de
l’environnement
12 septembre 2021 28 février 2022 Au cours de cette période, le renard pourra :
1-soit être chassé individuellement à l’occasion
de la chasse du petit gibier,
2-soit être tiré dans le cadre de l’exécution du
plan de chasse du grand gibier ou de la chasse
du sanglier et dans les mêmes conditions,
3-soit être chassé par tir à l’approche et à l’affût
ou en battues spécifiques au renard qui seront
consignées sur le carnet de battues.
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DDT12 - 12-2021-04-29-00001 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Aveyron 21 SANGLIER RÉGLEMENTATION APPLICABLE A L’ENSEMBLE
DU TERRITOIRE DEPARTEMENTAL
Date
d’ouverture
(au matin)
Date clôture (au
soir)
Conditions spécifiques de chasse
Chasses collectives du grand gibier, cf articles 9 et 10.
1er juin 2021 11 septembre 2021 Chasse individuelle à l’approche ou à l’affût pour les bénéficiaires d’autorisations préfectorales individuelles.
15 août 2021 11 septembre 2021 Chasse autorisée en battues aux conditions préalables suivantes :
- Accord écrit et signé du représentant des chasseurs et des agriculteurs désignés au sein de chaque unité de gestion. Cette décision sera reportée sur un feuillet spécifique inséré dans le carnet de battues détenu par le détenteur de droits de chasse. Elle sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs et au service départemental de l’office français de la biodiversité ainsi qu’au lieutenant de louveterie du secteur.
12 septembre 2021 02 janvier 2022 Tous modes de chasse confondus dans le respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique.
03 janvier 2022 31 mars 2022 Chasse autorisée exclusivement en battues aux conditions préalables suivantes :
- Accord écrit et signé du représentant des chasseurs et des agriculteurs désignés au sein de chaque unité de gestion. Cette décision sera reportée sur un feuillet spécifique inséré dans le carnet de battues détenu par le détenteur de droits de chasse. Elle sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs et au service départemental de l’office français de la biodiversité ainsi qu’au lieutenant de louveterie du secteur .
Tirs de rencontres autorisés
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DDT12 - 12-2021-04-29-00001 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Aveyron 22 GRAND GIBIER AVEC PLAN DE CHASSE
Espèces de
gibier
Dates d’ouverture
(au matin)
Dates de clôture
(au soir)
Conditions de chasse et de tir prises pour
favoriser la protection du gibier et la sécurité
Chasses collectives du grand gibier, cf
articles 9 et 10.
■ grands cervidés
(cerf élaphe et cerf
sika)
01 octobre 2021 28 février 2022
Tir à balles obligatoire en tout temps
Tir individuel à l’approche et à l’affût.
17 octobre 2021 28 février 2022 Tir individuel, à l'approche, à l'affût, ou en battue.
■ chevreuil
et daim 1er juin 2021 11 septembre 2021 Tir individuel à l’approche et à l’affût obligatoirement à balles
Pour le brocard, uniquement pour les
bénéficiaires d’autorisations préfectorales
individuelles.
12 septembre 2021 28 février 2022
Tir individuel, à l’approche, à l'affût
obligatoirement à balles, ou en battue.
Possibilité de tir à plomb du chevreuil en battue
(plomb N° 1 ou 2 série de Paris) dans les
conditions fixées par arrêté préfectoral du 16 avril
2014.
■ mouflons
1 septembre 2021 11 septembre 2021
Tir à balles obligatoire en tout temps
Tir individuel à l’approche et à l’affût.
12 septembre 2021 31 janvier 2022 Tir individuel, à l’approche, à l’affût, ou en battue.
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DDT12 - 12-2021-04-29-00001 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Aveyron 23 OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D’EAU
Dates
d’ouverture
Dates
de clôture
Conditions spécifiques applicables à
certaines espèces de chasse
OISEAUX DE
PASSAGE ET GIBIER
D’EAU
Les dates et conditions de chasse propres à
ces espèces sont fixées par arrêtés
ministériels :
- du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la
chasse aux oiseaux de passage et gibier
d’eau
- du 19 janvier 2009 relatif aux dates de
fermeture
■ Turdidé - Chasse aux tendelles: Ouverture :
1er novembre -31 janvier (cf arrêté ministériel du
07 novembre 2005).
Date limite de retour des carnets de prélèvement
à la fédération des chasseurs : 15 mars 2022
■ Bécasse
Prélèvement maximum autorisé -voir article 8-
Jours de suspension de la chasse -voir article5-
■ Gibier d’eau
Sur le domaine public fluvial de la rivière Lot en
aval d'Entraygues-sur-Truyère la chasse au gibier
d’eau ne peut être pratiquée que par les
détenteurs d’une licence délivrée par la direction
départementale des territoires.
Article 3 : Chasse du chevreuil à plomb en battue
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2014 106-0003 du 16 avril 2014, le tir du chevreuil avec des cartouches à grenailles de plomb d’un diamètre de 3,75 et 4 millimètres (plomb N° 2 et N° 1 de la série de Paris), peut être autorisé par le titulaire du droit de chasse au cours de battues collectives consacrées exclusivement à la chasse du chevreuil, pendant la période d’ouverture générale de la chasse de cette espèce dans les conditions fixées par l’arrêté susvisé.
Article 4 : Chasse à courre et vénerie sous terre
Périodes fixées par les articles R 424-4 et R 424-5 du code de l’environnement.
Chasse à courre, à cor et à cri : du 15 septembre au 31 mars.
Vénerie sous terre : de l’ouverture générale au 15 janvier.
Vénerie sous terre du blaireau, période complémentaire :
La vénerie sous terre du blaireau est autorisée pour une période complémentaire du 1er juillet 2021 à l’ouverture générale de la chasse et du 15 mai 2022 au 30 juin 2022, pratiquée par des équipages disposant d’une attestation de conformité de meute en cours de validité.
Article 5 : Jours de suspension de la chasse de l'ouverture générale de la chasse au 28 février 2022
Afin d’assurer la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir est suspendue trois jours par semaine, les mardis, jeudis et vendredis, du 12 septembre 2021 au 28 février 2022. Cette suspension ne s’applique pas :
- aux jours fériés,
- à la date du 20 février, date de fermeture de la chasse de la bécasse des bois, - à la chasse du grand gibier soumis au plan de chasse et au tir du renard effectué à cette occasion et dans les mêmes conditions,
- à la chasse du gibier d’eau; toutefois, les jours de suspension de la chasse, la chasse du gibier d’eau ne peut être pratiquée que sur les marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau, ainsi que sur une zone maximale de trente mètres autour de ces sites. - à la chasse des colombidés, des turdidés et des becs droits (corbeau freux, corneille noire, pie, geai, étourneau) à poste fixe ou sous affût matérialisé de main d’homme avec possibilité d'utiliser un chien de rapport, arme à feu démontée ou déchargée et sous étui, arc de chasse débandé ou placé sous étui lors de tout déplacement du chasseur.
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DDT12 - 12-2021-04-29-00001 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Aveyron 24 Article 6 : Chasse à l’arc
La chasse à l’arc est autorisée pour tout gibier y compris le sanglier et le grand gibier soumis au plan de chasse dans le strict respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié et par le présent arrêté.
Article 7 : Chasse par temps de neige
La chasse par temps de neige est interdite sauf :
- pour la chasse du gibier d’eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés (seul le tir au-dessus de la nappe d’eau est autorisé),
La chasse du gibier d’eau est interdite sur les plans d’eau et les cours d’eau lorsque la nappe d’eau est totalement figée par la glace.
- pour la chasse en battues du renard,
- pour la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse,
- pour la chasse du sanglier en battues du 12 septembre 2021 au 31 mars 2022 sur l'ensemble du territoire départemental aux conditions fixées aux articles 2 (rubrique sanglier) et 10 (organisation des battues) et report sur le carnet de battues du sexe et du poids de chaque animal abattu.
Article 8 : Espèces soumises à prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) dans le cadre du plan de gestion qui leur est applicable (article L 425-15 du code de l’environnement)
- Lièvre : voir en annexe1 la liste des communes soumise au plan de chasse. - Bécasse : Deux oiseaux par chasseur et par jour de chasse pendant toute la période de chasse préfectorale et ministérielle de l’espèce.
Rappel :
Le PMA saisonnier global est fixé à 30 bécasses des bois par chasseur sur l'ensemble du territoire métropolitain par l'arrêté ministériel du 31 mai 2011.
CARTE DE PRÉLÈVEMENT BÉCASSE DES BOIS :
La carte de prélèvement doit être immédiatement mise à jour sur les lieux mêmes de la capture et avant tout transport par téléprocédure ou sur document papier.
En outre, toute bécasse tuée doit, avant d’être transportée, être baguée à la patte à l’aide d’une étiquette autocollante numérotée figurant sur la carte de prélèvement.
Il est également possible de saisir les prélèvements de bécasse sur l'application smartphone « Chassadapt » qui fonctionne sous Android ou iOS. En cas de téléprocédure, la déclaration doit être faite sur l'application immédiatement après le prélèvement. Cette déclaration sera valable en cas de contrôle En effet, l'application générera un QR code à présenter en cas de contrôle. Chaque chasseur devra choisir entre avoir un carnet de prélèvement traditionnel papier délivré par sa fédération ou utiliser l'application smartphone « Chassadapt ». Il ne pourra pas avoir les deux pour la même saison de chasse.
Les cartes de prélèvement devront être retournées par leurs titulaires à la fédération départementale des chasseurs avant le 15 mars suivant la date de fermeture générale de la chasse dans le département.
Article 9 : Chasse du sanglier
9-1 : Zonage : Voir la cartographie figurant en page 20 du schéma départemental de gestion cynégétique. Le schéma départemental de gestion cynégétique est mis en ligne sur le site de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron à l’adresse suivante : http://www.chasse-nature-occitanie.fr/aveyron/
9-2 : Jours de chasse : (cf article 5)
Article 10 : Organisation des battues sanglier, grand gibier et renard
Les dispositions applicables à l’organisation des battues relèvent du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral.
Article 11 : Plan de gestion cynégétique du sanglier
Dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agréées adhérentes au plan de gestion, il sera procédé à l’exécution d’un plan de gestion du sanglier conformément aux dispositions
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DDT12 - 12-2021-04-29-00001 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Aveyron 25 du schéma départemental de gestion cynégétique en application des articles L 425-2 et L 425-15, du code de l’environnement.
Article 12 : Exécution des plans de chasse du grand gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral N°99 1240 du 25 juin 1999 fixant les conditions d’exécution des plans de chasse dans les emprises des réserves chasse et de faune sauvage du département de l’Aveyron le plan de chasse du grand gibier pourra être exécuté sur ces territoires en cas de constat de rupture de l’équilibre agro-sylvo cynégétique dûment constaté dans leurs emprises, et sur autorisation préalable du préfet.
Article 13 : Afin de prévenir la destruction et de favoriser le repeuplement de toutes espèces de gibier, la chasse est interdite dans les vignes et dans les plantations de tabac jusqu’à l’enlèvement des récoltes.
Article 14 : Sont interdits la vente, la mise en vente, l’achat, le transport en vue de la vente de spécimens de gibier mort appartenant à l’espèce suivante : lièvre, du 30 septembre 2021 au 30 octobre 2021 au soir. La présente interdiction ne s’applique pas à la commercialisation du gibier d’élevage et du gibier d’importation effectuée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 de l’arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibiers.
Article 15 : La chasse du lapin peut être pratiquée à l’aide du furet par les bénéficiaires d’autorisations administratives individuelles à l’intérieur de la zone définie ci-après :
- Territoire de la commune de Creissels
Les demandes d’autorisation sont déposées à la fédération départementale des chasseurs qui les transmet revêtues de son avis à la direction départementale des territoires.
Article 16 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse Cette saisine peut être effectuée dans l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie.
Article 17 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les agents énumérés aux articles L 428-20 à L 428-23 du code de l'environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires et qui sera adressé à :
monsieur le sous-préfet de Millau,
monsieur le sous-préfet de Villefranche de Rouergue,
monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie, monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, monsieur le directeur de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts à Castres, messieurs les lieutenants de louveterie,
monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Rodez, le 29 avril 2021
La préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
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DDT12 - 12-2021-04-29-00001 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Aveyron 26 ANNEXE 1
Liste des communes plan de chasse lièvres
AGEN-D'AVEYRON
ALMONT-LES-JUNIES
ALRANCE
ANGLARS-SAINT-FELIX
ARVIEU
ASPRIERES
AUBIN
AURIAC-LAGAST
AUZITS
BALSAC
BARAQUEVILLE
BELCASTEL
BERTHOLENE
BOISSE-PENCHOT
BOR-ET-BAR
BOUILLAC
BOURNAZEL
BOUSSAC
BOZOULS
BRANDONNET
BRASC
BROMMAT
CABANES
CALMONT
CAMBOULAZET
CAMJAC
CAMPUAC
CANET-DE-SALARS
CAPDENAC-GARE
CASSAGNES-BEGONHES
CASTANET
CASTELMARY
CENTRES
CLAIRVAUX-D'AVEYRON
COLOMBIES
COMPOLIBAT
COMPS-LA-GRAND-VILLE
CONQUES-EN-ROUERGUE
CRESPIN
CURAN
DRUELLE
DRULHE
DURENQUE
ESPEYRAC
FIRMI
FLAGNAC
FLAVIN
GALGAN
GOUTRENS
GRAMOND
LA CAPELLE-BLEYS
LA FOUILLADE
LA LOUBIERE
LA SALVETAT-PEYRALES
LA SELVE
LAISSAC
LANUEJOULS
LE BAS-SEGALA
LE MONASTERE
LE VIBAL
LEDERGUES
LES ALBRES
LESCURE-JAOUL
LESTRADE-ET-THOUELS
LIVINHAC-LE-HAUT
LUC-LA-PRIMAUBE
LUGAN
LUNAC
MALEVILLE
MANHAC
MARCILLAC-VALLON
MARTRIN
MAYRAN
MELJAC
MONTBAZENS
MONTEILS
MONTEZIC
MONTROZIER
MORLHON-LE-HAUT
MOURET
MOYRAZES
MUR-DE-BARREZ
MURET-LE-CHATEAU
NAJAC
NAUCELLE
NAUSSAC
NAUVIALE
OLEMPS
ONET-LE-CHATEAU
PEYRELEAU
PEYRUSSE-LE-ROC
PONT-DE-SALARS
PRADINAS
PREVINQUIERES
PRIVEZAC
PRUINES
QUINS
REQUISTA
RIEUPEYROUX
RIGNAC
RODELLE
RODEZ
ROUSSENNAC
RULLAC-SAINT-CIRQ
SAINT-AMANS-DES-COTS
SAINT-ANDRE-DE-NAJAC
SAINT-CHRISTOPHE-VALLON
SAINTE-JULIETTE-SUR-VIAUR
SAINTE-RADEGONDE
SAINT-FELIX-DE-LUNEL
SAINT-JEAN-DELNOUS
SAINT-JUERY
SAINT-JUST-SUR-VIAUR
SAINT-PARTHEM
SAINT-SANTIN
SAINT-SEVER-DU-MOUSTIER
SAINT-SYMPHORIEN-DE-
THENIERES
SALLES-COURBATIES
SALLES-CURAN
SALLES-LA-SOURCE
SALMIECH
SANVENSA
SAVIGNAC
SEBAZAC-CONCOURES
SENERGUES
SONNAC
TAURIAC-DE-NAUCELLE
TAUSSAC
TAYRAC
THERONDELS
TREMOUILLES
VALADY
VAUREILLES
VILLECOMTAL
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE
VIVIEZ
8/8
DDT12 - 12-2021-04-29-00001 - Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2021/2022 dans le département de l'Aveyron 27 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-04-28-00004
Agrément de Mme le Docteur Maria MONTEJO
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-28-00004 - Agrément de Mme le Docteur Maria MONTEJO 28 SERVICE DIRECTION
Arrêté n° 20210428 -02 du 28 Avril 2021
Objet :Agrément de Mme le Docteur Maria MONTEJO
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU La loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU La loi n° 84-16 du 11 janvier 1884 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État;
VU Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 1e;
VU Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
VU Le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
VU Le code des pensions civiles et militaires de retraite;
VU La demande d’agrément formulée par Mme Le Docteur Maria MONTEJO;
VU L’avis du Président du Conseil de l’Ordre des Médecins de l’Aveyron;
VU L’avis du Président du Syndicat départemental des Médecins du département de l’Aveyron;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
1/2
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 06
Mél. :ddetsppr@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-28-00004 - Agrément de Mme le Docteur Maria MONTEJO 29 – A R R E T E –
Article 1er : Mme Le Docteur Maria MONTEJO
19 Rue Méjane
12500 ESPALION
Spécialiste en : Psychiatrie
est nommée dans les conditions prévues par le décret susvisé, médecin agrée et inscrit sur la liste des médecins agréés du département de l’Aveyron, à compter de la date du présent arrêté et ceci pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
Concurremment avec les autres médecins agréées, il devra procéder aux examens médicaux et à l’ établissement des certificats médicaux, constatant l’état physique des employés et fonctionnaires qui demandent des congés de maladie ou leur admission à la retraite pour cause d’ invalidité ou déterminant l’aptitude physique des candidats aux emplois publics conformément aux lois et règlements en vigueur;
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et les directeurs de la direction départementale de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 28 Avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations,
par intérim,
Signé
Dominique CHABANET
2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-28-00004 - Agrément de Mme le Docteur Maria MONTEJO 30 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-04-28-00002
Composition et désignation des représentants
de la commission départementale de réforme
des agents des collectivités et établissements
affiliés au centre de gestion
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-28-00002 - Composition et désignation des représentants de la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au centre de 31 DIRECTION
Arrêté n° 20210428 - 01 du 28 Avril 2021
Objet :Composition et désignation des représentants de la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au centre de gestions
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 15 octobre 2001 portant désignation des représentants des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion ;
VU la désignation des représentants des collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion à la Commission Départementale de réforme ;
VU l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
– A R R E T E –
Article 1er : La commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron, est constituée ainsi qu’il suit, en ce qui concerne les représentants de l’Administration :
1/2
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Téls : 05 65 73 52 06
Méls : ddetspp@aveyronsgouvsfr
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-28-00002 - Composition et désignation des représentants de la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au centre de 32 Représentants titulaires :
Mr BARTHELEMY Maurice – Maire-Adjoint de Montclar
Mme BEZOMBES Martine – Maire-Adjointe de Rodez
Premiers Représentants Suppléants :
Mme CALMETTE Evelyne – Maire-Adjointe de Décazeville
Mr BORIES André – Maire de Gramond
Deuxièmes Représentants Suppléants :
Mme BELIERES-AZEMAR Bernadette – Maire de Coubisou
Mr GAYRARD Patrick – Vice-Président de Rodez Agglomération
Article 2 : Toutes dispositions prises antérieurement au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :Le directeur par intérim de l’emploi, du travail ,de la solidarité et de la protection des populations et le directeur des titres de l’administration et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 28 Avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental par intérim de l'emploi, di travail
de la solidarité et
et de la Protection des Populations
Signé
D.CHABANET
2/2
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-28-00002 - Composition et désignation des représentants de la commission départementale de réforme des agents des collectivités et établissements affiliés au centre de 33 Direction Départementale Emploi Travail
Solidarité Protection des Populations
12-2021-04-28-00005
Liste des médecins agréés généralistes et
spécialistes du département de l’Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-28-00005 - Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’Aveyron 34 DIRECTION
Arrêté n° 20210428-03 du 28 Avril 2021
Objet: Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU Le code de la santé publique;
VU Le code des pensions civiles et militaires de retraite;
VU Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 6;
VU Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l‘application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatives à l’organisation de comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
VU Le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
VU L’arrêté préfectoral n° 20200930-01 du 30 septembre 2020 fixant la liste modifiée des médecins agréées généralistes et spécialistes du département de l’Aveyron;
VU L’avis du Président du Conseil de l’Ordre des Médecins de l’Aveyron;
VU L’avis du Président du Syndicat départemental des Médecins du département de l’Aveyron;
Sur Proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
– A R R E T E –
1/3
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 06
Mél. ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-28-00005 - Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’Aveyron 35 Article 1er : La liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’Aveyron est établie pour 3 ans ainsi qu’il suit:
MEDECINE GENERALE:
Dr CALMELS Jean-Pierre Résidence Les Peyrières 12027 Rodez Cedex 9 05 65 55 10 30
Dr EDOUART Corinne 16 Rue du Barral 12800 Naucelle 05 65 72 11 12
Dr GARIN Véronique 44 Avenue louis Tabardel 12740 Sébazac Concourès 05 65 74 58 70
Dr GIAFFERRI Jean-Simon Le Bourg 12230 St Jean du Bruel 05 65 62 26 37
Dr LEMANISSIER Marie Maison de santé des Ondes 128 Avenue de Calés 12100 Millau 05 65 60 45 40
Dr LEMOUZY Jean-Claude 13 Avenue Arsène Ratier 12340 Bozouls 05 65 48 83 42
Dr MAVIEL Patrick 1 Lotissement Le Bouyssou 12350 Lanuéjouls 05 65 29 13 10
Dr PECHDO Jean Place de l’église 12850 Ste Radegonde 05 65 67 40 73
Dr PILLANT Françis 31 Avenue de Verdun 12400 St Affrique 05 65 99 06 77
Dr PRIVAT Guy Cabinet Médical Avenue de Rodez 12290 Pont de Salars 05 65 46 85 50
Dr PUEL Eric 5 Rue Peyrot 12000 Rodez 05 65 68 45 80
Dr ROUX Michel 11 Boulevard Flaugergues 12000 Rodez 05 65 42 56 17
Dr SAVIGNAC Jérôme 1 Rue de Condamines 12260 Villeneuve 05 65 81 60 19
Dr SCHULLER Pierre 3 Rue Salvaing 12000 Rodez 05 65 68 78 34
Dr SERVIERES Christian Avenue du 10 Août 12300 Décazeville 05 65 43 24 15
Dr SUDRES Pierre 114 Avenue de Rodez 12310 Laissac 05 65 69 60 04
Dr TAURINES Hélène 2 Bis Rue de Planard 12100 Millau 05 65 61 16 54
Dr VANTAUX Hubert 38 Avenue Jean Jaurès 12700 Capdenac Gare 05 65 63 84 65
Dr VAUR KAYA Danièle Centre Hospitalier Jacques Puel Avenue de l’Hôpital 12000 Rodez 05 65 55 24 50
CANCEROLOGIE:
Dr FABRE Véronique Centre Hospitalier Jacques Puel Avenue de l’Hôpital 12000 Rodez 05 65 55 22 40
2/3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-28-00005 - Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’Aveyron 36 CHIRURGIE GENERALE:
Dr LAMY Alain Centre Hospitalier La Chartreuse 12200 Villefranche de Rouergue 05 65 65 31 60
DERMATOLOGIE:
LAVAYSSIERE Jeanine 16 Place du Bourg 12000 Rodez 05 65 68 43 30
OPHTALMOLOGIE:
Dr VIDAL Jean-Luc 27 Avenue Victor Hugo 12000 Rodez 05 65 75 51 51
PSYCHIATRIE:
Dr GARCIA Elisabeth Centre Hospitalier Ste Marie BP 3207 12000 Rodez 05 65 67 53 00
Dr MONTEJO Maria 19 Rue Méjane 12500 Espalion 06 30 23 18 10
RHUMATOLOGIE:
Dr BENSABER M’Hamed 6 Boulevard de la Capelle 12400 St Affrique 05 65 49 00 83
Dr FERNANDEZ Marlène 3 Boulevard Belle Isle 12000 Rodez 05 65 68 18 32
Dr LACAZE Bernard 3 Boulevard Belle Isle 12000 Rodez 05 65 68 18 32
Dr SINEGRE Viviane Ehpad St Anne 2 Avenue Pierre Sémard 12100 Millau 05 65 61 04 50
Dr SIRVEN Alain 15 Rue Dominique Turcq 12000 Rodez 05 65 67 01 16
Article 2: Toutes listes émises antérieurement au présent arrêté sont annulées;
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental par intérim de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 28 Avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations,
par intérim,
Signé
Dominique CHABANET
3/3
Direction Départementale Emploi Travail Solidarité Protection des Populations - 12-2021-04-28-00005 - Liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l’Aveyron 37 Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
12-2021-04-30-00001
RN 88
Réfection de chaussée
Fermeture de la RN88 sur la déviation de La
Primaube
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-04-30-00001 - RN 88 Réfection de chaussée 38 PREFECTURE DE L‘AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2021-04-30
RN 88
du lundi 3 mai au vendredi 11 juin 2021
LA PREFETE DE L’AVEYRON
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU L'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,
VU Le DESC-2021-39 approuvé en date du 26 avril 2021
VU l’avis favorable du CD12 en date du 15 avril 2021,
VU l’avis favorable de la mairie de Rodez en date du 12 avril 2021,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.
DE-N88-PTC-21011.odt 1/4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-04-30-00001 - RN 88 Réfection de chaussée 39 SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre de travaux d’enrobée du PR50+231 au PR58+265, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la RN88 :
• Phase1 - échangeur d’Olemps et Lachet : les nuits du 3 au 7 mai de
20h00 à 6h00
• Phase2 - du PR 50+235 au PR 52+540 : les nuits du 17 au 21 mai de
20h00 à 6h00
• Phase3 -du PR 52+050 au PR 53+795 sens Rodez vers Albi : les
nuits du 25 au 28 mai de 20h00 à 6h00
• Phase4 -du PR 53+806 au PR 58+242 dans les 2 sens: du 31 mai au
11 juin
Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION
Phase 1 - les nuits du 3 au 7 mai de 20h00 à 6h00:
Les bretelles d’Olemps et du Lachet seront fermées à la circulation, une déviation sera mise en place par la sortie à l’échangeur de Saint-Cloud RD212e, RD84, RD67, VC, RD888 jusqu’à la RN88 (S12 et S13 du PGT 12)
Phase 2 - les nuits du 17 au 21 mai de 20h00 à 6h00:
La RN88 sera fermée à la circulation du PR50+235 au PR52+540 dans les 2 sens de circulation, une déviation sera mise en place par la RD212e, RD84 et retour sur la RN88 à l’échangeur d’Olemps (S9 et S10 du PGT 12).
Phase 3 - les nuits du 25 au 28 mai de 20h00 à 6h00:
La RN88 sera fermée à la circulation du PR52+050 au PR53+795, une déviation sera mise en place par la RD888 jusqu’à la RN88 (S14 et S15 du PGT12).
Phase 4a - 4 jours du 31 mai au 4 juin
La RN88 sera fermée à la circulation du PR53+531 au PR60+120 dans le sens Rodez vers Albi :
• restriction sens Toulouse vers Rodez:
La vitesse sera limitée à 90 km/h puis à 80km/h du PR 60+520 au PR53+480. Interdiction de doubler du PR 60+720 au PR53+480.
La voie de gauche sera neutralisée du PR60+320 au PR53+531
• restriction sens Rodez vers Toulouse:
La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 52+981 au PR 53+431.
Interdiction de doubler du PR 52+881 au PR 60+220.
La voie de gauche sera neutralisée du PR 53+081 au PR 53+531.
La vitesse sera limitée à 50 km/h du PR 53+431 au PR 53+631.
La voie sera basculée du PR 53+531 au PR 60+120.
La vitesse sera limitée à 80 km/h du PR 53+531 au PR 60+020.
La vitesse sera limitée à 50 km/h du PR 60+020 au PR 60+220.
Phase 4b - 4 jours du 07 juin au 11 juin
DE-N88-PTC-21011.odt 2/4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-04-30-00001 - RN 88 Réfection de chaussée 40 La RN88 sera fermée à la circulation du PR53+531 au PR60+120 dans le sens Albi vers Rodez:
• restriction sens Rodez vers Albi:
La vitesse sera limitée à 90 km/h puis à 80km/h du PR 53+131 au PR 60+220. Interdiction de doubler du PR 52+931 au PR 60+220.
La voie de gauche sera neutralisée du PR 53+331 au PR 60+220.
• restriction sens Toulouse vers Rodez:
La vitesse sera limitée à 90 km/h du PR 60+770 au PR 60+220.
Interdiction de doubler du PR 60+970 au PR 53+431..
La voie de gauche sera neutralisée du PR 60+570 au PR 53+531.
La vitesse sera limitée à 50 km/h du PR 60+220 au PR 60+020.
La voie sera basculée du PR 60+120 au PR 53+531.
La vitesse sera limitée à 80 km/h du PR 60+020 au PR 53+631.
La vitesse sera limitée à 50 km/h du PR 53+631 au PR 53+431.
En cas d’intempéries ou problèmes techniques, les travaux pourront être prolongés la semaine suivante dans les mêmes conditions d’exploitations.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation sera installée et maintenue par le CEI de Laissac.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 – INFRACTIONS
Sans objet
Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 – AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,
DE-N88-PTC-21011.odt 3/4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-04-30-00001 - RN 88 Réfection de chaussée 41 Messieurs les Maires d’ Olemps, Luc-la-Primaube, Rodez
Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Grand Rodez
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.
Rosières, le 30 avril 2021
La Préfète de l’Aveyron,
Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, L’adjoint au Chef du District Est,
Michel DELMAS
DE-N88-PTC-21011.odt 4/4
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-04-30-00001 - RN 88 Réfection de chaussée 42 Préfecture Aveyron
12-2021-04-28-00006
ARR composition commission départementale
de propagande pour l'élection des conseillers
régionaux
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-28-00006 - ARR composition commission départementale de propagande pour l'élection des conseillers régionaux 43 Arrêté n° du 28 avril 2021
portant institution de la commission départementale de propagande pour l’élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L 354 et R 31 à R 34;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2021-191 du 19 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique,
Vu le décret n°2021-118 du 4 février 2021 portant application de l’ordonnance n°2020- 1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité Européenne d’Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidature et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;
Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l’assemblée de Corse, des conseillers à l’assemblée de Guyanne et des conseillers à l’assemblée de Martinique ;
Vu l’ordonnance n°2021 – 108 du 20 avril 2021 du premier président près la Cour d’appel de Montpellier
Vu le courrier électronique en date du 16 avril 2021 de la Poste portant désignation du représentant de l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
1/3
Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Service de la légalité
Pôle structures
territoriales et élections
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-28-00006 - ARR composition commission départementale de propagande pour l'élection des conseillers régionaux 44 - A R R E T E -
Article 1er : Une commission de propagande est instituée dans le département de l’Aveyron en vue de l’élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021, circonscription Occitanie.
Article 2 : La commission de propagande est composée comme suit :
Président titulaire :
- Monsieur Christophe THOUY, juge au tribunal judiciaire de Rodez
Président suppléant :
- Madame Mandana SAMII, juge du tribunal judiciaire de Rodez
Membre représentant le Préfet :
- Madame Catherine REGY, cheffe du pôle Structures territoriales et Élections à la Préfecture
Suppléante :
- Madame Nicole GINISTY, cheffe du service de la Légalité à la Préfecture
Membre représentant l’opérateur chargé de l’envoi du matériel électoral :
- Madame Magali ESPINASSE, La Poste
Suppléant :
- Monsieur Patrick MOREAU, responsable qualité à La Poste
Secrétaire :
- Madame Fanny JOSEPH-EDMOND, pôle Structures territoriales et Élections à la Préfecture.
Article 3 : La commission est chargée de :
- vérifier que les bulletins de vote et circulaires remis par les listes de candidats sont conformes aux décisions de la commission de propagande du département chef-lieu de région en ce qui concerne les conditions de dimension et de grammage prévues par les articles R 29 et R 30 du code électoral ;
- adresser au plus tard le 16 juin 2021 pour le 1er tour de scrutin et le 24 juin 2021 pour le second tour de scrutin, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidat à tous les électeurs de la circonscription dans laquelle ils se présentent ;
- envoyer à chaque mairie du département, les bulletins de vote de chaque binôme de candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 4 : Les représentants des listes candidates, dûment mandatés, peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-28-00006 - ARR composition commission départementale de propagande pour l'élection des conseillers régionaux 45 Article 5 : La commission siègera à la Préfecture de l’Aveyron – site Foch- salle Dupiech 12000 Rodez. ou sur le site de mise sous pli des documents de propagande.
Elle sera installée le 6 mai 2021 à la Préfecture de l’Aveyron.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ainsi que le Président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 28 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-28-00006 - ARR composition commission départementale de propagande pour l'élection des conseillers régionaux 46 Préfecture Aveyron
12-2021-04-28-00003
ARR dépot propagande modificatif STE
27042021
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-28-00003 - ARR dépot propagande modificatif STE 27042021 47 Arrêté n° du 28 avril 2021
fixant les dates de dépôt des documents de propagande des candidats à l’élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 - modificatif
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles R 31 et R 38
Vu l’arrêté n°12-2021-04–22-00002 du 22 avril 2021 fixant les dates de dépôt des documents de propagande des candidats à l’élection des conseillers départementaux des 20 et 27 juin 2021 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
- A R R E T E -
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 22 avril 2021 susvisé est modifié comme suit s’agissant de la date de dépôt à la commission de propagande des documents de propagande pour le second tour :.
Ces documents seront déposés :
- pour le second tour de scrutin : le 21 juin 2021 à 18 heures.
1/2
Adresse postale :Préfecture de l’Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Service de la légalité
Pôle structures
territoriales et élections
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-28-00003 - ARR dépot propagande modificatif STE 27042021 48 Article 2 : L’article 4 de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
Pour le second tour de scrutin :
Les circulaires et bulletins de vote à destination des électeurs devront être déposés à l’adresse suivante :
Salle de spectacle du centre sportif
Boulevard du 122è régiment d’infanterie
12000 Rodez
Les bulletins de vote à destination des communes devront être livrés à l’adresse suivante :
KOBA
ZA du Courneau - Bat B1
5 avenue Guitayne
33610 CANEJAN
L’heure limite de remise des documents à la société Koba pour le second tour de scrutin est le mardi 22 juin à 18 heures
Article 3 La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, les sous-préfets de Millau et de Villefranche de Rouergue ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et sera accessible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 28 avril 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-28-00003 - ARR dépot propagande modificatif STE 27042021 49 Préfecture Aveyron
12-2021-04-29-00004
Intérim des fonctions de secrétaire général
Délégation de signature à M. Pierre BRESSOLLES,
secrétaire général de la préfecture par intérim
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-29-00004 - Intérim des fonctions de secrétaire général Délégation de signature à M. Pierre BRESSOLLES, secrétaire général de la préfecture par intérim 50 PÔLE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté n° du 29 avril 2021
Objet : Intérim des fonctions de secrétaire général
Délégation de signature à M. Pierre BRESSOLLES, secrétaire général de la
préfecture par intérim
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron ;
VU le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Pascale RODRIGO, sous-préfète de Villefranche-de-
Rouergue ;
VU le décret du 22 février 2021 nommant M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 30
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/PCI
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-29-00004 - Intérim des fonctions de secrétaire général Délégation de signature à M. Pierre BRESSOLLES, secrétaire général de la préfecture par intérim 51 VU l’arrêté du 8 août 2019 nommant M. Pierre BRESSOLLES en qualité de directeur des services du cabinet de
la préfecture de l’Aveyron ;
VU le décret du 13 avril 2021 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la Préfecture de
l’Aveyron ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1er : M. Pierre BRESSOLLES, directeur des services du cabinet, est chargé de l’intérim des fonctions de
secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron à partir du lundi 3 mai 2021.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre BRESSOLLES, directeur des services du cabinet, chargé d’assurer
l’intérim de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, à l’effet de signer dans le cadre de cet intérim
tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances administratives diverses relevant des
attributions de l’État dans le département de l’Aveyron, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires,
déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l’exception :
- des réquisitions du comptable public,
- des arrêtés de conflit.
Cette délégation comprend la signature des requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en vue
d’obtenir la prolongation du maintien en rétention administrative et de sa prorogation à titre exceptionnel comme
il est prévu par la loi.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre BRESSOLLES, directeur des services du cabinet,
la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Pascale
RODRIGO, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale
RODRIGO, par M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Pierre BRESSOLLES, directeur des services du cabinet, dans le cadre de
la mission d’intérim de la secrétaire générale des services de la préfecture de l’Aveyron, à l’effet de signer les
expressions de besoins et les marchés ainsi que les constatations de service fait et, le cas échéant, toutes
pièces administratives dans le cadre des relations avec le centre de services partagés régional de la préfecture
de la Haute-Garonne et le service facturier placé auprès de la direction régionale des finances publiques
Occitanie définies dans le contrat de service.
Délégation est donnée à M. Pierre BRESSOLLES, directeur des services du cabinet, dans le cadre de la mission
d’intérim de la secrétaire générale des services de la préfecture de l’Aveyron, à l’effet d’utiliser une carte d’achat
pour les dépenses relevant du programme 354 (administration territoriale de l’Etat), pour les centres de coût :
PRFSG01012 et PRFML01012, dans la limite de son profil carte d’achat de 5.000 €.
Article 5 : La délégation de signature prévue à l’article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Pascale
RODRIGO, sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue et à M. André JOACHIM, sous-préfet de Millau, lorsqu’ils
exercent le service de permanence.
Préfecture Aveyron - 12-2021-04-29-00004 - Intérim des fonctions de secrétaire général Délégation de signature à M. Pierre BRESSOLLES, secrétaire général de la préfecture par intérim 52 Article 6 : L’arrêté de la préfète de l’Aveyron du 15 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme Michèle
LUGRAND au titre de secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron est abrogé à compter du 3 mai 2021.
Article 7 : Le directeur des services du cabinet, la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue et le sous-préfet de
Millau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 29 avril 2021
Valérie MICHEL-MOREAUX
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