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Arrêté - DCN 019 2026 DGS Signature Bail derogatoire JCKB
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Autun.
Lien du pdf (Arrêté - DCN 019 2026 DGS Signature Bail derogatoire JCKB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 15/01/2026
FN Reçu en préfecture le 15/01/2026
= Publié le 15/01/2026 S L O7
ID :071-217100148-20260113-DCM 019 2026-AI
autun CŒUR DE BOURGOGNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'AUTUN
DECISION
Portant sur un Bail dérogatoire pour l'immeuble sis 37 rue du Champ de Mars 71400 Autun
N° 0199/2026 - DGS
Le Maire de la Ville d’Autun,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 05 juillet 2020, rendue exécutoire le 06 juillet 2020, qui donne délégation à Monsieur le Maire d'Autun pour une partie des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté du maire n°351 du 11 juin 2025 portant délégation de fonction, subdélégation d'attribution et de signature à Madame Cathy Nicolao, 1°" adjointe déléguée à l'Action Cœur de Ville, à l'occupation du domaine public, à la vie du citoyen, à la vie associative, à la communication, à l'événementiel, aux ressources humaines et à la protection fonctionnelle ;
Vu l'alinéa 5 de l’article L. 2122-22 du Code Générale des Collectivités ; Vu le bail dérogatoire joint ;
DECISION
Article 1 : AUTORISE la signature d'un bail dérogatoire entre la SC « Foncière JCKB », représentée par Monsieur Jean-Claude Busson et la Mairie d’Autun représentée par son Maire, Monsieur Vincent Chauvet d'une durée de 3 mois pour un montant mensuel de 800 euros, pour le local sis 37 rue du Champ de Mars 71400 Autun.
Article 2 : PRECISE la signature du bail intervient dans le dispositif Action Cœur de Ville, Boutique à l'essai « TARMAC » et que le propriétaire accepte expressément que la ville sous-loue le local à un porteur de projet identifié par elle.
Article 3 : PRECISE que le bail est consenti et accepté pour une durée de 3 mois non renouvelable prenant effet le 01 janvier 2026 pour se terminer irrévocablement le 31 mars 2026.
Article 4 : PRECISE que la présente décision sera communiquée aux membres du conseil municipal à la faveur d’une prochaine réunion.
L'Adjointe délég{#
Cathy NICOLAO
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite)